Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 063 du 13 septembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 063 du 13 septembre 2017 Document publié le Mercredi 13 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 063 du 13 septembre 2017)Thèmes du document : Inégalités sociales, Animaux, Handicap et inclusivité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2017-063

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2017Sommaire

Préfecture 08

8-2017-09-13-002 - AP DDCSPP ordonnancement secondaire 13 septembre 2017 (5

pages) Page 3

8-2017-09-13-001 - AP DDCSPP portée générale 13 septembre 2017 (6 pages) Page 9

2Préfecture 08

8-2017-09-13-002

AP DDCSPP ordonnancement secondaire 13 septembre

2017

Arrêté n°2017/443 portant délégation de signature à M. Arthur TIRADO, directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes, pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat

Préfecture 08 - 8-2017-09-13-002 - AP DDCSPP ordonnancement secondaire 13 septembre 2017 3EX = = À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Préfecture des Ardennes

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Arrêté n° 2017/ 42

portant délégation de signature

au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

à M. Arthur TIRADO), directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes

pour l’ordonnancement secondaire

des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2017-09-13-002 - AP DDCSPP ordonnancement secondaire 13 septembre 2017 4Vu l’arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture

et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté en date du 4 janvier 2012 nommant M. Arthur TIRADO en qualité de directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes ;

Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de

délégation de signature des préfets ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 — Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Arthur

TIRADO), directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des

Ardennes :

- pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes :

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation,

Mission « Direction de l’action du gouvernement »

Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées,

Programme 724 : Entretien des bâtiments de l’Etat

Mission « Économie »

Programme 134 : Développement des entreprises et de l'emploi

Mission « Santé »

Programme 183 : Protection maladie

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances» :

Programme 106 : Actions en faveur des familles vulnérables

Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Programme 137 : Égalité entre les hommes et les femmes

Programme 157 : Handicap et dépendance

Programme 304 : Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

Mission « Sport, Jeunesse et Vie Associative »

Programme 163 : Jeunesse et Vie Associative

Mission « Égalité des territoires, logement et ville »

Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.

Programme 177 : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Préfecture 08 - 8-2017-09-13-002 - AP DDCSPP ordonnancement secondaire 13 septembre 2017 5- en tant que service prescripteur :

Mission « Immigration, asile et intégration »

Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française

Programme 303 : Immigration et asile

- pour les recettes relatives à l’activité de son service.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif

aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions

et départements, M. TIRADO peut, sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à certains de

ses subordonnés tel que défini à l'article 5.

M. TIRADO, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être

accrédités auprès du comptable payeur.

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

communiquera un exemplaire de l’arrêté de subdélégation au préfet, le notifiera au directeur

départemental des finances publiques et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.

Article 3 - Demeurent réservées à la signature de l’autorité préfectorale :

- toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés) imputées sur les titres 3, 5 et 6 dont le

montant unitaire est supérieur à 90 000 € ;

- les réquisitions du comptable prévues à l’article 238 du décret n° 2012-1246 du 7

novembre 2012 ;

- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses

déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret n° 2005-54 du 27 janvier

2005.

Article 4 — En tant que responsable d’unités opérationnelles départementales, M. TIRADO,

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, m’adressera un

compte-rendu trimestriel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire.

Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. TIRADO), directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de signature pour la

compétence d'ordonnateur secondaire est donnée à Mme Sylvie BONNET, directrice adjointe de

la DDCSPP des Ardennes et à Mme Sylvie LORRIETTE, secrétaire générale de la DDCSPP des

Ardennes, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire selon le présent arrêté préfectoral.

Préfecture 08 - 8-2017-09-13-002 - AP DDCSPP ordonnancement secondaire 13 septembre 2017 6Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. TIRADO), directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations, et des personnes visées à l’article 5,

subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnée à :

- Mme Marie-Agnès HYON-PAUL, chargée de mission départementale aux droits des femmes et

à l'égalité, pour les actes relevant du programme 137 Egalité entre les hommes et les femmes ;

- Mme Maryse FLAMME, chef du service sécurité et qualité sanitaires des aliments, M.

Abdelrazak ZERIFI, chef du service santé et protection animales et environnement et M.

Alexandre DAGNIAS, adjoint au chef du service santé et protection animales et environnement

pour les actes relevant du programme 206 Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation ;

- M Serge GOBRON, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes et

Mme Agnès DENIS, adjointe au chef de service concurrence, consommation et répression des

fraudes pour les actes relevant du programme 134 Développement des entreprises et de l'emploi ;

- Mme Armelle DEMATTE, cheffe du service lutte contre les exclusions, Stéphane ROCHE,

chef du service protection des publics vulnérables ; Abdelhafid KROUDACHE, chef du service

accès aux droits, pour les actes relevant des programmes suivants :

106 Actions en faveur des familles vulnérables,

157 Handicap et dépendance,

177 Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables,

183 Protection maladie,

303 Immigration et asile,

304 lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales,

104 Intégration et accès à la nationalité française ;

- M Barthélemy ROY, chef du service Jeunesse, sports et vie associative, pour les actes relevant

des programmes 163 Jeunesse et vie associative.

Article 7 : Dans le cadre de l’application comptable CHORUS formulaire, sont valideurs des

actes saisis sur l’application :

- pour l’ensemble des Bop de la DDCSPP, Mme Sylvie BONNET, directrice adjointe de la

DDCSPP des Ardennes et Mme Sylvie LORRIETTE, secrétaire générale de la DDCSPP des

Ardennes

- pour les Bop spécifiques : Mme Armelle DEMATTE, inspectrice de l’action sanitaire et

sociale, M. Stéphane ROCHE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, pour les Bop 104, 106,

135, 157, 177, 183, 303 et 304 ; M. Abdelrazak ZERIFI, chef du service santé et protection

animales, M Alexandre DAGNIAS, adjoint au chef du service santé et protection animales et

Mme Maryse FLAMME, chef du service sécurité et qualité sanitaires des aliments, pour le Bop

206 ; M. Eddy LAPLACE, gestionnaire au secrétariat général, pour les Bop 333 et 724.

Article 8 : Les actes signés par subdélégation porteront la mention : "Pour le préfet et par

subdélégation", le (titre) ........ (prénom, nom) ...... (signature).

Préfecture 08 - 8-2017-09-13-002 - AP DDCSPP ordonnancement secondaire 13 septembre 2017 7Article 9 - L'arrêté préfectoral n° 2017/172 du 20 avril 2017 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Arthur TIRADO), directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État, est abrogé.

Article 10 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’à la directrice départementale des

finances publiques, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Ardennes et des services déconcentrés de l’État.

Charleville-Mézières, le 1 3 SEP. 2017

réfet,

Pascal JOLY

Préfecture 08 - 8-2017-09-13-002 - AP DDCSPP ordonnancement secondaire 13 septembre 2017 8Préfecture 08

8-2017-09-13-001

AP DDCSPP portée générale 13 septembre 2017

Arrêté n° 2017/442 portant délégation de signature à M. Arthur TIRADO, directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des populations

Préfecture 08 - 8-2017-09-13-001 - AP DDCSPP portée générale 13 septembre 2017 92 b ar À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Préfecture des Ardennes

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Arrêté n° 2017/ 4U£/

portant délégation de signature à

Monsieur Arthur TIRADO), directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles :

Vu le code de commerce :

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code rural et de la pêche maritime;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale :

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Préfecture 08 - 8-2017-09-13-001 - AP DDCSPP portée générale 13 septembre 2017 10Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l’arrêté en date du 4 janvier 2012 nommant M. Arthur TIRADO en qualité de directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de

délégation de signature des préfets ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1% : Délégation d'administration générale :

Délégation est donnée à M. Arthur TIRADO), à l'effet de signer :

- tous les actes tenant à l’organisation et au fonctionnement de ses services et notamment les actes

de commandes de biens et de services, les actes nécessaires à l’aménagement et à l’entretien des

biens immobiliers ;

- toutes décisions concernant les congés annuels, de maladie et autres congés, jours de réduction du

temps de travail, accidents du travail, de service ou de trajets (arrêtés de reconnaissance

d’imputabilité au service) pour les agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de

la protection des populations, à l'exception de celles relatives à la directrice départementale adjointe.

Article 2 : Délégation générale :

Délégation est donnée à M. Arthur TIRADO), à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration

relevant des attributions et compétences de son service, mentionnées aux articles 4 et 5 du décret

n°2009-1484 du 3 décembre 2009, à l'exception des actes mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.

Article 3 : Délégations particulières :

Délégation est donnée à M. Arthur TIRADOà l'effet de signer les actes suivants :

I - Santé publique vétérinaire :

1) Arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres et des

déchets animaux, notamment au cas où le maire refuse ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police

générale en matière de sécurité et de salubrité publique ;

2) Décisions administratives et attestations de service fait pour le service public de l’équarrissage.

Préfecture 08 - 8-2017-09-13-001 - AP DDCSPP portée générale 13 septembre 2017 11IT — Protection des publics vulnérables - lutte contre les exclusions- accès aux droits :

1) Commission de médiation créée dans le département des Ardennes par arrêté préfectoral

n°2007/446 du 26 décembre 2007 : ensemble des actes liés à la tenue du secrétariat de la commis-

sion de médiation (art. R.441-13 du code de la construction et de l'habitation) ;

2) Demandes d'avis des maires des communes concernées par le logement d'un demandeur reconnu

prioritaire par la commission de médiation (art. R*441- 6 créé par décret n°2007-1677 du 28 no-

vembre 2007 - art. 10) ;

3) Dans le cadre des attributions sur les droits à réservation du représentant de l'Etat dans le

département (contingent préfectoral) :

- désignation de chaque demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation (DALO) à

un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande ;

- définition du périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés et fixation du délai dans

lequel l'organisme bailleur est tenu de loger le demandeur (art. 7 de la loi n° 2007-290 du 5 mars

2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion

sociale).

4) Commissions de prévention des expulsions (CCAPEX) :

- Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers, ainsi que des notifications des avis

de la commission de coordination des actions de préventions des expulsions (art 2 du décret

n°2015-1384 du 30 octobre 2015) ;

- Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ainsi que des notifications des avis

relatifs à la prévention des expulsions dans le cadre de la Sous-CCAPEX de l'arrondissement de

Charleville-Mézières, à l'exception des décisions d'octroi du concours de la force publique.

II Jeunesse — sports — vie associative :

1) Décisions d’agrément des associations sportives et socio-éducatives ;

2) Décisions de fermeture d’un établissement d'éducation physique ou sportive en application de la

loi du 13 juillet 1984 modifiée ;

3) Décisions de non opposition à la déclaration d’ouverture des accueils collectifs des mineurs ;

4) Arrêtés d’autorisation de surveiller les baignades d’accès payant accordée aux titulaires du brevet

national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A) ;

5) Arrêtés d’autorisation d’organisation de loto ou de loterie ;

6) Récépissé de déclaration, de modification, ou de dissolution d’une association.

Préfecture 08 - 8-2017-09-13-001 - AP DDCSPP portée générale 13 septembre 2017 12IV — Environnement :

1) Dossiers d’autorisation ICPE agricoles et agroalimentaires :

- courriers de recevabilité du dossier ;

- enquêtes publiques : courriers au commissaire enquêteur, avis presse et envoi aux journaux,

courriers de diffusion aux communes du périmètre, diffusion du rapport du commissaire enquêteur

aux maires et aux services ;

- dossiers de déclaration ICPE agricoles et agroalimentaires : récépissés de déclaration.

2) Faune sauvage captive :

- certificats de capacité ;

- autorisations d'ouverture ;

- courriers de consultation pour désignation des représentants à la commission.

V- Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière :

Signature des arrêtés ou conventions d'attribution des subventions accordées au titre de l'action 12

du programme 104.

Article 4 : Exclusions :

Sont exclus de la délégation les actes suivants :

1) Décisions ayant un caractère réglementaire ou d’orientation générale, ainsi que toutes

correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de

décisions ou des comptes-rendus d’activité ;

2) Tout acte faisant grief, toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil

départemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents de

groupements de communes lorsque pour ces deux derniers les correspondances leur notifient une

décision ;

3) Jeunesse — sports — vie associative : arrêtés de fermeture des accueils collectifs de mineurs ;

4) Décisions relatives à :

4-1)Action sociale :

- arrêtés désignant les membres du Conseil de famille des pupilles de l’État : - arrêtés portant composition de la commission départementale d’aide sociale ; - arrêtés portant composition de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

Préfecture 08 - 8-2017-09-13-001 - AP DDCSPP portée générale 13 septembre 2017 134-2) Établissements sociaux :

Autorisation de création et d’extension des établissements et services sociaux (CHRS,

service de protection judiciaire des majeurs et d’aide à la gestion du budget familial, et

CADA).

5) Environnement : autorisations d’ouverture d’établissements mobiles de présentation de

spécimens de la faune sauvage au public.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arthur TIRADO), directeur départemental de

la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes, subdélégation de signature

pour l’ensemble des matières listées aux articles 1, 2 et 3 et non exclues par l’article 4 du présent

arrêté est donnée à Mme Sylvie BONNET, directrice départementale adjointe de la DDCSPP des

Ardennes.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arthur TIRADO), subdélégation de signature

pour l’ensemble des matières listées à l’article 2 du présent arrêté ressortant des missions relatives

aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes et non exclues par l’article 4,

est donnée à Mme Marie-Agnès HYON-PAUL, chargée de mission départementale aux droits des

femmes et à l’égalité des Ardennes.

Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arthur TIRADO), subdélégation de signature

pour l’ensemble des matières listées à l’article 1 du présent arrêté est donnée à Mme Sylvie

LORRIETTE, secrétaire générale de la DDCSPP des Ardennes.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arthur TIRADO et de Mme Sylvie

BONNET, subdélégation de signature pour l’ensemble des matières listées aux articles 1, 2 et 3 et

non exclues par l’article 4 du présent arrêté est donnée aux personnes suivantes, chacune pour les

domaines de compétences et agents de son service :

- Mme Maryse FLAMME, chef du service sécurité et qualité sanitaire des aliments ;

- M. Abdelrazak ZERIFI, chef du service santé et protection animales et environnement ;

- M. Alexandre DAGNIAS, adjoint au chef de service santé et protection animales et

environnement ;

- M. Serge GOBRON, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes ;

- Mme Agnès DENIS, adjointe au chef de service concurrence, consommation et répression des

fraudes ;

- M. Barthélemy ROY, chef du service jeunesse, sports et vie associative ;

- Mme Armelle DEMATTE, chef du service lutte contre les exclusions, M. Abdelhafid

KOUDACHE, chef du service accès aux droits et M. Stéphane ROCHE, chef du service

protection des publics vulnérables, pour les services dont ils ont la responsabilité et dont ils

assurent respectivement la suppléance.

Préfecture 08 - 8-2017-09-13-001 - AP DDCSPP portée générale 13 septembre 2017 14Article 9_: L’arrêté préfectoral n° 2017/171 du 20 avril 2017 portant délégation de signature à M.

Arthur TIRADO), directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

des Ardennes est abrogé.

Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Arthur TIRADO), affiché et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat et dont une copie sera

adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 1 3 SEP, 2017

Le ets

Pascal JOLY

Préfecture 08 - 8-2017-09-13-001 - AP DDCSPP portée générale 13 septembre 2017 15