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Déliberation - DEC2024 074 virement credits cloture balancoire inclusive
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 074 virement credits cloture balancoire inclusive)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le S L G
ID : 045-214503088-20240923-DEC2024 074-AU
DÉCISION DU MAIRE
| N°DEC2024-074
SN PRISE EN VERTU DES
ë Semoy POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Virement de crédits pour l'installation d'une clôture pour la balançoire inclusive de la Valinière
Le Maire de la ville de Semoy,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la
possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions,
Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°85-22 en date du 13 décembre 2022 adoptant le règlement
financier et budgétaire et autorisant les virements de crédits,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur.
CONSIDERANT la nécessité d'effectuer le virement de crédits sur la ligne en dépense pour l'installation d'une clôture pour la balançoire inclusive de la Valinière et que l'intégralité de cette dépense n'était pas inscrite au budget primitif.
DECIDE
Article 1 : D'autoriser les virements de crédits suivants :
Nature Section Chapitre Montant Opération
Installation de clôture Investissement 21 1000,00 € 819 balançoire inclusive
Transfert de crédits Investissement 21 -1000,00 € 820
Article 2 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Article 3 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à :
- Madame la Préfète d'Orléans,
- Monsieur le Comptable public,
Chargés chacun, en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Semoy, le 23 septembre 2024
Le Maire
Laurent BAUDE
Transmission et réception en préfecture le : 3 Ù SEP, 2004
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de 5a notification