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Document publié le Jeudi 30 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 10 13 99 DE 2590C)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20251013-2590C-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2025
Publication : 30/10/2025
CERTIFIÉ CONFORME Acte exécutoire le 30 octobre 2025
Le Président
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME
Direction Urbanisme, Aménagements et Habitat
Service Urbanisme prévisionnel
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 13 octobre 2025
73 élus présents (104 en exercice, 12 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE M2A : DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (2.1.2/2590C)
Depuis le 1er janvier 2020, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. Dans ce cadre, l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) représente une étape clé de la construction de la communauté d’agglomération, permettant l’émergence d’une stratégie territoriale d’avenir, commune, ambitieuse et cohérente, qui intègre l’expression des projets d’aménagements communaux et articule les politiques communautaires amorcées ou à venir.
Par délibération du Conseil communautaire du 30 janvier 2023, le conseil communautaire de m2A a prescrit l’élaboration de son premier PLUi et approuvé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation conformément à l’article L103-3 du Code de l’Urbanisme. Une seconde délibération a par ailleurs arrêté les modalités de collaboration avec les communes. Pour rappel, les trois principaux objectifs poursuivis ambitionnent de produire un territoire :
Durable et résilient, respectueux des enjeux planétaires et inscrit dans la transition écologique,
Dynamique et attractif pour les entreprises,
Désirable et offrant un cadre de vie de qualité à ses habitats.
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la région Mulhousienne, approuvé le 25 mars 2019, a été précurseur et très vertueux en matière de réduction du rythme de la consommation foncière et de manière plus globale, d’un point de vue environnemental. L’élaboration du futur PLUi permet ainsi de poursuivre ces objectifs de réduction de la consommation foncière et également à m2A de conforter, développer et mettre en œuvre, dans le respect des principes généraux énoncés par les dispositions des articles L101-1 et L101-2 du Code de l’urbanisme, son projet de territoire qui intègre une vision stratégique et partagée de son développement.
Le PLUi est un document de planification qui exprime le projet politique d’aménagement et de développement de l’intercommunalité et fixe en conséquence les règles d’utilisation du sol nécessaires à sa mise en œuvre.
Il comprend ainsi un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), clé de voûte du PLUi, sur la base de laquelle sont déclinées les autres pièces qui le composent, en l’occurrence les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement, les annexes et le rapport de présentation. Le PADD détermine le projet politique d’aménagement du territoire communautaire à l’horizon des 30 prochaines années. Il décline les orientations envisagées pour la préservation, la mise en valeur et le développement harmonieux du territoire. Il définit les priorités et opportunités pour atteindre les objectifs fixés dans le projet communautaire.
Dans le respect des principes et objectifs généraux mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 du Code de l’urbanisme, le projet d’aménagement et de développement durable définit, conformément à son article L151-5 :
1. Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2. Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs (…).
Il fixe par ailleurs les « objectifs de réduction d’artificialisation des sols (…) et en cohérence avec le diagnostic établi (…) les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés (…). »
Suite au lancement de la procédure du PLUi, la phase de diagnostic territorial, qui s’est tenue de janvier 2023 à juillet 2024, a permis grâce aux études techniques de faire émerger les enjeux territoriaux, c’est-à-dire les singularités du territoire, ses atouts et ses faiblesses.
Sur cette base, les communes ont été mises à contribution, conformément aux modalités de collaboration définies, pour travailler aux côtés de m2A lors de plusieurs ateliers à la hiérarchisation de ces enjeux et à la définition des grandes orientations du PADD tout au long de l’année 2024. Le Conseil de Développement a également apporté sa contribution à l’élaboration de la stratégie du territoire.
Les orientations générales retenues pour établir le projet de PADD du PLUi de m2A
Le projet de PADD de m2A met notamment en évidence trois défis majeurs à relever pour l’avenir du territoire, qui s’inscrivent de manière transversale aux orientations générales qu’il développe :
1) Faire entrer le territoire en transition : le futur PLUi porte des ambitions fortes de lutte contre le changement climatique, de lutte contre l’épuisement des ressources naturelles, et plus globalement de transitions écologique, énergétique, industrielle et numérique, conformément à l’ambition communautaire Vision 2030 et à la statégie nationale bas carbone.
2) Adapter la façon d’aménager : la gestion économe du foncier, la limitation de l’étalement urbain, la réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers jusqu’à l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon 2050, combinées notamment aux politiques publiques de mobilités, permettront de renforcer la préservation des terres agricoles et naturelles, de la biodiversité, des sols, de l’air et de l’eau, notamment en exploitant au maximum les potentiels de développement au sein des tissus urbains existants (densification, lutte contre la vacance, reconversion des friches…) dans une logique d’amélioration du cadre de vie.
3) Répondre aux besoins des habitants et de ceux qui participent à la vie du territoire : le projet de PADD pose comme prérequis aux réponses à apporter aux deux précedents défis, la prise en compte des besoins de ceux qui font vivre le territoire, qu’ils y habitent, y travaillent, y séjournent ou y consomment. Le futur PLUi vise ainsi à traduire une vision partagée et stratégique du territoire en articulant les différentes politiques publiques, à différentes échelles et en coopération et complémentarité avec tous les acteurs locaux : programme local de l’habitat (PLH), plan de mobilité (PDM), plan climat air énergie territorial (PCAET), atlas de biodiversité intercommunal (ABI), stratégie foncière, plan alimentation territorial (PAT)… _ = - _— - Ze _ - - _ _ -
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Au-delà de ces trois défis transversaux, le projet PADD du PLUi de m2A développe les axes et orientations majeurs suivants, conformément aux objectifs définis lors de la délibération de prescription :
AXE 1 : UN TERRITOIRE DURABLE ET RESILIENT, INSCRIT DANS LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
1. Intensifier les efforts de réduction de la consommation foncière engagés par m2A et les inscrire dans la trajectoire « ZAN » ;
2. Améliorer les performances énergétiques du territoire et l’adapter au changement climatique ;
3. Préserver et valoriser la richesse naturelle du territoire et notamment sa trame verte et bleue.
Ce premier axe développe les orientations liées au développement urbain (notamment par le traitement des friches et la densification), l’adaptation au changement climatique (végétalisation, lutte contre les îlots de fraîcheur, la production d’énergies renouvelables et de récupération) et la préservation des ressources naturelles (préservation et renforcement de la trame verte et bleue, gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau), ainsi que la diversification et le maintien de la production agricole et la prévention des risques naturels et technologiques.
Ce premier axe développe également les objectifs chiffrés de modération de la consommation foncière.
Les objectifs chiffrés de sobriété foncière et le scénario de production de logements selon l’armature urbaine
Le PADD décline en effet, à l’échelle de m2A et selon l’armature territoriale déterminée, les objectifs chiffrés en matière de sobriété foncière par secteur (habitat, activités, équipements et infrastructures) ainsi qu’en matière de production de logements. Le PADD détermine ainsi, en conformité avec la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et résilience »), une réduction de la consommation foncière, en fixant des objectifs maximums en cohérence avec le SCOT et la territorialisation des objectifs définie dans le projet de modification du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) présenté le 12 décembre 2024 (401 ha pour la période 2021 – 2030), sous réserve de sa future adoption :
Pour l’enveloppe habitat, une enveloppe maximale de 170 ha, sur la période 2021 – 2050,
La répartition par armature territoriale est la suivante :
Armature territoriale Surface en
extension
Ratio de
densification
Cœur d’agglomération 0 hectare 100% Villes-noyaux 46 hectares 73%
Bourgs-relais 51 hectares 47%
Villages 73 hectares 50%
M2A 170 hectares 71% Pour l’enveloppe activités, une enveloppe maximale de 340 ha, sur la période 2021 – 2050,
Pour l’enveloppe équipements, une enveloppe maximale de 150 ha, sur la période 2021 – 2050,
40 ha pour les projets d’envergure communautaire non identifiés à ce jour (mise en réserve d’environ 10% de l’enveloppe définie par le SRADDET pour la période 2021 – 2030), en priorisant les projets d'équipements et de développement économiques innovants, notamment ceux en lien avec la décarbonation ou avec ratio emplois créés / surface consommée élevée.
Le rythme d’artificialisation nette sera ainsi réduit de moitié par rapport à celui qui aura été constaté sur la période de référence précédente et met en œuvre la loi Climat et résilience pour atteindre le ZAN à l’horizon 2050. En effet, il se décline comme suit :
- 400 hectares sur la décennie 2021 – 2030 répartis comme de la manière suivante :
100 hectares à vocation d’habitat
200 hectares à vocation de développement économique
90 hectares à vocation d’équipements
10 hectares pour les projets d’envergure communautaire non identifiés à ce jour
- 200 hectares sur la décennie 2031 – 2040 répartis de la manière suivante :
50 hectares à vocation d’habitat
100 hectares à vocation de développement économique
40 hectares à vocation d’équipements
10 hectares pour les projets d’envergure communautaire non identifiés à ce jour
- 100 hectares sur la décennie 2041 – 2050 répartis de la manière suivante :
20 hectares à vocation d’habitat
40 hectares à vocation de développement économique
20 hectares à vocation d’équipements et d’infrastructures 20 hectares pour les projets d’envergure communautaire non identifiés à ce jour
AXE 2 : UN TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN, DYNAMIQUE ET ATTRACTIF 1. Impulser et accompagner un développement économique et industriel durable, novateur et performant ;
2. Développer la destination touristique « Mulhouse Alsace Agglomération » ; 3. Améliorer l’interconnexion de l’Agglomération avec les autres territoires.
Ce second axe vise à affirmer la position de m2A comme un territoire métropolitain, au travers des orientations liées au développement économique (offre foncière et immobilière adaptée aux besoins des entreprises, développement de l’université et de la formation professionnelle, accueil d’activités tertiaires à forte valeur ajoutée, développement des filières agricoles locales et filières bas carbone, réindustrialisation du territoire avec l’accueil d’entreprises à fortes densités d’emplois ou de forte intensité technologique, optimisation des équipements et de la production et consommation d’énergie au sein des zones d’activités, la maîtrise et la structuration du commerce dans un contexte de régression globale du commerce physique).
Le développement touristique (développement des sites touristiques stratégiques, de l’offre en hébergement…) et l’interconnexion du territoire avec les transports grande distance (meilleure connexion à l’Euro Airport, pôle multimodal de la gare de Mulhouse, service express régional métropolitain, maillage lié au fret, accessibilité autoroutière…), éléments structurants de l’attractivité de notre territoire, sont également développés.
AXE 3 : UN TERRITOIRE SOLIDAIRE OFFRANT UN CADRE DE VIE DE QUALITÉ À SES HABITANTS
1. Assurer une offre de logement équilibrée sur l’ensemble du territoire et l’adapter aux enjeux climatiques et énergétiques ;
2. Mettre en valeur les éléments qui font l’identité et la qualité du patrimoine architectural, urbain et paysager du territoire ;
3. Favoriser des mobilités sobres en émissions de carbone ; 4. Renforcer l’organisation du territoire en complétant son niveau d’équipements.
Ce troisième axe porte les orientations liées au cadre de vie des habitants avec l’habitat (attractivité du territoire, offre résidentielle adaptée aux ménages, production de logements locatifs sociaux, réduction de la vacance, amélioration des performances énergétiques et de la qualité du parc de logements…), le patrimoine et les paysages (préservation et valorisation du patrimoine bâti et naturel, traitement des interfaces entre tissus urbains et espaces naturels et agricoles, accessibilité de la nature en ville), la mobilité du quotidien (développement des transports en commun structurants et des itinéraires cyclables, covoiturage, parkings-relais…) et enfin, les équipements (accessibilité sécurisée, mutualisation, …).
Le débat sur les orientations générales du PADD
Conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, les orientations générales du projet de PADD doivent faire l’objet d’un débat au sein du conseil communautaire et dans chacun des conseils municipaux. Ces débats pourront conduire à la modification de certaines orientations. Ces modifications pourront également intervenir dans les étapes suivantes de la procédure d'élaboration du PLUi, à savoir dans le cadre des avis des personnes publiques associées préalablement à l’arrêt du projet de PLUi, puis de l’enquête publique.
Il est enfin rappelé qu’à l’issue du débat sur les orientations générales du projet PADD, chacun des Maires des communes membres de m2A, compétents en matière de délivrance des autorisations du droit des sols, pourra, dans le cadre de la présentation des demandes d’autorisations d’urbanisme, surseoir à statuer au titre de l’article L153-11 du Code de l’urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L424-1 du même code, lorsque « des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan ». Par ailleurs, chacun des Maires des communes membres de m2A, pourra également, surseoir à statuer au titre de l’article 194 de la loi Climat et résilience (dit « sursis à statuer ZAN ») sur une demande d’autorisation d’urbanisme entraînant une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), lorsque cette autorisation est susceptible de compromettre l’atteinte des objectifs ZAN fixés par le document d’urbanisme en cours d’élaboration ou de modification, durant la période 2021 – 2031. La décision de sursis à statuer « ZAN » est motivée en considérant, soit l’ampleur de la consommation d’ENAF résultant du projet visé par la demande (le sursis ne pouvant pas être opposé lorsque cette consommation d’ENAF est compensée par la renaturation d’une surface au moins équivalente à l’emprise du projet), soit la faiblesse des capacités résiduelles de consommation au regard des objectifs ZAN sur la période 2021 – 2031.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L151-5 et L153-12, Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience),
Vu le Schéma Régional d’Améngament, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Grand Est adopté le 24 janvier 2020, actuellement en cours de modification,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Région Mulhousienne approuvé le 25 mars 2019,
Considérant que les études de la phase diagnostic du PLUi ont permis la mise en évidence des enjeux territoriaux,
Considérant que sur la base de ces enjeux, m2A en étroite collaboration avec les communes, a défini les orientations générales du PADD projeté, Considérant que ces orientations générales peuvent désormais être soumises à débat au sein du conseil communautaire,
Considérant le projet de PADD joint,
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, (PADD) conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme,
- rappelle qu’un débat sur les orientations générales du PADD doit également avoir lieu dans chacun des conseils municipaux des communes membres, et que ce débat sera en tout état de cause réputé avoir été tenu s’il n’a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLUi, - rappelle qu’à l’issue de ces débats, le PADD pourra être modifié si nécessaire afin de prendre en compte les avis des communes et pourra faire l’objet d’un nouveau débat en conseil communautaire,
- rappelle que le projet de PADD sera mis à disposition du public sur le site internet dédié ainsi que dans chacun des lieux de concertation, à savoir le siège de m2A ainsi que les mairies des communes membres, - rappelle que le sursis à statuer peut s’appliquer sur les demandes d'autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, conformément aux dispositions de l’article L153-11 du Code de l’urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L424-1 du même code,
- rappelle que le sursis à statuer « ZAN » peut s’appliquer, conformément à l’article 194 de la loi Climat et résilience, sur les demandes d’autorisation I
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d'urbanisme entraînant une consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers qui pourraient compromettre l'atteinte des objectifs de réduction de la consommation foncière fixés par le document d’urbanisme en cours d’élaboration, durant la période 2021 – 2031,
- charge le Président ou son représentant de la mise en œuvre de la présente délibération.
PJ : (1)
- Projet de PADD
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN m2A.fr
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D 1172: \PEUI
PADD
Projet d'aménagement
et de développement durables
Document de travail - version octobre 2025 soma Rappel du contexte
règlementaire
PADD - PLUI Mulhouse Alsace Agglomération — 3
Document de travail- version octobre 2025 \ PRINCIBDAUX ARTICLES DU COLE DE L'URBANISME
14 - Article 10-71 du code llirhanicrme
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences.
En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs
décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie.
1e - Article L.10-2 du code de lirbanisme
Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière
d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
1° L'équilibre entre:
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales;
b} Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces
Urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain:
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agri-
coles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d} La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et là restauration du patri-
moine culturel :
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville :
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des
capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des
besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques,
sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équibements publics et d'équipement commer-
clal, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre
emploi, habitat, commerces et services, notamment les services aux familles, d'amélioration des 5er-
formances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des
obligations de déslacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage indi-
viduel de l'automobile :
4° La sécurité et la salubrité publiques;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des
pollutions et des nuisances de toute nature :
6° La protection des milleux naturels et des paysages, la préservation de là qualité de l'air, de l'eau, du
sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi
que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques;
6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un cbjectf d'absence d'artificialisation nette à
terme:
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émis-
sions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production
énergétique à partir de sources renouvelables ; 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société Inclusive vis-à-vis des per-
sonnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines ét rurales.
1.8 - Article L.181-6 du code de l'Urbanisme
Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage,
de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ét de préservation où de remise en bon état
des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux
d'énergie, le développement des énergies renouvelables, l8 développement des communications nu-
mériques, l'équipement commercial, le dévelogpement économique et les loisirs, retenues pour l'en-
semble de l'établissement public de coopération Intercommunale où de la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3
et L. 141-8 où, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs
mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L 4251-1 du code général des collecti-
vités territoriales, où en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du l de
l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit
code ou au dernier alinéa de l'article L.123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi
en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de dévelcppement durables fixe des
objectifs chiffrés de modération de là consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain
I ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est jus-
tifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et
de construire est déjà mobilisée dans les espaces uroanisés. Pour ce faire, Il tient compte de la capacité
a mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée
comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue
à l'article L.153-27.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, archi-
tecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une où plusieurs communes nouvelles.
Lorsque le territoire du plan local d'urbanisme intercommunal comprend au mains Une commune ex-
posée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article
prennent en compte l'adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines
et des espaces urbanisés exposés à ce recul. L’armature urbaine
territoriale
PADD - PLUI Mulhouse Alsace Agglomération — 6
Document de travail- version octobre 2025 L'organisation territoriale du PLUi, identique à celle du SCoT
UNGERSHEIM
FELDKIRCH
BOLLWILLER 11 CHAL'AMPÉ
BERRWILLER PULVERSHEIM
RUELISHEIM BANTZENHEIM,
STAFFEUFEUDEN BATTENHEIM
WITMENHEIM
VITE LS HE 1M] BALDERSHEIM Armature urbaine du PLUi
SAUSHEIM ou EM Coeur d'agglomération
EM Villes-noyaux
EM Bourg-relais
HOMBOURG EM Villages
RICHWILLER:
CRASUAT MAR)
ROCHE
REININGUE SR RTE DISHIEIM PETIT-LANDAU
MORSCHWIDER,
LE>BAS) HABSHEIM
HEIMSERUNN BRÜNSTATI: NIFFER
DIDENHEIM ESCHENTZWILLER
= DIETWILLER
GALFINGUE BRUEBACH
x N ES FLAXLANDEN 0 2,5 5 km
ne AA STEINBRUNN- À = — LE BAS) Août 2024
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Région Mulhousienne définit Une organisation terri-
toriale, dite « armature urbaine », qui est reprise dans le PLUI.
Ainsi, le SCoT et le PLUI distinguent 4 ensembles territoriaux diversifiés et complémentaires :
Les villages localisés au cœur d'espaces naturels et agricoles.
Les bourgs relais qui assurent un rôle de pôles locaux notamment pour les villages voisins.
Certains d'entre eux disposent de gare et autres réseaux de transports en commun.lls sont
également équipés de zones d'activités économiques et de commerces.
Les villes noyaux, composées à la fois d'espaces urbanisés contigus à la ville centre et
d'espaces naturels et agricoles.
Le cœur d'agglomération :il s'agit de la ville centre, le territoire le plus densément urbanisé.
PADD - PLUI Mulhouse Alsace Agglomération — 7
Document de travail- version octobre 2025 L'essentiel du PADD
PADD - PLUI Mulhouse Alsace Agglomération — 8
Document de travail- version octobre 2025 à Ex à S+ & : ce Fa cs à & LS Là FES & PR Un à ÿ Pau La s s & si + passent Si pus don mesen een anent des PS ds get lors PURE ER Rent agen ist enr à N PARUS gduu OS NL 'Ss genpmetasas ua anne nn ur RE USSR LE FIST EUR ETS PROEIESEINRNR GS LESC RESTE ROUPSRÈES ERROREE RU BRL FRERES UF ÊFRNE BHEE QUE
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. Intensifier les efforts de réduction de la consommation foncière engagés par m2A et les
inscrire dans la trajectoire « ZAN » (Zéro Artificialisation Nette)
LS Améliorer les performances énergétiques du territoire et l'adapter au changement climatique
Là, Préserver et valoriser les ressources naturelles du territoire ét notamment sa trame verte et
bleue
à : - 7 : ut Le den en ËT À Es SO oise é SR PS TS TR 4 den cu rés PET ARR EE LOT LE APN QG PVR CRE DR GLACE
t Impulser et accompagner un développement économique et industriel durable, novateur et
performant
+ Développer la destination touristique « Mulhouse Alsace Agglomération »
4, Améliorer l'interconnexion de l'Agglomération avec les autres territoires
Fi Assurer une offre de logement équilibrée sur l'ensemble du territoire et l'adapter aux enjeux
climatiques et énergétiques
3, Mettre en valeur les éléments qui font l'identité et la qualité du patrimoine architectural,
urbain ét paysager du territoire
HS, Favoriser des mobilités sobres en émissions de carbone
4. Renforcer l'organisation du territoire en complétant son niveau d'équipement
= Da = = : ÿ 3 à = = de È $ Le = $ SN À ETES se “s EX SP RDS Lena bye SR SE LAN PARTS TÉ os SENS NS ES AS PA TS ÈS PK A RS SR MTS ÈS VERSA ÉENEN TR SON ES 5 STRESS TS ST EXSISRLR ES LES LPS HRES SRE LE RG SRCERENSETIONNE SOUMANTS QU Lerrièoure Se ii & OPTIONS SUR RER,
S. Em Es FR is ÈS ns ESS Ÿ SR SO Phes LS à SS UPS GE VS ÉLIRE LS
Ils répondent aux chjectifs énoncés par les élus lors du lancement de la démarche de PLUi et prennent
en compte les enjeux de la région mulhousienne, ainsi que les contraintes et servitudes qui affectent
le territoire intercommunal. Ils suivent un fil conducteur consistant à maintenir un équilibre entre les
espaces urbanisés, agricoles et naturels, tout en modérant 3 consommation foncière et en luttant
contre l'étalement urbain.
Le PADD procède d'une vision globale et cohérente et s'inscrit dans la durée pour s'adapter aux
mutations des conditions soclo-économiques, urbaines ou envircnnementales.
Ainsi, tout en respectant les crientations générales définies dans le présent document, les actions et
opérations qui en découlent peuvent le cas échéant être complétées cu réajustées. Les trois axes et les
orientations du PADD
PADD - PLUI Mulhouse Alsace Agglomération — 10
Document de travail- version octobre 2025 |. UN TERRITOIRE DURABLE ET RESILIENT, INSCRIT DANS LA
TRANSITION ECOLOGIQUE
L.1-Intensifier les efforts de réduction de la consommation
foncière engagés par m2A et les inscrire dans la trajectoire
« ZAN » (Zéro Artificialisation Nette)
Le SCoT de la Région Mulhousienne à permis à m2A d'engager une forte baisse de la consommation
d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur son territoire. En effet, en passant de près de 60
hectares consommés par an sur la période 2002-2012 à environ 30 hectares par an depuis 2016, le rythme
effectif de consommation de ces espaces est en net recul et s'inscrit dans les orientations du SCOT.
La loi Climat et Résilience impose aujourd'hui à l'Agglomération et à ses 39 communes un effort
supplémentaire. Pour atteindre le nouvel objectif du ZAN à lhorizon 2050, il sera nécessaire de densifier
les zones déjà urbanisées, de recycler les friches et de réduire la vacance. m2A porte donc, dans le cadre
de son PLUI, une réflexion sur le long terme pour atteindre cet objectif national.
En intensiflant ses actions, m2A aspire à concilier développement urbain et préservation environnementale,
tout en garantissant une qualité de vie élevée pour ses habitants. À l'échelle infra-territoriale, le PLUIi visera à
favoriser l'émergence d'outils privilégiant densification et mutualisation, en portant l'attention sur les
potentiels de construction au sein du tissu urbain, d'habitat ou d'activités, mais aussi en valorisant la
mutualisation des espaces de stationnement, importants consommateurs d'espaces. La densification
résidentielle, combinée à la recherche de mixité des fonctions flogements, commerces, services...) et au
maintien de la nature en ville, permettra, en outre, de réduire les besoins de mobilité au quotidien et favorisera
notamment l'utilisation des modes actifs et des transports collectifs.
Ainsi, m2A s'engage à modérer progressivement la consommation foncière, avec pour ambition de
tendre vers le ZAN à l'horizon 2050. Cette démarche intégrera la planification urbaine, la sensibilisation
des acteurs locaux et le soutien aux initiatives de renaturation. La modération de la consommation
foncière est ainsi envisagée comme une trajectoire de long terme, visant à préserver les écosystèmes
locaux et à répondre aux défis des générations futures.
compensation
phasage .
densification,
ville ZO desserte
commune externalité fiche logement
extension construction
Ce nuage de mots illustre los thèmes les plus abordés par les Élus ot représentants des communes lors de l'atolicr projet du 28 mars 2024.
PADD - PLUI Mulhouse Alsace Agglomération — 11
Document de travail - version octobre 2025 RSR Teenee [Re NIET NS ENT O e ENelSSlo le el onto l delle
Mobiliser en priorité les dents creuses situées à proximité des équipements, des liaisons
111 douceset des arrêts de transport en commun, dans une volonté de créer des entités urbaines
multifonctionnelles.
112 Mobiliser les friches en adaptant les projets de reconversion au cas par cas. Lorsque cela est
"7" possible et souhaitable, conserver leur destination.
Dégager des capacités foncières pour le maintien et l'implantation d'activités. Favoriser la
113. relance et la transition économique du territoire, en priorisant les espaces économiques
stratégiques et d'intérêt supérieur et en visant une densité minimale d'emplois par hectare.
Favoriser le développement de formes urbaines permettant une densité résidentielle plus
élevée (logements intermédiaires, logements collectifs), combinée à une recherche de
multifonctionnalité des usages, en veillant à insérer les futures constructions dans leur
environnement.
114 Décliner les objectifs de densification selon les niveaux d'armature urbaine.
Veiller à conserver le caractère du tissu urbain existant, notamment le caractère villageois des
plus petites communes.
Accompagner les objectifs de densification de mesures qualitatives afin de tendre vers des
densités acceptables et désirables.
Réduire le volume des zones d'extension à l'échelle de m2A, au regard des besoins, afin de
minimiser la consommation des ENAF (y compris ceux présents au sein des tissus urbains
115 Contribuant à la nature en ville} et de protéger les ressources naturelles.
En cas d'extensions urbaines, privilégier les terres présentant les moindres valeurs agricoles
et/ou environnementales.
Selon les différents niveaux d'armature, trouver les justes équilibres entre densification des
tissus bâtis, nature en ville, végétalisation des projets, et prise en compte des risques naturels
116
S'assurer que le cadre de vie et la biodiversité soient pris en compte dans les futurs projets
urbains en densification.
Identifier des gisements fonciers (y compris dans l'enveloppe urbaine) pour mettre en œuvre
une politique de compensation environnementale ou d'amélioration écologique, tant à
117, l'échelle de l'ensemble du territoire qu'à l'échelle des futures opérations.
Renaturer les friches et délaissés urbains dont la reconversion ne serait pas possible où
souhaitable.
Travailler à Un phasage du développement urbain adapté aux besoins du territoire et des
118 communes, pour s'inscrire au mieux dans la trajectoire ZAN de réduction progressive de la
consommation foncière.
PADD - PLUI Mulhouse Alsace Agglomération — 12
Document de travail - version octobre 2025 1.2 - Améliorer les performances énergétiques du territoire et
l'adapter au changement climatique
m?A est engagée sur les questions environnementales et dans une démarche de transition écologique
depuis plus de 20 ans. Le territoire accueille ainsi, de longue date, des projets de production d'énergie
renouvelable, notamment des centrales photovoltaïques dans la bande rhénane et sur d'anciens sites
miniers du bassin potassique, transformant ces sites souvent stériles en sources d'énergie propre.
Par délibération de son conseil d'Agglomération en date du 12 décembre 2022, m2A a approuvé son
Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET), affirmant ainsi son ambition de faire du territoire un
modèle de transition climatique et écologique à l'échelle nationale dans tous les domaines :
alimentation, énergies, mobilités, protection de la biodiversité, et préservation des ressources.
m?2A souhaite poursuivre cette transition en agissant à la fois sur les leviers de la sobriété et de la
production d'énergies renouvelables pour améliorer les performances énergétiques. Le
développement et le renforcement du réseau de chaleur existant, la réutilisation de la chaleur fatale
des industries implantées sur la bande rhénane, l'implantation de nouvelles centrales photovoltaiques,
la méthanisation et la rénovation thermique des bâtiments énergivores constituent autant d’axes que
le PLUI devra favoriser, dans une perspective de sobriété énergétique qui s'impose aujourd'hui.
En améliorant les performances énergétiques du territoire, m2A s'engage également à lutter contre le
réchauffement climatique et à adapter son territoire aux nouvelles conditions climatiques. Cela passe
notamment par la promotion des solutions de mobilités actives et partagées à faible émission de CO»,
une vision repensée des aménagements urbains, et l'intégration de la nature en ville pour résorber et
lutter contre les flots de chaleur urbains
m2A conduira ces initiatives en étroite collaboration avec les acteurs locaux, les entreprises et les
habitants, afin de garantir une transition énergétique inclusive et efficace dans la perspective d’un
urbanisme favorable à la santé. En intégrant ces mesures dans le PLUI, m2A aspire, tout en se préparant
aux défis climatiques de demain, à créer un environnement:
- plus sain, en minimisant les facteurs de risques (mauvaise qualité de l'air, etc.},
- plus sûr et plus durable (accès aux espaces de nature, etc.) pour tous ses résidents.
densification
surfaceel ot fraïcheur
bâtiment.
végétälisation trame Parking 29€
haie toiture
faisabilité
Ce nuage de mots illustre los thèmes les plus abordés par les élus et représentants des communes lors de l'atolicr projet du 30 mai 2024
arbre
PADD - PLUI Mulhouse Alsace Agglomération — 13
Document de travail - version octobre 2025 Les orientations du PADD en faveur de l'adaptation au changement climatique
121 Perméabiliser davantage les espaces urbanisés existants et futurs.
Identifier, préserver et étendre les flots de fraicheur. Lutter contre les flots de chaleur urbains
(végétalisation, matériaux, couleurs, etc.).
Poursuivre et accélérer l'isolation thermique des bâtiments existants, notamment ceux à
12.3. usage résidentiel, tertiaire où d'équipement public, en prenant en compte leurs
caractéristiques architecturales.
1.2.2.
Poursuivre l'installation de centrales photovoltaïques en privilégiant les usages mixtes du
foncier sous les panneaux (entreposage, stationnement, bâtiments agricoles, etc.).
Axer le photovoltaïque en priorité sur les toitures (notamment, celles de grande taille}, sur les
12.4. espaces de stationnement et sur les sites dégradés.
Interdire l'installation de photovoltaïque sur des surfaces de cultures agricoles et des surfaces
naturelles, hors projets agrivoltaiques ou compatibles avec Une activité agricole,
conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Favoriser la prise en compte des exigences d'adaptation au changement climatique par la 1285. LOL ne , .
végétalisation des toitures, des bâtiments et de leurs abords.
126 Permettre le développement de nouveaux projets de production d'énergie renouvelable
"7 (géothermie, biogaz, etc.) dans les secteurs identifiés.
Mettre en place les Installations et infrastructures utiles au développement des réseaux de
chaleur ainsi qu'à la récupération et l'exploitation de la chaleur fatale des Industries
produisant beaucoup d'énergie.
12.7.
Raccorder les futures opérations de construction les plus significatives (collectifs, opérations
d'envergure...), si elles répondent aux conditions techniques de raccordement, aux réseaux
de chaleur existants.
128 Pour les nouvelles constructions, privilégier les modes de construction à consommation
En énergétique appauvris.
PADD - PLUI Mulhouse Alsace Agglomération — 14
Document de travail - version octobre 2025 1.3 - Préserver et valoriser la richesse naturelle du territoire et
notamment sa trame verte et bleue
Au carrefour de plusieurs grandes entités naturelles (contreforts du Sundgau, plaine de lII|, forêt de la
Hardit, etc.}, m2A est un territoire particulièrement riche du point de vue environnemental. Elle compte
des milieux naturels remarquables identifiés par des inventaires et protections dont : 21 zones
naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF),6 sites Natura 2000 (forêt de la Hardt,
vallée du Rhin, vallée de la Doller, etc.) et une réserve naturelle régionale (Rothmoos}, témoignant de
cette richesse.
m?A se caractérise également par la présence importante de la nature en ville et une biodiversité riche
mais disparate sur le territoire. Afin de mieux connaître et valoriser cette biodiversité sur ses 39
communes, m2A a réalisé un Atlas de la Biodiversité Intercommunal (ABI) Ce dernier permettra au
PLUI, en complément de la Trame Verte et Bleue du SCoT et de l’état initial de l'environnement, de
consolider le maillage de biodiversité (réservoirs et connexions) en milieu rural et urbain.
La préservation et le développement des espaces de nature dans les zones urbanisées contribuent non
seulement à l'amélioration paysagère du cadre de vie quotidien et à l'attractivité du territoire, mais
également à la lutte contre les effets du réchauffement climatique (surchauffe, etc.) et à la préservation
des ressources naturelles, en cohérence avec le schéma directeur de l’eau potable de m2A.
Par ailleurs, le PLUI visera à préserver et à diversifier le potentiel productif et nourricier des terres
agricoles, qui représentent une ressource vitale et une richesse pour le développement de circuits
courts ainsi que pour la mise en œuvre du Programme Alimentaire Territorial (PAT). Ce programme a
pour but d'offrir aux habitants de m2A un meilleur accès à une alimentation saine, locale et issue d'une
agriculture respectueuse de l'environnement. Le développement de ces nouveaux modes de
consommation favorise l'accroissement des modes de déplacements alternatifs à la voiture, des com-
merces de proximité et de la vente directe au consommateur.
En préservant et valorisant sa trame verte et bleue, m2A aspire à créer un environnement harmonieux
où nature et Urbanisation coexistent en équilibre. Agir pour la préservation des espaces naturels,
forestiers et agricoles ainsi que de la ressource en eau est une nécessité pour maîtriser les risques
naturels {crue, remontée de nappe, ruissellement, coulée de boue, canicule, sécheresse) et en limiter
les impacts pour l'Agglomération mulhousienne. Ces initiatives contribueront à renforcer la résilience
du territoire et à garantir un avenir durable pour tous.
récupération
élevage emals
n) e LU réglementation
a pré
ne fossé
etai ation
agriculteur
Ce nuage de mots illustre los thèmes les plus abordés par les élus et représentants des communes lors de l'atolicr projet du 30 mai 2024
Suppression, st t
PADD - PLUI Mulhouse Alsace Agglomération — 15
Document de travail - version octobre 2025 Les orientations du PADD en matière de ressources naturelles
1.3.
1.3.2
Préserver et renforcer les éléments constitutifs de la trame verte et bleue (corridors et
réservoirs de biodiversité : grands massifs forestiers, lisières, milieux boisés et ouverts.) et
veiller à leur fonctionnalité écologique au-delà des limites communales.
Favoriser la renaturation des sites lorsque cela est possible.
Protéger, renforcer et étendre la trame verte et bleue et la biodiversité qu'elle abrite, y
compris au sein des espaces urbanisés, et rétablir les continuités écologiques.
Sur la base de l'ABI, inventorier les secteurs prioritaires pour la connaissance de la biodiversité.
Limiter l'urbanisation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Préserver les coupures vertes qui participent à l'armature du territoire, renforcer la végétalisation
des franges urbaines et veiller à leur perméabilité. Porter une attention particulière aux lisières
forestières pour préserver leurs qualités écologiques et paysagères.
Préserver les réservoirs de biodiversité identifiés dans la trame verte et bleue, y compris ceux
de plus petites tailles.
Permettre l'agroforesterie. Développer un réseau de haies en zones agricoles.
Avoir une gestion quantitative et durable de la ressource en eau publique (sécurisation de
l'approvisionnement en eau potable, gestion intégrée des eaux pluviales, gestion des réseaux
et maintien du patrimoine des fossés, etc.).
Préserver quantitativement et qualitativement les masses d'eau souterraines et
superficielles, en atteignant et en maintenant Un bon état physico-chimique et écologique
{connaissance et prise en compte des zones humides, réduction des rejets dans les milieux,
préservation des prairies, etc.).
PADD - PLUI Mulhouse Alsace Agglomération — 16
Document de travail - version octobre 2025 Permettre l'implantation et le maintien des cultures et des pratiques à forte valeur ajoutée
135 (maraïîchage, bio, vergers, circuits courts, etc.) en lien avec les besoins du territoire.
Encourager une diversification des activités agricoles (maraîchage, vente directe, etc).
Anticiper les besoins en développement des exploitations agricoles, y compris en termes de
constructibilité.
1.3.6.
Tendre vers des filières agricoles adaptables aux besoins de la population et des industries de
transformation dans une logique de préservation des ressources naturelles.
137 Maintenir la ressource foncière indispensable à la production agricole en préservant les
7‘ espaces agricoles et en limitant la consommation du foncier.
138 Gérer qualitativement les interfaces entre espaces agricoles, espaces urbains et zones
naturelles.
Lutter contre les phénomènes de coulées d'eau boueuse et d'érosion des sols en permettant
1393 l'aménagement d'infrastructures (y compris agroécologiques) de lutte contre ce risque.
Préserver et restaurer les chemins creux notamment menacés par l'érosion.
13.10. Préserver les zones humides.
Prendre en compte les risques d'inondations par débordement de cours d'eau {maintien des
1311. champs d'expansion) ou rupture de digue, des aléas de remontées de nappes et de glissements
de terrain dans les secteurs de développement urbains.
1312. Prendre en compte les risques industriels et technologiques.
Intégrer la problématique « bruits » grâce notamment à la préservation des grands espaces
verts et des cœurs d'ilots en tant que zones de calme.
1.313.
Eviter les développements résidentiels et l'accueil de populations sensibles près des zones
exposées au bruit.
Prendre en compte le risque minier lié aux anciennes concessions minières.
1314 Localiser le site de Stocamine de Wittelsheim, où ont été confinés les déchets toxiques sur
demande du gouvernement, en vue d'une possible intervention ultérieure et pour la création
d'un projet mémoriel basé sur la mémoire environnementale et la mémoire minière.
PADD - PLUI Mulhouse Alsace Agglomération — 17
Document de travail - version octobre 2025 Il. UN TERRITOIRE DYNAMIQUE ET ATTRACTIF
1.1 - Impulser et accompagner un développement économique et
industriel durable, novateur et performant
Les objectifs du SCoT se déclinent dans une perspective de développement économique et industriel
durable, novateur et performant :
Favoriser le développement de type métropolitain, générant une croissance de l'activité
tertiaire ;
Développer l'enseignement supérieur et professionnel:
Pérenniser l'activité industrielle, en réunissant les conditions permettant aux activités de
production de se diversifier, de se transformer et d'évoluer pour assurer leur compétitivité, tout
en permettant de nouvelles installations.
m?2A, terre d'industrie historique, notamment en matière de chimie, textile, potasse et d'automobile,
voit dans le renforcement et le développement des activités productives un axe essentiel de son projet
de territoire, que le PLUI va traduire.
Les nouveaux enjeux en matière d'innovation et de sobriété foncière imposent de repenser le maillage
des espaces d'accueil des activités économiques en veillant à leur attractivité et à leur bonne
couverture territoriale, dans une logique d'agglomération durable. Cela implique de favoriser la
revalorisation où la densification de sites et friches économiques existants tout en assurant une gestion
économe et efficiente des ressources.
Parallèlement, le développement du secteur tertiaire de m2A doit être renforcé et poursuIvi en tirant
notamment parti des atouts de son territoire: la puissance du hub multimodal de la gare et le caractère
exceptionnel du patrimoine industriel légué par la Société alsacienne de constructions mécaniques
(SACM)} ou Dollfus Mieg & Cie (DMC).
En conjuguant développement économique, industriel et tertiaire avec durabilité, innovation et per-
formance, m2A aspire à consolider sa position sur l'échiquier régional, national, voire international, tout
en contribuant à la construction d'une économie plus résiliente et responsable pour les générations
futures.
territoire _
attractivite commerce S ite
qualité QCTIVITE foncier
manfrich @implantation
besoin g © nn @emploi
entreprise Ce nuage de mots illustre los thèmos les plus abordés par les Élus ot représentants des communes lors de l'atolicr projet du 16 mai 2024.
PADD - PLUI Mulhouse Alsace Agglomération - 18
Document de travail - version octobre 2025
•
•
• Les orientations du PADD en matière de développement économique
Favoriser la création d'emplois en permettant le maintien, l'adaptation ou le développement
sur le territoire des entreprises existantes et l'accueil de nouveaux établissements
employeurs.
211 Proposer une offre foncière et Immobilière adaptable aux souhaits et besoins des entreprises,
avec des solutions de transports et des services.
Lorsque cela est possible et souhaitable, privilégier l'implantation de nouvelles entreprises
sur des sites existants, ou dans des friches.
Maintenir et développer une offre diverse en équipements scolaires et universitaires et
équipements de formation professionnelle, en lien avec les besoins du territoire. 2.1.2.
Identifier du foncier pour le développement de l’université et la création de résidences et de
services pour les étudiants.
Adapter les exploitations agricoles et développer les filières locales et/ou bio, les circuits-
courts et les filières bas carbone dans une logique de préservation des ressources naturelles. 2.1.3.
Veiller à la compatibilité entre l'exploitation agricole et la sauvegarde des espaces naturels
les plus sensibles (collines, chemins creux, etc.).
Accompagner la réindustrialisation du territoire en permettant la relocalisation d'activités
productives et l'implantation de nouveaux sites industriels
Concevoir les futures zones économiques en concertation avec les acteurs professionnels
dans une perspective d'optimisation du foncier, de sobriété énergétique et de qualité des
214 Services, de gestion durable de la ressource en eau et pour les sites d'activités tertiaires, de desserte multimodale performante et adaptée aux besoins des usagers.
Privilégier le regroupement des sites industriels présentant les mêmes niveaux de risques
technologiques {ex: SEVESO) dans des secteurs dédiés, sous réserve de faisabilité technique.
Prioriser l'accueil de nouvelles entreprises avec une forte densité d'emplois créés par hectare.
Favoriser la décarbonation du tissu industriel via l'optimisation des équipements
215. (stationnement, cogénération de chaleur, etc) et la production et consommation
collectives d'énergies renouvelables au sein des sites d'activités.
Compacter l'offre commerciale dans les zones existantes dédiées à l'échelle de
l’'Agglomération et favoriser les commerces de proximité dans les tissus urbains, dans une
316 logique de maintien, de renforcement et de diversification.
Redynamiser où reconvertir les zones commerciales en perte de vitesse.
Eviter le mitage des zones artisanales par le commerce.
PADD - PLUI Mulhouse Alsace Agglomération — 19
Document de travail - version octobre 2025 Constituer une offre complète de sites d'activités en réponse à la pénurie de foncier
économique allant de petites parcelles adaptées aux artisans à des unités foncières plus
21.7. conséquentes.
Se doter de la maîtrise foncière sur les espaces stratégiques.
218 Favoriser l'accueil d'activités tertiaires à haute valeur ajoutée (Ingénierie, numérique,
MedTech, etc.) notamment à proximité des établissements de formation.
Veiller à la qualité d'aménagement et au paysage urbain des zones d'activités
Requalifier et redensifier les zones d'activités dégradées.
Renforcer l'attractivité des zones économiques et l'image du territoire grâce à des
2.19. aménagements et des services aux entreprises et aux salariés.
Veiller tout particulièrement à la qualité des interfaces et transitions paysagères et
écologiques entre les zones économiques et les autres destinations (zones résidentielles,
espaces agricoles ou naturels, équipements publics, etc.}.
Décarboner la logistique de proximité et réserver des surfaces pour des centres logistiques
périurbains et intra-urbains.
21.10. | | | | | | | Encourager les solutions décarbonées et alternatives pour les derniers kilomètres des chaînes de livraison.
Répondre aux besoins fonciers pour la filière du BTP, notamment pour le tri/recyclage des
211. matériaux en tenant compte de l'impact de ce type d'activités {problèmes
environnementaux, conflits de voisinage, etc}.
NJ O PADD - PLUI Mulhouse Alsace Agglomération —
Document de travail - version octobre 2025 11.2- Dévelonner la destination touristique « Mulhouse Alsace
Agglomération »
m2A est riche d'un ensemble de sites à vocation touristique et de loisirs, qui constituent autant d'atouts
pour l'attraction des visiteurs, avec notamment :
Un grand parc zoologique et botanique ;
L'écomusée, le plus grand musée vivant à ciel ouvert de France, jouissant d'un large
rayonnement ;
Le pôle de musées techniques le plus important d'Europe, comprenant le musée national de
l'automobile, le musée de l'Impression sur étoffes, le musée de la Mine et de là potasse, la cité
du train, musée Electropolls, la grange à bécanes, et bien d'autres:
Le parc de loisirs du Petit Prince.
mZÂ constitue Un centre Important du tourisme d'affaires, avec les équipements suivants:
Un parc des expositions en 5hase de développement ;
Un centre de conférences à la Société Industrielle de Mulhouse {SIMi:
Le territoire entend continuer à permettre la dynamisation de ces sites en favorisant une fréquentation locale
et touristique, en maintenant une offre de qualité et en assurant une bonne accessibilité aux sites. De plus, il
envisage le développement ou la transformation de certains sites en fonction des besoins identifiés.
La « Grande Destination Touristique d'Ungersheim-Pulversheim », regroupant l'Ecomusée, le Parc au
Petit Prince et le Carreau Rodolphe en attente de reconversion, fera l'objet d'Une attention particulière
pour assurer son développement et consolider son attractivité touristique.
En développant la destination touristique « Mulhouse Alsace Agglomération », m2AÂ vise à renforcer son
rayonnement régional et national, tout en contribuant à dynamiser son économie locale et à valoriser
son patrimoine culturel, naturel et historique.
•
•
•
•
•
• Les orientations du PADD en matière de politique touristique
N° Propositions d'orientations prioritaires
Développer les sites touristiques stratégiques {premier pôle européen de musées scientifiques et
2.21. techniques, zoo, grande destination touristique Ungersheim - Pulversheim, etc) et
augmenter leur notoriété et leur fréquentation.
N° Propositions d'orientations complémentaires
352 Compléter et conforter localement l'offre en hébergement touristique (hôtels, restaurants,
7 campings, hébergement fluvial, etc.) en lien avec les pôles touristiques du territoire.
327 Valoriser les espaces touristiques (équipements, sites, espaces de stationnement) par le
© traitement de leurs abords (espaces publics, paysage, etc.).
Développer les parcours piétons et cyclables de découverte du territoire et assurer leurs
2.2.4, bonnes continuité et sécurité. Les aménager et les équiper pour leur conférer un rôle
pédagogique.
2.2.6. Renforcer la position de l'Agglomération « Terre de cinéma » et d'accueil de tournages.
Développer le tourisme d'affaires, notamment sur le secteur de la Mertzau (Parc Expo,
226 Musées, etc.).
Accompagner l'offre complémentaire {(Motoco, Société Industrielle Mulhousienne - SIM, etc).
PADD - PLUI Mulhouse Alsace Agglomération — 22
Document de travail - version octobre 2025 11.3 - Améliorer l'interconnexion de l’'Agglomération avec les
autres territoires
Territoire industriel, m2A se distingue par son histoire riche et son héritage en matière de transport et
de mobilité. Implantée sur les rives du Rhin, l'Agglomération bénéficie d'une situation stratégique au
carrefour des principaux modes de transport :
L'histoire ferroviaire de la région remonte au XIXe siècle avec l'implantation de l'une des
premières lignes ferroviaires de France reliant Mulhouse à Thann. Plus récemment, en 2010, le
lancement du premier tram-train de France a marqué Une étape importante dans l'essor des
transports en commun dans la région.
Le Rhin, canalisé après-guerre, constitue aujourd'hui l'une des principales voies d'eau d'Europe.
m2A dispose de deux accès directs au fleuve via les plateformes de fret des ports d'Ottmarsheim
et de l’Île Napoléon.
L'EuroAlrport, situé à 20 kilomètres de Mulhouse, est un acteur majeur de la connectivité
régionale, avec plus de 6 millions de passagers transportés vers 70 destinations différentes en
2022.
Ces infrastructures de transport, combinées à un réseau autoroutier dense et à un système de tramway
performant sur la ville-centre, font de m2A un véritable hub multimodal, contribuant de manière
significative à son attractivité économique et à son développement industriel.
Dans cette perspective, l'un des objectifs du PLUI sera de favoriser la poursuite du développement du
système de transports. Cela passera notamment par la création d'un 3°" terminal portuaire, le
renforcement des infrastructures ferroviaires pour soutenir la croissance de l'offre, ainsi que le maillage
du réseau autoroutier pour améliorer la fluidité des déplacements.
L'amélioration de l'interconnexion du territoire avec : les autres territoires s'inscrit ainsi dans une
promouvoir un développement territorial équilibré et Intégré.
transpor LA SN
tram \ vélo Qsirculation
parking enjeu itinéraire
coviturage foncier stationnement
Ce nuage de mots illustre los thèmos les plus abordés par les Élus ot représentants des communes lors de l'atolicr projet du 16 mai 2024.
NJCI PADD - PLUI Mulhouse Alsace Agglomération —
Document de travail - version octobre 2025
•
•
• Les orientations du PADD en matière de transports de grande distance
Faciliter les liaisons avec l'Euro Airport.
2.3.2
2.3.3
2.3.4
2.3.5.
2.3.6.
2.3.7.
2.3.8.
PADD - PLUI Mulhouse Alsace Agglomération —
Conforter la gare de Mulhouse comme hub ferroviaire TGV {quartier d'affaires, pôle
multimodal, etc.}.
Développer le maillage lié au fret (terminaux fluviaux, connexion ferroviaire, etc.}
Compléter l'accessibilité autoroutière de l'Agglomération (échangeur de la Mertzau) et la
llaison routière Mulhouse - Altkirch
Permettre l'extension et l'optimisation du réseau de transports du quotidien, notamment par
la réalisation et la mise en œuvre du service express régional métropolitain (SERM), via des
dessertes TER vers Colmar, Bâle, Belfort, Müllheim et/ou via le développement de lignes de
car-express.
Améliorer la desserte multimodale des sites stratégiques (équipements, espaces
économiques, sites touristiques).
Créer des réserves foncières utiles pour développer les liaisons entre l'Agglomération et les
autres territoires (fluvial, fer, etc).
Anticiper le redéploiement de la logistique urbaine, notamment aux abords des gares et des
ports, en réservant des surfaces pour des centres logistiques périurbains et intra-urbains.
N)À
Document de travail- version octobre 2025 111. UN TERRITOIRE SOLIDAIRE OFFRANT UN CADRE DE VIE
DE QUALITE A SES HABITANTS
1.1 - Assurer une offre de logement équilibrée sur l’ensemble du
territoire et l'adapter aux enjeux climatiques et
énergétiques
m2A, composée de 22 villages, 7 bourgs relais, 9 villes noyaux et de la ville-centre, occupe une position
géographique remarquable au cœur de l’espace tri-national du Rhin, offrant à ses habitants un cadre
de vie privilégié entre nature, emploi et culture enrichie par cette dimension transfrontalière.
Disposant d'une desserte de qualité, le territoire de m2A se caractérise par une diversité du tissu
d'habitat, allant des villages pittoresques aux grandes villes moyennes, offrant ainsi un large panel de
logements répondant aux besoins variés de ses habitants.
Dans cette perspective, l'objectif de cette orientation sera de garantir une offre de logement diversifiée
et équilibrée sur l'ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités de chaque type de
commune :
Dans les villes noyaux et les bourgs relais en déficit par rapport aux obligations de l'article 55 de la loi
Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU}, l'accent sera mis sur la production de
logements locatifs sociaux afin de répondre aux besoins des ménages.
Dans les villages, la diversification de la typologie des logements permettra de proposer un
parcours résidentiel complet, favorisant ainsi l'attrait pour ces espaces.
Au cœur de l'Agglomération, la lutte contre la vacance et l'habitat indigne sera une priorité, tout
comme la mise en œuvre du programme de renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de
la politique de la ville à Mulhouse, Ilzach et Wittenheim
Par ailleurs, l'accroissement de la qualité du parc existant, notamment du point de vue énergétique,
constituera un enjeu général et transversal, visant à améliorer le confort des habitants tout en réduisant
l'empreinte écologique du parc immobilier.
Cette orientation du PLUI vise ainsi à assurer une offre de logement adaptée et de qualité sur
l'ensemble du territoire de m2A, en conciliant les impératifs de développement urbain avec les enjeux
climatiques et énergétiques de demain.
sénior Village
commune
Mulhôüse ville lo
RQ
mobilite habitat
t
= bâti
rénovation Ce nuage de mots illustre los thèmes les plus abordés par les Élus ot représentants des communes lors de l'atolicr projet du 28 mars 2024.
PADD - PLUI Mulhouse Alsace Agglomération — 25
Document de travail - version octobre 2025
•
•
• Les orientations du PADD en matière d'habitat
Développer une offre résidentielle différenciée et évolutive, adaptée à la typologie des
311 ménages et aux besoins et capacités financières de tous les habitants (jeunes, aînés,
personnes en situation de handicap, familles monoparentales, etc.).
Continuer à faire de m2A un territoire attractif pour y résider, en travaillant sur les toutes les
312. composantes urbaines (cadre de vie, mobilité, emploi, culture, loisirs, services et commerces,
etc.) et en insistant sur le volet qualitatif.
Poursuivre la production de logements locatifs sociaux et en assurer la programmation dans
les communes déficitaires, en mobilisant les outils disponibles de l'urbanisme.
31.3. Améliorer la qualité urbaine du parc social existant et des futures opérations.
Adapter la typologie de logements locatifs sociaux en fonction de l’armature urbaine
territoriale.
Améliorer les performances énergétiques du parc de logements existants en adaptant les
31.4. dispositions réglementaires des travaux et installations utiles, en tenant compte des enjeux
patrimoniaux (bâti traditionnel, etc.).
Réduire la vacance et lutter contre l'habitat indigne, y compris dans les copropriétés,
notamment sur la ville-centre.
Accroître la qualité du parc de logements existants et des futures constructions pour les
316. rendre plus attractifs {performances énergétiques, traitement des façades, végétalisation du
bêti, accès aux espaces extérieurs, etc.).
3.1.5
217 Poursuivre la diversification des formes d'habitat en périphérie sans dénaturer le caractère
‘" villageo:is des plus petites communes.
Permettre le développement de l'offre de logements séniors et hébergements adaptés au
318. grand âge, ainsi qu'aux personnes en situation de handicap, en priorité dans les secteurs bien
desservis en transport en commun, services et commerces.
Veiller à la bonne coordination et à l'équilibre de la programmation de l'offre de logements 3.1.9. | _ . . .
neufs, à mettre au regard des objectifs de réduction de la vacance sur la ville-centre.
Viser une croissance démographique réaliste et positive en moyenne sur l'ensemble de
l'Agglomération en dynamisant la création d'emplois et l'accueil d'étudiants et de jeunes
ménages.
3.110. : | |
Stabiliser la population de la ville-centre, notamment en luttant contre la vacance des
logements, en accélérant les programmes de rénovation urbaine et en poursuivant la
diversification de son économie.
PADD - PLUI Mulhouse Alsace Agglomération — 26
Document de travail - version octobre 2025 11.2 - Mettre en valeur les éléments qui font l'identité et la qualité du
patrimoine architectural, urbain et paysager du territoire
m2A abrite Un patrimoine bâti remarquable, témoignant de son histoire riche et diversifiée, qu'il
convient de préserver et de valoriser. Avec une soixantaine de sites où de bâtiments inscrits ou classés
au titre des Monuments Historiques, m2A atteste d'un héritage architectural d'une grande importance.
Les cités minières du bassin potassique, le patrimoine bâti issu du développement industriel de
Mulhouse aux XVIIFMS et XD siècles, les maisons alsaciennes des bourgs, ainsi que le patrimoine
industriel et minier, constituent autant d'éléments emblématiques de l'identité et de la qualité du
cadre de vie de l'Agglomération.Ce patrimoine, porteur de mémoire et de valeurs, contribue à façonner
l'identité collective des habitants et à enrichir le paysage urbain de m2A.
Par ailleurs, m2A est également dotée de paysages naturels remarquables, tels que les collines
sundgauviennes, les bords du Rhin, les rives de l'Ill et de la Doller, ainsi que les terrils, qui complètent
harmonieusement le patrimoine bâti. Ces paysages emblématiques, véritables Joyaux naturels,
méritent d'être préservés et mis en valeur au travers du PLUI.
Dans cette perspective, cette orientation vise à préserver et à valoriser l'ensemble de ces éléments
patrimoniaux, qu'ils soient bâtis où naturels. Il s'agit de promouvoir une gestion raisonnée du territoire,
en veillant à maintenir et à améliorer la qualité des paysages sensibles, tout en préservant l'intégrité et
l'authenticité du patrimoine architectural et urbain de m2A.
La mise en valeur du patrimoine de m2A contribuera ainsi à renforcer le lien entre les habitants et leur
territoire, à favoriser le développement touristique et culturel, et à préserver là mémoire collective pour
les générations futures.
respiration
xistant IlOtitinéraire exist “es pace
hangar corridor
me D d n e irrigation
construction h al e
fraicheur
Ce nuage de mots illustre les thèmes los plus abordés par les élus ot représentants des communes lors de l'atolicr projet du 30 mai 2024.
PADD - PLUI Mulhouse Alsace Agglomération — 27
Document de travail - version octobre 2025 Les orientations du PADD en matière de patrimoine et de paysage
N°
3.2.1.
3.2.2.
N°
3.2.3.
3.2.4.
3.2.5.
3.2.6.
3.2.7.
PADD - PLUI Mulhouse Alsace Agglomération —
Propositions d'orientations prioritaires
Traiter l'interface entre les tissus urbains et les espaces agricoles et naturels {ceintures vertes,
réseaux de cheminements doux, zones de non-traltement au sein des zones en extension, etc.).
Veiller à la bonne insertion paysagère des constructions en zones agricoles.
Préserver les paysages urbains spécifiques et permettre leur évolution: centre ancien urbain
de Mulhouse, centres anciens villageois, cités minières, cités ouvrières, colline du Rebberg,
sites industriels historiques, etc.
Préserver et valoriser le patrimoine bâti riche et identitaire, Industriel notamment sur le
bassin potassique et Mulhouse, et les édifices religieux.
Propositions d'orientations complémentaires
Valoriser la présence de l'eau, patrimoine commun, comme élément structurant et support
de découverte du territoire {cours d'eau, affluents, canaux, etc.).
Protéger les milieux alluviaux notamment les zones humides associées aux corridors aquatiques.
S'appuyer notamment sur le réseau hydrographique pour le développement de pistes
cyclables et d'itinéraires de découverte.
En milieu urbain, aménager des espaces d'agréments et d'acces à l'eau (reconquête des bords d'eau).
Améliorer ou requalifier les entrées de ville en termes de partage de l’espace public, de
traitement paysager.
Améliorer ou requalifier le volet paysager des zones commerciales et économiques.
Renforcer et rendre plus accessibles les espaces de nature en ville (parcs, squares urbains,
arbres d'alignements, espaces verts privés, îlots de fraicheur, etc.) y compris dans les zones
d'activités économiques.
Valoriser la diversité des paysages notamment via les belvédères offrant des vues dégagées.
Préserver les sentiers historiques et les chemins creux qui permettent de découvrir les
communes et les paysages sous d'autres points de vue, comme ceux présents au Rebberg
et sur le secteur des collines, par exemple.
NJ œ
Document de travail - version octobre 2025 I1L.3 - Favoriser des mobilités sobres en émissions de carbone
m2A, bien qu'au cœur d'un système de transports performants, reconnaît l'importance cruciale
d'adopter des mobilités économes en énergie, en particulier dans les déplacements quotidiens.
La place de ces mobilités reste insuffisante à l'heure actuelle, mais m2A s'engage à déployer des actions
à différentes échelles pour y remédier.
À l'échelle du bassin de vie, m2A envisage la mise en place d'un système de type RER, favorisant ainsi
des déplacements plus efficaces et moins énergivores. AU niveau de l'Agglomération, le
développement des transports collectifs, notamment la prolongation des lignes de tramway et le
renforcement du transport à la demande dans les zones moins denses, sera prioritaire. De même, à
l'échelle communale et des quartiers, m2A cherchera à valoriser les modes de déplacement doux, tels
que la marche à pied et le vélo.
L'un des objectifs clés du PLUI sera de favoriser l'émergence d'une agglomération des courtes
distances, où la mixité des fonctions urbaines sera encouragée et où la proximité favorisera le
développement des déplacements doux, notamment grâce à un réseau de pistes cyclables conforme
au schéma directeur cyclable de m2A. L'objectif est de faire en sorte que la décarbonation des mobilités
ne soit pas subie mais souhaitée par les habitants du territoire, en garantissant une qualité de l'offre en
transports collectifs et des espaces publics.
Dans cette optique, le développement des véhicules électriques constituera un objectif
complémentaire du PLUI, notamment par des actions visant à améliorer l'infrastructure de recharge
et à encourager l'usage de ces véhicules grâce à des mesures incitatives sur le stationnement.
En favorisant des mobilités sobres en émissions de carbone, m2A s'engage à construire un avenir plus
durable et plus respectueux de l'environnement pour ses habitants.
transpor LA SN
tram vélo: circulation gare
parking enjeu itinéraire
coviturage foncier stationnement
Ce nuage de mots illustre los thèmes les plus abordés par les élus et représentants des communes lors de l'atolicr projet du 16 mai 2024.
N {0 PADD - PLUI Mulhouse Alsace Agglomération —
Document de travail - version octobre 2025 Les enjeux du PADD en matière de mobilité
Poursuivre le développement du réseau de transport collectif structurant {tramway lignes à
haut niveau de service, etc.) 3.3.1.
Renforcer et sécuriser le réseau des itinéraires cyclables tant structurants que de proximité
et résorber les ruptures dans le réseau existant, notamment entre les communes.
Mettre en place un Réseau Express Vélo desservant la quasi-totalité des communes de
3.3.2. l'agglomération et connecté avec les liaisons structurantes alsaciennes.
Favoriser le partage des usages sur les chemins agricoles.
Améliorer l'accessibilité cyclable des équipements publics, notamment scolaires.
Permettre la création et le développement de nouveaux parkings-relais pour le report modal vers
les transports collectifs urbains, notamment à proximité des gares, en bout de ligne de transports
333 Eencommun, tout en veillant à leurs incidences environnementales (Végétalisation, etc.).
Equiper les parkings-relais en stationnements vélos sécurisés et en bornes de chargement
électriques {vélo et auto).
Aménager les abords des gares et améliorer leur accessibilité multimodale {stationnements 3.3.4. . Ni . .
vélos sécurisés, bornes de chargement électriques, etc.).
Développer l'offre en stationnement sécurisé pour les vélos et en recharge pour les véhicules
électriques (voiture, vélo).
Permettre l'aménagement de nouvelles aires de covoiturage en veillant à leur accessibilité
3.3.5.
3.3.6. Le et leur sécurité.
Permettre le {réaménagement des voiries pour une cohabitation apaisée et sécurisée des
mobilités alternatives avec la circulation automobile.
3.3.7.
Poursuivre le développement d'un réseau piétonnier continu, sécurisé et accessible à
l'échelle des différentes communes.
Favoriser le report des déplacements motorisés vers des mobilités décarbonées, alternatives
3.3.8. et/ou collectives, notamment les trajets domicile-travail et domicile-études en favorisant leur
efficacité et leur confort d'utilisation.
3.3.9. Permettre les aménagements utiles à résorber les points noirs routiers (circulation, stationnement).
Optimiser les espaces fonciers dédiés au stationnement automobile et vélo, et en réduire les 3310. impacts environnementaux.
Prévoir des plantations d'arbres, des revêtements perméables ainsi que des ombrières.
Réduire graduellement les émissions de polluants, et le bruit, notamment dans les secteurs
D denses.
PADD - PLUI Mulhouse Alsace Agglomération — 30
Document de travail - version octobre 2025 Il.4 - Renforcer l'organisation du territoire en complétant son
niveau d'équipement
m?2A aspire à renforcer son organisation territoriale en complétant son niveau d'équipements, afin de
répondre aux besoins croissants de ses habitants et de garantir Un cadre de vie de qualité pour tous.
Dans cette perspective, cette orlentation vise à identifier les besoins en équipements et services sur
l'ensemble du territoire de m2A, et à définir les actions nécessaires pour y rébondre de manière efficace
et durable.
L'objectif est de garantir Un accès équitable à des équipements de qualité dans toute l'Agglomération,
en prenant en compte les spécificités et les besoins propres à chaque secteur. Il s'agit notamment de
renforcer les infrastructures de proximité dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la culture,
du sport et des loisirs, afin de favoriser le bien-être et l'épanouissement de tous les habitants de m2A.
En renforçant l'organisation du territoire et en complétant son niveau d'équipement, m2A s'engage à
offrir à ses habitants un cadre de vie dynamique et attractif où chacun pourra trouver les ressources et
les services nécessaires à son épanouissement personnel et professionnel.
- carreau.
veg offre train @" ® _ maintien
fon Cier réalisation
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réhabilitation
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formation
Ce nuage de mots illustre los thèmos les plus abordés par les Élus ot représentants des communes lors de l'atolicr projet du 16 mai 2024.
PADD - PLUI Mulhouse Alsace Agglomération — 31
Document de travail - version octobre 2025 Les enjeux du PADD en matière d'équipements
Assurer une accessibilité sécurisée, notamment modes doux, aux équipements scolaires,
périscolaires et petite enfance, pôles de déplacements quotidiens majeurs. 3.4.1.
3.4.2
3.4.3.
3.4.4.
3.4.5.
3.4.6.
3.4.7.
3.4.8.
PADD - PLUI Mulhouse Alsace Agglomération —
Travailler sur les capacités de mutualisation pour limiter les besoins fonciers à vocation
d'infrastructures, de stationnement et d'équipements.
Prioriser la mutualisation d'équipements dans les secteurs bien desservis en transport en
commun.
Ajuster les besoins en équipements communaux et intercommunaux.
Lorsque cela est possible et souhaitable, privilégier la mutualisation des équipements dans
une logique de proximité, en limitant la concentration des externalités négatives (hausse de
la circulation, bruit, etc.).
Compléter (extension, nouveaux locaux} ou optimiser (regroupement, mutualisation) au
besoin l'offre en équipements scolaires, périscolaires et liés à la petite enfance.
Étoffer l'université et l'enseignement secondaire et professionnalisant pour offrir un niveau
de formation en rapport avec le nombre d'habitants et le rayonnement de m2A.
Reconvertir les sites et équipements désaffectés par des projets valorisant leur qualité
patrimoniale (Ecole des Mines, Bains municipaux, Carreau Rodolphe, etc.).
Valoriser les surfaces sous-investies des équipements pour activer la transition écologique
(désimperméabilisation, plantations, végétalisation où solarisation des toitures où parkings, etc).
S'appuyer sur la végétalisation pour lutter contre les effets de chaleur urbaine lors des
réhabilitations où des nouvelles constructions et de la réalisation de pistes cyclables.
Développer les communications numériques notamment en favorisant l'accès à distance de
certains services (relais locaux pour démarches dématérialisées, téléconsultations, etc.).
CalND)
Document de travail - version octobre 2025 IV. OBJECTIFS CHIFFRES DE MODERATION DE LA
CONSOMMATION DE L'ESPACE ET DE LUTTE CONTRE
L'ETALEMENT URBAIN
La concrétisation des principes généraux de modération de la consommation foncière et de lutte
contre l'étalement urbain passe par la mise en œuvre des orientations définies précédemment et par
un chiffrage justifié et volontaire des zones en extension, qu'elles soient à vocation d'habitat, de déve-
loppement économique ou d'équipements et d'infrastructures.
Les réflexions sur les perspectives de développement de l'habitat, des activités économiques et des
équipements et infrastructures à l'horizon 2050 visent à trouver un équilibre nécessaire entre préser-
vation et valorisation des sols et des ressources, et développement cohérent à l'échelle du territoire.
Ces chiffres sont compatibles avec l'enveloppe du schéma régional d'aménagement, de développe-
ment durable et d'égalité des territoires (SRADDET) du Grand Est, qui donne 401 hectares au territoire
pour la décennie 2021 - 2031.
IV.1 - Objectifs chiffrés pour l'habitat
Les objectifs chiffrés pour l'habitat reposent sur le scénario démographique « haut » proposé par le
modèle Omphale 2070, arrêté à 2050. Ainsi, le développement démographique retenu nécessite d'ac-
cueillir environ 4 500 habitants à l'horizon 2050 et ainsi d'atteindre 278 200 habitants.
En tenant compte du desserrement des ménages, cette ambition démographique nécessaire pour le
bon fonctionnement du territoire requiert la production d'environ15 300 logements dont 1200 ont déjà
été réalisés depuis 2021.
La production de logements des 14 100 logements restant à réaliser entre 2022 et 2050 se fera en prio-
rité dans l'espace urbanisé, afin de poursuivre la densification de l'agglomération.
Pour atteindre ces objectifs démographiques, un maximum d'environ 170 ha de foncier est mobilisé en
extension pour l'habitat entre 2021 et 2050,
Armature territoriale Surface en extension
Cœur d'agglomération 0 hectare
Villes-noyaux 46 hectares
Bourgs-relais 51 hectares
Villages 73 hectares
M2A 170 hectares
CalLH PADD - PLUI Mulhouse Alsace Agglomération —
Document de travail - version octobre 2025
Ratio de densification
100%
73%
47%
50%
71% 14.2 - Ciiectifs chiffrés pour le développement économique
Le PLU Inscrit une consommation foncière d'un total d'environ 346 hectares dans une perspective de
réindustrialisation du territoire.
En outre, il est proposé de conserver une réserve de 40 ha pour les projets d'envergure communautaire
non identifiés à ce Jour (mise en réserve d'environ 19% de l'enveloppe définie par lg SRADDET pour la
période 2021-2030), en priorisant les projets d'équipements et de développement économiques Inno-
vants, notamment ceux en lien avec la décarbonation ou avec ratio emplois créés / surface consommée
élevée.
V5 - Ohiectifs chiffrés pour les équipements et les
infrastructures
Selon le SCGT de la région Mulhousiernne, la surface en extension possible pour les équipements est
estimé à 160 hectares pour la période 2016- 2033. Compte tenu des équipements déjà réalisés, de l'en-
veloppe urbaine TO du PLUi plus restrictive que le TO du SCOT, il est proposé de retenir une surface de
150 hectares pour la période 2621 - 26650.
1.4 - Trajectoire vers lé « Zéro Artificialisation Nette » [ZAN)
Conformément à l'enveloppe prévue par le SRADDET, là trajectoire ZAN de m2A se définira comme
telle:
- 400 hectares sur ls décennie 2027 - 2030 répartis comme de la manière suivante :
100 hectares à vocation d'habitat
200 hectares à vocation de développement économique
90 hectares à vocation d'équipements
16 hectares pour les projets d'envergure communautaire non identifiés à ce Jour
- 200 hectares sur la décennie 2031-2040 répartis de la manière suivante :
50 hectares à vocation d'habitat
100 hectares à vocation de développement économique
40 hectares à vocation d'équipements
19 hectares pour les projets d'envergure communautaire non identifiés à ce Jour
- 100 hectares sur la décennie 2041 - 2650 répartis de la manière suivante:
29 hectares à vocation d'habitat
40 hectares à vocation de développement économique
20 hectares à vocation d'équipements et d'infrastructures
20 hectares pour les projets d'envergure communautaire non identifiés à ce Jour
o
o
o
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