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Déliberation - DEC2024 51 virement credits achat tapis regroupement ecole maternelle
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 51 virement credits achat tapis regroupement ecole maternelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Éducation,
OBJET : Virement de crédits pour l’achat de tapis de regroupement pour l’école maternelle Le Maire de la ville de Semoy, Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution, Vu la délibération du Conseil Municipal n°85-22 en date du 13 décembre 2022 adoptant le règlement financier et budgétaire et autorisant les virements de crédits, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur. CONSIDERANT la nécessité d’effectuer le virement de crédits sur la ligne en dépense pour l’achat d’un tapis de regroupement pour l’école maternelle et que l’intégralité de cette dépense n’était pas inscrite au budget primitif. DECIDE Article 1 : D’autoriser les virements de crédits suivants : Nature Section Chapitre Montant Opération Achat tapis de regroupement Investissement 21 - 288 168,30 € 310 Transfert de crédits Investissement 21 - 2181 -168,30 € 111 Article 2 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations. Article 3 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à : - Madame la Préfète d'Orléans, - Monsieur le Comptable public, Chargés chacun, en ce qui le concerne, de son exécution. Fait à Semoy, le 09 juillet 2024 Le Maire Laurent BAUDE Transmission et réception en préfecture le : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : -date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité -date de sa publication et/ou de sa notification DÉCISION DU MAIRE N°DEC2024-051 PRISE EN VERTU DES POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL