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Arrêté - cms prononcant la mainlevee d une mise en securite procedure ordinaire immeuble situe 10 12 boulevard de Brou 01000 Bourg en Bresse
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms prononcant la mainlevee d une mise en securite procedure ordinaire immeuble situe 10 12 boulevard de Brou 01000 Bourg en Bresse)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
n Ville
Accusé certifié exécutoire 21)
F7 BRESSE Réception par le préfet : 22/12/2025) ) Publication : 22/12/2025
L www.bourgenbresse.fr
N°: 68020
Du: 18 DEC 20%
Objet: Sécurité Publique
Mainlevée d'une mise en sécurité - procédure ordinaire immeuble situé au 10-12 boulevard de Brou, 01000 Bourg-en-Bresse Parcelle BC 223 .
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
VU les articles L.2212-1 et suivants, et L.2213-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L.511-1 à L.511-22 et L.521-1 à L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le courriel en date du 25 novembre 2025 émis par l'architecte d'intérieur et gestionnaire du dossier, Mme Adila ROBERT demandant la main-levée de l'arrêté 64570 du 6juin 2024 ;
VU le rapport du bureau de contrôle, société APAVE en date du 6/11/2025, qui énonce que les travaux réalisés
ne soulèvent pas d'observations de leur part ;
VU le courrier en date du 1/12/2025 émis par le bureau d'étude structure SABRES situé 67 chemin du vallon, 01310 CONFRANCON, qui fait état que les travaux réalisés permettent la main-levée de l'arrêté N°64570 du 6 juin 2024.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Il est prononcé la mainlevée de l'arrêté municipal de mise en sécurité - procédure ordinaire n°
64570 en date du 06/06/2024.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires de l'immeuble sis 12 boulevard de Brou 01 000 Bourg-en-Bresse, parcelle cadastrée BC223 :
Mme AIMARD Eliane, Monsieur Bourry Patrick, Monsieur LOCHIN Pierre et Mme LANCELIN Justine, Mme MORAND Véronique, Monsieur BENAUD Romain
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis à :
+ Monsieur le Préfet du Département de l'Ain ;
Madame la Procureure de la République ;
L'organisme payeur des aides personnelles au logement et gestionnaire du fond de solidarité pour le logement du département (Caisse d'Allocations Familiales de l'Ain).
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Ville de BOURG EN BRESSE
172 Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon 184 Rue
Duguesclin, 69003 Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Maire,
La Maire-Adjointe déléguée,
à l'Urbanisme et à l'Aménagement,
Ville de BOURG EN BRESSE
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