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Déliberation - DCM2024.087 tampon
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2024.087 tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
ID : 035-213502818-20240927-DCM2024_087-DE
Département d'Ille et Vilaine
Arrondissement de Rennes
Canton de Rennes Sud-Ouest
EXTRAIT
VILLE DE du registre des délibérations
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE du CONSEIL MUNICIPAL
du 23 septembre 2024
Date de la convocation : 17 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de SAINT-JACQUES-
DE-LA-LANDE, légalement convoqué, conformément aux articles L 2121-10, L 2121-12 et L 2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame DUCAMIN, Maire.
PRESENTS (19) : Mme DUCAMIN, Maire, Mme LECHAPLAIN, Mme BASLE, M Simon, Mme LECOQ, M RAVAUDET, Mme
BILLARD, M CHEMIN, adjoints, M JAN, M LEBRUN, Mme TRIBOULT, Mme COSSAIS, M SAUREL, M COLLONGE, M DAVID, M
SALMON (arrivée à 19h35), M LUCAS, M DEIN, M MACE, conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES (10): M HAGGAN, Adjoint, Mme FRIOT, Mme MAIGNOT, Mme THO, M CADIOU, Mme PFEIFFER,
Mme GARANDEAU, M LLAVORI, Mme RACHEDI, M NOURRY, conseillers municipaux.
PROCURATIONS DE VOTE (5) : M HAGGAN a donné procuration à M RAVAUDET.
Mme FRIOT a donné procuration à M JAN.
Mme MAIGNOT a donné procuration à Mme BILLARD.
Mme PFEIFFER a donné procuration à Mme LECHAPLAIN.
Mme GARANDEAU a donné procuration à Mme BASLÉ.
Mme BASLÉ a été nommée en qualité de secrétaire de séance.
2024.087 Instauration d’une redevance de stationnement à compter du 2 janvier 2025 — Fixation du barème
tarifaire — Adoption du règlement du stationnement payant sur voirie
Rapporteur : Mme Ducamin
- VU l’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales ;
- VU le Plan de déplacements urbains (PDU) 2019-2030 de Rennes Métropole et sa déclinaison locale ;
- VU le courrier de Madame la Maire à la Présidente de Rennes Métropole en date du 20 février 2023 ;
- VUle courrier de la Présidente de Rennes Métropole en date du 12 mai 2023 confirmant l'avis favorable
de Rennes Métropole sur l’instauration d’une redevance de stationnement sur une partie du territoire
intra-rocade de Saint-lacques-de-la-Lande ;
- VU Ia délibération n°2023.015 en date du 29 mars 2023 prenant acte de l'instauration d’une redevance
de stationnement applicable à compter du 1° janvier 2024, sur un périmètre intra-rocade (secteurs
Dominos, Courrouze et Gaîté) de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande ;
- VU la délibération n°2024-081 du Conseil Municipal de la Ville de Rennes en date du 15 avril 2024
approuvant les évolutions du stationnement payant sur voirie à compter du 1° juillet 2024 ;
- VU la délibération n°2024.086 en date du 23 septembre 2024 approuvant la convention de réciprocité
entre les Villes de Rennes et Saint-Jacques-de-la-Lande portant sur le stationnement payant sur voirie ;
- VU le rapport présenté en séance par Marie Ducamin, Maire ;
- VU l'avis de la Commission Ressources en date du 18 septembre 2024 ;
- CONSIDERANT que l’article L.2333-87 précité prévoit que le Conseil Municipal peut décider d’instituer
une redevance de stationnement compatible avec les dispositions du plan mobilité ;
- CONSIDERANT que, par délibération précitée, le Conseil Municipal a pris acte de l'instauration d’une
redevance de stationnement applicable à compter du 1° janvier 2024, sur un périmètre intra-rocade de
la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande ;
- CONSIDERANT que, par délibération précitée, le Conseil Municipal a approuvé la convention de
réciprocité entre les Villes de Rennes et Saint-Jacques-de-la-Lande portant sur le stationnement payant
sur voirie, laquelle prévoit notamment, en son article 1.2, « une tarification du stationnement semblable
sur les deux communes » ;
- CONSIDERANT qu'il convient désormais d'instaurer la redevance de stationnement payant en fixant le
barème tarifaire et d'approuver, en conséquence, le règlement du stationnement payant sur voirie
applicable à compter du 02 janvier 2025. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
ID : 035-213502818-20240927-DCM2024_087-DE
Le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (1 voix contre : F. Locasy-
instaure, sur le fondement de l’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales, une
redevance de stationnement payant sur le territoire de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande à
compter du 02 janvier 2025 ;
Décide que cette redevance de stationnement sera applicable du lundi au samedi, de 9h00 à 12h00 et
de 14h00 à 19h00, sauf les dimanches et jours fériés ;
Précise que le périmètre de la zone de stationnement payant sera défini par arrêté municipal ;
Fixe le montant du forfait de post-stationnement (FPS) à 24,70€ ;
Fixe le barème tarifaire et les profils d'usagers tels que présentés dans la présente délibération et
synthétisés comme suit :
Tarification standard :
Règles et tarifs
Durée maximale de stationnement
autorisée 6h15
Tarifs
De 0 à 1h15 : 0,20€/10'
De 1h15 à 2h45 : 0,20€/9
De 2h45 à 6h15 : 1,10 €/10”
Tarification « résidents » standard :
Durées Tarifs proposés
Y: journée 0,40 €
Journée 0,80 €
Semaine 4,50 €
Quinzaine 7,50 €
Mois 14€
Tarification « résidents » réduite :
Tarif mensuel réduit
(zone verte) 2,00 € 7,00 €
Composition de la famille
Seuil n° 1 :
Ressources mensuelles
inférieures ou égales à
Seuil n° 2:
Ressources mensuelles
comprises entre
€ et. .€
Personne seule 1100€ 1101€et1200€
Couple 1650€ 1651 € et 1800 €
Couple/Personne seule avec 1 1980€ 1 981€ et 2160 €
enfant
Couple/Personne seule avec 2 2310€ 2211€et 2520€
enfants
Couple/Personne seule avec 3 2 640€ 2 641 € et 2 880 €
enfants
Couple/Personne seule avec 4 3970€ J07E et 3 240 € enfants
Couple/Personne seule avec 5 3300 € 3 301 € et 3 600 €
enfants
Par enfant supplémentaire 270€ + 360 € Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
ID : 035-213502818-20240927-DCM2024_087-DE
Tarification « professionnels » :
Durées Tarifs proposés
Journée 3,20€
Mois 48,00 €
- Dit que la tarification « résidents » s’applique dans le secteur géographique précisé dans la présente
délibération et correspondant à la zone 6 « Courrouze-Cleunay », telle que créée par délibération du
Conseil Municipal de la Ville de Rennes en date du 15 avril 2024 ;
- Approuve la liste de professionnels éligibles au tarif « professionnels » telle que définie dans la
présente délibération ;
- Approuve que les agents exerçant des missions de service public visant à assurer la sécurité des
personnes et des biens bénéficient de la tarification « résidents » ;
- Approuve la gratuité pour les catégories d’usagers suivantes :
o Les personnes à mobilité réduite, titulaires de la carte mobilité inclusion mention
"stationnement" (CMI-S) ou de la carte européenne de stationnement (CES) ;
o Certains professionnels (les médecins généralistes, les infirmiers, les masseurs-
kinésithérapeutes et les sages-femmes effectuant des visites à domicile; les assistants et les
auxiliaires de vie sociale, y compris les aides à domicile assurant des prestations d'aide à la
personne dans la cadre d'un contrat rémunéré ; les véhicules d'intérêt général prioritaires de
l'État et du Département intervenant dans le cadre de leurs missions d'intérêt général (qu'ils
soient banalisés ou sérigraphiés); véhicules rattachés aux unités d'urgences hospitalières,
véhicules de la police nationale, véhicules de gendarmerie, véhicules des pompiers, véhicules
des douanes et véhicules dédiés au transfert des détenus ; les véhicules de la Ville de Saint-
Jacques-de-la-Lande; les véhicules du service de transports adapté HANDISTAR ; les
véhicules du Corps diplomatique ; les entreprises bénéficiaires d'un arrêté pour travaux publics) ;
-_ Approuve, en conséquence, le règlement du stationnement payant sur voirie applicable sur le
territoire de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande à compter du 02 janvier 2025, tel qu’annexé à la
présente délibération.
Pour extrait conforme,
Saint-Jacques-de-la-Lande, le 27 septembre 2024
Marie BASLÉ
Secrétaire de séance
Em
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : 30l09/2 ok
Publié sur le site de la Ville le : 0/09/2024
Par le service affaires générales Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
ID : 035-213502818-20240927-DCM2024_087-DE