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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 7. FIN. approbation produit GEMAPI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 7. FIN. approbation produit GEMAPI)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
7
CLRNANRALELNLA
ELLE
LE
LE,
LOL
ODAARAL
LIS
L 1
AMBERT LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
27
MARS
2025
Présents
: 64
Votants
: 76
Pouvoirs
: 12
(cf. liste annexe)
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNÈES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 20
mars
2025
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°7
FINANCES
— EXERCICE
2025
— BUDGET
PRINCIPAL
— APPROBATION
DU
PRODUIT
DE
LA
TAXE
GEMAPI
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le Code
général
des
impôts,
et notamment
les
articles
1530
bis
et
1639
A
bis
;
Vu
le Code
de
l’environnement,
et notamment
l’article
L.
211-7
;
Vu
la
délibération
n°6
du
conseil
communautaire
du
30
septembre
2021
instaurant
la
taxe
«
Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
(GEMAPD
» ;
Vu
le
débat
d’orientations
budgétaires
du
20
février
2025 ;
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
de
Particle
1530bis
du
Code
général
des
impôts,
le
produit
de
cette
taxe
est
arrêté
par
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCT),
dans
la limite
d’un
plafond
fixé
à 40
€
par
habitant
résidant
sur
le
territoire
relevant
de
sa
compétence ;
Considérant
que
s’agissant
d’une
des
rates
recettes
affectées :
-
son
produit
est
au
plus
égal
au
montant
annuel
prévisionnel
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
l'exercice ;
-
son
produit
est
exclusivement
affecté
au
financement
des
charges
précitées,
y compris
celles
constituées
pat
le
coût
de
renouvellement
des
installations
ainsi
que
pat
le
remboursement
des
annuités
d'emprunts.
Considérant
que
conformément
à l’article
1530
bis
précité,
le
produit
de
la
taxe
prévu
est
réparti
entre
toutes
les
personnes
physiques
ou
morales
assujetties
aux
taxes
foncières
sut
les
propriétés
bâties
et non
bâties,
à
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises,
ptopoïtionnellement
aux
recettes
que
chacune
de
ces
taxes
a
procutées
l’année
précédente
sut
le
territoire
de
l'EPCI
à
fiscalité
propre
qui
linstaute,
aux
communes
membres
de
ce
dernier
et
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
elles
sont
membres.
AR
Prefecture
063-200070761-20250327-2025_03_27_07-DE Reçu le
07/04/2025 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Considérant
absence
de
transfert
de
charges
en
faveur
de
la
Communauté
dans
le
cadre
de
la
ptise
de
compétence
de
la
GEMAPT,
Considérant
la
charge
nette
prévisionnelle
pour
2025
résultant
:
-
en
fonctionnement
: des
contributions
aux
syndicats
et à la gestion
directe
pour
un
montant
évalué
à 290
000
€ ;
-
en
investissement
: du
projet
de
mise
en
conformité
du
plan
d’eau
de
Fournols,
avec
une
première
phase
de
travaux
évaluée
à
120
951
€,
Après
avis
de
la
commission
« Finances
» du
10
mars
2025 ;
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
-
de
fixer
le
produit
de
la
taxe
sur
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations,
pout
2025
à
410
000
€,
à
répartit
entre
les
contribuables
conformément
aux
dispositions
légales,
-
d'autoriser
M.
le
Président
à
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux,
et
plus
largement
à signer
tout
document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Le
Président
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20250327-2025_03_27_07-DE Reçu le
07/04/2025
8 avril 2025