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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 02 10 annexe 2 Rapport CLECT Complexe Mercieres)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
RAPPORT D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DU COMPLEXE MERCIÈRES
RÉUNION DE LA CLECT
04 septembre 2025
Isabelle KÉBÉ, présidente FCL
87 rue St-Lazare I 75009 Paris
Tél. 01 55 34 40 00
Mail : fcl@fcl.fr
www.fcl.fr Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)
Rapport d’évaluation des charges transférées du Complexe Mercières 2
CONTEXTE ET MÉTHODE DE CALCUL 1
La Ville de Compiègne a transféré la gestion du complexe Mercières (constitué d’une piscine et d’une patinoire) à l’Agglomération de la Région de Compiègne à compter du 1er juillet 2025 en application de la délibération du 03 avril 2025.
Selon les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code des impôts, la CLECT est chargée d’établir un rapport sur les charges transférées dans un délai de 9 mois à compter de la date du transfert.
La méthode d’évaluation des charges transférées est définie par le Code général des impôts :
« Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. »
Ce rapport présente l’évaluation des charges transférées pour le Complexe Mercières. Le calcul de l’attribution de compensation tient elle compte de la situation particulière de l’équipement (maintien de la piscine de Huy à la Ville, fréquentation du complexe Mercières par les scolaires et l’ensemble des communes de l’ARC), dans les conditions de fixation libre des attributions de compensation.
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)
Rapport d’évaluation des charges transférées du Complexe Mercières 3
MÉTHODOLOGIE ET HYPOTHÈSES 1
Dépenses de fonctionnement
Les évaluations des charges transférées ont été réalisées avec la méthodologie suivante :
• Charges de personnel : moyenne des charges 2022-2024 en fonction de l’affectation des agents sur le complexe Mercières
• Autres dépenses de fonctionnement : moyenne des charges constatées dans les grands livres comptables de 2022 à 2024 pour les services comptables correspondants au Complexe Mercières (piscine et patinoire)
• Charges de fonctionnement non-valorisées : le diagnostic préalable a mis en évidence la non-traçabilité de l’ensemble des charges de fonctionnement dans les services comptables du complexe Mercières, notamment en raison de la présence de missions ou marchés mutualisés avec les autres services de la Ville de Compiègne (contrôles techniques, sécurité incendie, télécoms, assurances, etc.). Afin de tenir compte de ces charges, il a été pris en compte une enveloppe de dépenses de 15 k€ par an.
• Fonctions support : L’intégration des fonctions « support » dans les charges à transférer reflète le coût en matière d’administration générale, RH, services techniques, financiers, juridiques, communication et informatique afférent aux équipements. Il a été pris l’hypothèse d’un coût des fonctions supports de 5 % des charges de personnel et de fonctionnement Accusé de réception en préfecture 060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE Date de réception préfecture : 07/10/2025 Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)
Rapport d’évaluation des charges transférées du Complexe Mercières 4
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT HORS FLUIDES – PISCINE MERCIÈRES 1
2022 2023 2024 Moyenne
Personnel 783 651 805 618 722 025 770 431 dont titulaire 636 899 652 959 610 185 633 348
dont contractuel 146 752 152 659 111 840 137 084
Autres dépenses de fonctionnement 240 - 16 329 25 467 13 852
60628 Autres fournitures non stockées (pharmacie) - 200 199 133
60632 Fournitures de petit équipement - 345 3 432 1 259
6068 Autres matières et fournitures - 8 546 9 332 5 959
6135 Locations (bouteilles oxygène) - 841 866 569
61558 Entretien et réparations sur biens mobiliers - 3 936 8 299 4 078
6156 Maintenance - 504 518 341
6188 Autres frais divers (analyses d'eau) 240 - 1 957 2 820 1 512
Valorisation des charges non-
identifiées 15 000 15 000 15 000 15 000
Fonctions support 39 921 41 847 38 125 39 964
Total dépenses de fonctionnement hors
fluides 838 331 878 794 800 617 839 247
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)
Rapport d’évaluation des charges transférées du Complexe Mercières 5
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT HORS FLUIDES – PATINOIRE MERCIÈRES 1
2022 2023 2024 Moyenne
Personnel 258 903 218 598 179 121 218 874 dont titulaire 214 058 181 969 155 653 183 893
dont contractuel 44 845 36 629 23 468 34 981
Autres dépenses de fonctionnement 20 947 21 999 22 829 21 925
60623 Alimentation 1 024 1 350 333 902
60628 Autres fournitures non stockées 198 200 200 200
60632 Fournitures de petit équipement 2 055 1 052 841 1 316
6068 Autres matières et fournitures 7 026 8 084 5 869 6 993
6156 Maintenance 417 434 442 431
6188 Autres frais divers - 1 524 1 601 1 042
6228 Rémunérations d’intermédiaires et honoraires 4 204 3 099 4 570 3 958
6232 Fêtes et cérémonies 6 022 6 257 8 973 7 084
Valorisation des charges non-
identifiées 15 000 15 000 15 000 15 000
Fonctions support 14 742 12 780 10 848 12 790
Total dépenses de fonctionnement hors
fluides 309 592 268 377 227 798 268 589
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)
Rapport d’évaluation des charges transférées du Complexe Mercières 6
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT - FLUIDES 1
Méthodologie et hypothèses
La gestion des fluides (eau chaude, eau froide, chauffage, électricité) du complexe Mercières fait l’objet d’un marché public de prestations de service avec l’entreprise ENGIE. Les missions de ce contrat sont réparties en 3 grandes catégories :
- Fournitures des fluides (dit P1) pour l’eau, le gaz et l’électricité
- Entretien des installations (dit P2)
- Renouvellement du matériel (dit P3)
Les évaluations des charges transférées ont été réalisées avec la méthodologie suivante :
• Fluides : Les charges de P1, P2 et P3 ont été évaluées sur la base des coûts du marché d’exploitation attribué à ENGIE sur la base de la moyenne des coûts de 2022 à 2024
Piscine Mercières 2022 2023 2024 Moyenne
Total P1.P2.P3 579 726 589 400 503 990 557 705 P1 - Gaz 213 277 177 076 109 724 166 693
P1 - Electricité 119 226 158 655 141 972 139 951
P1 - Eau 62 065 62 576 60 508 61 716
P2 143 523 147 956 148 168 146 549
P3 41 634 43 136 43 618 42 796
Patinoire Mercières 2022 2023 2024 Moyenne
Total P1.P2.P3 223 109 242 979 214 951 227 013 P1 - Gaz 53 319 44 269 27 431 41 673
P1 - Electricité 79 484 105 770 94 648 93 301
P1 - Eau 10 953 11 043 10 678 10 891
P2 61 510 63 410 63 501 62 807
P3 17 843 18 487 18 694 18 341
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)
Rapport d’évaluation des charges transférées du Complexe Mercières 7
MÉTHODOLOGIE ET HYPOTHÈSES 1
Recettes de fonctionnement
Les évaluations des recettes transférées ont été réalisées avec la méthodologie suivante :
• Recettes grand public : moyenne des recettes 2022-2024 issues des tableaux de suivi des recettes du complexe Mercières
• Autres recettes (scolaires, leçons, groupes, etc.) : moyenne des recettes 2022-2024 issues des tableaux de suivi des recettes du complexe Mercières
• Redevance distributeur automatique - piscine (Topsec) : 400 €/an
• Redevance cafétéria - piscine : 4 000 €/an
• Subvention Département pour les scolaires - piscine : 5 500 €/an
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)
Rapport d’évaluation des charges transférées du Complexe Mercières 8
RECETTES DE FONCTIONNEMENT – PISCINE MERCIÈRES 1
2022 2023 2024 Moyenne
Entrées grand public (Compiègne et
communes extérieures) 269 099 242 798 284 355 265 417
Autres (cours, scolaires, redevances,
subventions, etc.) 68 840 52 310 47 533 56 227
Total recettes de fonctionnement 337 940 295 108 331 887 321 645
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)
Rapport d’évaluation des charges transférées du Complexe Mercières 9
RECETTES DE FONCTIONNEMENT – PATINOIRE MERCIÈRES 1
2022 2023 2024 Moyenne
Entrées grand public (Compiègne et
communes extérieures) 175 313 167 710 179 466 174 163
Autres (anniversaires, locations, gants
etc.) 6 373 7 020 2 635 5 343
Total recettes de fonctionnement 181 686 174 730 182 102 179 506
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)
Rapport d’évaluation des charges transférées du Complexe Mercières 10
SYNTHÈSE DES CHARGES NETTES D’EXPLOITATION 1
Les charges nettes d’exploitation correspondent à la différence entre les dépenses de fonctionnement et les
recettes de fonctionnement. Elles s’établissent à : 1 391 404 €
- 1 075 308 € pour la piscine Mercières
- 316 096 € pour la patinoire Mercières
Charges de fonctionnement 1 892 555
Personnel 989 306
Fluides 784 718
Autres charges 118 531
Recettes de fonctionnement 501 150 -
Coût net de fontionnnement 1 391 404
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
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Rapport d’évaluation des charges transférées du Complexe Mercières 11
EVALUATION DES CHARGES DE RENOUVELLEMENT ET DE FINANCEMENT 1
La CLECT doit établir un coût moyen annualisé de renouvellement de l’équipement transféré.
Ce coût correspond à la charge d’investissement prévue pour assurer l’entretien de l’équipement transféré
ou en tant que de besoin son coût de renouvellement.
L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramenée à une
seule année.
Application au Complexe Mercières
• Coût historique 1989 du Complexe actualisé en valeur 2025 de l’inflation, avec une durée de vie de 30 ans
• Prise en compte des recettes de FCTVA au taux de 16,404 %
• Prise en compte de frais financiers calculés sur un emprunt de 1/3 du coût net du Complexe, avec un taux d’intérêt de 3,5 % sur 20 ans
Accusé de réception en préfecture
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Rapport d’évaluation des charges transférées du Complexe Mercières 12
EVALUATION DES CHARGES DE RENOUVELLEMENT ET DE FINANCEMENT 1
Valeur historique du Complexe
Mercières à l'actif (€ 1989) 8 232 104
Valeur actualisée du Complexe
Mercières (€ 2025) 15 718 217
FCTVA(taux de 16,404 %) 2 578 416
Valeur actualisée nette du Complexe
Mercières (€ 2025) 13 139 801
Coût de renouvellement annualisé sur
30 ans (€) 437 993
Coûts de financement annualisés sur
20 ans 88 288
Coût moyen annualisé de
renouvellement et de financement 526 282
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)
Rapport d’évaluation des charges transférées du Complexe Mercières 13
SYNTHÈSE DES CHARGES TRANSFÉRÉES 1
Charges de fonctionnement 1 892 555
Personnel 989 306
Fluides 784 718
Autres charges 118 531
Recettes de fonctionnement 501 150 -
Coût net de fontionnnement 1 391 404
Coût de renouvellement annualisé
sur 30 ans 437 993
Coût moyen annualisé de
financement 88 288
Total des charges transférées (€) 1 917 686
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025