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unknown - 2025 10 02 20 Annexe PEdT
unknown - 2025 10 02 10 annexe 1 Rapport CLECT Ruissellement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (unknown - 2025 10 02 10 annexe 1 Rapport CLECT Ruissellement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
www.agglo-compiegne.fr
Prise de la compétence
ruissellement par l’ARC
puis transfert au SMOA
Réunion de la CLECT
4 septembre 2025
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 La compétence ruissellement
Correspond à l’item 4 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement : « la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols »
Compétence non obligatoire et partagée : aucune collectivité spécifiquement identifiée comme responsable de cette compétence
Prise en charge possible par :
• Une commune, un département, une région
• Tout type d’EPCI à fiscalité propre
• Tout type de syndicat
La compétence s’applique en dehors des zones urbanisées des communes ou zones d’activités, soit les zones N, A et au cas par cas pour les zones AU
2
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 La compétence ruissellement
• Actions d’hydraulique
douce : haies, fascines,
bandes enherbées, noues,
fossés à redents
• Actions d’hydraulique
structurante : bassins,
fossés, avaloirs, busages,
chambres à sable
3
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 ARC Périmètres des Schémas d'Aménagement et de Gestion AGCLEMAÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE des Eaux (SAGE) et syndicats sur le territoire de l'ARC
SMOAS Syndicat Mixte Oise-Aronde
\é
sagebo
nn
C2] Limites communales
pas nterdépa lis N
u [=] Automne SAGE de ja N°
[| Nonette S
EM Périmetre de ruissellement SMOA
: Référence : ZSULENVUUUI - SIG AKC - 24/U1/ZU25.
Sourcef : ARC, SANDRE, syndicats de gestion des eaux
La compétence ruissellement
4
L’ARC est à cheval sur plusieurs syndicats mixtes
gérant les SAGE et la GEMA, principalement le
SMOA (Syndicat Mixte Oise Aronde) pour 17
communes, et le SAGEBA (Syndicat
d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin
de l’Automne), pour 6 communes. Le SISN
(Syndicat Interdépartemental du SAGE de la
Nonette) intervient à la marge sur 3 communes.
Le SMOA, le SAGEBA et le SISN sont des
syndicats mixtes fermés dont les membres sont les
EPCI-FP et des communes.
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 —— ÆARC =, SMOAG COMPIÈGNE Syndicat Mixte Oise-Aronde
—
Un transfert de la compétence en 2 étapes
Actuellement, compétence partagée (communes, département, privés…). Travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale, avec l’assistance du SMOA.
Proposition de prise de compétence par le SMOA.
L’ARC a mis en place une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec le SMOA pour les 7 communes de l’ARC sur le territoire du SAGEBA et du SISN (5 en totalité, 2 partiellement) jusqu’à ce que ces syndicats reprennent la compétence ruissellement (CA du 3 juillet 2025),
En plus de l’ARC, la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées envisage de transférer la compétence au SMOA
5
COMMUNES
Transfert ou
Délégation
selon les
communes
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 fs Lo
SMOAS Syndicat Mixte Oise-Aronde
À Ÿ A V
l
I
I
I
I
I
I
I
I
| I
ZARC ZARC z = GLOMÉRATI AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE AGGLOMÉRATION DE LA RÉG COM JON DE LA RÉGION DE A SON DE PIÈGNE COMPIÈGNE COMPIÈGNE COMPIÈGNE
Planning général
12 déc
2024
6 mars
2025
3 avr
2025
10 juil
2025
13 nov
2025
Modification
des statuts du
SMOA
Conseil
d’agglomération
Délibération
d’approbation des statuts
du SMOA
Conseil d’agglomération
Délibération de modification
statutaire de l’ARC pour la
prise de compétence
ruissellement
Conseil d’agglomération
Délibération de transfert
de la compétence au
SMOA
Délibérations des
communes
4 sept 2025
CLECT Conférence des maires
14 mars
2025
3 mois maximum
Arrêté préfectoral
d’approbation
des statuts de
l’ARC
6
Conseil d’agglomération
Délibération
Fixation des attributions de
compensation
Fin oct
2025
Délibérations des
communes sur le
rapport de la CLECT
10 juil
2025
Délibérations des
communes sur la fixation
de l’attribution de
compensation
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Définition de la compétence Ruissellement
7
Situation avant transfert de la compétence
Propriétaires (privés, communes, département, ARC, région…) :
• Sont responsables de l’entretien des fossés dont ils sont propriétaires • Doivent accepter l’écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds et ne doivent pas aggraver l’écoulement vers l’aval (art. 640 et 641 du code civil)
Propriétaires publics :
• Sont responsables des ouvrages dont ils sont propriétaires (bassins, avaloirs…) Communes :
• Peuvent être maître d’ouvrage de travaux de lutte contre le ruissellement, et intervenir en domaine privé sous réserve d’avoir une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) SMOA :
• Accompagne les communes dans leurs projets.
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 La compétence ruissellement
Dans ses statuts (modification statutaire du 12 décembre 2024), le SMOA peut exercer la compétence ruissellement à travers :
• La maîtrise d’ouvrage d’études d’amélioration de la connaissance ou de définition de stratégies de gestion des ruissellements et de lutte contre l’érosion des sols,
• La maîtrise d’ouvrage des études et travaux pour la mise en œuvre d’actions favorisant la gestion de l’eau à la parcelle reposant sur des actions favorisant l’infiltration, la décantation et le tamponnement des eaux de ruissellement,
• L’aménagement et l’exploitation d’ouvrages de gestion du ruissellement et des écoulements ou de lutte contre l’érosion des sols à l’aide des techniques d’hydraulique douce et structurante,
• La mission de conseil ou d’animation auprès des autres maîtrise d’ouvrage et la coordination des actions à l’échelle des bassins versants.
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Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 La compétence ruissellement
Afin de préciser le périmètre de la compétence, le SMOA a engagé un travail avec un cabinet d’avocat.
Ainsi, la compétence exercée par le SMOA concernerait plus précisément :
• Les études et travaux des ouvrages et aménagements nouveaux identifiés dans le SAGE Oise-Aronde et le Schéma de Gestion des Eaux Pluviales, aussi bien au niveau du périmètre syndical que sur le territoire de l’ARC hors SMOA, via une convention de gestion
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Est exclu de la compétence :
• L’entretien des fossés existants (routiers, communaux, privés, …). Les propriétaires restent responsables de l’entretien
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Discussion sur les contours de la compétence
L’entretien des ouvrages existants (hydraulique douce et structurante) n’est pas inclus dans la compétence. Il reste à la charge des propriétaires actuels.
La prise en charge de l’entretien des nouveaux aménagements
- Le SMOA entretient les aménagements d’hydraulique douce, financés sur son budget
- Le SMOA entretient les aménagements d’hydraulique structurante 1 fois par an. Au-delà, les communes prennent en charge des entretiens supplémentaires en fonction de leur sensibilité.
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Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 EVALUATION DES CHARGES
TRANSFÉRÉES – MÉTHODE DE
DROIT COMMUN
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Evaluation de droit commun
La méthode de droit commun consiste à tout d’abord à recenser les dépenses déclarées des
communes, en fonctionnement et en investissement.
L’évaluation des charges non liées à un équipement
Les charges de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées d'après leur coût
réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétence ou
d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices antérieurs à ce transfert.
Ces charges de fonctionnement non liées à un équipement renvoient notamment aux charges
de personnel, aux charges de gestion courante ou encore aux subventions versées.
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Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Evaluation de droit commun
L’évaluation des charges liées à un équipement
Le coût des charges liées à des équipements concernant la compétence transférée est
calculé d’après la méthode dite du « coût moyen annualisé ». Ce coût moyen annualisé tient
compte :
• Du coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement.
• Des charges financières (remboursement des intérêts du capital) afférentes à
l’équipement.
• Des dépenses d’entretien (maintenance, travaux, etc.) afférentes à l’équipement.
Le montant total de ces différentes charges est pris en compte sur une durée dite « normale »
d’utilisation de l’équipement et ramené ensuite à un coût annualisé, qui sera soustrait de
l’attribution de compensation versée à la commune.
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Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 EE IN ON
Evaluation de droit commun
Le recueil des charges transférées a abouti au recensement suivant :
Communes Dépenses (€ TTC) Recettes AESN Recettes CD60 Charge Année
Choisy au Bac 152 345 € 0 € 45 892 € 106 453 € 2019 - 2024
Clairoix 76 308 € 34 076 € 6 660 € 35 572 € 2022
Jaux 376 590 € 115 309 € 21 430 € 239 851 € 2021 - 2024
Le Meux 52 445 € 20 268 € 17 442 € 14 735 € 2022
Venette 310 459 € 151 270 € 0 € 159 189 € 2021 - 2024
TOTAL 968 147 € 320 923 € 91 424 € 555 800 €
• Seules les subventions de l’agence de l’eau et du conseil départemental ont été fournies. • 5 communes ont transmis leurs dépenses/recettes concernant le ruissellement. Ce recueil fait apparaître une forte hétérogénéité entre les communes.
• Le taux de subvention constaté est donc d’environ 40%
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Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 EVALUATION DES CHARGES
TRANSFÉRÉES – MÉTHODE
DÉROGATOIRE
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Evaluation des charges – méthode dérogatoire
L’article 1609 nonies C du CGI permet aux communes et à l’EPCI, dans le cadre du V 1° bis, de retenir une évaluation s’éloignant de l’évaluation de droit commun et ce par le biais de la procédure de la révision libre des attributions de compensation.
Compte tenu de l’absence de réponse qui résulte probablement de l’absence de travaux, il est difficile d’établir un calcul qui repose sur ce qui a été fait. Il est donc nécessaire de travailler par rapport aux charges prévisionnelles, en distinguant le coût d’entretien et le coût des travaux.
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Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Clé de répartition du SMOA entre ses membres
• Les frais fixes (déduction faite des subventions) sont répartis entre les EPCI ayant transféré la compétence selon une clé de répartition reprenant à parts égales la population, la superficie, le linéaire de cours d’eau et la surface en zones humides => 67% ARC / 33% CCPE. Cette répartition évoluera lorsque de nouveaux EPCI transfèreront cette compétence au SMOA.
• Les frais liés aux travaux (déduction faite des subventions) sont payés intégralement par l’EPCI bénéficiaire.
• L’ARC payera forfaitairement une cotisation supplémentaire pour les interventions du SMOA sur le territoire de l’ARC situé en dehors du bassin Oise Aronde.
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Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Evaluation des charges – méthode dérogatoire
Fonctionnement courant du SMOA par an :
Dépenses prévisionnelles : 74 000 €
Personnel – 1 ETP : 40 000 €
Entretien : 20 000 € (hypothèse d’un entretien uniquement des aménagements réalisés ou suivis par le SMOA à partir de la prise de compétence)
Frais divers : 14 000 €
Recettes prévisionnelles (AESN) : 32 000 €
Soit 42 000 €/an d’auto financement à répartir entre les EPCI membres :
ARC (67%) : 28 200 € (ce qui revient à 0,38€/hab)
CCPE (33%) : 13 800 €
Frais forfaitaires sur le territoire hors SMOA : 3 200 € (calculé sur la base de 0,38 €/hab – à confirmer par le SMOA)
Soit une dépense totale de frais fixes pour l’ARC de 31 400 €/an
PART FIXE (Fonctionnement courant)
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Source : SMOA
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Evaluation des charges – méthode dérogatoire
PART VARIABLE (Travaux)
Hypothèse : Travaux recensés dans le schéma
de gestion des eaux pluviales élaboré pour la
pluie de période de retour 5 ans, avec une mise
en œuvre des travaux sur 10 ans
Travaux de lutte contre le ruissellement (sur le
périmètre de l’ARC) : 170 000 €/an
Au regard du taux de subvention constaté
d’environ 40%, les subventions moyennes
attendues sont de 70 000 €/an
Soit 100 000 €/an d’auto financement, à charge
de l’ARC
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Localisation des aménagements Coût des aménagements (€ TTC)
ARMANCOURT - € BETHISY ST MARTIN 5 040 €
BETHISY ST PIERRE 509 880 €
BIENVILLE 23 160 €
CHOISY AU BAC 89 040 €
CLAIROIX 29 460 €
COMPIEGNE - € JANVILLE 455 040 €
JAUX 6 900 €
JONQUIERES 4 620 €
LACHELLE 4 740 €
LACROIX SAINT OUEN - € LE MEUX 1 320 €
MARGNY LES COMPIEGNE 1 440 €
MARGNY LES COMPIEGNE VENETTE 1 800 €
NERY 41 040 €
SAINTINES 213 600 €
SAINT JEAN AUX BOIS - € SAINT SAUVEUR - € SAINT VAAST DE LONGMONT - € VENETTE 19 560 €
VERBERIE 177 360 €
VIEUX MOULIN 110 400 €
TOTAL 1 694 400 €
Source : Schéma de Gestion des Eaux Pluviales de l’ARC
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Evaluation des charges – méthode dérogatoire
Le montant prévisionnel de la cotisation pour l’ARC s’élève donc à 31 400 € pour le fonctionnement courant (part fixe) et à 100 000 € pour les travaux (part variable), soit un montant annuel prévisionnel de 131 400 €
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Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Evaluation des charges – méthode dérogatoire
Une analyse des clés de répartition a été faite selon les critères suivants :
La population INSEE (population municipale 2024)
La superficie communale (ARC)
Le linéaire de cours d’eau hors VNF (données SMOA et SAGEBA)
La surface de zones humides (données SMOA et SAGEBA)
Le montant de travaux prévus au SGEP (Schéma de Gestion des Eaux Pluviales)
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Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Evaluation des charges – méthode dérogatoire
Les propositions suivantes ont été présentées aux Maires lors de la Conférence des Maires du 14 mars 2025 :
• Frais fixes de 31 400 € financés par les attributions de compensation des communes selon une clé de répartition à déterminer
• 4 hypothèses :
1. 50% population, 50% linéaire de cours d’eau
2. 50% population, 50% superficie communale
3. Même clé que le SMOA (25% population, superficie communale, linéaire de cours d’eau, superficie de zones humides)
4. 50% population, 50% montant des travaux prévus au SGEP
• Pour les travaux, la répartition est indiquée en fonction de ce qui est prévu au SGEP, déduction faite des subventions par typologie de travaux (allant de 30% à 80%), sur 10 ans, soit 100 000 €/an. Il est proposé que l’ARC prenne en charge ces montants.
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Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Conclusion de la
conférence des Maires
Les Maires ont décidé lors de la Conférence des Maires du 14 mars 2025 de retenir l’hypothèse 4.
Cette solution permet de limiter l’impact de l’AC pour les communes où il n’y a que peu ou pas de travaux à réaliser (Compiègne, Lacroix Saint Ouen, Saint Jean aux Bois, Vieux Moulin…) ou pour des communes qui ont déjà réalisé un montant significatif de travaux et qui ne sont plus dans les mêmes besoins.
La Conférence des Maires a rendu un avis favorable sur la prise de compétence ruissellement par l’ARC. Le principe de transfert de la compétence de l’ARC au SMOA sur le territoire de l’ARC inclus dans le territoire du SMOA et le principe de recours au SMOA pour les communes des bassins de l’Automne et de la Nonette ont été votés par le Conseil d’Agglomération le 10 juillet 2025.
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Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 De plus, suite à la Conférence des Maires, le Président a demandé à ce que les communes regardent une dernière fois leurs fiches travaux et rendent un avis.
Ainsi un courrier a été envoyé le 20 mai 2025 en demandant aux Maires de se prononcer .
Suite aux rendez-vous avec les Maires qui le souhaitaient, la totalité des Maires est d’accord avec le montant des travaux , une rectification a été faite pour Le Meux dont le montant des travaux est passé de 3 720 €TTC à 1 320 €TTC , ce qui diminue le montant total des travaux de 2 400 € TTC soit un montant total de 1 694 400€ TTC.
24
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Hypothèse 4 retenue: frais fixes de participation des
communes répartis selon 50% population / 50% travaux
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Fonctionnement – Impact sur l’AC
des communes
Travaux – pris en
charge par l’ARC TOTAL
ARMANCOURT -101 € 0 € 101 €
BÉTHISY SAINT MARTIN -234 € 251 € 484 €
BÉTHISY SAINT PIERRE -5 317 € 33 502 € 38 818 €
BIENVILLE -300 € 451 € 750 €
CHOISY-AU-BAC -1 453 € 2 902 € 4 353 €
CLAIROIX -695 € 1 451 € 2 145 €
COMPIÈGNE -7 640 € 0 € 7 640 €
JANVILLE -4 338 € 31 702 € 36 038 €
JAUX -492 € 251 € 742 €
JONQUIÈRES -156 € 151 € 306 €
LACHELLE -194 € 151 € 344 €
LACROIX-SAINT-OUEN -941 € 0 € 941 €
LE MEUX -451 € 30 € 501 €
MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE -1 678 € 51 € 1 728 €
NERY -502 € 2 201 € 2 702 €
SAINTINES -2 180 € 12 002 € 14 180 €
SAINT-JEAN-AUX-BOIS -63 € 0 € 63 €
SAINT-SAUVEUR -330 € 0 € 330 €
SAINT-VAAST-DE-LONGMONT -121 € 0 € 121 €
VENETTE -712 € 1 201 € 1 912 €
VERBERIE -2 366 € 11 502 € 13 866 €
VIEUX-MOULIN -1 136 € 2 201 € 3 336 €
-31 400 € 100 000 € 131 400 €
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025