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Déliberation - DCM2024.065 tampon
Déliberation - D2025.063 tampon
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - D2025.063 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
10/06/2025
10/06/2025
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
DECISION DE LA MAIRE N°D2025.063
(Direction Générale des Services/NG)
Prise en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Objet : Demande d'attribution d’une subvention au titre du dispositif « Aide aux maires bâtisseurs »
dans le cadre du Fonds vert
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2131-1
du Code général des collectivités territoriales ;
- VU la délibération n°2020.026 du 25 mai 2020, modifiée par les délibérations n°2020.078 du 28
septembre 2020 et n°2023.106 en date du 13 novembre 2023 portant délégations du conseil
municipal à Madame la Maire ;
- VU le dispositif de financement désigné « Aide aux maires bâtisseurs » mis en œuvre par l’Etat
dans le cadre du Fonds vert;
- CONSIDERANT les quatre opérations de logements potentiellement éligibles à l’aide et qui
seront réalisés dans les prochaines années sur le territoire de la Ville de Saint Jacques de la
Lande ;
-__ CONSIDERANT que dans le cadre de la recherche de financements pour son budget principal, la
ville souhaite solliciter une subvention au titre du dispositif « Aide aux maires bâtisseurs » ;
DECIDE
Article 1
Madame la Maire sollicite l'attribution d’une subvention au titre du dispositif « Aide aux maires
bâtisseurs » dans le cadre du Fond vert,
Article 2
Les financements sollicités sont les suivants :
- ZAC Morinais — ilot Gaïité Sud -— lot A : 338 000 €
- ZAC Morinais — ilot Gaité Sud — lot B : 406 000 €
- ZAC Morinais — ilot Haut de Maltière : 188 000 €
- ZAC Courrouze — D16 : 243 000 €
ârticle 3
La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 4
Madame la Maire, lAdjoint à la Maire en charge des finances et de l’achat public et Madame la
Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande sont chargés de l’exécution
de la présente décision et habilités à signer tous documents liés à cette demande de subvention.
Cr Gaec Ltue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande- Tél, 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - wwwist-jacques.fr 10/06/2025
6/2025
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE 26025080 0
DE LA LANDE
Article 5
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
Article 6
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l'article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet
www.telerecours.fr)
Fait à Saint-Jacques de La Lande, le 5 juin 2025
Marie DUCAMIN
Maire
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : Âo kb6 PSE
Publié sur le site de ja Ville le: À © | o6 [de 1S
Par le service affaires générales
EG ee 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - wwwst-jacques.fr