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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 150 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 219 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 219 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-219
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2019 Sommaire
DEAL
R03-2019-10-15-013 - AP modifiant l’arrêté R03-2018-11-19-014 du 19 novembre 2018
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa
formation spécialisée dite « des sites et paysages » (3 pages) Page 3
R03-2019-10-15-014 - AP modifiant l’arrêté R03-2018-11-19-017 du 19 novembre 2018
portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS) formation spécialisée dite « de la nature » (3 pages) Page 7
R03-2019-10-15-015 - AP Portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) dans sa formation
spécialisée dite « de la faune sauvage captive » (3 pages) Page 11
R03-2019-10-15-012 - Arrêté modifiant l’arrêté n° R03-2016-12-12-006 du 12 décembre
2016 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée dite « des
carrières » (3 pages) Page 15
DJSCS
R03-2019-11-04-007 - Arrêté du 4 novembre 2019 portant modification d'un membre du
conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane (2 pages) Page 19
DRL
R03-2019-10-31-008 - Arrêté 284.FOR.19 portant nombre et répartition des sièges entre
les communes membres de la CACL (4 pages) Page 22
R03-2019-10-31-005 - Arrêté 285.FOR.19 portant nombre et répartition des sièges entre
les communes membres de la CCEG (4 pages) Page 27
R03-2019-10-31-007 - Arrêté 287.FOR.19 portant nombre et répartition des sièges entre
les communes membres de la CCDS (4 pages) Page 32
SGAR
R03-2019-11-05-001 - Remplacement d'un membre du Conseil économique, social,
environnemental, de la culture et de l'éducation - CESECE de la Guyane (2 pages) Page 37
2 DEAL
R03-2019-10-15-013
AP modifiant l’arrêté R03-2018-11-19-014 du 19
novembre 2018 de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites dans
sa formation spécialisée dite « des sites et
paysages »
DEAL - R03-2019-10-15-013 - AP modifiant l’arrêté R03-2018-11-19-014 du 19 novembre 2018 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée dite « des sites et paysages » 3 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Pilotage et Stratégie du
Développement
Durable
Unité procédures et réglementation
Arrêté n°
Modifiant l’arrêté R03-2018-11-19-014 du 19 novembre 2018 de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation
spécialisée dite « des sites et paysages»
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code forestier ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale
dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté n° 2143/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites ;
DEAL - R03-2019-10-15-013 - AP modifiant l’arrêté R03-2018-11-19-014 du 19 novembre 2018 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée dite « des sites et paysages » 4 VU l'arrêté n°2144/2D/2B/ENV du 21 Septembre 2006 portant composition de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites :
VU l'arrêté n° R03-2018-11-19-014 du 19 novembre 2018 portant renouvellement de composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite « des sites et
paysages »;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-05-009 du 5 août 2019 portant subdélégation de signature à M. Paul- Marie CLAUDON,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur proposition du secrétaire gnéral de la préfecture de la Guyane,
ARRÊTE:
Article 1°": L'arrêté n° R03-2018-11-19-014 du 19 novembre 2018 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation Spécialisée dite « des Sites et paysages
» est modifié comme suit :
Premier collège : « 3 représentants des services de l’État »
+ __Le directeur de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou son
représentant
° Le directeur adjoint de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou
son représentant
+ _Le directeur de la direction des affaires culturelles (DAC) de la Guyane ou son représentant
Deuxième collège : « 3 Représentants des collectivités territoriales »
1 Membre représentant la collectivité territoriale de Guyane :
° Mme Hélène SIRDER, titulaire
° M. Hervé ROBINEAU, suppléant
1 Membre représentant les maires :
+ Mme Marie-Hélène CHARLES, maire de Saül, titulaire
+ M. François RINGUET, maire de Kourou, suppléant
1 Membre représentant un établissement public de coopération intercommunale :
° __ M. Jean-Yves THIVER, Communauté d'Agglomérations du Centre Littoral (CACL), titulaire
+ Mme Rosaline CAMMILLE SIDIBE, CACL, suppléante
Troisième collège : « 3 personnalités qualifiées »
°__ Mme Juliette GUIRADO, Agence d'Urbanisme et de Développement de la Guyane (AUDeG), titulaire
+ Mr Vincent DANIGO, Agence d'Urbanisme et de Développement de la Guyane (AUDeG), suppléant
+ Mme Sophie BAILLON, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), titulaire
+ __ Mme Claire NADOLSKI, architecte et conseillère en architecture du CAUEË, suppléante
° M. Yannick LEROUX, archéologue, titulaire
+ Mme Nathalie CAZELLES, archéologue, suppléante
DEAL - R03-2019-10-15-013 - AP modifiant l’arrêté R03-2018-11-19-014 du 19 novembre 2018 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée dite « des sites et paysages » 5 Quatrième collège : « 3 personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la formation »
°__ M. Paul TRITSCH, représentant le Conseil de l'Ordre des architectes de Guyane (CROAG), titulaire
° Mme Marie-Laure DRILLIEN ou M. Alain CHARLES, représentant le CROAG, suppléants.
e M. Pascal GOMBAULD), Parc Naturel Régional de Guyane (PNRG), titulaire
° M. Nicolas CORALIE, PNRG, Parc Naturel Régional de Guyane (PNRG), suppléant
e Mme Catherine CORLET, Conservatoire du Littoral, titulaire
M. Hugo REIZINE, Conservatoire du Littoral, suppléant
Article 2: Les membres du deuxième, troisième et quatrième collèges sont désignés pour une durée de trois
ans renouvelable à compter de la date de signature de présent arrêté.
Article 3 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant de cette commission Sont présents
ou ont donné mandat. En cas d'absence du titulaire et du suppléant, le titulaire peut donner mandat à
un autre membre de la CDNPS dans sa formation dite « des sites et paysages ».
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Guyane dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Guyane.
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Le Préfet,
Pour le Préfet
étaire général
aires régionales
DEAL - R03-2019-10-15-013 - AP modifiant l’arrêté R03-2018-11-19-014 du 19 novembre 2018 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée dite « des sites et paysages » 6 DEAL
R03-2019-10-15-014
AP modifiant l’arrêté R03-2018-11-19-017 du 19
novembre 2018 portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) formation spécialisée dite
« de la nature »
DEAL - R03-2019-10-15-014 - AP modifiant l’arrêté R03-2018-11-19-017 du 19 novembre 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) formation spécialisée dite « de la nature » 7 DE cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de L’Environnement de L’Aménagement et
du Logement
Service pilotage et stratégie du développement durable
Unité procédures et réglementation
Arrêté n°
Modifiant l'arrêté R03-2018-11-19-017 du 19 novembre 2018 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
formation spécialisée dite « de la nature »
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code forestier ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale
dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition des diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté n° 2143/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté n°2144/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
DEAL - R03-2019-10-15-014 - AP modifiant l’arrêté R03-2018-11-19-017 du 19 novembre 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) formation spécialisée dite « de la nature » 8 VU l'arrêté n° 2018-11-19-017 du 19 novembre 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée dite «de la nature » ;
VU l'arrêté n° R03-2016-03-24-004 du 24 mars 2016 portant modification de l'arrêté 2015-260-0009 du 17
septembre 2015 portant renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites formation spécialisée dite «de la nature » ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-05-009 du 5 août 2019 portant subdélégation de signature à M.
Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le courriel du 19 juillet 2019 du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes de Guyane, désignant Mme
Sylvia LAFONTAINE, remplaçante de M. Alain CHARLES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane;
ARRÊTE :
Article 1°”: La composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
dans la formation spécialisée dite « de la nature» placée sous la présidence du préfet de la Guyane, ou
son représentant est modifiée comme suit :
Premier collège : « 3 représentants des services de l'Etat »
+ Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou son
représentant
+ _Le directeur régional adjoint de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou son
représentant
+ Le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Guyane (DAAF) ou son représentant
Deuxième collège : « 3 représentants des collectivités territoriales »
1 Membre représentants la collectivité territoriale :
e Mme Hélène SIRDER, titulaire
e __M.Hervé ROBINEAU, suppléant
2 Membres représentants les maires :
e Mme Marie-Hélène CHARLES, maire de Saül, titulaire
e M. François RINGUET, maire de Kourou, suppléant
+ Mme Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, maire d'Iracoubo, titulære
e M. David RICHE, maire de Roura, suppléant
Troisième collège : « 3 personnalités qualifiées »
e Mme Sophie GONZALEZ, IRD, conservatrice de l'herbier de Guyane, titulaire
+ M. Piero DELPRETE, IRD, suppléant
e M. Bertrand GOGUILLON, chef du service patrimoine naturel et culturel au Parc Amazonien de
Guyane, titulaire
e M. Philippe GAUCHER, Laboratoire Environnement Ecologie et Interactions des Systèmes
Amazoniens (LEEISA), suppléant
M. Pascal GOMBAULD, directeur du parc naturel régional, (PNROG), titulaire
M. Laurent GARNIER, responsable de l'unité environnement au parc naturel régional, suppléant
DEAL - R03-2019-10-15-014 - AP modifiant l’arrêté R03-2018-11-19-017 du 19 novembre 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) formation spécialisée dite « de la nature » 9 Quatrième collège : « 3 personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la
formation »
M. Olivier BRUNAUX, responsable de l'unité territoriale de Cayenne, référent biodiversité de la DR-
ONF Guyane, titulaire
° M. Julien PANCHOUT, directeur régional adjoint, ONF, suppléant
e M. Paul TRITSCH représentant le Conseil Régional de l'Ordre du Conseil des Architectes de
Guyane(CROAG), titulaire
° Mme Marie-Laure DRILLIEN ou M. Alain CHARLES, représentants le Conseil Régional de l'Ordre
des Architectes de Guyane (CROAG), suppléants
e M. Benoit de THOISY, Guyane Nature Environnement, titulaire
° Mme Virgine DOS REIS, Guyane Nature Environnement, suppléante
Article 2 : Les membres du deuxième, troisième et quatrième collèges sont désignés pour une durée de
trois ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la CDNPS sont
présents ou ont donné mandat. En cas d'absence du titulaire et du suppléant, le titulaire peut donner
mandat à un autre membre de la CDNPS dans sa formation dite « de la nature ».
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de la Guyane
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Guyane.
Cayenne, le À ak Re JA
Le Préfet,
Pour le Prétet
ffaires régionales
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DEAL - R03-2019-10-15-014 - AP modifiant l’arrêté R03-2018-11-19-017 du 19 novembre 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) formation spécialisée dite « de la nature » 10 DEAL
R03-2019-10-15-015
AP Portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et
des Sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée dite « de
la faune sauvage captive »
DEAL - R03-2019-10-15-015 - AP Portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » 11 js h Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de L’Environnement De
L’Aménagement et du Logement
Service pilotage et stratégie du développement
durable
Unité procédures et réglementation
Arrêté n°
Portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée dite
« de la faune sauvage captive »
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code forestier ;
Vu le Code du domaine de l'État :
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
Vu le décret n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale
dans les nouveaux départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, en qualité de secrétaire
général de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2143/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
DEAL - R03-2019-10-15-015 - AP Portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » 12 Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-21-007 du 21 octobre 2016 portant renouvellement de la
composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formation
spécialisée dite « de la faune sauvage captive » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-11-19-018 du 19 novembre 2018 portant modification de l'arrêté
n° R03-2016-10-21-007 du 21 octobre 2016 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formation spécialisée dite « de la faune
sauvage captive » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-05-009 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Paul-
Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la consultation par courriel des membres du deuxième, troisième et quatrième collèges pour siéger en
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
ARRÊTE :
Article 1*: La composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
dans la formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive », placée sous la présidence du Préfet
de la Guyane, ou son représentant, est renouvelée comme suit :
Premier collège : « 3 représentants des services de l'État »
+ M. le Directeur de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou
son représentant ;
+ M. le Directeur de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) ou son
représentant ;
+ M. le Directeur de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi (DIECCTE) ou son représentant.
Deuxième collège : « 3 représentants les élus des collectivités territoriales »
1 membre représentant la Collectivité Territoriale de Guyane :
e Mme Hélène SIRDER, titulaire
e M. Hervé ROBINEAU, suppléant
2 membres représentants les maires :
e Mme Marie-Hélène CHARLES, maire de Saül, titulaire
e M. François RINGUET, maire de Kourou, suppléant
e Mme Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, maire d’Iracoubo, titulaire
e M. David RICHE, maire de Roura, suppléant
Troisième collège : « 3 personnalités qualifiées »
e M. Benoit de THOISY, représentant de l'Institut Pasteur de Guyane, titulaire
M. Bertrand GOGUILLON, chef du service patrimoine naturel et culturel au Parc Amazonien de
Guyane, suppléant
M. Rémi GIRAULT, Guyane Nature Environnement, titulaire
Mme Virginie DOS REIS, Guyane Nature Environnement, suppléante
M. Jérémie RIPAUD, chef du SMPE, représentant de l'ONCFS, titulaire
M. Sébastien DUVAL, représentant de l'ONCFS, suppléant
DEAL - R03-2019-10-15-015 - AP Portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » 13 Quatrième collège : « 3 personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la
formation »
+ M. Thomas GROUES, docteur vétérinaire du zoo de Guyane, titulaire
+ M. Olivier BONGARD, docteur vétérinaire du zoo de Guyane, suppléant
. Jean-Philippe MAGNONE, centre de soins, détention et élevage, titulaire
. Olivier DE CHAVIGNY, association faune sauvage d'Amazonie, suppléant
M
M
e M. Mickael GUERIN-BOUHABEN, Centre de Réhabilitation des Oiseaux d'Amazonie, titulaire
M. Benoit CHATEAU, Centre de Réhabilitation des Oiseaux d'Amazonie, suppléant
Atlicle 2 : L'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-21-007 du 21 octobre 2016 portant renouvellement de la
composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites dans sa
formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » et l'arrêté préfectoral n° R03-2018-11-19-018
du 19 novembre 2018 le modifiant sont abrogés.
Article 3 : Les membres du deuxième, troisième et quatrième collèges sont désignés pour une durée
de trois ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la CDNPS sont
présents ou ont donné mandat. En cas d'absence du titulaire et du suppléant, le titulaire peut donner
mandat à un autre membre de la CDNPS dans sa formation dite « de la faune sauvage captive ».
Atlicle 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Guyane.
Cayenne, le A ox Re ie Le Préfet,
Pour le Préfet
seerétaire général
affaires régionales PA
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DEAL - R03-2019-10-15-015 - AP Portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » 14 DEAL
R03-2019-10-15-012
Arrêté modifiant l’arrêté n° R03-2016-12-12-006 du 12
décembre 2016 portant renouvellement de la composition
de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et
des Sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée dite « des
carrières »
DEAL - R03-2019-10-15-012 - Arrêté modifiant l’arrêté n° R03-2016-12-12-006 du 12 décembre 2016 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et 15 a = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de L’Environnement De
L’'Aménagement et du Logement
Service pilotage et stratégie du
développement durable
Unité procédures et réglementation
Arrêté n°
Modifiant l’arrêté n° R03-2016-12-12-006 du 12 décembre 2016 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée dite «des carrières»
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code el momenen:
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code forestier ;
Vu le Code du domaine de l'État ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
Vu le décret n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2143/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-12-12-006 du 12 décembre 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (formation spécialisée « des carrières ») ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-10-18-004 du 18 octobre 2017 portant modification de l'arrêté n° R03-2016-12-
DEAL - R03-2019-10-15-012 - Arrêté modifiant l’arrêté n° R03-2016-12-12-006 du 12 décembre 2016 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et 16 12-006 du 12 décembre 2016 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite « des carrières »:
Vu l'arrêté n° R03-2018-06-18-009 du 18 juin 2018 portant modification de l'arrêté n° R03-2016-12-12-
006 du 12 décembre 2016 portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite « des carrières »:
Vu l'arrêté n° R03-2018-11-19-015 du 19 novembre 2018 portant modification de l'arrêté n° R03-2016-
12-12-006 du 12 décembre 2016 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite « des carrières »:
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-05-009 du 5 août 2019 portant subdélégation de signature à M.
Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le courrier du 27 juin 2019 de la chambre d'agriculture de la Guyane désignant les membres de la
chambre d'agriculture de la Guyane appelée à siéger au sein de la CDNPS dans sa formation dite
« des carrières » ;
Vu le courriel du 19 juillet 2019 du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes de Guyane (CROAG)
désignant Mme Sylvia LAFONTAINE, remplaçante de M. Alain CHARLES au sein de cette formation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
ARRÊTE :
Article 1”: La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites dans sa
formation spécialisée dite « des carrières », présidée par le Préfet ou son représentant, est modifiée
comme suit :
Premier collège : « 4 Représentants des services de l’État »
° Le directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou
son représentant
+ Le directeur adjoint de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DEAL) ou son représentant
* Le directeur de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ou son
représentant
* Le directeur de la direction des affaires culturelles (DAC) ou son représentant
Deuxième collège : « 4 Représentants des élus de la collectivité territoriale »
2 Membres représentants la Collectivité Territoriale de Guyane:
e Mme Hélène SIRDER, titulaire
e M. Denis BURLOT, suppléant
e Mme Céline REGIS, titulaire
+ M. Pierre DESERT, suppléant
2 Membres représentants les maires :
e Mme Marie-Hélène CHARLES, maire de Saul, titulaire
+ __ Mme Véronique JACARIA, maire de Saint-Elie, suppléante
+ Mme Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, maire d'Iracoubo, titulaire
M. David RICHE, maire de Roura, président de l'association des maires de Guyane, suppléant
Troisième collège : « 4 Personnalités qualifiées »
e Mme Laure VERNEYRE, directrice du BRGM' titulaire
° M. Geoffrey AERTGEERTS du BRGM, suppléant
DEAL - R03-2019-10-15-012 - Arrêté modifiant l’arrêté n° R03-2016-12-12-006 du 12 décembre 2016 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et 17 Mme Manouchka PONCE, représentante de l'association Guyane Nature Environnement, titulaire
M. Thierry SENCEY, représentant de l'association Guyane Nature Environnement, suppléant
M. Paul TRITSCH, représentant du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes,de Guyane
(CROAG), titulaire
Mme Marie-Laure DRILLIEN ou M. Alain CHARLES, représentants du CROAG, suppléant (e)
M. Bernard GALLIOT, représentant de la Chambre
d'Agriculture, titulaire (en remplacement
de M. Albert SIONG)
M. Albert SIONG, président de la Chambre d’Agriculture, Suppléant (en remplacement de M. Didier
TCHA)
Quatrième collège: «4 Personnes compétentes dans les domaines d'intervention de la
formation »
Mile Sabrina KALOKO, Carrière du Galion, titulaire,
M. Philippe VILLERONCE Société des Gravières du Maroni, suppléant
M. Fabrice GARBY, Société Eiffage Route Guyane, titulaire
M. Francis TINCO, S.A S.U Guyane Agrégats, suppléant
Mme Marie-Priscilla GUILLON, Société des Carrières de Cabassou, titulaire
M. Christian AGNES, Ciments Guyanais, suppléant :
M. Henri HAUSERMAN, Société Guyanaise Rapid'Béton, titulaire
M. Thomas CHAND, Société Sands Ressources, suppléant
Article 2 : Les membres du deuxième, troisième et quatrième collège sont désignés pour une durée de
trois ans renouvelables.
Article 3 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant cette CDNPS Sont présents ou ont donné mandat. En cas d'absence du titulaire et du Suppléant, le titulaire peut
donner mandat à un autre membre de la CDNPS dans sa formation dite « des carrières ».
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de la Guyane
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le À \ ae Ko PAC
Le Préfet
Pour le Préfet
Li secrétai taire général
77 Poûiles affaires régionales
7" Philippe LOOS |
DEAL - R03-2019-10-15-012 - Arrêté modifiant l’arrêté n° R03-2016-12-12-006 du 12 décembre 2016 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et 18 DJSCS
R03-2019-11-04-007
Arrêté du 4 novembre 2019 portant modification d'un
membre du conseil d'administration de la caisse générale
de sécurité sociale de la Guyane
Modification de la composition du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité
sociale de la Guyane. Remplacement de Monsieur LEBOULANGER François par Monsieur
ROGIER Franck
DJSCS - R03-2019-11-04-007 - Arrêté du 4 novembre 2019 portant modification d'un membre du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane 19 EX i. Liberté « Égaltré « Frorerniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des solidarités
et de la santé
Arrêté du 4 novembre 2019
portant modification d’un membre du conseil d'administration de la Caisse Générale
de Sécurité Sociale de la Guyane
NOR :
Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-6 et D. 231-1 à D.
231-4 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2018 portant nomination des membres du conseil
d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2018 portant modification de la composition du conseil
d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 03 juin 2019 portant modification de la composition du conseil
d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
MASSET, chef de l’antenne interrégionale Antilles Guyane de la mission nationale de
contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.
Arrêtent :
Article 1°
Est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse Générale de
Sécurité Sociale de la Guyane:
1’ En tant que Représentants des employeurs
Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Monsieur ROGIER Franck en remplacement de Monsieur LEBOULANGER François.
DJSCS - R03-2019-11-04-007 - Arrêté du 4 novembre 2019 portant modification d'un membre du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane 20 Article 2
Le Chef de l’antenne de Fort-de-France de la Mission Nationale de Contrôle et d’Audit
des organismes de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la région Guyane.
Fait à Fort de France, le 4 novembre
2019
La ministre des solidarités et de la
santé,
Pour la ministre et par délégation ;
Le chef d'antenne de Fort de France
de la Mission Nationale de Contrôle ONALE QI d'audit des organismes de sécurité
DJSCS - R03-2019-11-04-007 - Arrêté du 4 novembre 2019 portant modification d'un membre du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane 21 DRL
R03-2019-10-31-008
Arrêté 284.FOR.19 portant nombre et répartition des sièges
entre les communes membres de la CACL
DRL - R03-2019-10-31-008 - Arrêté 284.FOR.19 portant nombre et répartition des sièges entre les communes membres de la CACL 22 où À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE GUYANE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de la Réglementation et
de la Légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTE N°284 FOR 19 du 1 OCT 2018
portant nombre et répartition des sièges entre les communes membres
de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon;
Vu le décret du président de la république du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc
DEL GRANDE en qualité de préfet de la région Guyane;
Vu le décret du président de la république du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Paul-
Marie CLAUDON en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane;
Vu l’arrêté préfectoral n°698/2D/2B du 9 juin 1997 modifié portant création de la Communauté de
Communes du Centre Littoral;
Vu l'arrêté préfectoral n°2134/SG/2D/1B du 23 décembre 2011 portant transformation de la
Communauté de Communes du Centre Littoral en Communauté d'Agglomération du Centre Littoral
(CACL);
Vu la circulaire NOR:TERB1833158C du 27 février 2019 du Ministère de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales relative à la recomposition des organes délibérants
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre;
1/3
DRL - R03-2019-10-31-008 - Arrêté 284.FOR.19 portant nombre et répartition des sièges entre les communes membres de la CACL 23 Vu la circulaire préfectorale n°369 GE 19 du 28 mars 2019 adressée aux communes membres le 1*
avril 2019, qui a prévu, à la date butoir du 31 août 2019, de recueillir les délibérations des communes
membres concernant la recomposition de l’organe délibérant de la CACL;
Considérant que le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sont établis
dans les communautés d’agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux
des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié
des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale.
Cette majorité doit également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est
la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes
membres. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Ces dernières
disposent d’au moins un siège et aucune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges;
Considérant que la Préfecture de la Région Guyane a été destinataire, avant la date butoir du 31 août
2019, d’une seule délibération concernant la recomposition de l’organe délibérant de la CACL, à
savoir la délibération n°2019-69/RM du 28 août 2019 de la commune de Rémire-Montjoly qui a opté
seule pour une nouvelle répartition des sièges selon le principe de l’accord local;
Considérant que les conditions de majorité ne sont pas atteintes pour rendre l’accord local valide ;
conformément aux dispositions applicables II à V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, il y a lieu
d’appliquer la répartition de droit commun ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane,
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil communautaire de la CACL est composé de 49 conseillers communautaires
répartis par sièges entre les six communes membres dans les conditions suivantes :
Composition du conseil communautaire
Communauté Répartition des sièges
d Agglomération du Actuel Nouvelle composition Centre Littoral (accord amiable) (en application réglementaire de la règle de
(6 communes) droit commun -Art. L.5211-6-1 du CGCT)
Cayenne 9 22
Matoury É 12
Rémire-Montjoly 5
Macouria 4
Roura 3 Il
Montsinéry-Tonnégrande 2 Il
Total CACL 30 49
Article 2 : L'application du présent arrêté prend effet dès le renouvellement des conseils municipaux
et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet
de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du
délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
2/3
DRL - R03-2019-10-31-008 - Arrêté 284.FOR.19 portant nombre et répartition des sièges entre les communes membres de la CACL 24 Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours
administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur régional des finances publiques, la
présidente de la CACL, les maires de Cayenne, Macouria, Matoury, Montsinéry-Tonnégrande,
Rémire-Montjoly et Roura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
Le Préfet,
Marc DEL GRANDE
3/3
DRL - R03-2019-10-31-008 - Arrêté 284.FOR.19 portant nombre et répartition des sièges entre les communes membres de la CACL 25 DRL - R03-2019-10-31-008 - Arrêté 284.FOR.19 portant nombre et répartition des sièges entre les communes membres de la CACL 26 DRL
R03-2019-10-31-005
Arrêté 285.FOR.19 portant nombre et répartition des sièges
entre les communes membres de la CCEG
DRL - R03-2019-10-31-005 - Arrêté 285.FOR.19 portant nombre et répartition des sièges entre les communes membres de la CCEG 27 DE = = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE GUYANE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de la Réglementation et
de la Légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTE N°285 FOR 19 du} ! (JU! LU
portant nombre et répartition des sièges entre les communes membres
de la Communauté de Communes de l’Est Guyanais (CCEG)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1;
VU Ia loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon;
Vu le décret du président de la république du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc
DEL GRANDE en qualité de préfet de la région Guyane;
Vu le décret du président de la république du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Paul-
Marie CLAUDON en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°2325/2D/1B du 9 juin 1997 modifié portant création de la Communauté de
Communes de l’Est Guyanais (CCEG);
Vu la circulaire NOR:TERB1833158C du 27 février 2019 du Ministère de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales relative à la recomposition des organes délibérants
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre;
Vu la circulaire préfectorale n°369 GE 19 du 28 mars 2019 adressée aux communes membres le 1°
avril 2019, qui a prévu, à la date butoir du 31 août 2019, de recueillir les délibérations des communes
membres concernant la recomposition de l’organe délibérant de la CCEG:;
1/3
DRL - R03-2019-10-31-005 - Arrêté 285.FOR.19 portant nombre et répartition des sièges entre les communes membres de la CCEG 28 Considérant que le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sont établis
dans les communautés de communes, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des
conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale.
Cette majorité doit également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est
la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes
membres. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Ces dernières
disposent d’au moins un siège et aucune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges;
Considérant que la Préfecture de la Région Guyane a été destinataire, avant la date butoir du 31 août
2019, d’une seule délibération concernant la recomposition de l’organe délibérant de la CCEG, à
savoir la délibération n°2019-46/RM du 26 juin 2019 de la commune de Saint-Georges de l’Oyapock:
Considérant que les conditions de majorité ne sont pas atteintes pour rendre l’accord local valide ;
conformément aux dispositions applicables II à V de l’article L.5211-6-1 du CGCT, il y a lieu
d’appliquer la répartition de droit commun ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane,
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil communautaire de la CCEG est composé de 23 conseillers communautaires
répartis par sièges entre les quatre communes membres dans les conditions suivantes :
Composition du conseil communautaire
Communauté de Répartition des sièges
Communes de l'Est Actuel Nouvelle composition Guyanais (droit commun) (en application réglementaire de la règle de
(4 communes) droit commun -Art. L.5211-6-1 du CGCT)
SAINT-GEORGES DE 11 11
L’OYAPOCK
CAMOPI
REGINA-KAW
OUANARY Il l
Total CCEG 23 23
Article 2 : L'application du présent arrêté prend effet dès le renouvellement des conseils municipaux
et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet
de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du
délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter
de la publication du présent arrêté préfectoral.
2/3
DRL - R03-2019-10-31-005 - Arrêté 285.FOR.19 portant nombre et répartition des sièges entre les communes membres de la CCEG 29 Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours
administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur régional des finances publiques, le
président de la CCEG, les maires de Saint-Georges de l’Oyapock, Camopi, Régina-Kaw et Ouanary
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
Le Préfet,
arc DEL GRANDE
3/3
DRL - R03-2019-10-31-005 - Arrêté 285.FOR.19 portant nombre et répartition des sièges entre les communes membres de la CCEG 30 DRL - R03-2019-10-31-005 - Arrêté 285.FOR.19 portant nombre et répartition des sièges entre les communes membres de la CCEG 31 DRL
R03-2019-10-31-007
Arrêté 287.FOR.19 portant nombre et répartition des sièges
entre les communes membres de la CCDS
DRL - R03-2019-10-31-007 - Arrêté 287.FOR.19 portant nombre et répartition des sièges entre les communes membres de la CCDS 32 oh A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE GUYANE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat général
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de la Légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTE N°287 FOR 19 du à À OC 2019
portant nombre et répartition des sièges entre les communes membres
de la Communauté de Communes des Savanes (CCDS)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales;
VU Ia loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon;
Vu le décret du président de la république du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc
DEL GRANDE en qualité de préfet de la région Guyane;
Vu le décret du président de la république du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Paul-
Marie CLAUDON en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°2154/SG/2D/1B du 23 novembre 2010 modifié portant création de la
Communauté de Communes des Savanes (CCDS) ;
Vu la circulaire NOR:TERB1833158C du 27 février 2019 du Ministère de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales relative à la recomposition des organes délibérants
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre;
Vu la circulaire préfectorale n°369 GE 19 du 28 mars 2019 adressée aux communes membres le 1*
avril 2019, qui a prévu, à la date butoir du 31 août 2019, de recueillir les délibérations des communes
membres concernant la recomposition de l’organe délibérant de la CCDS;
1/3
DRL - R03-2019-10-31-007 - Arrêté 287.FOR.19 portant nombre et répartition des sièges entre les communes membres de la CCDS 33 Considérant que le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sont établis
dans les communautés de communes, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des
conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale.
Cette majorité doit également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est
la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes
membres. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Ces dernières
disposent d’au moins un siège et aucune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges;
Considérant que la Préfecture de la Région Guyane a été destinataire, avant la date butoir du 31 août
2019, de trois délibérations concernant la recomposition de l’organe délibérant de la CCDS, à savoir
la délibération n°2019.000675/DGS du 2 août 2019 de la commune de Sinnamary, ayant opté seule
pour une nouvelle répartition des sièges selon le principe de l’accord local, et les délibérations du 21
août 2019 de la commune de Saint-Elie et du 27 août 2019 de la commune de Kourou, ayant opté de
façon commune pour une nouvelle et même répartition des sièges selon le principe de l’accord local,
sans que cette répartition souhaitée ne soit conforme à l’article 5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que les conditions requises à l’article L. 5211-6-1 du CGCT ne sont pas remplies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane,
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil communautaire de la CCDS est composé de 35 conseillers communautaires
répartis par sièges entre les quatre communes membres dans les conditions suivantes :
Composition du conseil communautaire
Communauté de Répartition des sièges
Communes des Savanes Actuel Nouvelle composition (4 communes) (droit commun) (en application réglementaire de la règle de
droit commun -Art, L.5211-6-1 du CGCT)
KOUROU 17 17
SINNAMARY 11 11
IRACOUBO 6 6
SAINT-ELIE 1 l
Total CCDS 35 35
Article 2 : L’application du présent arrêté prend effet dès le renouvellement des conseils municipaux
et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet
de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du
délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter
de la publication du présent arrêté préfectoral.
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DRL - R03-2019-10-31-007 - Arrêté 287.FOR.19 portant nombre et répartition des sièges entre les communes membres de la CCDS 34 Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours
administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur régional des finances publiques, le
président de la CCDS, les maires de Kourou, Sinnamary, Iracoubo et Saint-Elie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Guyane.
Le Préfet,
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DRL - R03-2019-10-31-007 - Arrêté 287.FOR.19 portant nombre et répartition des sièges entre les communes membres de la CCDS 35 DRL - R03-2019-10-31-007 - Arrêté 287.FOR.19 portant nombre et répartition des sièges entre les communes membres de la CCDS 36 SGAR
R03-2019-11-05-001
Remplacement d'un membre du Conseil économique,
social, environnemental, de la culture et de l'éducation -
CESECE de la Guyane
Remplacement du représentant de l'association GRAINE Guyane
Section économique, sociale et environnementale,
Collège 4
SGAR - R03-2019-11-05-001 - Remplacement d'un membre du Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation - CESECE de la Guyane 37 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Portant remplacement d’un membre du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation —
CESECE de la Guyane
Le Préfet de la Guyane
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 7124 - 1 à 3 etR. 7124 -1à7;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de
Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de
Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte
des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de
leurs membres ;
Vu le décret n° 2016-1596 du 24 novembre 2016 relatif au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux
régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à
la Réunion ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — Monsieur Marc DEL GRANDE,
Vu la circulaire interministérielle du 11 décembre 2017 relative aux modalités de renouvellement des conseils consultatifs (CESER,
CESE, CCEE et CESECE) des collectivités ultramarines au 1° janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 fixant la liste des organismes représentés au conseil économique,
social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane, le nombre de leurs représentants et les modalités de leur
désignation, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2017-12-29-006 du 29 décembre 2017 portant désignation des membres du conseil économique, social,
environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-04-003-004 du 03 avril 2018, portant désignation des membres du conseil économique, social,
environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-24-10-008 du 24 octobre 2019, portant désignation des membres du conseil économique, social,
environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane,
Vu la lettre de Madame la Présidente du CESECEG en date du 31 juillet 2019 relative au remplacement du représentant de
l'association GRAINE Guyane ;
Vu la lettre de désignation du représentant de l'association GRAINE Guyane en date du 29 juillet 2019,
Atticle 1 : Est constaté la désignation de son représentant par l'organisme retenu comme suit :
au titre de la Section ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE
- de Monsieur Bruno LORIOT, en qualité de représentant des organismes qui oeuvrent dans le domaine du
Développement durable et solidaire / Promotion de l'éducation à l'environnement et au développement durable, en
remplacement de Madame Camille GUEDON
au sein du Collège 4 - organismes qui participent à la qualité de l'environnement, développement durable et solidaire et
animation du cadre de vie
pour siéger en tant membre au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation - CESECE de
la Guyane.
SGAR - R03-2019-11-05-001 - Remplacement d'un membre du Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation - CESECE de la Guyane 38 Atticle 2: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant
à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et
contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 CAYENNE Cédex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE
Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Atticle 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
= : AN LE old 2 Cayenne, le ©/3S / AA [CE 49
Le Préfet,
Pour le Préfet
srétaire général
les ajfaires régionales
Philippe LOOS :
SGAR - R03-2019-11-05-001 - Remplacement d'un membre du Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation - CESECE de la Guyane 39