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Déliberation - DEC2022 055 Virement credit depenses imprevues
Document publié le Samedi 24 février 1996 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 055 Virement credit depenses imprevues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 25/07/2022
Reçu en préfecture le 25/07/2022
Affiché le ee
ID : 045-214503088-20220719-DEC2022 055BIS-AU
à. | DÉCISION DU MAIRE
[= N°DEC2022-055
EN PRISE EN VERTU DE
2 Semo V LA LOI N° 96-142 du
24 FEVRIER 1996
OBJET : Virement de crédit des dépenses imprévues
Le Maire de la ville de Semoy,
VU les articles L.2322-1 et L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Municipal votant le budget primitif 2022 en date du 25 Février 2022.
CONSIDERANT la nécessité d'alimenter la ligne en dépense pour l'installation de la clôture du cimetière et que l'intégralité de cette dépense n'était pas inscrite au budget primitif.
DECIDE
Article 1 : De procéder à un virement de crédit de 689,02 € du Chapitre Dépenses imprévues (Chapitre 020) au Chapitre Immobilisations corporelles (Chapitre 21) Article 2135 (Installations générales, agencements, aménagements des constructions) pour engager et mandater l'installation de la clôture du cimetière. (Opération 460)
Article 2 : De mandater cette somme auprès du trésor public.
Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l'article L2322-2 du CGCT, de la
présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations
Article 4 : Qu'une ampliation en sera adressée à :
- Monsieur le Préfet d'Orléans,
- Monsieur le Comptable public,
Fait à Semoy, le 19 juillet 2022
Le Maire
Laurent BAUDE
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification