Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion Conseil Municipal du 22 MAI 2023

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Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion Conseil Municipal du 22 MAI 2023 Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Chapelle-Chaussée. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion Conseil Municipal du 22 MAI 2023)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,

REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2023

Le vingt-deux mai deux mille vingt-trois , à 20 :00 s’est réuni le Conseil Municipal sous la présidence

de Pascal PINAULT Maire

Etaient présents

Ms PICHOUX P. – BUAN J.M. Mmes DE LA VILLEON L. – JANVIER C. (adjoints) – M GLOAGUEN F.

(Conseiller Délégué) – Mmes BROUSSIN E.- CORBEAU LEMEUX M.- Ms ALIX J.M.- SIMON L.- SEVIN A.

(Conseillers municipaux)

Absente excusée : V. POLET

Absents :

MAURY A.- RUDELLE A.- NOURRISSON I.

Procuration : Mme Valérie POLET a donné procuration à Jean-Marc BUAN

Date de la convocation 16 MAI 2023

DELIB.20230501

SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire propose la nomination de Ludovic SIMON, secrétaire de séance. Après

délibération, à l’unanimité des membres présents.

Le Conseil Municipal désigne LUDOVIC SIMON, secrétaire de séance.

DELIB20230502

Élaboration du futur Programme Local de l’Habitat 2023-2028 – arrêt du projet

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants et l'article R302-9 relatif à l'Avis des communes membres de l'EPCI sur le projet

de Programme Local de l'Habitat ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

Vu le décret n° 2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux programmes locaux de l’habitat et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre l’Exclusion (MOLLE) ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant statuts de la Métropole Rennes Métropole ; Vu la délibération n° C 21.058 du 15 avril 2021 approuvant le lancement de révision du Programme Local de l'Habitat

Vu la délibération n° C 23.002 du 2 février 2023 adoptant les orientations stratégiques du futur programme local de l'habitat 2023-2028

Vu la délibération n° C 23.036 du 23 mars 2023 arrêtant le Projet du futur programme local de l'habitat 2023-2028 LE MAIRE EXPOSE

Dès 1983, avec l'adoption de sa première politique de l'habitat, le District affichait sa volonté de

loger tous les publics qui le souhaitaient sur son territoire, avec pour corollaire la lutte contre

l'étalement urbain et la préservation des espaces agricoles/naturels. Le choix a donc été fait

d'organiser le développement du territoire selon un modèle de "Ville Archipel" pour répondre à la

pluralité des besoins des ménages et des contextes diversifiés des communes, afin d'assurer de

justes équilibres territoriaux et développer une alternative à la "Ville banlieue" et à l'émergence de

communes "dortoirs". Le PLH de 2023-2028 s’inscrit dans la continuité de cette organisation

polycentrique structurée autour de l’armature urbaine telle que définie au SCOT de 2014. Cette ville

archipel est souvent plébiscitée par les habitants mais aussi par les classements nationaux des

territoires "où il fait bon vivre".

Celle-ci repose sur la territorialisation suivante :

- Rennes et les 4 communes du cœur de métropole : Saint-Jacques-de-la-Lande, Chantepie, Saint-Grégoire et Cesson-Sévigné,

- les 7 communes « pôles » (pôles structurants de bassin de vie et pôles d’appui au cœur de métropole du SCoT de 2015) : Pacé, Betton, Le Rheu, Mordelles, Bruz, Chartres-de-Bretagne et Vern-sur-Seiche,

- les 31 autres communes dites « pôles de proximité » SRU (avec la notion de statut "intermédiaire" pour quatre d'entre elles) ou non SRU.

Les objectifs des PLH précédents se sont donc déclinés dans le cadre d'une répartition territoriale du

développement urbain conforme à ce qui avait été planifié en application de ce principe de la « ville

archipel » et qui s'est traduit par :

- un ralentissement de la consommation de terrain naturel ou agricole,

- une production de logements respectant, en quantité globale et par type de produit, les objectifs de mixité d'accueil,

- des prix du logement neuf relativement maîtrisés,

- ...

Le tout dans un dialogue constant, globalement apaisé et constructif, avec les acteurs de

l’immobilier.

C'est grâce à ce dialogue constructif et à la forte détermination politique en matière d'habitat que

des innovations majeures ont été portées par le PLH qui s'achève dans le double objectif de mieux

répondre aux besoins dans le cadre d'une ville archipel équilibrée et solidaire :

- Première Enveloppe Innovation déployée pour accompagner les communes dans leurs premières transitions : renouvellement urbain avec l'habitat innovant en centre bourg pour les communes pôles de proximité, accompagnement au développement de matériaux biosourcés (notamment filière bois)...

- Accompagnement à la transition écologique et à la baisse de la consommation énergétique des logements notamment par la programmation d'îlots passifs labellisés dans les nouvelles opérations d'aménagement

- Mise en place du loyer unique sur l'ensemble du parc social familial pour assurer l'égalité au choix résidentiel en remettant en ordre la géographie des loyers en conformité avec la ville archipel

- Création de l'Organisme de Foncier Solidaire pour sécuriser, sur les communes du cœur de Métropole et les communes pôles de plus de 10 000 habitants, la réponse aux besoins d'accession sociale à la propriété

- Mise en œuvre d'un premier "plan migrant" à l'échelle des 43 communes pour assurer une solidarité d'accueil des ménages sans droit à l'hébergement.

- ...Néanmoins, ce « modèle rennais » d'équilibre de la production tant territoriale que qualitative voire

sociale a été fragilisé dans la période récente. Cela s'illustre concrètement dans les données

factuelles du diagnostic de ce PLH 2023-2028 joint à la présente délibération. Cette fragilisation

découle de la conjonction de facteurs extra-locaux mais aussi locaux produisant l'effet de chaîne

suivant :

- La libération des capacités de construction dans le diffus via les PLU puis les PLUI afin de faciliter les capacités de production en renouvellement urbain

- L'accroissement de la production des logements dans le diffus et plus particulièrement à Rennes, alors qu’elle était antérieurement principalement concentrée dans les opérations publiques d’aménagement venant réinterroger l'équilibre de la répartition territoriale projetée

- La forte hausse du prix du foncier bâti liée à cette forte poussée de la production dans le diffus

- L'explosion des prix du logement libre neuf, produisant de facto une augmentation des prix du logement d'occasion

- La difficulté à mettre en œuvre les orientations programmatiques du PLH en matière de logements aidés et/ou régulés sur le volume global produit

- Le blocage des parcours résidentiels, les situations de mal logement qui augmentent et une demande sociale qui bat des records

À lui seul, le contexte ainsi posé de tensions nécessiterait d'adapter les moyens et outils du PLH à

venir, mais ce dernier est renforcé par des enjeux "nouveaux" qui imposent non pas une adaptation,

mais une véritable transformation sans pour autant ébouler les fondations historiques de la politique

de l'habitat métropolitaine.

Les trois défis, qui ne sont que les côtés du même triangle de la transition, devront constituer le fil

rouge des orientations stratégiques du PLH 2023-2028 :

• Social / démocratique : la hausse des inégalités d'accès au logement est une réalité sur le territoire comme ailleurs. Elle s'accompagne d'une défiance accrue sur les nouveaux modèles de développement et d’urbanisation.

• Écologique : la montée en puissance des enjeux de sobriété (foncière, énergétique, ressources, biodiversité, eau...) s'opère suivant un rythme difficile à suivre pour la chaîne de la production / recyclage de logement

• Économique : une augmentation et une perturbation des coûts de production et d’accès au logement (flambée du prix des matériaux, inflation, hausse des taux d’intérêt et difficulté d’accès au crédit, commercialisation...)

Ces trois défis posent clairement la problématique de la capacité à habiter un territoire. Comment ce

nouveau PLH 2023-2028 va s'inscrire dans l'ADN commun aux 43 communes d'égalité, équité, de

solidarité, d'équilibre ?

Les orientations stratégiques adoptées par le Conseil métropolitain le 2 févier 2023 ont posé

l'ambition en faisant du pouvoir d'habiter le cœur des actions de ce PLH pour que transition

écologique ne rime pas avec exclusion des ménages, qu'ils soient aux minima sociaux, en insertion ou

bien encore en situation d'emploi, qu'ils soient jeunes ou plus âgés, qu'ils soient seuls ou une

famille... Le pouvoir d'habiter repose sur la capacité du territoire à concilier transition écologique et

justice sociale. Et au-delà de ces risques à éviter, que la transition dans le domaine de l'habitat

favorise au contraire la cohésion sociale et l'épanouissement de chacun.

Dans le Projet de PLH soumis à la présente délibération, ces quatre orientations stratégiques sont

déclinées en trente-et-une fiches actions opérationnelles :

ORIENTATION STRATEGIQUE 1 : MAITRISER LA CHAINE IMMOBILIERE

1- Articuler le PLH 2023-2028 avec l'armature urbaine pour conforter la ville-archipel et

développer une métropole éco-responsable en lien avec la fonction agricole du territoire.

2- Adapter la consommation foncière aux enjeux démographiques à l'ère du "Zéro

Artificialisation Nette"

3- Faire du sol un bien commun en généralisant la dissociation du foncier et du bâti à

l’ensemble des produits immobiliers sur l’ensemble des fonciers publics

4- Développer l’accession sociale durable en étendant le périmètre de l’Organisme de

Foncier Solidaire

5- Mettre en place une « gouvernance du diffus »

6- Mieux accompagner le renouvellement urbain en adaptant le dispositif de surcharge

foncière

7- Observer et Réguler les conditions d'usage et de location des logements privés

ORIENTATION STRATEGIQUE 2 : LOGER POUR REPONDRE A L 'ENSEMBLE DES BESOINS

8- Assurer une production annuelle de 5 000 logements sur le territoire métropolitain avec au moins 10 % de cette production issue du recyclage immobilier

9- Adapter la chaîne immobilière à la pluralité des capacités financières de l'ensemble des ménages

10- Assurer la réalisation de 1 250 logements locatifs sociaux PLUS-PLAI soit 25 % de la production globale en intensifiant sa part sur les communes les plus tendues

11- 1 : Contractualiser avec les communes une programmation d'offre nouvelle dédiée aux publics à fort enjeu démographique et sociologique : les SENIORS

11-2 : Contractualiser avec les communes une programmation d'offre nouvelle dédiée aux

publics à fort enjeu démographique et sociologique : les ETUDIANTS11-3 : Contractualiser avec les communes une programmation d'offre nouvelle dédiée aux

publics à fort enjeu démographique et sociologique : les JEUNES NON ETUDIANTS

12. Produire une offre nouvelle mieux adaptée aux besoins actuels et pouvant évoluer pour répondre aux besoins de demain

13. Prescrire le référentiel Énergie Bas Carbone à tous les logements situés dans les opérations conventionnées PLH, tout en veillant à la maîtrise des coûts de production

14. Veiller aux conditions de l'attractivité de l'ensemble des parcs existants et accompagner leur adaptation à l'évolution des besoins pour garantir durablement leur fonction d'accueil

14-1 : Adaptation, requalification globale, transition énergétique et maintien de l'attractivité du parc privé existant

14-2 : Lutter contre la dégradation des copropriétés du Centre ancien

14-3 : Poursuivre et accélérer la réhabilitation du parc public existant

14-4 : Accompagner les quartiers prioritaires en renouvellement urbain

15. Généraliser le principe d'occupation transitoire au bénéfice des populations vulnérables sur l'ensemble des fonciers publics disponibles temporairement

16. Mobiliser l'ensemble des leviers et des moyens disponibles permettant de limiter la vacance actuelle et de réduire la vacance potentielle future

17. Poursuivre une exigence de qualité à travers la certification multicritères de la production de logements sous conventionnement PLH, tant au niveau technique et environnemental que de qualité d'usage.

ORIENTATION STRATEGIQUE 3 : PROTEGER LES MENAGES LES PLUS VULNERABLES ET LE PATRIMOINE COMMUN

18. Assurer le droit au logement et la mixité sociale

18-1 Poursuivre le Loyer Unique pour un véritable Service public du logement social

19. Répondre aux besoins urgents de relogement des ménages en difficultés

20. Soutenir l'accès et le maintien au logement des ménages vulnérables via les dispositifs partenariaux adéquats

20.1 : Organiser, animer, coordonner et assurer le suivi du dispositif de prévention des

expulsions locatives

21. Développer l'offre d'accompagnement direct et indirect des ménages afin de viser une bonne qualité d'inclusion

22.1 : Programmer et contractualiser une offre publique plus inclusive pour répondre aux besoins spécifiques des Personnes en situation de handicap.

22.2 : Programmer et contractualiser une offre publique plus inclusive pour répondre aux besoins spécifiques des Gens du Voyage22.3 : Programmer et contractualiser une offre publique d'Habitat adapté d'insertion

23- Mesurer en continu la question de la vulnérabilité liée au logement par la mise en place d'un Observatoire du mal logement

24- Mobiliser des réponses temporaires de mise à l'abri pour les ménages aux droits incomplets et sans hébergement via le Programme Hospitalité

ORIENTATION STRATEGIQUE 4 : ASSOCIER POUR RELEVER COLLECTIVEMENT LES DEFIS

25- Organiser une implication habitante dans la fabrique des programmes immobiliers via

l'habitat participatif

25.1 : Créer la conception participative en VEFAP (Vefa Participative)

25.2 : Soutenir la programmation participative avec et par les groupes d'habitants 25.3 : Développer l'autopromotion participative via les Coopératives d'habitants 26- Assurer la mise en œuvre des objectifs de production par la mobilisation de la filière constructive et formaliser des « contrats de filières »

27- Mettre en place une Conférence métropolitaine de la production de logements

28- Mobiliser régulièrement les partenaires et les acteurs de la politique de l'habitat pour la nourrir et la ressourcer de manière continuelle

29- Assurer une cohérence des actions du PLH 2023-2028 avec celles des territoires voisins

30- S'inscrire dans les programmes de recherches ou réseaux nationaux pour alimenter en continu une mise en œuvre éclairée et innovante de la politique locale de l'habitat

31- Favoriser la culture urbaine partagée avec l'ensemble des communes et acteurs pour une mise en œuvre du PLH appropriée

Ces 4 orientations stratégiques adoptées et déclinées le 2 février 2023 en Conseil métropolitain (Cf

chapitre 2 du PLH) et ses trente-et-une fiches actions doivent être lues dans l'approche systémique

qui a toujours caractérisé les PLH du territoire. Celle-ci se traduit d'ailleurs dans le cadre du

préambule qui la décline en 5 actions :

A- Les outils de la gouvernance

B- L'innovation, moteur de la mise en œuvre du PLH

C- S'inscrire dans une dynamique volontaire et permanente de coopération territoriale

D- Engagements financiers de mise en œuvre du programme d'actions 2023-2028

E- Animation, observation et suivi du PLH

Si ce nouveau PLH reprend les principaux codes des PLH passés, néanmoins il s'en distingue en ce

qu'il pose l'objectif de la régulation publique non pas comme un moyen d'ajuster les résultats

produits par le marché, mais comme le cadre dans lequel l'action privée doit se glisser au service

d'un territoire plus juste et équilibré.

La régulation active nécessite donc d'inventer une politique publique de l'habitat non plus tournée

quasi exclusivement vers les conditions de la production du logement neuf mais vers les conditions

du contrôle de la trajectoire, dans la durée, des prix et du devenir des logements produits pour une

action publique plus efficiente qui garantirait dans la durée le pouvoir d'habiter à toutes les

catégories de ménages.Le chapitre 4, qui vise à territorialiser les 30 000 logements qui devront être livrés ou (re)mis sur le

marché sur le territoire de la métropole (soit 5 000 logements en moyenne annuelle sur les 6

premières années réglementaires du P.L.H.), consiste à les répartir sur les 43 communes en fonction

de :

- Leur localisation au sein de l'armature urbaine définie par le SCoT et ajustée par le PLH (Déclinaison en quatre strates : le Cœur de métropole, les communes Pôles, les communes Pôles de proximité SRU et les communes Pôles de proximité non SRU) ;

- Leurs aménités urbaines en lien avec leur projet communal ;

- Leur niveau de production de logements au cours du P.L.H. 2015-2022 par rapport à leurs objectifs contractualisés sur cette période ;

- Leur capacité de production au regard des opérations en cours et en projet. La répartition des livraisons est déclinée de la manière suivante :

o 56 %, soit 16 800 logements, seront livrés sur le Cœur de métropole soit 2 800 logements en moyenne par an

o 20 %, soit 6 000 logements, seront livrés sur les 7 communes Pôles soit 1 000 logements en moyenne par an ;

o 24 %, soit 7 000 logements, seront livrés sur les 31 communes Pôles de proximité soit 1 200 logements en moyenne par an.

Du point de vue des orientations programmatiques, chaque commune, en fonction de sa strate, de sa

situation par rapport à la loi SRU et de son zonage, se voit affecter un objectif différencié de

production diversifiée de logements :

- une part de logements locatifs sociaux ;

- une part d'accession sociale ;

- une part de logements locatifs à loyer encadré et/ou de logements en accession à prix de vente encadré ;

- une part de logements libres.

Parce que loger et protéger les catégories de ménages ne pouvant pas accéder décemment à une

offre privée constitue la première fondation de la politique locale de l'habitat métropolitaine,

l'ensemble des communes devra contribuer à la production de ce segment en locatif social et en

accession sociale. Au global sur la métropole, 40 % de la production sera une offre nouvelle aidée

composée de 7 500 logements locatifs sociaux soit 25 % de la production des nouveaux logements et

4 500 en accession sociale (BRS, Maison + Jardin aidée voire PSLA), soit 15 % de la production

globale. La production du logement locatif social s'échelonnera entre 15 % et 30 % du flux de

production contractualisé. Les 30 % marquent un engagement fort des communes du cœur de

métropole et pôles d'appui au cœur de métropole, là où la tension sur le parc social est la plus forte.

Le PLH constitue le socle commun et métropolitain d'un contrat global entre Rennes Métropole et

l'ensemble des communes. Sa mise en œuvre est à l'initiative de chaque commune qui accepte de

s'engager à contribuer à la réalisation de l'objectif commun métropolitain.

C'est dans ce cadre que Rennes Métropole, en tenant compte de la spécificité et du contexte de

chacun de ses territoires, contractualise avec les communes sur la base d'un engagement :

- de maîtrise publique du foncier dans l'ensemble de ses composantes et plus particulièrement de ses prix

- à développer le principe général de dissociation foncier / bâti sur les fonciers publics dès lors que le contexte de marché le justifie ;- quantitatif de livraisons de logements dont une part pouvant être en "recyclage immobilier" ;

- à mettre en œuvre les orientations programmatiques du territoire, de manière globale à l'échelle du territoire communal et déclinée dans toutes les opérations faisant l'objet d'une convention d'application des objectifs du PLH ;

- à respecter les nouvelles règles de densité en visant une diversification des formes urbaines afin de mieux répondre à la pluralité des aspirations résidentielles ;

- à mettre en œuvre l'ensemble des actions nécessaires à la transition écologique et les outils s'y référant : référentiel énergie bas carbone...

- à respecter les objectifs environnementaux et de qualité d'usage des logements définis par certification ;

- à programmer, en cas d'insuffisance d'offre publique et du contexte sociodémographique de la commune, des logements "publics" adaptés au bien vieillir ;

- à s'inscrire dans la totalité des objectifs qualitatifs relatifs à la mise en œuvre du droit au logement et dans le respect des règles communes définies dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement et de son articulation avec la filière du Relogement Social Prioritaire ;

- à mettre en œuvre le schéma d'accueil des Gens du Voyage tant au niveau de la création de l'offre qu'au niveau des modalités de gestion définies dans le cadre métropolitain ;

- à garantir l'articulation de la mise en œuvre du contrat PLH avec l'ensemble des politiques et documents transversaux métropolitains (PLUI, PCAET, PDU...) ;

- de manière facultative, les communes pourront s'engager à contribuer à la mise en œuvre du Programme Hospitalité métropolitain ;

En contrepartie de ces engagements, Rennes Métropole accompagne les communes dans la

réalisation de leurs projets :

- Aide à la maîtrise foncière via différents outils dont le Programme d'Action Foncière (PAF) et assurance de la mobilisation des types de financements réglementaires pour permettre la sollicitation de l'Établissement Public Foncier Régional (Foncier de Bretagne) ;

- Portage du foncier pour les opérations faisant l'objet d'une dissociation foncier / bâti ;

- Déclenchement des financements pour la production des logements aidés (dont les aides métropolitaines à la surcharge foncière et aux subventions d'équilibre) ;

- Mise à disposition dans le cadre de la convention dédiée des moyens humains, techniques et financier à l'accueil des Gens du Voyage ;

- Délégation par la Métropole aux communes des propositions d'attribution du logement social sur le flux dédié à l'ensemble des contingents publics dans le respect des critères de la Conférence Intercommunale du Logement

- Mise à disposition des moyens techniques dédiés à la gestion de la demande locative sociale ;

- Accompagnement des communes à la réflexion des programmations de logements adaptées au vieillissement de la population ;

- Travail en concertation avec les communes dans un objectif de solidarité et d'équité dans le processus de redéfinition des zonages ABC et 123 qui sera défini par l'État ;- Aide aux communes (programmation/financement des opérations), soumises à l'article 55 de la Loi SRU, pour la réalisation de leurs objectifs triennaux ainsi que pour les accompagner dans toutes les procédures d'échanges contradictoires avec l'État. Contractualiser avec les communes qui le souhaitent un contrat de mixité afin de leur éviter un arrêté de carence multipliant notamment les pénalités financières par 5 ;

- Proposition d'une assistance technique à la demande des communes (études, négociation foncière, urbaniste territorial référent, gestion de la demande locative sociale, instruction des permis de construire...).

La contractualisation pourra par ailleurs permettre aux communes de solliciter Rennes Métropole sur

d'autres outils de financement de type contributions d'urbanisme qui seront à définir dans le cadre

de la contractualisation.

Les modalités précises de la contractualisation seront formalisées suite à un nouvel échange bilatéral

entre Rennes Métropole et la commune de la CHAPELLE CHAUSSEE qui se tiendra d'ici le mois

d'octobre 2023.

Le PLH 2015 – 2022 a mobilisé environ 9 millions d'euros par an à l'aide à la surcharge foncière pour

accompagner les opérations des communes, tant en extension urbaine qu'en renouvellement urbain.

Cette aide permet de satisfaire un double objectif : mettre en œuvre les objectifs de mixité, en

finançant le foncier nécessaire à la production de l'offre sociale locative et accession, et financer une

partie des équipements et aménagements nécessaires à l'accueil des nouveaux ménages.

Dans le cadre du PLH 2023-2028, ce dispositif d'accompagnement financier sera progressivement

dédié uniquement aux opérations en renouvellement urbain, afin d'assurer leur montée en

puissance sur l'ensemble des communes et leur permettre de s'inscrire dans la trajectoire du ZAN. Le

recentrage de cette aide à la surcharge foncière s'accompagnera également d'une montée en

puissance significative de l'enveloppe dédiée avec un prévisionnel de 13M€/an (soit 40% en plus et

effet levier de la concentration sur le renouvellement urbain). La mise en œuvre de cet ajustement

sera définie dans la convention de contractualisation commune / Rennes Métropole et déclinée à

l'échelle de chaque opération conventionnée PLH.

Cette évolution du dispositif de surcharge foncière sera généralisée au plus tard dans le cadre du

bilan à mi-parcours en 2026. Il pourra faire l'objet d'une révision régulière par délibération du Conseil

métropolitain en fonction de l'évolution des contextes.

L'engagement financier prévisionnel du PLH 2023-2028 est représentatif de l'importance des enjeux

pour que demain Rennes Métropole demeure un territoire où qualité de vie de tous et pour tous et

transition écologique constituent les deux faces de la même pièce celle d'une métropole ECO-

HABITEE.

Action PLH 2023-2028 Initial du PLH 2015-2020

Budget 2023-2028 Budget 2015-2020

Production d'offre nouvelle 132M€

Parc Existant

Dispositifs innovation 3M€

Investissements 258M€

37,7M€

15M€

15,9M€

Loger - Conférence Intercommunale du logement 2M€

Associer - actions de communication 1,5M€

Total 299M€ 151M€

Protéger les publics vulnérables dont :

Programme Hospitalité

Sic AIVS- ALFADI

255 M€

10M€

En annexe de cette délibération, le projet de PLH soumis à l'approbation du conseil municipal, l'est

également à l'ensemble des conseils municipaux des 43 communes. Il sera donc susceptible d'être

amendé à l'issue de ce processus démocratique. Le projet réadapté fera l'objet d'une nouvelle

délibération en conseil métropolitain, le 22 juin 2023. Ensuite le projet de PLH modifié sera soumis à

l'avis de L'État et des personnalités publiques associées. Par ailleurs, de manière volontaire,

conformément à son orientation stratégique relative à "Associer", Rennes Métropole présentera

l'ensemble du projet aux acteurs du territoire ayant contribué et engagera un dialogue d'ajustement

éventuel.

Jean-Marc BUAN, adjoint fait part de l’inquiétude des bailleurs au sujet de l’interdiction de louer des

logements en catégorie G en 2025, puis en catégorie F en 2028 et enfin catégorie E en 2034. M le

Maire rappelle que cette décision est nationale et non propre au PLH.

Le Conseil municipal est invité à :

- Émettre un avis sur le projet de PLH 2023-2028 arrêté par le Conseil métropolitain du 23 mars 2023 ;

- Formuler, le cas échéant, des remarques ou des observations

Le Conseil Municipal après délibération :

- Prend acte du projet de PLH 2023-2028 arrêté par le Conseil Métropolitain le 23

mars 2023

- Emet les remarques suivantes :

Le Conseil Municipal demande

- Que la 2 ème tranche d’aménagement de la ZAC du chemin Neuf ne soit pas impactée

par le nouveau PLH 2023-2028 en termes de densification prévisionnelle,

- Que les plans d’aménagement de la 2 ème tranche de la ZAC du chemin Neuf restent

figés selon le plan global validé par le dossier de création actuel de la ZAC afin de ne

pas bouleverser l’économie du projet.

- Que les petites communes de la 3 ème couronne bénéficient de plus d’aides

financières pour la réhabilitation urbaine dans le cadre du renouvellement urbain.

DELIB20230503

EAU & VILAINE Avis d’enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général pour la

mise en œuvre du programme de restauration des milieux aquatiques sur le territoire de l’Unité de Gestion Vilaine Ouest

Afin de respecter les objectifs fixés par la Directive Cadre européenne sur l’Eau, l’EPTB Eaux & Vilaine souhaite mettre en œuvre des actions de restauration des milieux aquatiques sur le territoire de l’Unité de Gestion Vilaine Ouest (UGVO).

Le territoire de l’UGVO compte 31 masses d’eau cours d’eau et 6 masses d’eau plan d’eau. Seules 5 % de ces masses d’eau sont en bon état écologique. Le non respect des objectifs fixés par la Directive Cadre européenne sur l’Eau est principalement lié à la qualité hydromorphologique des cours d’eau. En effet, le linéaire total de cours d’eau est de 2 526 km. Au regard du diagnostic réalisé sur la moitié d’entre eux, plus de 80 % de ces cours d’eau ont un état hydromorphologique dégradé.Pour atteindre les objectifs de bon état écologique, Eaux & Vilaine souhaite mettre en œuvre des travaux de restauration ambitieux des milieux aquatiques, dont le but est d’obtenir des résultats significatifs sur la qualité physico-chimique et biologique de l’eau et/ou sur la quantité d’eau disponible dans les hydrosystèmes. Ils se concentrent de plus prioritairement sur les cours d’eau de têtes de bassins versants (petit chevelu) qui jouent un rôle important en tant que zones de frayère pour les peuplements piscicoles, mais également vis-à-vis de la qualité de l’eau (zones d’épuration) et de la gestion des débits (zones de stockage en période de crues et de restitution en période d’étiage).

Les travaux de restauration des milieux aquatiques sont financés dans le cadre de ce contrat par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, la Région Bretagne, les Conseils départementaux d’Ille-et-Vilaine et des Côtes d’Armor, le SMG Eau 35 et les EPCI situés sur le territoire de l’UGVO. Ils sont mis en œuvre avec l’accord des propriétaires riverains et des exploitants agricoles. Afin de pouvoir allouer des fonds publics sur des propriétés privées, Eaux & Vilaine a sollicité l’ouverture d’une enquête publique préalable à une déclaration d’intérêt général (DIG).

Une enquête publique a été ouverte du 9 mai 2023 (9h) au 9 juin 2023 (12h). Cette enquête concerne l’ensemble des communes situées sur le territoire d’intervention de l’UGVO soit 105 communes sur le Département d’Ille-et-Vilaine et 7 communes sur le Département des Côtes d’Armor.

La commune de la Chapelle Chaussée est invitée par délibération à émettre un avis sur ces travaux

Après délibération :

Le Conseil Municipal prend acte de travaux prévus pour la mise en œuvre du programme de restauration des milieux aquatiques sur le territoire de l’Unité de Gestion Vilaine Ouest.

DELIB20230504

PROJET OUVERTURE DE TRESORERIE

Afin de provisionner le coût des travaux d’investissement cimetière et extension maison de l’enfance

il serait nécessaire de prévoir une ouverture de trésorerie de l’ordre de 150 000 €.

M Le Maire propose de lancer la consultation auprès des établissements bancaires pour la réalisation

de cette ouverture de trésorerie.

Après délibération

Le conseil Municipal autorise M le Maire à consulter des établissements bancaires pour une

ouverture de trésorerie de 150 000 €.

Donne pouvoir au Maire pour négocier cette ouverture de trésorerie.

- CANTINE

Cécile JANVIER, Adjointe présente le compte-rendu de la commission cantine du 15 mai 2023. DELIB20230505

TARIFICATION REPAS CANTINE – MODALITES DE CALCUL

Mme JANVIER Cécile, adjointe rappelle les prix appliqués aux familles depuis le 1 er septembre 2022

soit :

Pour les hors commune : 6.70 € soit le prix total du prix de revient calculé sur l’année N-1 (calculé selon

le prix de revient 6.59 € + augmentation de 5% de Restoria à compter du 1/9/2023 d’un montant

moyen de 0.11 €.

Pour les Chapelllois et habitants des communes conventionnées : 4.62€ avec une prise en charge de

la commune de résidence de 2.08 €

La commune ayant fait le choix de conserver à sa charge 2.08 € du prix de revient du repas.

Les familles financent donc 49.14 % du prix des charges et la commune 50.86%

En avril 2023, suite à plusieurs mois de négociation, un avenant a été signé avec la Société Restoria

face aux difficultés financières qu’elle rencontre liées au contexte généralisé d’inflation soit 4% pour

la période d’avril à août 2023.

A l’heure actuelle, l’estimation du la révision des prix au 1 er septembre 2023 serait de 13%

d’augmentation du tarif facturé par Restoria.

Actuellement la part du prix du repas dans le prix de revient est de 2.71 € (au 1/4/2023), dans

l’éventualité d’une hausse de 13% du tarif Restoria le prix de revient du repas seul serait de 3.06 €.

M le Maire propose d’impacter le prix du repas des augmentations successives du prix appliqué par

notre prestataire cantine avec un lissage progressif de l’augmentation sur trois années selon la

répartition suivante :

- 48% famille/ 52% commune l’année 1 09/2023 SOIT RESTE A CHARGE pour la

commune de 2.02 €

-

- 49%/51% l’année 2- 09/2024

- 50%/50% l’année 3 – 09/2025

Le Conseil Municipal après délibération

Adopte le principe de la répartition du prix du repas dans le prix de revient selon la formule proposée

Dit que le coût du repas pour la rentrée ne sera connu que courant du mois d’août seulement et

qu’une information sera faite auprès des parents d’élèves dès que possible.

APPEL D’OFFRES

Elle rappelle que le marché public de la restauration scolaire est valable encore une année, qu’il

faudra relancer un appel d’offres courant 2024. Elle propose de réunir la commission cantine pour

lancer la réflexion sur le projet de cahier des charges en septembre 2023.

Il sera proposé à Langan et Irodouer de se joindre à notre commune pour lancer l’appel d’offres.

La question se pose si aucune société de restauration ne répond comment trouver une autre solution

pour la cantine l’an prochain ?Achat petit équipement pour la cour d’école : les enseignantes souhaitent que du matériel, jeux soit

achetés pour le temps du midi. Un budget de 150 à 200 € est proposé pour ces achats.

Commission « projet cantine » : afin de lancer la réflexion sur le projet cantine, Cécile JANVIER

souhaiterait créer une commission sur ce thème.

DELIB20230507

DISPOSITIF CHANTIERS ET STAGES A CARACTERE EDUCATIF

Frédérik GLOAGUEN, Conseiller Délégué fait part que l‘appellation « ARGENT DE POCHE » est

remplacée par « Chantier et Stages à caractère éducatif ». Ils peuvent être mis en place à l’initiative

de communes ou d’associations en dehors du périmètre des Quartiers Prioritaires de la Politique de

la Ville notamment dans les zones rurales, dès lors qu’ils sont agréés par les Directions

Départementales de l’Emploi et Travail et des Solidarités (DDETS).

Une demande d’agrément vient d’être déposée auprès des services concernés et un projet

pédagogique doit être formulé également

Frédérik Gloaguen présente le projet pédagogique qui cadrera le dispositif Chantiers et Stages à

Caractère éducatif dès cette année.

Après délibération, le Conseil Municipal :

Valide le projet pédagogique présenté

Autorise M le Maire et M GLOAGUEN a présenté le projet auprès de la DDETS

Dit que les crédits ont été prévus au budget primitif 2023 pour encadrer ce dispositif auprès des

jeunes volontaires.

1- TRAVAUX EXTENSION AFEL ET CHAUFFERIE BOIS:

a) Assurance dommage-ouvrage : une consultation de société d’assurance va être lancée

afin de contracter une assurance dommage ouvrage pour les travaux de réhabilitation de

la maison de l’enfance.

b) Compte-rendu chantier : début des travaux la semaine du 30 mai avec mise en place de

la zone de chantier. Il y a lieu de sécuriser les accès du chantier et du passage des

enfants en sortie d’école. La plateforme Rennes Métropole va être contactée pour

sécuriser les lieux.

2- REHABILITATION D’UN ANCIEN COMMERCE / ANCIENNE BOULANGERIE

Présentation de plans d’aménagement de l’ancien commerce rue de Montmuran

Les plans de réaménagement de l’ancien commerce établis par M LAUNAY sont présentés en

conseil municipal. Une rencontre va avoir lieu avec les commerçants intéressés et l’architecte

pour étudier ces propositions.

Devis bornage de l’ancienne boulangerie

Un bornage de l’ancienne boulangerie, relevé de la structure est proposé. Le projet est

reporté en attente de décisions sur le devenir des locaux.

DELIB20230506

ACTIVITE PISCINE ECOLE PRIVEE

Par délibération en date du 20 mars 2023 le Conseil Municipal avait attribué une subvention à l’école

privée pour une activité piscine d’un montant de 38 € par élève de la commune. M le Maire propose

de revoir la participation par élève car le coût de l’activité s’élève à 88 € par élève. Dans la logique

d’une participation égale à la participation versée à l’école publique qui bénéficie de cette activité

également il propose de prendre en charge les 88 €/élève de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Accorde une aide de 88 €/ élève de la commune soit 880 € pour 10 élèves chapellois à l’école

privée.

La subvention sera versée à l’A.E.P.E.C,. dès que possible, l’activité étant terminée.

DELIB20230507

VOLLEY BALL devis filet -mire – poteaux

L’association de volley-ball sollicite la commune pour l’acquisition de matériel pour l’association de

volley-ball. Elle aurait besoin de filets, d’une mire et des poteaux

Un premier devis auprès de Décathlon propose le matériel pour un montant de 1 081.00 €

Un autre devis établi auprès de CAP MALO 1 352.90 €

Après délibération le Conseil Municipal

Décide de retenir le devis de DECATHLON pour un montant de 1 081€ TTC

PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL

Une Information, conformément à l’article R 229-53 délibération prise par Rennes métropole le

23/03 sur la révision du PCAET est présentée par le Maire, Pascal PINAULT. Les enjeux sont :

renforcer et prolonger la trajectoire de baisse des G.E.S., consolider le volet d’adaptation aux

conséquences locales des dérèglements climatiques, élaborer collectivement une stratégie de

transformation territoriale sur les sujets climat-air-énergie dans un souci de justice sociale. Pour

cela la démarche d’élaboration associera les habitants, les acteurs socio-économiques du

territoire et les élus et communes de la métropole. Elle se déroulera en 2 grandes étapes : un

temps de compréhension partagée en 2023 et un temps de construction commune en 2024.

DELIB20230508

DEVIS VERIFICATION PERIODIQUE DE L’INSTALLATION ELECTRIQUE DE LA MEDIATHEQUE

Emily BROUSSIN, conseillère municipale, présente le devis proposé par la Société DEKRA pour la

vérification périodique de l’installation électrique de la médiathèque soit un devis de 135 € HT.Celui-ci s’ajoutera au contrat annuel de vérification des installations électriques de l’ensemble des

bâtiments communaux.

Après délibération, le Conseil Municipal

Approuve le devis pour la vérification périodique de l’installation électrique de la médiathèque.

Donne pouvoir au Maire pour signer le devis présenté par la société DEKRA.

- POINT SUR VISITE DU CLOCHER DE L’EGLISE PAR ENTREPRISE LEVACHER

L’entreprise LEVACHER de St Pern a été mandatée pour vérifier et réparer la toiture de l’église. Elle

en a profité pour vérifier le clocher de l’église. Celui-ci présente un support très abimé qui a obligé

l’entreprise à supprimer la croix, le coq et la flèche pour sécuriser le site.

Un devis de consolidation de la flèche va être établi et la confection d’une nouvelle croix avec son

support moins lourde va être demandée à M LEMARCHAND Sculpteur.

- POINT SUR ARCHIPEL HABITAT PROJET LOCATIF ZAC DU CHEMIN NEUF

Les esquisses d’aménagement du parc locatif prévu dans la ZAC sont présentées aux membres du

Conseil Municipal.

- DEVIS AUTOLAVEUSE

Frédérik GLOAGUEN, Conseiller délégué présente les devis établis pour le remplacement de

l’autolaveuse de l’école publique. Le devis le moins cher s’élève à 3 322.39 € TTC de Nilsfix OBYO

(contre 4 360 € Ets PLG). Un accord de principe est donné sur le mieux disant, dans l’attente d’une

démonstration de l’appareil.

DEVIS MAQUETTE ECHO DE LA CHAUSSEE

Cécile JANVIER adjointe présente les différentes maquettes du projet écho de la chaussée, avec des

photos qui seront différentes en haut de page. Il est demandé que la forme du haut de page soit un

peu revue. De nouvelles maquettes seront présentées.

- CIMETIERE

Jean-Marc BUAN, adjoint fait part au conseil municipal de l’avancée des travaux dans le cimetière.

Une plateforme pour les déchets verts va être réalisée, près du portillon, avec emprise sur la parcelle

riveraine. Il faudra établir une convention amiable pour l’utilisation de cette emprise de terre avec

les propriétaires.

- DEMISSION Arnaud RUDELLE, Conseiller Municipal

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier reçu ce jour d’Arnaud RUDELLE

l’informant de sa démission en tant que Conseiller Municipal à compter de cette date pour des

raisons professionnelles entrainant son déménagement.Selon le second aliéna de l’article L. 2121-4 du CGCT, sa démission est définitive dès sa réception par

le Maire et entre donc en vigueur à la date du 22 mai 2023.

La copie du courrier sera transmis à Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine. Madame LESAGE Carine,

suivante sur la liste des candidats établie en 2020 sera consultée pour lui proposer le poste de

Conseillère Municipal.

Prochaine réunion de Conseil Municipal : lundi 19 juin et 10 juillet 2023.

Anniversaire du marché : le 6 juillet prochain. Prévoir une animation pour les 2 ans du marché.

Le Maire, le Secrétaire de séance

Pascal PINAULT Ludovic SIMON