Arrêté - 029 2023 Arrete de non opposition DP 06446323L0003 SAS CR2P tampon

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Arrêté - 029 2023 Arrete de non opposition DP 06446323L0003 SAS CR2P tampon Document publié le Vendredi 19 mai 2017 par la commune de Rébénacq. Lien du pdf (Arrêté - 029 2023 Arrete de non opposition DP 06446323L0003 SAS CR2P tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Assurance, Envoyé en préfecture le 16/02/2023

Reçu en préfecture le SERRE G L 6

Publié le 16/02/2023

ID : 064-216404632-20230215-029 2023-AI

Commune de

RÉBÉNACQ

DP 064 463 23 LO003

Demande déposée le : 27/01/2023

Par : CR2P

Représenté par : M. DUSSAULX Yann

Demeurant : 547 Rue Bernard Palissy, 40990 Saint Paul les

Dax

LA Pour : Installation de panneaux photovoltaïques

Liberté + Égalité + Fraternité ur un terrain sis : 1 Impasse de Bruges, 64260 Rébénacq adastré : Section B 949 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE uperficie du terrain : 965 m7

urface de plancher créée : 0 m°

Destination : Habitation

Non-opposition à déclaration préalable délivrée par le Maire au nom de la Commune

Le Maire,

Vu la déclaration préalable (DP) susvisée ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, et L.122-

1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du 19 mai 2017, modifié le 10 décembre 2021 ;

Considérant que le projet se situe en zone UB du Plan Local d'Urbanisme susvisé ;

ARRETE 0292023

ARTICLE UNIQUE : I! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Fait à RÉBÉNACQ,

Le 15/02/2023

Le Maire,

Alain SANZEmoyé on préfeciure le 1602/2023

Ra en préfecture 1e 16022023 due SLT

Puis 16/02/2023

ID : 4-2 16404622:202202 15-229 20231

Observations complémentaires

-_ Le terrain est concemé par le phénomène de retrait gonflement des argiles (aléa moyen). - Le terrain est situé dans une zone potentiellement sujette aux débordement de nappes.

— La commune est située en zone de sismicité moyenne dite zone 4. - La commune compte sur son territoire deux carrières pouvant engendrer des nuisances.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXECUTOIRE D'UNE AUTORISATION : Une autorisation d'urbanisme est exécutoire dès qui a été procédé à sa notation aux intéressés, ainsiqu'à sa transmission au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux arcs L2131-1 et L2131-2 qu code général des colleciviés terdlorsies. Le maire où le président de l'élablssement public de coopéralon intercommunale doi vous informer de la date à laquelle cas lranemisslon a té effectuée,

DUREE DE VALIDITE : Conformément à larie R424-17 du code de lurbaniame, une autañsation d'urbanisme est périmées les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compler de sa notification au bénéficiaire. en est de même si, passé ce délal, les travaux sont interrompus pendant un déla supérieur à une année. En cas de recours contre l'autrisalon, le délai de vale suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juriditonnele irévocable.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: Le bénéfciare de l'autorisation peut commencer les travaux. après. avoirinstalé sur le train, pendant toute La durée du chanter, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. En cas de déclaration préalable camarenant une parte coupe et abattège d'arbre, les ravaux ne peuvent commencer qu'un mois après la date à laquelle l'autonsalon est acquise. Pour un projet siué dans un sl nsc, les travaux ne peuvent commencer qu'après l'explallon d'u Géla de quatre mois à compler du dépél de la demande en male. L'affchage ect effectué par les sains du bénéficiaire sur un panneau dont les dimensions sont supérieures à 80 centimétres. Le panneau d'afichage doi être instal de lole sono que les renseïgnements quil conlent demeurent fisbles de La voie publique où des espaces ouverts au publ. 1 doit indiquer le nom, la raison ou Ia Génomimaton sociale du bénéficie, la date el le numéro Ge la décéaraion préalable, la nature du projet! doi également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut êlre consul. | indique également si le projet prévoit des constructions, la surface de prancher autorisée ainsi que le hauteur de la ou des constructions, explimée en mètres par rapport au sd naturel; si le projet porle sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus, ile projet porte sur un errain de camping, ou parc résidentiel de loisirs, le nombre Lotal d'emplacements et, sü y a leu. le nombre d'emplacements réservés à des nabtabons lègeres de lors ; 1e projet prévon des. démollions, la surface du ou des béliments à démoir. Le panneau d'aichage doit également comprendre La mention suivante :* Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour une période continue de deux mois d'affichage sur le terain du présent panneau (ar. R.6O0-2 du code de lutbarisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux do, à peine cirecevabité, être noté à l'auteur de la décision et au bénéficie de la décision prise surla déciaraion préalable. Cete natficalion doi être adressée par lette recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (at. R.600-1 du code de l'urbanisme) Le modèle de panneau, conforme aux prescnptons des ares A424-15 à A424-18, est disponible sur le sie intemet uibanisme du Gouvemement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception deIa présente pour intenter un recours auprès du THbunel adrinétratf de Pau, que vous pourrez sais par envol papier, dépôt sur place au grefe du Tribunal (Vila Noulbos - 50, Cours Lyauteÿ - 64010 Pau CEDEX) ou ia le sie uw. lerecours.f,

DROITS DES TIERS :_ L'autodsation d'urbanisme ect délurée sous réserve du droit des tiers : ele vérifie la conformité du projet aux règles et services d'urbanisme, Elle ne vérie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de croi privé. Toute

personne sestimantlésée par la méconnaissance du rai de propriété ou d'autres dispositions de drai privé peut donc faire valoir ses. ‘rois en saisissant les tibunaux Givi, même sila déclaration préalable respecte es règles d'urbanisme.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doi être souscrite par la personne physique ou morale dont a responsabilté décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par es rides 1792 el suivants du eade civi, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances,