Arrêté - cms de mise en securite ordinaire relatif a un immeuble sisi 10 rue Victor et Helene BASCH

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Arrêté - cms de mise en securite ordinaire relatif a un immeuble sisi 10 rue Victor et Helene BASCH Document publié le Jeudi 3 août 2023 par la commune de Bourg-en-Bresse. Lien du pdf (Arrêté - cms de mise en securite ordinaire relatif a un immeuble sisi 10 rue Victor et Helene BASCH)Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Culture et patrimoine, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210100533-20240517-64466-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 24/05/2024]

Publication : 24/05/2024

AC':BOUrRG 7 BRÉSSE

L www.bourgenbresse.fr

Du A1 mai dob4 -

NW 62466

Objet : Sécurité Publique

Arrêté de mise en sécurité ordinaire relatif à un immeuble, sis 10 rue Victor et Hélène Basch 01000 Bourg-en-

Bresse, parcelles cadastrées AD 540 et AD 541 (Copropriété des 2 Cours).

LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L2212-2, L.2213-24 ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles, L.511-1, L.511-1-1, L.511-2, L.521-1,

VU l'inscription de cet immeuble au titre des Monuments Historiques par arrêté préfectoral n° 17-211 du 15 Mai

2017 ;

VU les différents rapports structures présentés par différents bureaux d'études structures et différents documents fournis :

- Rapport UBC Ingénierie du 19/02/2015,

- _ Rapport d'Urbanis du 15/01/2021,

- Rapport d'AKILA Ingénierie du 07/10/2022,

- Courriers de Mme Héléna COUDRAY en date des 10/01/2023 et 23/06/2023,

- Mail de M. Jérémy ROBIN pour GRDF en date du 26/06/2023 ;

Considérant que ces différents documents relatent les éléments suivants :

- _ Affaissement de la voûte d'entrée, fissures vivantes inquiétantes,

- Affaissement de linteaux et arcades en pierre de taille dans la cour intérieure,

- Nombreuses fissurations sur balcons et murs,

- Pentes inversées de certaines coursives empêchant l'écoulement des eaux de ruissellement

pouvant provoquer des infiltrations dans les murs extérieurs,

- Humidité des murs de l'aile en retour au droit de la coursive (appartement MULTIN)

- _ Déformation des planchers (haut du local commercial),

- Défaut d'étanchéité de la cheminée,

-__ Poutres des caves fracturées,

- Stabilité au feu du local commercial non assurée,

-__ Caractère délabré et dangereux des canalisation gaz qui sont à renouvelerVU le courrier de procédure contradictoire daté du 3 août 2023 et adressé à CITYA IMMOBILIER, syndic de la copropriété ;

Considérant que ce courrier est resté sans réponse à ce jour, notamment concernant tant les mesures à prendre pour prévenir les dangers que l'échéancier prévisionnel de réalisation des travaux ;

Considérant qu'aucuns travaux n'ont été entrepris depuis la transmission de ce courrier ;

Considérant que la réalisation de travaux est nécessaire pour mettre fin aux dangers occasionnés par l'état de cet immeuble et garantir la sécurité publique.

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Les propriétaires de l'immeuble sis 10 rue Victor et Hélène Basch 01000 Bourg-en-Bresse, parcelles cadastrées AD

540 et AD 541, et/ou leur mandataire (CITYA IMMOBILIER en sa qualité de syndic de copropriété), sont mis en demeure dans un délai de 2 ans maximum à compter de la notification du présent arrêté, de faire cesser l'état de péril en:

1. Faisant réaliser, par un spécialiste, une étude permettant de définir les travaux à mettre en œuvre pour faire

cesser le péril durablement et les priorisant (étude à réaliser sous 6 mois maximum) ;

2. Mettant en œuvre ces travaux (sous 18 mois maximum).

ARTICLE 2 :

La Ville de Bourg-en-Bresse devra être tenue informée (contact: Service des Autorisations d'Urbanisme au 04-74-45- 70-64 ou mail : urbanisme@bourgenbresse.fr) :

1. Des mesures engagées pour le lancement de cette étude ;

2. Des résultats de l'étude (transmission du rendu) ;

3. Des modalités de mise en œuvre des travaux (autorisations, planning notamment).

L'immeuble étant inscrit aux Monuments Historiques, l'accord des services de l'Architecture et du Patrimoine sera indispensable, tant concernant la validation de l'étude que la mise en œuvre des travaux.

ARTICLE 3 :

Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les études/travaux prescrits au même article et après mise en demeure restée sans effet, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, par la Ville de Bourg-en-Bresse.

La mainlevée du présent arrêté de péril ne pourra être prononcée qu'après constatation par les services de la Ville de la bonne réalisation des travaux. À cette fin, les personnes mentionnées à l'article 3 devront tenir à disposition des services de la mairie tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.

ARTICLE 4 : Les personnes mentionnées à l'article 3 sont tenues, chacune en ce qui la concerne, de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par les article L. 511-6 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à CITYA IMMOBILIER en sa qualité de syndic de copropriété, qui sera chargé de la transmission de cet arrêté à tous les propriétaires.

Il sera également affiché sur la façade de l'immeuble concerné, ainsi qu'en Mairie de Bourg-en-Bresse, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L.511-12 du code de la construction et de l'habitation ;

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transmis à :

- Madame la Préfète du Département de l'Ain ;

-__ L'organisme payeur des aides personnelles au logement et gestionnaire du fond de solidarité pour le logement du département (Caisse d'Allocations Familiales de l'Ain) ;

- Madame la Procureure de la République ;

-__ L'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Ain.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bourg-en-Bresse dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

BOURG-EN-BRESSE, le 17 mai 2024

Pour le Maire,

la Maire-Adjointe déléguée

à l'Urbanisme et à l'aménagement,

K— Claudie SAINT-ANDRE