Arrêté - cms de mise en securite ordinaire relatif a un immeuble d habitation sis 10 rue Helene et Victor BASCH parcelle cadastree AD541

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Arrêté - Arrete de mise en securite Procedure ordinaire s

Arrêté - cms de mise en securite ordinaire relatif a un immeuble d habitation sis 10 rue Helene et Victor BASCH parcelle cadastree AD541 Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse. Lien du pdf (Arrêté - cms de mise en securite ordinaire relatif a un immeuble d habitation sis 10 rue Helene et Victor BASCH parcelle cadastree AD541)Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210100533-20260610-516-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/06/2026]

7 ( Publication: 10/06/2026 ile de B QU R G

SF BRÉSSE

L www.bourgenbresse.fr 7

N°: SI6

Du : 10/06/2016

Objet: Sécurité Publique

Arrêté de mise en sécurité ordinaire relatif à un immeuble d'habitation sis 10 rue Hélène et Victor BASCH, 01000

Bourg-en-Bresse, parcelle cadastrée AD541.

LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, et L.2213-24 ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.511-1 à L.511-18, L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 ;

VU l'inscription de cet immeuble aux monuments historiques par arrêté préfectoral n°17-211 du 15 mai 2017 ;

VU l'arrêté municipal de mise en sécurité - procédure urgente n° 68 036, établi le 18 décembre 2025 et adressé aux

propriétaires de l'immeuble et syndic de copropriété ;

VU le rapport de l'expert du Tribunal Administratif de Lyon, Monsieur Régis-Georges MOLIMARD, en date du 22/2/2025, stipulant notamment qu'il convient de faire réaliser une nouvelle étude structure afin de cerner les points faibles à remanier, puis de présenter le projet de réfection en mairie ;

VU le rapport d'expertise amiable, de Monsieur Jean-Jacques BIOSSET, mandaté par le syndic de copropriété, en date du 16/01/2026 ;

VU qu'il a été ordonné par le Syndic de copropriété, l'Immobilier à 360 degrés, à la société Tabouret la réalisation de travaux de protection du site ;

VU les mesures conservatoires mises en place, à savoir :

La pose d'une structure bois pour contenir les chutes de matériaux au niveau du porche d'accès ; La création d'un couloir d'accès à l'escalier, sur la façade sud dans la cour intérieure, protégeant les personnes de l'éventuelle chute de la gargouille par une structure en bois et tôles bac acier close et

couverte ;

Considérant qu'il a été constaté par les services de la Ville Bourg-en-Bresse, le lundi 23/02/2026 à 10h00, la réalisation de ces structures provisoires permettant la protection des personnes dans l'attente de travaux définitifs ;

VU l'arrêté municipal de mise en sécurité - procédure ordinaire n° 68 445 du 23/02/2026, et notamment son article 3 stipulant que les copropriétaires ont l'obligation de fournir à la Ville sous un délai de 3 mois un rapport complet d'un bureau d'étude structure sur les différents désordres de cet immeuble ainsi qu'un plan de programmation des travaux définitifs de renforcement de l'immeuble, notamment :

- La réparation de la structure des planchers au niveau des caves ;

La réparation de la gargouille et de tout élément y afférant, pour permettre une sécurité totale de cette zone.La réparation définitive de la voûte d'accès de l'immeuble.

VU la réunion qui s'est tenue le 11 mai 2026, en présence notamment de la Ville de Bourg-en-Bresse, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Auvergne Rhône-Alpes, du Syndic de copropriété l'Immobilier à 360 degrés, lors de laquelle il a été porté à la connaissance de la Ville les procédures engagées depuis le 23/02/2026 et les délais nécessaires pour mener à bien ces procédures ;

VU le compte-rendu de cette réunion transmis par mail au Syndic de copropriété et à la DRAC le 13 mai 2026 ;

VU le mail du Syndic de copropriété en retour de la réception de ce compte-rendu, en date du 14 mai 2026 ;

Considérant que ces délais incompressibles ne permettent pas de respecter celui prescrit par l'article 3 de l'arrêté N° 68 445 susmentionné ;

Considérant alors la nécessité d'abroger l'arrêté n° 68 445 susmentionné et de prendre un nouvel arrêté de mise en sécurité - procédure ordinaire ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

Les propriétaires de l'immeuble sis 10 rue Hélène et Victor BASCH 01000 Bourg-en-Bresse, cadastré AD541, représentés par le syndic de copropriété l'Agence Immobilier à 360°, 21 avenue Jean Jaurès 01000 Bourg-en- Bresse, sont mis en demeure par le présent arrêté de transmettre à la Ville de Bourg-en-Bresse un rapport complet d'un bureau d'étude structure sur les différents désordres de cet immeuble ainsi qu'un plan de programmation des travaux définitifs de renforcement de l'immeuble, notamment :

- La réparation de la structure des planchers au niveau des caves ;

- La réparation de la gargouille et de tout élément y afférant, pour permettre une sécurité totale de cette zone.

- La réparation définitive de la voûte d'accès de l'immeuble.

Ce rapport devra être transmis au plus tard le 23/09/2026 inclus (contact: Service des Autorisations d'Urbanisme, 04 74 45 72 34, urbanisme@bourgenbresse.fr).

ARTICLE 2:

Les travaux mentionnés à l’article 1er devront débuter au plus tard dans un délai de 12 mois. Ces travaux devront être réalisés après validation de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, car l'immeuble est inscrit au titre des Monuments Historiques.

ARTICLE 3:

Conformément à l'article L.511-16 du Code de la Construction et de l'Habitation, et au vu de l'enjeu majeur de préservation de ce bâtiment protégé au titre des Monuments Historiques et implanté dans une rue commerçante d'hyper-centre à l'importante fréquentation, en cas de non transmission des éléments techniques mentionnés à l'article 1 au 23 septembre 2026, la Ville de Bourg-en-Bresse fera procéder d'office à la réalisation de ces éléments, aux frais des copropriétaires.

ARTICLE 4:

Conformément à l'article L.511-15 du Code de la Construction et de l'Habitation, en cas de non transmission des éléments techniques mentionnés à l’article 1 au 23/09/2026, les copropriétaires seront redevables d'une indemnité d'astreinte dont le montant est fixé à 200 € par jour de retard. L'astreinte prendra fin le jour de la réception du dernier élément technique prescrit à l'article 1.L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office aux frais du propriétaire, mentionnée à l'article 3. L'astreinte prendra fin à la date de la notification au propriétaire de l'exécution d'office des diagnostics prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte s'ajoute à celui du coût des mesures et travaux exécutés d'office.

ARTICLE 5:

Le présent arrêté est transmis au syndic de la copropriété, qui sera chargé de le notifier aux copropriétaires et occupants.

Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie de Bourg-en-Bresse.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera transmis à :

- Monsieur le Préfet du Département de l'Ain ;

Madame le Procureur de la République ;

L'organisme payeur des aides personnelles au logement et gestionnaire du fond de solidarité pour le logement du département (Caisse d'Allocations Familiales de l'Ain) ;

- La Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Maire de la Ville de Bourg-en-Bresse dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet.

Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69 433 LYON Cedex 03 ou sur le site wwwtelerecours.fr, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de l'affichage du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la Ville de Bourg-en-Bresse.

Pour le Maire,

la Maire-Adjointe déléguée

à l'Urbanisme et à l'Aménagement

Claudie SAINT-ANDRE