unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4035 AIE batiment de vinification et stockage viticole Le Pouget

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4035 AIE batiment de vinification et stockage viticole Le Pouget Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4035 AIE batiment de vinification et stockage viticole Le Pouget)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Industrie, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 9 fevrier 2026

AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

CONSTRUCTION D'UN BATIMENT DEVINIFICATION ET DE STOCKAGEVITICOLE - LE POUGET.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 9 fevrier 2026 a 17h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 29 janvier 2026.

Eta,ent presents ou representes M. [ean-Francois SOTO, M. Phrlippe SALASC, Mme N,cole MORERE, M. Ronny PONCE, M. P,erre AMALOU, M. 01,v,er

SERVEL, Mme Chnst,ne DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-P,erre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme

Beatnce FERNANDO, Mme Veron,que NEIL, M. Stephane SIMON, Mme Mart,ne BONNET, M. Robert SIEGEL, M. Pascal

DELIEUZE, M. Dav,d CABLAT, M. Jean-P,erre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yann,ck VERNIERES, Mme Chantal

DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Mon,que GIBERT, Mme Mane-Franc;oise NACHEZ, M. Phil,ppe

LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Chnst,an VILOING, M. Th,baut BARRAL, Mme Valene BOUYSSOU, M. Claude

CARCELLER, Mme Mane-Agnes SIBERTIN-BLANC, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-P,erre BERTOLINI, Mme Florence

QUINONERO, M. Dan,el JAUDON - M.Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL

suppleant de M. Dan,el REQUIRAND.

Procurat,ons M.Jean-Claude CROS i Mme Veron,que NEIL, Mme Jocelyne KUZNIAK i M. Pascal DELIEUZE, Mme Chnst,ne SANCHEZ

i M. Henry MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE i M. Claude CARCELLER, Mme Mart,ne LABEUR i Mme Chnst,ne DEBEAUCE.

Excuses Mme Franc,ne DEHAIL, M.Jose MARTINEZ, M. Gregory BRO.

Absents M. N,colas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 38 Votants :43 Pour : 43 Contre: 0

Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Traite sur le Fonctionnement de l'Union europeenne et notamment ses articles 38, 42, I 07 a I 09; VU le Reglement (UE) n° 140712013 de la Commission du 18 decembre 2013, modifte par le reglement (UE) n°2020-972 du 2 juillet 2020 relatif a l'application des articles I 07 et I 08 du traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne aux aides de minimis ;

VU le Reglement (UE) n°65l/20I4 de la Commission du 17 juin 2014 declarant certaines categories d'aides compatibles avec le marche interieur en application des articles I 07 et I 08 du traite, modifte par les reglements (UE) n°20/7//084 du 14 juin 2017, n°2020-072 du 2 juillet 2020 et n°202/l/237 du 23 juillet 2021 ;

VU le Regime cadre exempte de notiftcation N°SA. I 08468 relatif aux aides en faveur des PME pour la periode 2023-2029;

VU le Code general des collectivites territoriales, et notamment ses articles L. 1511-/ a L. 1511-3, L. 4251-17 et R. 1511-4 et suivants issus de la loi NOTRe du 7 aoOt 2015 conftant au bloc local la competence exclusive en matiere d'aides a /'immobilier d'entreprises ; les communes et les etablissements publics de cooperation intercommunale a f,scalite propre etant desormais les seuls competents pour deftnir et decider de l'octroi des aides sur le territoire en matiere d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;

VU l'instruction du gouvernement NOR INTBI 531125} du 22 decembre 2015 relative a la nouvelle repartition des competences en matiere d'interventions economiques des collectivites locales et de leurs groupements ;

VU la deliberation n°3667 du Conseil communautaire du 18 novembre 2024 relative a la modiftcation de l'interet communautaire et l'arrete prefectoral n° 2023-/ 0-DRCL-05I8 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la CCVH ;

VU le Schema Regional de Developpement Economique d'innovation et d'lnternationalisation adopte par la Region Occitanie/Pyrenees Mediterranee le 25 novembre 2022 ;

VU le prcjet de territoire 3 D approuve par la CCVH;

VU la deliberation n° 3660 du 18 novembre 2024 approuvant le reglement d'aides a /'immobilier d'entreprises revise ;

VU l'avis favorable des membres de la Commission developpement economique reunis le 8 janvier 2026;CONSIDERANT l'activite de M. CROS Sylvain, entreprise de culture de la vigne, CONSIDERANT la strategie de developpernent de l'entreprise, consistant a l'arnelioration de l'outil de production par la creation d'une unite de vinification et de stockage, CONSIDERANT la demande de financement, pour le projet de construction d'une cave de vinification et d'un espace de stockage agricole d'un montant previsionnel total de 266 360 € HT, CONSIDERANT l'analyse de la demande, permettant d'octroyer a M. CROS Sylvain, pour ses travaux de construction d'une cave de vinification et d'un espace de stockage agricole, une subvention d'un montant de 10 000 euros sur un montant total d'operation 401 520 € HT et sur un montant total eligible de 266 360 € HT, soit un financement a hauteur de 3,8 % du montant des depenses eligibles, CONSIDERANT la pertinence econornique du projet pour la CCVH,

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver le principe du versement d'une subvention a M. CROS Sylvain, pour ses travaux construction d'une cave de vinification et d'un espace de stockage agricole a Le Pouget, pour un montant de 10 000 euros, sur un montant total de depenses de 401 520 euros HT et de 266 360 euros HT d'assiette eligible, selon le plan de financement annexe a la presente deliberation, soit un taux d'intervention de 3,8% du montant eligible,

- d'elaborer et de signer l'ensemble des pieces relatives a la mise en reuvre et au versement de cette subvention.

Transmission au Representant de l'Etat N° 4035

Publication le 10/02/2026

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 10/02/2026

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20260209-24855-DE-l-l

Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

=-~ ~

Daniel JAUDON~EE DE L'HERAUH

Construction d'un batime.nt profe.ssionnel cave de vinification pour M.CROS Sylvain -Le Pouge.t

COMMUNAUT~ Dr COMMLINES

DEPENSESHT RECETTES

Libelle Commentair Presente Cout total eligible HT Libelle Totales % du cout

es total

P.oste 1 - Depenses Constructlon, extension, rehabilitation ou 401 520 266 360,00 Region 0,00 0,0%

modernisation des batiments vacants: Terrassement, VRD, gro,s

ceuvre, couverture, charpente, ma~onnerie, menuiserie, electricite,

plomberie, second ceuvre, escalier.

Poste 2 - Depenses Terrain, (dans la limite de 110% des depenses 86 000 0,00 FEDER 0,00 0,0%

totales eligible du projet ooncerne) EPCI 110 000,00 3,8%

Finanoement 10 000,00 3,8%

public total

Poste 3 - Honoraires divers (geometre ... ) 0 0,00 Auto.financement 256 360,00 96,2%

Emprunt 0,0%

TOTAL 487 520 266 160,00 TOTAL 266160,00 1100%DEMANDE D'AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES - SYLVAIN CROS - LE POUGET

l'C 2.,.PLANO€MA88 €

Ec.holle:11100"'CONVENTION

SUBVENTION D'INVESTISSEMENT

AIDES A L'IMM0BILIER D'ENTREPRISES DES PME/PMI

OBJET: TRAVAUX DE C0NSTRUCTI0N D'UN BATIMENT DE VINIFICATI0N ET DE ST0CKAGE

VITIC0LE- CROS SYLVAIN -LE POUGET

VU le Traite sur le Fonctionnement de l'Union europeenne et notamment ses articles 38, 42, 107 a

109;

VU le Reglement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 decernbre 2023 relatif a l'application des

articles 107 et 108 du traite sur le fonctionnement de l'Union eurcpeenne aux aides de minimis;

VU le Reglernent (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 declarant certaines categories

d'aides compatibles avec le marche interieur en application des articles 107 et 108 du tratte, rnodlfle

par les reglernents (U E) n°2017/1084 du 14 juin 2017, n°2020-072 du 2 juillet 2020 et n°2021/1237 du

23 juillet 2021 ;

VU le regime cadre n° VU le Regime cadre exernpte de notification N°SA.108468 relatif aux aides en

faveur des PM E pour la periode 2023-2029 ;

VU le Code general des collectivites territoriales, et notamment ses articles L. 1511-1 a L. 1511-3, L.

4251-17 et R. 1511-4 et suivants issus de la loi NOTRe du 7 ao0t 2015 confiant au bloc local la

competence exclusive en matiere d'aides a l'immobilier d'entreprises ; les communes et les

etablissements publics de cooperation intercommunale a fiscalite propre etant desormais les seuls

competents pour definir et decider de l'octroi des aides sur le territoire en matiere d'investissement

immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles;

VU l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 decembre 2015 relative a la nouvelle

repartition des competences en matiere d'interventions economiques des collectivites locales et de

leurs groupements ;

VU la deliberation n°3072 du Conseil communautaire du 19 juin 2023 relative a la modification de

l'interet communautaire et l'arrete prefectoral n°2023-10-DRCL-0518 du 10 octobre 2023 fixant les

derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault;

VU le Schema Regional de Developpement Economique d'innovation et d'lnternationalisation adopte

par la Region Occitanie/Pyrenees Mediterranee le 25 novembre 2022;

VU le projet de territoire 3 D approuve par la Communaute de communes Vallee de l'Herault;

VU la deliberation n°3660 du 18 novembre 2024 approuvant le reglement d'aides a l'immobilier

d' entreprises revise;

VU l'avis favorable des membres de la Commission developpement economique reunis le 8 janvier

2026,

VU la Deliberation du conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault du

xxxx, acte n°XXXX,

1Entre les parties :

La Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault sise 2, parc d'activites de Carnalce, 34150 GIGNAC, representee par son President, Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO,

Et

Monsieur CROS SYLVAIN, n° de SIRET 82518978000034, dont le siege social sis I Avenue de Saint Amans 34230 LE POUGET, (egalernent denornrnee le « Beneficiaire »).

PREAMBULE

M. Sylvain CROS actif dans la culture de la vigne dont les vins sont commercialises en cave cooperative

de Le POUGET, souhaite ameliorer son outil de production construisant une cave de vinification et un

batiment de stockage viticole lui permettant de vinifier sa production en cave particullere et de

rassembler sur un seul et merne site tout sa chaine de production et son stockage.

ARTICLE 1 : OBJET

La presente convention a pour objet de preciser les modalites d'execution de la deliberation par laquelle la Communaute de communes Vallee de l'Herault accorde une subvention d'investissement au beneficiaire pour la realisation du projet suivant: Travaux de construction d'un batiment de vinification et de stockage viticole a LE POUGET.

L'operation financee est decrite dans l'annexe technique et financiere jointe a la presente convention.

ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE LA SUBVENTION

La subvention attribuee pour la realisation de l'operation s'eleve a 10 000€ euros sur une assiette eligible de 266 360 euros HT soit un financement a hauteur de 3.8% des depenses eligibles.

Pour rappel, les depenses eligibles sont precisees en annexe.

ARTICLE 3 : DELAI DE REALISATION

Le delai de realisation de l'operation, correspondant a la periode de realisation effective de l'operation ainsi qu'aux dates de prise en compte des depenses, est fixe comme suit : l'operation subventionnee demarre le 5 septembre 2025 et prend fin le 31 decembre 2027. L'operation doit etre realisee dans un delai de 24 mois apres le vote de l'aide.

ARTICLE 4: OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Le beneficiaire doit utiliser la subvention conformement a l'objet pour lequel elle a ete attribuee, a mettre en reuvre tous les moyens necessaires a la realisation de l'operation financee et a respecter les obligations suivantes.

ARTICLE 4-1 INFORMATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

Le beneficiaire doit tenir informee la Communaute de communes Vallee de l'Herault, dans un delai d'un mois, de tout evenement survenant tant dans sa situation que dans celle de l'operation financee.

Ainsi, il doit informer la Communaute de communes Vallee de l'Herault de tout changement dans sa situation juridique, notamment de toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procedure collective en cours et plus generalement de toute modification importante susceptible d'affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique).

Le beneficiaire doit egalement informer la Communaute de communes Vallee de l'Herault de toute modification dans le deroulement de l'operation financee, notamment toute modification des donnees financieres et techniques.

2Afin de satisfaire aux dispositions de la loi n°2OOO-32 I du 12 avril 2000, dans l'hypothese ou les recettes n'ont pas ete integralernent encaissees au moment de la demande de paiement du solde, le beneficiaire devra adresser a la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault dans les 6 mois suivant le paiement du solde un etat recapitulatif des recettes definitivement perc;:ues.

ARTICLE 4-2: CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION

Le beneficiaire doit accepter le contr61e technique et financier portant sur l'utilisation de la subvention attribuee.

Ce contr61e, sur pieces et/ou sur place, pourra etre exerce, pendant la duree de realisation de l'operation et dans un delai de trois ans suivant le paiement du solde et en tout etat de cause jusqu'a l'extinction des obligations du beneficiaire, par toute personne d0ment mandatee par la Communaute de communes Vallee de l'Herault.

A ce titre, le beneficiaire devra, d'une part remettre sur simple demande de la Communaute de communes Vallee de l'Herault tout document comptable et administratif dont la production serait jugee utile pour la realisation du contr61e de l'emploi des fonds, d'autre part laisser l'acces a ses locaux pour les besoins de celui-ci.

De plus, en application des articles L. 161 1-4 et L. 4313-3 du code general des collectivites territoriales, le beneficiaire, personne morale de droit prive, qui a rec;:u dans l'annee en cours une ou plusieurs subventions, est tenu de fournir a la Communaute de communes Vallee de l'Herault une copie certifiee de ses budgets et des comptes de l'exercice ecoule, ainsi que tous documents faisant conna1tre les resultats de son activite.

ARTICLE 4-3 : INFORMATION SUR LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

VALLEE DE L'HERAULT

Le beneficiaire doit faire etat de la participation de la Communaute de communes Vallee de l'Herault selon les modalites suivantes (voir fiche de kit communication en annexe) :

LES SUPPORTS DE COMMUNICATION:

La notion de support de communication mentionnee comprend notamment : ■ Les supports papiers types plaquette, brochure ou carton d'invitation relatif a l'operation financee, ■ Les parutions dans la presse relatives a l'operation financee,

■ Les annonces media notamment les annonces radio relatives a l'operation financee,

■ Sur le site lnternet du beneficiaire (exemple, page partenaires).

■ Le panneau de chantier fourni par la Communaute de communes Vallee de l'Herault et/ ou

l'autocollant sur le permis de construire ou l'autorisation d'amenager, ■ En cas de cofinancement sur fonds FEDER, une plaque ou un panneau permanent avec logotype de la Communaute de communes Vallee de l'Herault en plus de celui de

Le beneficiaire devra convier la Communaute de communes Vallee de l'Herault a la conference de presse qui serait eventuellement organisee dans le cadre de l'operation financee / a l'inauguration de l'equipement / ou de tout autre type de manifestations objet du financement.

Dans ce cadre, il est remis au porteur de projet :

Les logotypes Communautes de communes Vallee de l'Herault afin de le decliner sur ses differents supports

Le panneau de chantier a apposer de fac;:on visible du grand public

ARTICLE 4-4 : AUTRES OBLIGATIONS

Dans le cadre des principes d'eco-conditionnalite de l'aide intercommunale, le beneficiaire doit:

E.tre a jour au regard de la reglementation environnementale notamment les installations classees pour la protection de l'environnement soumises a declaration ou a autorisation

3- Justifter par les pieces administratives necessaites (declaration unique d'embauche, Dedototion sociale nominative, liasse f,scale...) du nombre d'emplois crees sur les 3 annees suivants le vote de la subvention.

Maintenir le nombre d'emplois de l'entreprise durant 3 ans apres le vote de l'aide (fourniture des pieces justiftcatives sur demande de la Communoute de communes, comme la DSN, liasse f,scale en debut et ftn d'operation).

Maintenir /'investissement immobilier et l'activite economique durant les 3 ans apres le vote de l'aide,

lnstaller le siege de l'etablissement exploitant /'investissement immobilier ftnance sur le territoire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault dans un delai maximum de 3 ans apres le demarrage de l'operation.

Ces conditions pourront etre revisees en cas de force majeure (exemple: deces du beneficiaire, catastrophe naturelle, etc.).

Si toutefois, le beneficiaire devait ne pas conserver la propriete de son investissement ou maintenir

son activite ou les amenagements ayant beneficier d'une aide, toute vente envisagee ou changement

d'activite ou transfert des amenagements avant la fin de la periode de 3 ans visees ci-dessus sera

soumise a l'agrement prealable de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) sauf en

cas de separation, divorce / deces ou cas de force majeure dOment justifiee (invalidite, destruction des

biens). La procedure prealable d'agrement consiste pour le beneficiaire du present dispositif a notifier

a la CCVH (Service developpement economique) son projet, par lettre recommandee avec avis de

reception, en veillant a apporter a la collectivite l'ensemble des elements et justificatifs permettant

d'instruire la demande. La CCVH disposera alors d'un delai d'un mois a compter de la reception de la

demande complete pour donner son avis sur le projet de cession ou de changement d'activite. Tout

refus devra etre motive.

Le beneficiaire s'oblige a respecter scrupuleusement les conditions enoncees ci-dessus dont il reconnalt

avoir parfaite connaissance et accepte que ces clauses constituent un engagement determinant du

consentement des parties sans lesquelles elles n'auraient pas contracte.

Sanctions en cas de non-respect des obligations :

En cas de non-respect par le beneficiaire des obligations relatives a la duree de detention du bien de 3

ans, a la conservation de son activite et des amenagement subventionnes, celui-ci devra rembourser a

la CCVH une somme correspondant au montant de la subvention perc;:ue.

Reproduction dans le compromis de vente et l'acte de cession :

Le beneficiaire s'engage, en cas de vente anticipee du bien, a faire reproduire dans le compromis de vente et l'acte de cession aupres des accedants les presentes dispositions dites anti-speculatives, destinees a preserver la realisation des objectifs d'interet general poursuivis.

4ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

ARTICLE 5-1 : CARACTERISTIQUES DU VERSEMENT

La subvention est versee exclusivement au beneficiaire. Elle est incessible hors cession de creances intervenant dans le cadre des articles L.313-23 et suivants du code rnonetaire et financier. A ce titre, le beneficiaire ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser tout ou partie de la presente subvention a un tiers.

11 s'agit d'une subvention a versement proportionnel ; c'est-a-dire que son montant varie en fonction du degre de realisation de l'operation subventionnee, au prorata des depenses eligibles justifiees.

Le financement ne pourra en aucun cas etre reevalue, rnerne si les depenses eligibles justifiees depassent le montant previsionnel de l'operation.

Le montant du financement peut notamment etre reduit si les ecarts entre les postes de depenses prevus et realises ne sont pas justifies et fondes. Dans le cas ou l'ecart n'est pas justifie, le montant retenu ne peut exceder, par poste de depenses, celui presente dans le budget previsionnel ou le plan de financement.

ARTICLE 5-2 : RYTHMES DE VERSEMENT

La subvention attribuee par la Communaute de communes sera versee sur le compte bancaire ou postal ouvert par l'entreprise et dont elle aura communique les references. La Communaute de communes versera cette subvention selon les modalites suivantes :

1 er versement : 30 % du montant de la subvention accordee sur production d'une attestation

de demarrage de l'operation visee et des pieces visees a l'article 5-3 « pieces justificatives a produire »,

Acompte possible de 30% supplementaire du montant de la subvention accordee, si au moins 50% de l'operation a ete realisee et acquittee, sur production des pieces visees a l'article 5-3 « pieces justificatives a produire »,

Solde : 40 % (si demande d'acompte complementaire) ou 70 % du montant de la subvention prevue sur production des pieces visees a l'article 5-3 « pieces justificatives a produire »,

En cas de difficultes specifiques rencontrees par l'entreprise, ces modalites de versement pourront etre reetudiees par simple decision du President de l'EPCI.

ARTICLE 5-3 : PIECES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE

La subvention est versee, selon le rythme de paiement defini a l'article precedent, au vu d'une demande de paiement, d0ment completee et signee par le beneficiaire ou son representant selon le modele figurant en annexe, ainsi que des pieces justificatives suivantes, accompagnees d'un RIB complet :

Pour le I er versement :

• Une attestation de demarrage de l'operation d0ment signee par le beneficiaire ou son representant (le demarrage de l'operation pourra etre atteste dans le formulaire de demande de paiement).

Pour une demande d'acompte :

• Un etat recapitulatif intermediaire des justificatifs des depenses directement acquittees par le beneficiaire d0ment signe par ce dernier ou son representant (et par le comptable pour les organismes publics, le cas echeant) ;

• Un bilan financier et qualitatif intermediaire de l'operation

Pour le solde, et en cas de paiement unique :

• Un etat recapitulatif des justificatifs des depenses directement acquittees par le beneficiaire d0ment signe par ce dernier ou son representant (et par le comptable pour les organismes publics, le cas echeant) ;

• La copie des justificatifs des depenses directement acquittees par le beneficiaire ;

5• Un bilan financier des depenses et recettes dOment signe par le beneficiaire ou son representant, 11 fait apparaitre les ecarts par postes. Ces ecarts doivent etre justifies. Si des charges indirectes sont affectees a l'operation, il reprend egalement les regles de repartition de ces charges. Les recettes perc;:ues et restant a percevoir sont egalement recapitulees ;

• Un bilan qualitatif ou rapport d'activite dOment signe par le beneficiaire ou son representant decrivant notamment les realisations et les resultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux de l'operation ;

• Des pieces justifiant de l'information sur la participation de la Communaute de communes Vallee de l'Herault au financement de l'operation le cas echeant ;

ARTICLE 6 : NON VERSEMENT / REVERSEMENT ET SUSPENSION ARTICLE 6-1 : SUSPENSI0N

La Communaute de communes Vallee de l'Herault se reserve le droit de suspendre le paiement dans le cadre d'un contr61e sur pieces et/ou sur place.

ARTICLE 6-2 : N0N-VERSEMENT ET REVERSEMENT

La Communaute de communes Vallee de l'Herault peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouee (soit dans son integralite, soit a due proportion, correspondant a la part non realisee ou non conforme a l'objet de la subvention), ajuster le montant verse ou decider de ne pas verser s'il apparalt, notamment au terme des operations de contr61e prevues a la presente convention : Que celle-ci a ete partiellement utilisee ou utilisee a des fins non conformes a l'objet presente ; Que l'operation n'a pas ete realisee ou a ete partiellement realisee ; Que la subvention a fait l'objet d'un trop perc;:u ;

Que les obligations auxquelles est tenu le beneficiaire n'ont pas ete respectees, notamment celles relatives a l'information sur la participation de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ou encore sur la localisation du siege de l'etablissement comme vise a l'article 4.

ARTICLE 6-3 : PR0CEDURE DE REVERSEMENT

Le reversement est demande par simple emission d'un titre de recettes.

Prealablement a l'emission du titre, la Communaute de communes Vallee de l'Herault notifie par lettre recommandee avec accuse de reception, les conclusions du contr61e de l'utilisation de la subvention avec mention des considerations de fait et de droit qui justifient l'ordre de reversement.

Cette lettre de notification indique le delai dont dispose le beneficiaire pour presenter des observations ecrites. Ce delai ne peut etre inferieur a 15 jours a compter de la date de notification.

La decision de reversement est prise par le President de la Communaute de communes si aucun document n'est presente par le beneficiaire a l'expiration du delai precise dans la lettre de notification ou si les documents transmis, dans le delai imparti, ne sont pas de nature a permettre le maintien du financement alloue au beneficiaire.

ARTICLE 7 : CADUCITE

La subvention intercommunale devient caduque de plein droit :

Si la premiere demande de versement n'intervient pas dans le delai de 12 mois a compter de la date de la deliberation d'attribution du financement ;

Si la derniere demande de versement n'intervient pas dans le delai de 6 mois a compter de la date de fin de realisation ;

Pour rappel, le beneficiaire dispose de 24 mois a compter de la deliberation pour achever la realisation ;

Si le beneficiaire a fait conna1tre par courrier son intention de ne pas realiser l'operation subventionnee.

6Sur demande circonstanciee du beneficiaire, en cas de necessite [ustifiee avant l'expiration du delai initial, liee a la cornplexite de l'operation ou a des circonstances particulieres ne resultant pas de son fait, un report eventuel du delai de caducite ou du delai de realisation, peut etre exceptionnellement accorde, a condition que l'operation ne soit pas denaturee. La decision en ce sens se traduira par un avenant pouvant etre pris par simple decision du President.

ARTICLE 8: PIECES ANNEXES

Les annexes jointes a la presente convention font partie integrante de celle-ci.

Fait a GIGNAC, en deux exemplaires, le

POUR LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES VALLEE DE

L'HERAULT

Le President

Jean-Franc;:ois SOTO

M. CROS Sylvan

7Documents telechargeables sur

www.cc-vallee-herault.fr

DEMANDE DE I er PAIEMENT :

Dossier n° 2025-07

Deliberation n° xxxx

Date deliberatlon CCVH : fevrier 2026

Montant subvention : 10 000 €

Beneficiaire : CROS SYLVAIN

Je soussignete), Nom, prenorn, , Representant

L'organisme (preciser la raison sociale) : .

En qualite de (preciser la fonction) .

Sollicite par la presente le versement de € HT

Concernant la subvention (preciser l'objet de la subvention) :

Au titre du premier versement,

DJ'atteste par la presente que l'operation beneficiaire de l'aide a ete realisee a au moins 50%

Je joins

□ l'etat recapitulatif des justificatifs de depenses d0ment signe par le beneficiaire ou son representant, exige par la convention pour le versement de l'acompte (voir modele en annexe)

□ les copies des justificatifs de depenses exiges par la convention pour le versement de la subvention

□ un releve d'identite bancaire (RIB)

Contact organisme pour le suivi administratif du dossier (si different du representant de

l'organisme) :

Nom:

Courriel:

Fonction:

Telephone:

□ j'atteste avoir respecte les obligations liees a l'attribution et au versement de la

subvention et je certifie que les pieces justificatives produites correspondent bien a

l'operation subventionnee ;

□ En cas de demande d'acompte ou de solde, j'atteste que toutes les depenses realisees

et justifiees dans le cadre de l'operation subventionnee ont ete acquittee.

Nom et tampon de l'organisme :

Date: Signature:

9Dossier n° 2025-07

Deliberation n° xxxx

Date deliberation CCVH : fevrier 2026

Montant subvention : 10 000 €

Beneficiaire : CROS SYLVAIN

DEMANDE DE PAIEMENT D'ACOMPTE:

Je soussignete), Nom, prenorn, , Representant

L'organisme (preciser la raison sociale) : .

En qualite de (preciser la fonction) .

Sollicite par la presente le versement de €

Concernant la subvention (preciser l'objet de la subvention) :

Au titre de:

□ Acompte de 30% supplernentaires □ Le montant curnule des depenses realisees est de € HT

Je joins □ l'etat recapltulatlf des justificatifs de depenses d0ment signe par le beneficiaire ou son representant, exige par la convention pour le versement de la subvention (voir modele en annexe)

□ les copies des justificatifs de depenses exiges par la convention pour le versement de la subvention

□ un releve d'identite bancaire (RIB)

□ Autres pieces exigees par la convention pour le versement de la subvention (bilan financier des depenses et des recettes pour le solde, rapport d'activite ou bilan qualitatif pour le solde,

attestations d'embauches, DSN pour le solde, ou liasse et bilan comptable, justificatifs lies aux obligations de communication sur l'aide apportee par la Communaute de communes Vallee de l'Herault et autres pieces visees dans la convention).

□ Bail definitif signe □ Si projet porte par une SCI, attestation de repercussion de l'aide a la societe exploitante

□ Dernier bilan/ liasse fiscale certifiee DJ'atteste que le siege social de l'entreprise est situe sur le territoire de la Communaute de

communes Vallee de l'Herault

Fonction:

Telephone: Courriel:

Contact organisme pour le suivi administratif du dossier (si different du representant de l'organisme) :

Nom:

□ j'atteste avoir respecte les obligations liees a l'attribution et au versement de la subvention et je certifie que les pieces justificatives produites correspondent bien a

l'operation subventionnee ;

□ En cas de demande d'acompte ou de solde, j'atteste que toutes les depenses realisees et justifiees dans le cadre de l'operation subventionnee ont ete acquittee.

Nom et tampon de l'organisme :

Date: Signature:

10Documents telechargeables sur

www.cc-vallee-herault.fr

Dossier n° 2025-07

Deliberation n° xxxx

Date deliberatlon CCVH : fevrier 2026

Montant subvention : 10 000 €

Beneficiaire : CROS SYLVAIN

DEMANDE DE PAIEMENT POUR UN SOLDE OU POUR UN VERSEMENT UNIQUE DE SUBVENTION :

Je soussignete), Nom, prenorn, , Representant

L'organisme (preciser la raison sociale) : .

En qualite de (preciser la fonction) .

Sollicite par la presente le versement de €

Concernant la subvention (preciser l'objet de la subvention) :

Au titre de:

□ solde OU □ versement unique □ Le montant curnule des depenses realisees est de € HT

Je joins □ l'etat recapltulatlf des justificatifs de depenses dOment signe par le beneficiaire ou son representant, exige par la convention pour le versement de la subvention (voir modele en annexe)

□ les copies des justificatifs de depenses exiges par la convention pour le versement de la subvention

□ un releve d'identite bancaire (RIB)

□ Autres pieces exigees par la convention pour le versement de la subvention (bilan financier des depenses et des recettes pour le solde, rapport d'activite ou bilan qualitatif pour le solde, attestations

d'embauches, DSN pour le solde, ou liasse et bilan comptable, justificatifs lies aux obligations de communication sur l'aide apportee par la Communaute de communes Vallee de l'Herault et autres pieces visees dans la convention).

□ Bail definitif signe □ Si projet porte par une SCI, attestation de repercussion de l'aide a la societe exploitante

□ Dernier bilan/ liasse fiscale certifiee DJ'atteste que le siege social de l'entreprise est situe sur le territoire de la Communaute de

communes Vallee de l'Herault

Contact organisme pour le suivi administratif du dossier (si different du representant de l'organisme) : Nom : Fonction :

Courriel : Telephone:

□ j'atteste avoir respecte les obligations liees a l'attribution et au versement de la subvention et je certifie que les pieces justificatives produites correspondent bien a

l'operation subventionnee ;

□ En cas de demande d'acompte ou de solde, j'atteste que toutes les depenses realisees et justifiees dans le cadre de l'operation subventionnee ont ete acquittee.

Nom et tampon de l'organisme :

Date: Signature:

11MODELE D'ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES POUR UNE DEMANDE DE

PAIEMENT UNIQUE OU DE SOLDE DE SUBVENTION

N° de facture Date facture Objet facture Date paiement Montant HT Montant TTC

TOTAL DES DEPENSES 0 0

Je soussigne, Nom et prenorn :

Fonction:

Structure:

Atteste exactes, conformes et acquittees les depenses

presentees

Date, signature et cachet :

NB: dans le cas d'une commune,

merci de faire viser le present

document par le comptable public

ANNEXE 2: KIT AFIN DE RESPECTERVOS OBLIGATIONS EN MATIERE DE

COMMUNICATION:

Pour rappel, le beneficiaire doit faire etat de la participation de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault selon les rnodalites suivantes :

Les supports de communication :

Le beneficiaire doit indiquer la participation financiere de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault sur tout support de communication mentionnant l'operation financee, notamment dans ses

12rapports avec les rnedias, par apposition du logo de la collectivite et ce, de rnaniere parfaitement visible et identifiable.

La notion de support de communication rnentionnee comprend notamment : ■ Les supports papiers types plaquette, brochure ou carton d'invitation relatif a l'operation financee, ■ Les parutions dans la presse relatives a l'operation financee,

■ Les annonces rnedia notamment les annonces radio relatives a l'operation financee,

■ Sur le site lnternet du beneficiaire (exemple, page partenaires).

■ Le panneau de chantier fourni par la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault et/ ou

l'autocollant sur le permis de construire ou l'autorisation d'arnenager, ■ En cas de cofinancement sur fonds FEDER, une plaque ou un panneau permanent avec logotype de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault en plus de celui de

Le beneficiaire devra convier la Communaute de communes Vallee de l'Herault a la conference de presse qui serait eventuellement organisee dans le cadre de l'operation financee / a l'inauguration de l'equipement / ou de tout autre type de manifestations objet du financement.

Dans ce cadre, il est remis au porteur de projet :

Les logotypes Communautes de communes Vallee de l'Herault afin de le decliner sur ses differents supports

Le panneau de chantier a apposer de fac;:on visible du grand public

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