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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (unknown - 2025 10 02 10 annexe 3 Rapport annexe explicatif du montant de lAC)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
TRANSFERT DU COMPLEXE MERCIÈRES
ÉLÉMENTS D’EXPLICATION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
04 septembre 2025
Isabelle KÉBÉ, présidente FCL
87 rue St-Lazare I 75009 Paris
Tél. 01 55 34 40 00
Mail : fcl@fcl.fr
www.fcl.fr Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20251002-2025-10-02-10-DE
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)
Rapport d’explication du calcul de l’attribution de compensation de l’attribution du Complexe Mercières 2
MODALITÉS DE LA RÉVISION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) 1
Principe de l’attribution de compensation : elle vise à assurer la neutralité financière des transferts de compétence entre une commune et son
intercommunalité.
Règles de calcul de l’attribution de compensation en procédure de droit commun
A l’occasion d’un transfert d’une compétence ou d’un équipement, le montant de l’AC est modifié pour tenir compte du montant des charges transférées
par chaque commune à la Communauté d’agglomération, le montant des charges transférées étant déterminé par la CLECT dans son rapport. Dans la
procédure de droit commun, l’AC est modifié selon les montants des charges transférées déterminées par la CLECT dans son rapport.
Procédure de révision libre :
En complément de la révision de droit commun, le Code général des impôts a prévu la possibilité d’une révision libre de l’AC sous le respect de certaines
conditions :
- Condition de majorité des 2/3 du conseil communautaire et de la majorité simple du conseil municipal de la commune intéressée, le montant de l’AC
ou sa révision peut être fixé de manière libre, en tenant compte du rapport de la CLECT
- L’évaluation des charges transférées réalisée par la CLECT doit respecter des règles fixées par le CGI sur le périmètre des charges prises en
compte (dépenses d’entretien et d’exploitation + dépenses de réalisation ou d’acquisition + charges financières). La collectivité dispose de marges de
manœuvre sur la méthode d’évaluation des dépenses (périodes de références, méthodes de valorisation)
DEUX PROCÉDURES POSSIBLES : LE DROIT COMMUN ET LA RÉVISION LIBRE
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Date de réception préfecture : 07/10/2025 Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)
Rapport d’explication du calcul de l’attribution de compensation de l’attribution du Complexe Mercières 3
LE CHOIX DE RECOURIR À LA RÉVISION LIBRE PAR LA VILLE ET L’ARC 1
Au regard de la situation particulière du complexe Mercières, la Ville de Compiègne et l’ARC ont retenu le choix de la procédure libre de révision de
l’attribution de compensation :
- Le complexe Mercières est un équipement communal dont l’utilisation est intercommunale de fait : les habitants de Compiègne ne représentent que 45
% des utilisateurs du complexe, 55 % provenant des communes extérieures. Il accueille également les scolaires des communes extérieures
- La Ville de Compiègne ne supporte plus de charges financières sur cet équipement et le projet de rénovation en cours est porté par l’ARC
- La rénovation du complexe va fortement modifier la charge nette de fonctionnement de l’équipement, avec une réduction des charges liées aux fluides
d’une part et une augmentation des recettes grâce à l’attractivité retrouvée de l’équipement.
- La Ville de Compiègne conserve la gestion de la piscine de Huy qui accueille les scolaires des autres communes, sans participation financière de leur
part et l’ARC a décidé de prendre en charge les coûts de transports des scolaires des communes pour les activités d’apprentissage de la natation.
L’utilisation de la méthode de calcul de droit commun dans le cas du complexe Mercières aurait eu pour effet de faire porter l’ensemble des coûts
d’investissement et de fonctionnement de l’équipement rénové à la seule Ville de Compiègne alors que sa vocation est intercommunale, sans tenir
compte des économies de fonctionnement attendues après la rénovation de l’équipement.
L’approche financière d’évaluation de l’attribution de compensation a fait l’objet d’une présentation en conférence de Maires le 15 mars 2025.
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Rapport d’explication du calcul de l’attribution de compensation de l’attribution du Complexe Mercières 4
DÉTERMINATION DU MONTANT DE L’AC LIBRE 1
Evaluation
CLECT
Evaluation
AC Commentaires
Charges de fonctionnement 1 892 555 1 500 196
Personnel 989 306 989 306 Charges de personnel inchangées
Fluides 784 718 392 359 Réduction des coûts de 50 % grâce à la rénovation
Autres charges 118 531 118 531 Charges inchangées
Recettes de fonctionnement 501 150 - 651 496 -
Augmentation des recettes de 30 % (hausse de la
fréquentation et ajustement des tarifs du nouvel
équipement)
Coût net de fontionnnement 1 391 404 848 700
Coût de renouvellement annualisé sur
30 ans 437 993 - Projet de rénovation porté par l'ARC
Coût moyen annualisé de
financement 88 288 -
Absence de charges financières supportées par la
Ville
Total des charges transférées (€) 1 917 686 848 700
Quote-part Ville de Compiègne (45 %) 381 915
Montant AC retenu après prise en
compte du maintien de la piscine de
Huy à la Ville
300 000
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Rapport d’explication du calcul de l’attribution de compensation de l’attribution du Complexe Mercières 5
EVOLUTION DE L’ESTIMATION DE LA CHARGE TRANSFÉRÉE 1
L’estimation des charges transférées a évolué entre la présentation à la conférence des Maires du 05 mars 2025 et le rapport de la CLECT . Les explications sont les suivantes :
- Intégration des produits et des charges d’exploitation 2024 qui n’étaient pas présents dans l’évaluation initiale
- Indexation des coûts historiques du Complexe Mercières en € 2025 contre des € 2024 pour la Conférence des Maires
- Calcul du coût de renouvellement sur une durée de vie de 30 ans contre 20 ans pour la Conférence des Maires, qui est plus cohérente avec la durée de vie de l’équipement
- Calcul des frais financiers d’un emprunt couvrant 33 % du coût de l’équipement et non 100 % pour tenir compte d’un plan de financement plus réaliste intégrant une part d’autofinancement ainsi que des subventions.
Evaluation
Conférence
des Maires
Evaluation
CLECT Commentaires
Coût net de fontionnnement 1 500 000 1 391 404 Effet conjugé en 2024 de la hausse des recettes et de la baisse des charges (personnel et fluides)
Coût de renouvellement annualisé 686 725 437 993 Actualisation des coûts de 2024 à 2025 et durée de vie portée de 20 à 30 ans
Coût moyen annualisé de
financement 279 649 88 288 Financement par emprunt passé de 100 % à 33 %
Total des charges transférées (€) 2 466 374 1 917 686
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