Arrêté - 073 2023 Arrete de non opposition au DP6446323L0010 HOURCADE tampon

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Arrêté - 073 2023 Arrete de non opposition au DP6446323L0010 HOURCADE tampon Document publié le Vendredi 19 mai 2017 par la commune de Rébénacq. Lien du pdf (Arrêté - 073 2023 Arrete de non opposition au DP6446323L0010 HOURCADE tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Industrie, Envoyé en préfecture le 19/07/2023

Reçu en préfecture le 19/07/2023

Publié le 19/07/2023 S LG

Commune de REBENACQ DP06446323L0010

Demande déposée le : 17/06/2023

Par : Monsieur HOURCADE Mickaël

Demeurant : 11 route de Laruns 64260 REBENACQ

ur un terrain sis : 11 route de Laruns 64260 REBENACQ

= adastré : Section B n°249 Liberté + Égalité + Fraternité uperficie du terrain : 75 m°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE urface de plancher créée : 0 m° Destination : Habitation

Non-opposition à déclaration préalable délivrée par le Maire au nom de la Commune

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, et L.122-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du 19 mai 2017, modifié le 10 décembre 2021 ;

Vu l'arrêté en date du 09/07/1998 portant inscription au titre des Monuments Historiques le château de Bitaubé de la commune de Rébénacag ;

Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 30/06/2023, joint en annexe ;

Considérant que le projet se situe en zone UA du Plan Local d'Urbanisme susvisé ;

Considérant que le projet a pour objet la modification de l'aspect extérieur d'une construction existante (modification des menuiseries et installation d'une pompe à chaleur) ;

Considérant que l'architecte des Bâtiments de France précise dan son avis en date du 30/06/2023 que l'immeuble, objet de la présente demande, n'est pas situé en (co)visibilité avec un monument historique ; et que par conséquent, les articles L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et que ce projet n'est pas soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France ;

ARRETE 073 _ 2023

ARTICLE UNIQUE : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

+ Conformément à l'article UA11 du règlement du Plan Local d'Urbanisme dans le cas de la réfection de constructions existantes, le matériau d'encadrement doit être identique ou d'un aspect équivalent à celui utilisé pour la construction existante :

e Conformément à l'article UA14 du règlement du Plan Local d'Urbanisme les équipements basés sur l'usage d'énergies alternatives, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public.

1e Maire,

Alain SANZEnvoyé on préfecure le 1/07/2029

Ras on préc le 19072023 SLT Pub 19

ID : o64-216404632-20290718-073_2023-AU

Observations complémentaires

L'architecte des Bâtiments de France à émis, dans son avis en date du 30/06/2023, des recommandations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité

des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Afin de respecter les caractéristiques architecturales traditionnelles de l'immeuble, objet de la demande et dans le

but d'améliorer la qualité architecturale du projet envisagé, les recommandations suivantes sont nécessaires. Façade sur rue

- dans ce contexte, le double vitrage est envisageable à condition de restituer des menuiseries à deux vantaux ouvrant à la française et trois carreaux de proportion verticale par vantail, avec des petits bois à

l'extérieur du vitrage. Les sections signifiées par des lamelles dans le double vitrage sont à exclure - Les fenêtres seront en bois peint.

- Les fenêtres seront posées en feulure intérieure des baies. La pose en rénovation est à proscrire.

+ La commune est située en zone de sismicité moyenne dite zone 4.

-_ Le terrain est concemé par le phénomène de retrait gonflement des argiles (aléa moyen).

-_ Le terrain est situé en zone Natura 2000, directive Habitat, « Gave de Pau ».

-_ La commune compte sur son territoire deux carrières pouvant engendrer des nuisances.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXECUTOIRE D'UNE AUTORISATION : Une autorisation d'urbanisme est exécutoire dès qu'il a été procédé à sa notfication aux intéressés, ainsi qu'à sa transmission au préfet au à son délégué dans les conditions définies aux arlcies L2131-1 el L21812 du code général des collectés territoriales. Le maire ou le président de léleblssement public de. coopération intercommunale doi vous informer de La date à laquelle cette transmission à été efecluée

DUREE DE VALIDITE : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, une autorisation d'urbanisme est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dansle délai de rois ans à compter de sa noïfcaion au bénéficie. en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours canire l'autorsalon, le délai de valiilé est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juriitionnell irévocable.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Le bénéficiare de l'autorisation peut commencer les travaux. après avoirinstalé sur ie terain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publque décrivant le projet. En cas de décaration préalable comprenant une parie coupe et abattage d'arbre, les travaux ne peuvent commencer qu'un mois après la date à laquel l'autorisation est acquise. Pour un projet sué dans un ste insc.les travaux ne peuvent commencer qu'après l'expraïion d'un délai de quatre mois à compler du dépôt de la demande en mai. L'affchage est cfectu par les soins du bénéficiaire sur un panneau dont es dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau c'afichage doi être instal de tele sorte que les renseignements quil contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouvers au publi. 1 doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination socle du bénéficiaire, la date et le numéro de la déclaration préalable, la nature du projet 1 doi également indiquer l'aresse de le mari où l dossier peut tre consulté. | dique également il projet prévoi des constructions, la surlace de plancher auonsée ainsi que le hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol nalurel ; si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de los prévus; si le projet porte sur un terrain de camping, ou parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'empiacements et, s'1 y a leu, le nombre d'emplacements réservés à des hablations légères de los : si le projet prévoit des démoltions, la surface du ou des bâtiments à démoli Le panneau d'affichage doi également comprend la mention suivante -* Dr de recours : Le délai de recours contentieux est de deux ms à compler du premier jour d'une période continue de deux. mois d'affichage sur le temain du présent panneau (art. R.6002 du code de l'urbanisme). Tout recours administalf ou tout recours contentieux dot à peine dirrecevablté, être noté à l'auteur de Ia décision et au bénéficiaire de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette natficatin doit être adressée par etre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à Compter du dépôt du recours {ar. R.600-1 du code de l'urbanisme). Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des arlcies 424.18 à A424-18, est disponible sur le se internet urbanisme du Gouvemement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter deLa réception de La présente pour inenter un recours auprès du Tbunal administratif de Pau, que vous pourrez saisir par envoi papier, dépôt sur place au grefe du Tribunal (Vila Noulbos - 50, Cours Lyautey - 64010 Pau CEDEX) ou va le site uw elerecoursfr.

DROITS DES TIERS : L'autorisation d'urbanisme est délrée sous réserve du droit des üirs : ele vérifie la conformité du projet aux régles el serviudes d'urbanisme. Elle ne vérie pas si le projet respect les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne estimant lésée parle méconnaissance du droit de propriété ou d'autres disposons de drai privé peut donc faire valoir ses rats en saisissant ls Hibunaux cvis, même Si la déciaratian préalahle respecte les règles d'urhanisme.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Celle assurance doit être souscrle par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de a présomption établie par les D MISE NT V2 EUSUIGAMNS AU GDS AU, DANS CONAIONS P'ÉVUES PAT IES BIS LATE ETSUI