Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2026 06 15 D IMMOBILIER 3F 1
Conseil Municipal - 2026 06 13 D Fonctionnement Maison Jacob 1
Conseil Municipal - 2026 06 11 D Delegation PC EPT 1
Conseil Municipal - 2026 06 14 D Convention 1001 Vies Habitats 1
Conseil Municipal - 2025 10 10 D organisation d une collecte solidaire
Conseil Municipal - 2026 06 20 D Bacheliers 2026 1
Conseil Municipal - 2026 06 19 D Cahier des charges Vie claire 1
Conseil Municipal - 2026 06 09 D actualisation CLSPD 1
Conseil Municipal - 2026 06 29 D CST et FSSSCT 1
Conseil Municipal - 2026 06 12 D Bilan acquisition 2025 1
Conseil Municipal - 2026 06 10 D Lutte degradation pavillionnaire 1
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 06 10 D Lutte degradation pavillionnaire 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DEXNIS
VILLE DE EE
y 1 rc)
Nombre de conseillers... 43
EHEXCICICÉS.cerrmemnereess 43
Présents à la séance... 39
Pouvoirs........................... 02
CCE SEC 02
Absents......................... 00
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 JUIN 2026
N°2026-06-10 : APPROBATION DU PROTOCOLE D’INTERVENTION TRIPARTITE
AVEC LA SOCIETE IMMOBILIÈRE ET FONCIERE ACTION LOGEMENT (SIFAE,
FILIALE DE L’EPFIF), L'EPT GRAND PARIS GRAND EST ET LA VILLE
Le jeudi 25 juin 2026 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves
MARTIN, Maire, à la suite de la convocation faite le vendredi 19 juin 2026.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAIÏ Kaïssa
MILOTI Donni
HERRMANN Marie-Catherine
BARATTA Jean-Pierre
MOULINAT-KERGOAT Hélène
CHASSAIN Clément
FOURNIER Marine
MANTEL Serge
DJABALI Sara
BORDES Roselyne
ALTUNTAS Céline
HODÉ Marie-Laure
Pouvoirs :
BULUT David
FONTENOY Jean-Luc
Excusé :
LENOURY Nadia
CARON Sabri
DAHANY Latifa
CRALIS Christophe
FRISON-BRUNO Nikita
MONIER Annick
ATTARD Gérard
MAIDOU Mélissa
MAUROBET Catherine
CHONEAU Lise
GAMEIRO Odile
OUACHIKH Nabila
BOUSTEILA Leïla
PRUDHOMME Gérard
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à PRUDHOMME Gérard
CHABANE Rima
KITOUNE Mokrane
COLLET Marie Madeleine
AYDIN Tony
KONE Fatoumata
FABRIS Christophe
RIVET Jean-Marc
KOUCEM Yacine
MARKARIAN Olivier
AIDOUDI Salem
ENNOUCHI Bernard
LE COZ Lucie
SARDI Mustafa
KHATIM Karima
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un Secrétaire
de séance. Mme Latifa DAHANY a été désignée pour remplir ces fonctions.
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 9389] Livry-Gargan Cédex - T. OI 41 70 88
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
HÔTEL DE VILLE
courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
0-F 0143 30 38 43
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260709-2026-06-10-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. RIVET rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 :
Vu le décret n°2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et
fixant le périmètre de l'Établissement Public territorial Grand Paris Grand Est (EPT
GPGE) ;
Vu le plan départemental de lutte contre l'habitat indigne 2025-2028 ;
Vu la délibération n°2017-11-09 du 16 novembre 2017 portant instauration du régime
d'autorisation préalable de mise en location ;
Vu la délibération n°2021-10-15 du 21 octobre 2021 approuvant le protocole
d'intervention entre l'EPT Grand Paris Grand Est, la SIFAE et la Ville de Livry-Gargan
en faveur de la lutte contre les marchands de sommeil et la dégradation du tissu
pavillonnaire ;:
Vu le projet de protocole tripartite ci-annexé ;
Vu l'avis de la Commission permanente Administration Générale en date du mardi
16 juin 2026 ;
Considérant la nécessité de poursuivre le travail partenarial engagé entre la Ville de
Livry-Gargan et la SIFAE afin de lutter contre les marchands de sommeil et les divisions
pavillonnaires ;
Considérant qu'il est nécessaire d'approuver un nouveau protocole d'intervention pour
une durée de deux (2) ans, renouvelable tacitement pour la même durée ;
Après en avoir délibéré ;
À la majorité par :
- 40 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MILOTI Donni
HERRMANN Marie-Catherine
BARATTA Jean-Pierre
MOULINAT-KERGOAT Hélène
CHASSAIN Clément
FOURNIER Marine
MANTEL Serge
DJABALI Sara
BORDES Roselyne
KHATIM Karima
HODÉ Marie-Laure
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal admin
CARON Sabri
DAHANY Latifa
CRALIS Christophe
FRISON-BRUNO Nikita
MONIER Annick
ATTARD Gérard
MAIDOU Mélissa
MAUROBET Catherine
CHONEAU Lise
GAMEIRO Odile
OUACHIKH Nabila
BOUSTEILA Leïla
PRUDHOMME Gérard
KITOUNE Mokrane
COLLET Marie Madeleine
AYDIN Tony
KONE Fatoumata
FABRIS Christophe
RIVET Jean-Marc
KOUCEM Yacine
MARKARIAN Olivier
AIDOUDI Salem
ENNOUCHI Bernard
LE COZ Lucie
SARDI Mustafa
Istratif de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260709-2026-06-10-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
BULUT David à BOUDJEMAÏ Kaïssa
FONTENOY Jean-Luc à PRUDHOMME Gérard
- 1 abstentions :
ALTUNTAS Céline
Article 1: Approuve le protocole d'intervention ci-annexé, entre l'Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, la SIFAE et la Ville de Livry- Gargan ;
Article 2: Autorise Monsieur le Maire à signer ledit protocole et tout document
afférent.
Annexe 1 : Protocole tripartite entre l'EPT Grand Paris Grand Est, la SIFAE et la
Ville de Livry-Gargan.
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 25 juin 2026.
Latifa DAHANY
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260709-2026-06-10-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026
date de publication : 10/07/2026 SN Gen Paris L. 27 VILLE DE : rand Est
PROTOCOLE D’INTERVENTION TRIPARTITE
ENTRE LA VILLE DE LIVRY-GARGAN, L'EPT GRAND PARIS GRAND EST ET LA
SIFAE
POUR LUTTER CONTRE LA DEGRADATION DU TISSU PAVILLONNAIRE
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260709-2026-06-010-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 ENTRE :
L’Etablissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Grand Est (GPGE), dont le siège est
situé 11, Boulevard du Mont d'Est, 93160 Noisy-le-Grand
Représentée par Monsieur Xavier LEMOINE, en sa qualité de Président, dûment habilité aux
fins des présentes.
Ci-après dénommée « L'EPT Grand Paris Grand Est »
La Commune de Livry-Gargan, dont l'Hôtel de Ville est situé 3 place François Mitterrand
93 190 LIVRY-GARGAN,
Membre de l'EPT Grand Paris Grand Est,
Représentée par Pierre-Yves MARTIN, en sa qualité de Maire, dûment habilité aux fins des
présentes.
Ci-après dénommée « La Ville »
D'une part
La Société Foncière et Immobilière d’Action Logement et de l’Etablissement Public
Foncier d’lle de France (ci-après désignée « SIFAE »), société par actions simplifiée au
capital de 40.000.000 €, approuvée par l'Assemblée Générale constitutive du 5 février 2021
et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 894 385 517, dont le siège est situé 4-14
rue Ferrus - 75014 PARIS,
Représentée par Madame Léa MAKAREM, en sa qualité de Présidente dûment habilitée aux
fins des présentes,
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260709-2026-06-010-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 EXPOSÉ PRÉALABLE
La demande croissante de logements en Île-de-France génère une forte pression sur les
marchés, particulièrement en première couronne et autour des axes de transport. La
production neuve ne répondant pas à tous les besoins, un développement endogène s'opère
sur certains secteurs, notamment par une division de logements existants ou une
transformation en logements de différentes surfaces ne remplissant plus leur fonction
d'origine.
Ce phénomène en accélération est particulièrement préoccupant en tissu pavillonnaire lorsque
les divisions sont réalisées dans des conditions ne répondant pas aux critères de décence de
l'habitat.
La Seine-Saint-Denis est le département de la grande couronne le plus concerné par la
problématique de l'habitat indigne, et a fait de la lutte contre l'habitat indigne une action
spécifique du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD). La commune de Livry-Gargan est fortement touchée par des
problématiques émergentes dans le parc privé, particulièrement la présence d'habitat indigne
et le phénomène de division de logements qui font l’objet d'enjeux spécifiques.
Plusieurs phénomènes sont constatés par les communes :
=" Multiplication des découpes et divisions de propriétés,
=" Construction de logements en deuxième plan,
" Divisions de pavillons en petits logements,
" Logements créés dans des locaux inadaptés à l'habitation.
Ces découpages renforcent la pression sur les réseaux et les équipements (scolaires
notamment) et accentuent le développement du mal logement sur le territoire, ces situations
conduisant à des conditions d'habitat précaires exploitées par des marchands de sommeil.
En cohérence avec les objectifs du PLH, la Ville de Livry-Gargan s’est ainsi engagée dans une
démarche de lutte contre la division pavillonnaire et l'habitat insalubre, en mettant notamment
en place l'instauration d'une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de
locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.
La SIFAE S.AS., société par actions simplifiées commune d'Action Logement Immobilier et
de l'Etablissement Public d'Ile-de-France, a été constituée pour accompagner les collectivités
dans la lutte contre l'habitat indigne.
Elle a pour objet :
" La mise en œuvre d'opérations de « traitement de zones pavillonnaires dégradées »,
intégrant notamment la requalification de logements pavillonnaires du fait de
problèmes de suroccupation, d'insalubrité ou d'exploitation par des marchands de
sommeil.
“" L’acquisition et la mise à disposition de fonciers, bâtis où non, pour la production de
logements abordables en location sociale ou intermédiaire ainsi qu'en accession
sociale à la propriété, et accessoirement en accession libre, tout en préservant leur
accessibilité économique sur le long terme, au fil des locations et des reventes, dans
le cadre d’un « dispositif d'office foncier ».
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260709-2026-06-010-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 Conscientes de l'enjeu que représente le tissu pavillonnaire, la Ville de Livry-Gargan et la
SIFAE s'engagent dans une démarche partenariale visant à enrayer sa dégradation et à y
développer dans l'existant où le neuf, une offre de logements de qualité, notamment à
destination des salariés.
Dans ce contexte, la ville de Livry-Gargan et SIFAE, ont signé le 19 janvier 2022 un protocole
d'intervention couvrant les secteurs pavillonnaires afin de réduire la part d'habitat indigne,
d'empêcher les divisions pavillonnaires, et de recréer une nouvelle offre de logements de
qualité, notamment destinée aux salariés. Ce protocole a été conclu pour une durée de 2 ans
renouvelable, jusqu'au 19 janvier 2026.
L'action de la SIFAE a permis de se positionner sur 15 acquisitions, formant deux paniers
d'intervention de 30 logements. Le premier panier a été cédé au bailleur social SEQENS, filiale
d'Action Logement, pour la réalisation de 15 logements en locatifs sociaux.
L'intervention de la SIFAE dans le tissu pavillonnaire livryen a répondu aux objectifs décrits
dans le protocole du 19 janvier 2022.
Conscients de l'enjeu que représente le tissu pavillonnaire et satisfaits du travail partenarial
engagé lors du précédent protocole d'intervention, la Ville et la SIFAE souhaitent poursuivre
la démarche partenariale et signer un nouveau protocole d'intervention à échéance du
précédent.
Le renouvellement de l'action de la SIFAE avec la signature du présent protocole, s'inscrit
dans la continuité du travail partenarial mené avec succès entre la SIFAE et les services de la
Ville.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260709-2026-06-010-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 ARTICLE 1° —- OBJET DU PROTOCOLE
Le présent Protocole a pour objet de définir l'articulation entre les différentes actions menées
par la Ville de Livry-Gargan et la SIFAE pour agjir efficacement contre le mal logement en tissu
pavillonnaire et préserver la qualité de vie et l'accueil de tous les publics.
ARTICLE 2 : ATTENDUS ET FINALITES
Les interventions des deux parties ont pour finalité, sur le pavillonnaire de :
" Empêcherles divisions pavillonnaires et limiter les mises en locations de logements de
mauvaise qualité, voir indécents ;
" Réduire la part de propriétés privées indignes et réhabiliter durablement le parc
individuel ;
= Améliorer les performances énergétiques du parc, et ainsi lutter contre la précarité
énergétique ;
" Adapter le parc individuel au vieillissement et aux nouveaux usages ;
=" Créer une offre variée de logements par la transformation de pavillons ou leur
démolition-reconstruction, en privilégiant les orientations stratégiques, à savoir
développer l'offre en accession abordable et en locatif intermédiaire, notamment
destinée aux salariés d'entreprise ou aux personnes âgées, ou encore développer une
offre dédiée aux multiples besoins spécifiques.
ARTICLE 3 —- COORDINATION DES ACTIONS
L'efficacité de la démarche passe par une action conjuguée et partenariale de la SIFAE et de
la Ville de Livry-Gargan agissant sur le champ de la lutte contre l'habitat indigne.
3.1 — Actions relevant de la compétence de la Ville
3.1.1 — Intégration d'une démarche de lutte contre l'habitat indigne et la division du tissu
pavillonnaire dans la politique de l'habitat à l'échelle du territoire
Livry-Gargan a fait de la lutte contre l'habitat indigne et la division des logements, des axes
prioritaires. L'objectif est de réduire le marché du mal logement mais aussi de poursuivre,
maintenir, amplifier les actions pour améliorer le parc existant et adapter le parc de logements
aux besoins actuels et à venir.
Les pistes d'action envisagées sont notamment le renforcement et le développement de
l'ensemble des outils de lutte contre l'habitat indigne. La Ville entend donc mettre en œuvre
les outils suivants :
" Mise en place du permis de louer pour la Ville sur l'ensemble du territoire communal :
en vigueur depuis le 1° juin 2018 ;
" Préemption spécifique pour agjir contre les situations d'habitat indigne et de division
pavillonnaire dans le cadre de la politique locale de l'habitat ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260709-2026-06-010-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 3.1.2 — Veille sur les quartiers pavillonnaires et suivi des DIA
> 3.1.2.1 — Actions de veille
La Ville assure une vigilance d'ensemble sur le territoire afin de mesurer l'évolution du
phénomène de division et de dégradation. En fonction des besoins, elle pourra être amenée à
réaliser des études de diagnostic sur le pavillonnaire en risque de dégradation.
Pour éviter les divisons pavillonnaires, la Ville met en place un recensement des signalements
(riverains, EDF, autres services) ou des signes d'alertes (nombre anormal de boites aux lettres
ou antennes paraboliques, volume d'ordures ménagères, travaux réalisés pour transformer
des locaux en logements).
Peuvent être également évoqués :
Un partenariat avec ENEDIS/EDF est déjà mis en place s'agissant des nouvelles demandes
de raccordement. ENEDIS sollicite en effet la Ville pour chaque nouvelle demande et précise
si le demandeur a déclaré que son projet n'était pas soumis à autorisation d'urbanisme. La
Ville a 30 jours pour transmettre son opposition éventuelle à la demande.
Un partenariat avec LA POSTE pourra être étudié pour mettre en place un système d'alerte
sur les demandes d'ajout de boites aux lettres.
Lorsque des indicateurs d'alerte sont identifiés, des vérifications à l’adresse seront réalisées
par les services communaux, si besoin en entrant en contact avec les propriétaires.
> 3.1.2.2 — Suivi des DIA
Le suivi des DIA déjà mis en place permet de repérer certains propriétaires ou SCI ayant déjà
pratiqué des divisions ou de repérer les logements suspectés d'être divisés.
Le suivi des DIA conjugué à l’utilisation du Droit de Préemption Urbain (DPU) a pour objectif :
" D'’améliorer la connaissance sur les secteurs à risque et évaluer certaines situations
potentiellement dangereuses ;:
" De préempter des biens conformément aux politiques de l'habitat de la Ville pour
empêcher des divisions ou des mises en location de logements ne présentant pas les
qualités requises (surface, accès à la lumière naturelle, normes de sécurité,
notamment) sous réserve d'une motivation suffisante ;
" De mettre en œuvre la politique de l'habitat déclinée à l'échelle communale et
intercommunale :
o En régulant le phénomène de division des logements ;
o En favorisant une offre en accession et en locatif intermédiaire destinée
notamment aux salariés ;
o En accompagnant le vieillissement des ménages, notamment des plus fragiles
et des personnes handicapées.
3.1.3 — Mobilisation de moyens coercitifs
Par la mise en place du permis de louer, adopté le 16 novembre 2017, la Ville entend se doter
de moyens administratifs et juridiques pour lutter contre l'indécence des logements en
déterminant des critères de décence pour une mise en location et en organisant l'instruction
des autorisations préalables et la mise en place de visites a posteriori pour contrôler les
infractions.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260709-2026-06-010-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 La Ville mobilisera également tous les moyens à disposition pour les cas les plus graves
nécessitant un arrêté de péril ou la saisie du Préfet dans les cas d’insalubrité avérés.
3.2 — Actions relevant de la compétence de la SIFAE
3.2.1 — Acquisitions préventives dans les secteurs à risque
V
+X4
Sur l’ensemble du pavillonnaire identifié et annexé au présent Protocole, la SIFAE aura à
charge :
“" La mise en place d'une communication régulière avec les professionnels locaux pour
être informés des éventuelles mises en vente et transaction : agences immobilières,
notaires, adjudications ;
" La réalisation d'études de marché pour proposer des produits correspondant aux
besoins du territoire et à la capacité des ménages à acquérir ;
“= L'acquisition de pavillons afin d'y développer des projets conformes aux attendus du
territoire et à l'objet de la SIFAE. Ces acquisitions étant faites aux risques de la SIFAE,
elles feront l'objet d'un arbitrage par son comité d'engagement suivant notamment :
l'avis de la DNID (Direction Nationale d'Interventions Domaniales) sur la valeur vénale
des biens, les potentialités de transformation et de revente et les éventuelles
contraintes liées aux relogements. La SIFAE privilégiera l'acquisition de logements
libres de toute occupation. En cas de logement occupé, l'acquisition pourra être
envisagé après un diagnostic social de la situation de l'occupant et dans le cadre d’une
mobilisation de tous les partenaires concernés par les solutions de relogement à
privilégier ;
“ La présentation à la Ville de scénarios de transformation (réhabilitation,
reconstruction...) ;
“" La revente des pavillons à des ménages ou des opérateurs garantissant une certaine
qualité de gestion ou d'occupation (bailleurs sociaux, opérateurs gestionnaires
reconnus ou acquéreurs particuliers en résidence principale avec clauses anti-
spéculatives) ;
“" Eventuellement, la communication sur les biens acquis et leur transformation afin
d'informer les riverains et de participer à une démarche « dissuasive » envers les
marchands de sommeil.
Ces acquisitions préventives auront pour objectifs :
" Une intervention en amont pour éviter l’arrivée d’acquéreurs malintentionnés,
" La récupération de biens dégradés en vue de les réhabiliter pour participer à la
requalification du parc privé individuel ;
" La création en pavillonnaire d’une offre abordable de qualité permettant de répondre à
la demande de logement ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260709-2026-06-010-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 L'acquisition de biens pour lesquels une densification est possible afin de développer
des projets de valorisation qui préservent les atouts du pavillonnaire.
3.2.2 — Les opérations d'ensemble
Sur les secteurs touchés par l'habitat dégradé et/ou la présence de marchands de sommeil,
la mise en place d’un programme public d'aide à la réalisation des opérations sera nécessaire.
Ces programmes permettront d'accompagner la maîtrise foncière par des outils spécifiques
(DUP aménagement, DUP travaux) et/ou de cofinancer des programmes complexes
nécessitant de forts investissements en termes de travaux.
Dans le cas de programmes prévoyant une concession d'aménagement, la SIFAE pourra
répondre dans le cadre des mises en concurrence, en partenariat avec un aménageur ou une
SEM ou par une intervention en sous-traitance d'une SPL) le cas échéant.
3.3 — Actions conjuguées
UV
+
Pour accompagner et soutenir la Ville de Livry-Gargan dans ses actions de lutte contre
l'habitat indigne et la division pavillonnaire, la SIFAE s'engage à :
Participer à des études de stratégie d'intervention en pavillonnaire sur la base d’un
diagnostic partagé concernant les fragilités socio-économiques, par le biais de
groupement de commande avec la Ville le cas échéant ;
Participer si besoin aux visites de biens pour lesquels une instruction est en cours, en
donnant un avis motivé sur les risques en matière de division ;:
Etudier des scénarios de rachat et de transformation de biens, sur sollicitation de la
Ville, lorsqu'il s’agit d'éviter des mises en location dans des conditions d'indécence ;
Proposer, si les conditions le permettent, le rachat de pavillons frappés d’un arrêté de
péril ou d'insalubrité pour lesquels les propriétaires ne seraient pas en capacité de
réaliser eux-mêmes les travaux, ou le rachat de pavillons dans le cadre
d'adjudications ;
Accompagner autant que possible les démarches de relogement relevant de la Ville
sur les biens à acquérir par la SIFAE, par la mise en réseau d'acteurs du logement
permettant de trouver des solutions adaptées (bailleurs, structure d'hébergement,
intermédiation locative) ;
Accompagner la Ville dans la capitalisation des bonnes pratiques et l'animation d'un
réseau d'acteurs autour de la question de l'amélioration du parc privé et de la lutte
contre la division pavillonnaire : SCHS, services techniques, représentants de la
préfecture et des bailleurs sociaux, ANRU, ANAH notamment.
Pour accompagner et soutenir la SIFAË dans ses actions de lutte contre l'habitat indigne
et la division pavillonnaire, la Ville de Livry-Gargan s'engage à :
Informer de l'existence de la SIFAE toute personne manifestant son intérêt de vendre
son pavillon dans les secteurs visés par le Protocole afin de favoriser le partage
d'information et la démarche préventive. La Ville informera également les acteurs
intervenant sur le champ de l'habitat et des transactions immobilières en pavillonnaire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260709-2026-06-010-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 (notaires, agences immobilières) de son intention de lutter contre les marchands de
sommeil et de l'intervention possible de la SIFAE ;
" Délivrer un avis dans les meilleurs délais sur les projets de transformation présentés
par la SIFAE ;
=" Instruire dans les meilleurs délais les autorisations nécessaires en fonction du
programme des travaux ;
“" Mettre en place collectivement une veille pour éviter les risques de squat, sur les
pavillons non occupés ;
“" Participer à l'animation de démarches partenariales pour offrir des solutions de
relogements lorsque nécessaire ;
“" Accompagner la SIFAE sur les projets de transformation en lien avec les objectifs du
présent Protocole.
ARTICLE 4 — SUIVI DU PROTOCOLE
La mise en œuvre du Protocole et le suivi des objectifs se fera par le biais de réunions
régulières et la remontée de principaux indicateurs à définir (ex : nombre de pavillons acquis,
nombre de pavillons réhabilités et changement d'étiquettes énergétiques, nombre de pavillons
revendu par type — social/ accession sociale/ intermédiaire/ libre).
4.1 - Les comités techniques
Fréquence : en fonction de l'avancée des sujets et à la requête de la partie la plus diligente
Composition :
“" Pour la Ville de Livry-Gargan : Pierre-Yves MARTIN, le Maire
“" Pour la SIFAE : Léa MAKAREM, présidente ou son représentant
Objectifs : Partage d'éléments de diagnostic, lancement et suivi d'études spécifiques si besoin,
élaboration de proposition d'interventions, suivi de la mise en œuvre des opérations, partage
sur des éventuels points de blocage et les solutions à apporter notamment.
4.2 - Les Comités de pilotage
Fréquence : annuel et en fonction des besoins
Composition :
" Ville de Livry-Gargan: Pierre-Yves MARTIN, le Maire
“" Pour la SIFAE : Léa MAKAREM, Présidente
Les partenaires suivants pourront être invités, selon les sujets :
" L'ANAH, afin de faire le point sur les financements et accompagnement pour la
réalisation des travaux ;
“" La DDT ou la DRIHL, sur les sujets de programmation de logement aidé, agréments et
veille sur le logement et l'hébergement ;
" L’'EPT Grand Paris Grand Est. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20260709-2026-06-010-DE Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 Objectifs : validation d'une stratégie d'intervention par quartier, définition d'indicateurs de suivi
et d'évaluation du Protocole, validation des opérations d'ensemble et de leur modèle financier
notamment.
ARTICLE 5 —- DUREE DU PROTOCOLE
La durée du Protocole est fixée à 2 ans tacitement reconductible pour la même durée, sauf
dénonciation expresse par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception
3 mois avant l'échéance.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DU PROTOCOLE
Le Protocole ne pourra être modifié ou complété que par voie d'avenant écrit et signé des deux
parties.
ARTICLE 7 - DECLARATION D’INDEPENDANCE RECIPROQUE
Dans le cadre de leurs prérogatives et compétences respectives, chaque structure est
autonome dans la définition des actions à mener pour conduire à bien sa mission.
La relation établie entre les Parties est celle d'acteurs indépendants et autonomes. Aucune
clause du présent Protocole ne pourra être interprétée comme donnant à l’une des Parties le
pouvoir de diriger les activités de l’autre Partie, ni de contrôler l’autre de quelque manière que
ce soit.
ARTICLE 8 - ELECTION DE DOMICILE
Chacune des parties fait élection de domicile au lieu de son siège social tel qu'indiqué en tête
des présentes.
Fait à Livry-Gargan, le jeudi 25 juin en trois exemplaires originaux.
La Ville de Livry-Gargan, SIFAE, L'EPT Grand Paris Grand
Monsieur Pierre-Yves MARTIN Madame Léa MAKAREM Est
Maire Présidente Monsieur Xavier LEMOINE
Giller départemental Président
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260709-2026-06-010-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026 Cartographie avec délimitation des zones pavillonnaires
- Légende
2 [N Hartatinomeusl
+ : “7 Parc des baifeurs socaux - MAJIC 2017
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260709-2026-06-010-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026