Procès Verbal - Compte rendu de Cm du 13.12.2023 0

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Procès Verbal - Compte rendu de Cm du 13.12.2023 0 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Quévreville-la-Poterie. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu de Cm du 13.12.2023 0)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Compte-rendu du Conseil Municipal du

13 décembre 2023

Le treize décembre deux mil vingt-trois à 18 heures 30 minutes, le conseil municipal a été réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benoit HUE, Maire, à la suite de la convocation adressée le 7 décembre 2023 et conformément à l'ordre du jour annoncé.

Présents : M HUE, Mme JOURDAN, Mme LAGARDE, Mme DESHERBAIS Mme ARIBAUD, Mme AUBIN, Mme CASTEL, Mme GOMEZ,

M GOURLAOUEN, M VILLALBA, Mme VIGER

Absents excusés : M NARCY avec pouvoir à Mme DESHERBAIS

Mme HERTEL avec pouvoir à Mme LAGARDE

M DROUET avec pouvoir à M GOURLAOUEN

M GOURLAOUEN est désigné secrétaire de séance

Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2023

Le procès-verbal de la séance du 10 octobre 2023 n’appelant aucune observation est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire annonce aux conseillers la démission de Madame Gaëlle LE DEUNFF pour raison personnel. Il ajoute que son courrier a été transmis à Monsieur le préfet de Seine-Maritime

Délibération n° 2023-31 bis : METROPOLE ROUEN NORMANDIE : Délibération portant sur le Projet de Plan de Mobilité (PDM)

Monsieur le maire explique que le 14 décembre 2020, le Conseil Métropolitain a approuvé le lancement de la révision du PDM de la Métropole Rouen Normandie. Une large concertation a eu lieu et le 25 septembre 2023 le Conseil Métropolitain a arrêté le projet de Plan de mobilité. Désormais la phase des consultation obligatoire est engagée.

Conformément aux articles L 1214-1 à L 1214-3 du code du transport, le Plan de Mobilité (PDM) définit les principes d’organisation de la mobilité des personnes et des marchandises, tous modes confondus, à l’échelle de la Métropole Rouen Normandie et en lien avec les territoires limitrophes. C’est un document de planification qui anticipe les évolutions à moyen et long terme et qui vise un équilibre entre les besoins de mobilité la protection de l’environnement et de ka santé, le renforcement de la cohésion sociale et urbaine. C’est aussi un outil de programmation, qui doit prévoir les modalités de mise en œuvre de financement de son plan d’actions.Monsieur le maire ajoute que le PDM est définit sur plusieurs neuf corridors, notamment le corridor Plateau / Rive Est ou le corridor Boucle de Roumare. Monsieur le Maire explique également que d’ici 2035, des objectifs quantitatifs sont mis en œuvre.

Madame Aribaud demande sur quel problématique les conseillers doivent voter. Monsieur le maire lui répond qu’il s’agit de valider l’arrêt du Plan de Mobilité dont le dossier complet est consultable sur la plateforme de la Métropole : https://www.metropole-rouen-normandie.fr/pdm- dossier-complet-projet. Il s’agit également de donner un avis.

*Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet du Plan de Mobilité (PDM)

Délibération n° 2023-32 : LOGEO-SEINE : Passage à la gestion des flux-Etat des lieux de réservation et projet de convention. Autorisation de signature à Monsieur le Maire.

La mise en œuvre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux conventionnés et généralise une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires.

Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 est venu préciser les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion qui concerne la totalité des réservataires parmi lesquels les collectivités, l’Etat et Action Logement services.

Afin que Logeo Seine puisse mettre en œuvre ces dispositions ; Logéo Seine gère un logement pour le compte de la commune, une convention signée des deux parties doit être signée et l’annexe 2 « expression des besoins » doit être remplie.

Monsieur le maire propose que la commission CCAS définisse les critères de l’annexe 2.

*Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention et tout acte inhérent à cette convention

- D’approuver que la commission CCAS définisse les critère de l’annexe 2 de cette même convention

Délibération n° 2023-33 : Changement de Nomenclature budgétaire et comptable au 1er janvier 2024 - passage au référentiel M57 budget annexe : CCAS

Monsieur le Maire explique que La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional)

Elle est applicable :

- De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropole,

- Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loin NOTRe),

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14.Les principaux apports induits par le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

- Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestions des dépenses imprévues ; - Un prérequis pour présenter un compte financier unique ;

- L’intégration d’innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

*Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’adopter le référentiel budgétaire et comptable M 57 à compter du 1er janvier 2024 pour le budget annexe : CCAS

- D’autoriser Monsieur le maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2023-34 : délibération portant modification du RIFSSEP au 1er janvier 2024

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale du 26 janvier 1984 et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat ;

Vu la délibération 2018-05 du 5 avril 2018 instaurant le RIFSSEP

Vu la proposition de Monsieur le Maire

Vu l’avis du Comité Technique en date du 04.12.2023

Le Maire rappelle au conseil municipal que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions et des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place dans la fonction publique d’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

• D’une indemnité liée à la fonction, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; • D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement et de la manière de servir (CIA)

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et des indemnités versées antérieurement hormis pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : il est décidé de modifier les sommes allouées aux agents

Article 2 : L ’IFSE pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires. Son versement sera mensuel. Il pourra être rétroactif en cas de mise en stage au cours de l’année.

Article 3 : l’IFSE est versée en tenant compte de niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emploi réparti entre différents groupes de fonction au regard :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Chaque cadre d’emplois concernés est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.

Groupe de fonctions pour le cadre d’emploi des Adjoints Administratifs :

Groupe de

Fonctions

Emplois Montant

IFSE

Groupe 1 Adjoint administratif principal 1ère classe

et 2ème classe

5343.84

Groupe 2 Adjoint administratif 1028,57

Groupe de fonctions pour le cadre d’emploi des Adjoints T echniques :

Groupe de

Fonctions

Emplois Montant

IFSE

Groupe 1 Adjoint technique principal 1ère classe et

2ème classe

10412.04

Groupe 2 Adjoint technique 7604.52

Article 4 : Les agents mentionnés à l’article 2 bénéficient également d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel, de la manière de servir et des objectifs atteints chaque année. Ce complément sera de 0 € à 800€. Son montant est annuel et versé en une fraction.

Chaque cadre d’emploi concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds :

Groupe de fonction pour le cadre des Adjoints administratifs :

Grade et emploi Montants plafonds CIAAdjoint administratif principal 1ère et 2ème classe 1350

Adjoint administratif 1200

Groupe de fonction pour le cadre des Adjoints techniques :

Grade et emploi Montants plafonds CIA

Adjoint technique principal 1ère et 2ème classe 1350

Adjoint technique 1200

Article 5 : L ’attribution du IFSE et du Complément indemnitaire feront l’objet d’un arrêté individuel pris par le maire, lequel fixera les montants individuels. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds de la délibération. Le montant annuel de l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions,

• En cas de changement de grade à la suite d’une promotion

• En cas d’objectif atteint annuellement,

• Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

Article 6 : l’IFSE est maintenue pendant les périodes de congés annuels, maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption. En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’IFSE suivra le sort du traitement. En cas de congé de longue maladie, de longue durée et grave maladie, l’IFSE est suspendue.

Article 7 : Le RIFSSEP fera l’objet d’ajustement automatique des montants, les taux ou le corps de référence seront revalorisés ou modifiés par des textes réglementaires

Article 8 : La présente délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2024 et annule les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.

Article 9 : Toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer ou supprimer l’indemnité entrainera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures.

Article 10 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 article 6411 et 6413 du Budget

*Le conseil municipal, à l’unanimité approuve cette délibération

Délibération n° 2023-35 : Subventions 2023 aux associations

Monsieur le maire rappelle que lors du conseil municipal du mois de mars, une premièredélibération avait été votée pour un montant global à verser aux associations. La commission s’est réuni et délibérée les montants à allouer aux différentes associations en tenant compte de l’enveloppe globale.

Il est ainsi proposé les subventions suivantes :

- QUELAFE : 500.00 €

- JARDIN PART’AGE : 500.00 €

- ENTENTE TENNIS PLATEAU EST : 900.00 €

- YOGA YMARE : 150.00 €

- FOOT YMARE : 1000.00 €

- ADAF : 122.13 €

Après en avoir délibéré,

*Le conseil municipal, à l’unanimité décide d’approuver les montants de subventions proposés par la commission.

Délibération 2023-36 : Approbation d’une décision modificative en section de fonctionnement

Monsieur le maire informe l’assemblée du déficit en section de fonctionnement d’un montant de 7 873.34 € au chapitre 012 : « charges du personnel ». Lors de l’établissement du budget, la commission finances avait prévu des augmentations. Malgré cela, plusieurs revalorisations, reclassements, et stagiairisations et remplacements sont intervenus tout au long de l’année.

Monsieur le maire propose de régulariser comme suit :

Chapitre Article Intitulé Dépenses 65 6531 Indemnités -2 000.00 65 6574 Subvention de fonctionnement aux associations -1 000.00 011 615221 Bâtiments publics -3 820.00 011 60611 Eau et assainissement -1 053.34 012 6411 Personnel titulaire +7 873.34

Monsieur le maire demande au conseil municipal d’approuver cette délibération

*Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette délibérationDélibération 2023-37 : Délibération portant demande d’admission en non-valeur de produit irrécouvrables

Le comptable nous indique qu’il n’a pas pu recouvrir des titres émis par la collectivité. Ces sommes irrécouvrables s’élèvent à 2203,89 €. Afin de régulariser, il convient d’admettre en non- valeur ces sommes par le biais d’une écriture comptable au 6541. Ces sommes seront recouvrées sur le budget 2024.

Il est demandé à l’assemblée :

- D’approuver l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables

- D’autoriser Monsieur le maire à signer cette demande

*Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette délibération

Délibération 2023-38 : Opération Budgétaire en investissement pour l’intégration des frais d’études des travaux au Groupe scolaire

Les travaux sur la toiture du groupe scolaire ayant été réalisés, il convient de sortir de l’inventaire de la commune les frais d’études.

Pour cela, une opération d’ordre budgétaire en section d’investissement est nécessaire. Il est proposé :

Article Intitulé Dépenses Dépenses 21312

(041) -

OPFI

Bâtiments scolaires -13 248.00 €

Recettes 2031(041) -

OPFI

Frais d’étude +13 248.00 €

*Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette délibération

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire donne la parole aux conseillers municipaux.

Madame Viger demande si la commune va prévoir des composteurs à distribuer aux habitants. La question a été posée par un habitant. Monsieur le maire répond par la négative. La compétence déchets appartient à la Métropole Rouen Normandie.

Madame Viger ainsi que Madame Gomez demandent si des courriers peuvent être envoyés à certains habitants pour l’entretien des haies qui débordent sur le trottoir. Monsieur le maire répond que certains ont déjà été envoyés mais que d’autres seront rédigés et transmis.

Madame Aribaud demande la date de l’évènement avec les employés de la commune afin de leur transmettre une communication. Monsieur le maire répond que la date retenue est le 30 janvier 2024 à 18h30 en mairie. Madame Aribaud peut se rapprocher du secrétariat pour la communication.Monsieur Hue annonce que le 14.12.2023 il a rendez-vous avec le propriétaire des Villas de Quévreville et le président de la Métropole Rouen Normandie afin de discuter de ce dossier complexe. Madame Aribaud demande à qui reviendra le coût d’entretien de ce lotissement. Monsieur le maire répond que les voiries sont la compétence de la Métropole Rouen Normandie.

Monsieur le Maire a assisté à une réunion à la Métropole concernant la renaturation en ville. Monsieur le maire a interpellé la Métropole Rouen sur ce dossier qui ne bénéficie qu’aux villes. Il souhaite bénéficier de fonds sur des projets similaires. Toutefois, cela n’est pour le moment pas possible.

Madame Aribaud demande si Monsieur le Maire peut donner des nouvelles sur l’état d’avancement des travaux de la piscine. Monsieur Hue répond par la négative. Une réunion a lieu le 14 décembre 2023.

Monsieur Hue annonce que le projet du Chêne Jaunet avance. La mairie est en attente du Permis d’aménager. Le projet est revu et comprend une surface commerciale ainsi que des terrains pour 6 ou 7 logements. Le projet devrait sortir de terre d’ici le premier semestre 2025.

Madame Castel demande si lors d’évènements municipaux, les conseillers pouvaient aider un peu plus. Elle indique que c’est souvent les mêmes conseillers qui aident. Madame Lagarde demande s’il est obligatoire de ranger à chaque évènement car c’est assez lourd pour tout le monde. Madame Lagarde propose de réfléchir à une solution. Elle propose éventuellement l’emploi d’une personne supplémentaire. Monsieur le Maire n’est pas contre mais il faut penser au coût supplémentaire que cela engendre.

Monsieur le maire donne la parole à Madame Legiemble qui souhaiterait savoir si la mairie peut intercéder en sa faveur pour qu’Enedis élague les arbres du voisinage qui viennent dans les fils électriques devant chez elle et qui ont provoqué une coupure de courant début novembre. Madame Desherbais est étonnée qu’Enedis ne l’ait pas fait lors de leur venue car elle a eu elle-même ce problème et les arbres ont été élagués chez elle et autour d’elle sans qu’une démarche ait été faite. Monsieur le Maire explique qu’Enedis a réglé le problème de coupure de courant lors de leur venue mais pas l’élagage et que cela dépend d’un autre service. Le secrétariat sera chargé d’appeler le pôle élagage d’Enedis.

Madame Legiemble est toujours embêtée par les nuisances dues aux motocross.

L ’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h52