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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 6 juin 2019
Document publié le Jeudi 6 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 6 juin 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2019
DDTM
- MAJSP
PREFECTURE
- CABINET/SIDPC
- CABINET/SSI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 06 - JUIN 2019
PUBLIÉ LE 07 JUIN 2019 SOMMAIRE
DDTM
MAJSP
Arrêté préfectoral n° 2019-13 portant création de l’Association Syndicale
Autorisée de GRUISSAN accompagné de ses statuts…………………………………...1
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2019-06-04-01 portant renouvellement de
l’agrément de la Fédération Française de Sauvetage et de Secours (F.F.S.S.) pour assurer les formations aux premiers secours……………………………………..20
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2019-137 fixant la composition de la
commission départementale de vidéoprotection………………………………………24 4
2
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-13
portant création de l’Associafion Syndicale Autorisée de Gruissan
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement en son chapitre INT du titre II du livre 1°,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du l* juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment l’article 10,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée, notamment les
articles 8 à 12,
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la
participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur
l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains
projets, plans et programmes,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de signature à
monsieur Jean-François DESBOUIS directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la demande de création de l’ASA transmise par courrier du 05 février 2019, par le président de la cave de
Gruissan,
Vu la décision n° E19000030/34 du tribunal administratif de Montpellier du 26 février 2019 désignant
M. Prosper EKODO en qualité de commissaire enquêteur,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-08 du 11 mars 2019 portant ouverture d'enquête publique relative au projet de
création de l'Association Syndicale Auforisée de Gruissan et organisation de la consultation des
propriétaires des terrains susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA.
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 28 mai 2019 portant avis favorable à la création,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 29 mai 2019 sur la nomination
du comptable publie,
Vu le procès-verbal de l'Assemblée Constitutive du @4 juin 2019 qui approuve à la majorité qualifiée
requise, le projet de création de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de Gruissan,
Vu le projet de statuts de l'ASA de Gruissan,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : Rh10/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h— 13h30/15h
Téléphone : 04.68, 10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Shi Intemet des services de l'État dans l'Aude : hitp/ ù
1 Considérant qu'il résulte du procès-verbal de réunion en assemblée constitutive que sur 10 propriétaires
concemés, 10 ont donné un avis favorable à la création de l'Association Syndicale Autorisée de Gruissan,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'Association Syndicale Autorisée de Gruissan est créée à compter de la date du présent arrêté.
Le siège de l'association est fixé à la Maison des Vignerons, 18 rue Ernest Cognac, ZAC de Bonne Source,
11100 NARBONNE
ARTICLE 2 :
L'association à pour objet d’assurer la construction, l’entretien et l’exploitation des ouvrages suivants : prise
d'eau, bassin de stockage, station de traitement tertiaire, station de mise sous pression et réseau de
distribution, afin de mettre à disposition des parcelles du périmètre de l’eau tout ou partie issue de station
d'épuration d'eaux usées urbaines en vue de l'irrigation des dites parcelles.
ARTICLE3 :
Monsieur Patrice ICHE est nommé administrateur provisoire. 1] est chargé de convoquer les propriétaires et
de présider la première assemblée générale dans un délai de deux mois. Cette assemblée aura notamment
pour objet l'élection des membres du syndicat.
ARTICLE 4 :
L'administrateur provisoire est chargé d'afficher cet arrêté, ainsi que les statuts, dans un délai de quinze
jours à compter de la date de publication de l'arrêté au siège de l'association.
Le présent arrêté et les statuts devront également être affichés en mairie de Gruissan.
ARTICLE 5:
Les statuts et l'état parcellaire de l'ASA sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE6 :
Notification du présent arrêté sera faite à chacun des propriétaires dont les terrains sont inclus dans le
périmètre de l'association. À défaut d'information sur le propriétaire, la notification sera faite à son locataire et, à défaut de locataire, elle sera déposée en mairie.
ARTICLE 7 :
Les fonctions de comptable de l'Association Syndicale Autorisée de Gruissan sont confiées à M. le
comptable du centre des finances publiques de Narbonne Agglomération.
ARTICLE 8:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans
un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (te silence gardé pendant lës deux mais suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande), ou par l'application informatique télérecours accessible sur le site hitp://wiwwtelerecours.fr,
2 ARTICLE 3 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le maire de Gruissan et Monsieur l'administrateur provisoire de l’ASA de Gruissan
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
CARCASSONNE, le -7 NN ne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Et
Jesn-Françols DESBOUIS
Æ
3 STATUTS DE L’ASA DE GRUISSAN
Chapitre 1 : les éléments identifiants de l’ASA
Article 1 : Constitution de l’Association Syndicale
Sont réunis en Association Syndicale Autorisée les propriétaires des terrains compris dans son périmètre. La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment :
-Les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
-Leur surface et leur surface souscrite si celle-ci est différente. Lorsque les surfaces souscrites sont différentes des surfaces cadastrales un plan de la parcelle sera annexé aux statuts et délimitera, la partie souscrite.
L’association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l’ordonnance 2004- 632 du 1er juillet 2004 et ses textes d’application (décret 2006-504 du 3 Mai 2006), ainsi qu’aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui-ci existe.
L’Association est soumise à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 1er Juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’association sont attachés aux immeubles ou parties d’immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’Association ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l’obligation d’informer :
-Acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association des charges et des droits attachés à ces parcelles.
-Les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes. -Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une Association Syndicale, avis doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi 65-557 du 10 Juillet 1965 fixant les statuts de la copropriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut en faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également être notifié au Président de l’Association par le notaire qui en fait constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou de faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 15 Avril de l’année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1er Janvier de l’année en cours, conservera la qualité de membre de l’Association pour le paiement des redevances syndicales de la dite année conformément aux dispositions de l’article 53 du décret du 3 Mai 2006.
4 Article 3 : Siège et Nom
Le siège de l’Association est fixé au 18 rue Ernest Cognacq, ZAC Bonne Source, 11100 Narbonne.
Elle prend le nom de l’Association Syndicale Autorisée de Gruissan.
Article 4 : Objet et Mission de l’Association
L’association a pour objet la construction, l’entretien, l’exploitation des ouvrages suivants : Prise d’eau
Bassin de stockage
Station de traitement tertiaire
Station de mise sous pression
Réseau de distribution
Afin de mettre à disposition des parcelles du périmètre de l’eau en tout ou partie issue de station d’épuration d’eaux usées urbaines en vie de l’irrigation des dites parcelles.
La provenance de la ressource en eau fera l’objet d’une autorisation de prélèvement conformément au Code de l’Environnement.
Article 5 : Organe Administratif
L’Association a pour organes administratifs l’Assemblée des Propriétaires, le Syndicat et le Président.
Article 6 : Modalités de représentation à l’Assemblée des Propriétaires
L’Assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
Le minimum de surfaces qui donne droit à faire partie de l’Assemblée des propriétaires est de 0,15 Hectares.
Surface Surface Nombre de voix Supérieure à 0,15 ha Inférieure à 2 ha 1
Supérieure à 2,001 ha Inférieure à 4 ha 2
Supérieure à 4,001 ha Inférieure à 6 ha 3
Supérieure à 6,001 ha Inférieure à 8 ha 4
Supérieure à 8,001 ha Inférieure à 10 ha 5
Supérieure à 10 ha 5
Chaque propriétaire a droit à une ou plusieurs voix en fonction des hectares engagés sans que ce nombre de voix puisse dépasser 5 voix.
Les propriétaires peuvent être des fondés de pouvoir qui peuvent être toutes personnes de leur choix.
Le pouvoir est toujours valable pour une seule réunion et est toujours révocable.
5 Le nombre maximum de pouvoir détenus pas la même personne est de 3.
Un état nominatif des propriétaires membres de l’assemblée des propriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l’ASA. Le Préfet et les Communes sur le territoire desquelles est située l’association, sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l’assemblée des Propriétaires avec voix consultative.
Article 7 : Réunion de l’Assemblée des propriétaires et délibérations
L’Assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans dans le courant du 1er Semestre.
Les convocations à l’Assemblée sont adressées, par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre par le Président à chacun des membres de l’AP, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance.
En cas d’urgence le délai de convocation peut-être abrégé à 5 jours par le Président. L’Assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une voix de ses membres. Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans un délai pouvant aller de 30 minutes à 10 jours suivant la convocation de la première Assemblée des propriétaires. L’assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
L’Assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
-Pour modifier les statuts de l’Association dans les cas prévus à l’art 39 de l’ordonnance du 1er Juillet 2004
-A la demande du syndicat, du Préfet ou de la majorité des ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences (Voir Article 9 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.
-A la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu’il s’agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat.
Toutes délibérations est constatées par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération est soumis au vote et y est annexé. Le procès- verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès- verbal est conservé dans le registre des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage de voix sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante. Le vote a lieu à bulletin secret à la demande d’au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l’article 6 des présents statuts.
Article 8 : Consultation écrite de l’Assemblée des Propriétaires
Sur décision du syndicat, les délibérations de l’assemblée peuvent s’effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires.
6 Toutefois l’assemblée délibère en réunion lorsque le Préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du syndicat demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d’information nécessaires sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé ave demande d’avis de réception. Ce courrier précise que le délai, qui ne peut-être inférieur à 15 jours et qui à compter de la date de réception des documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu’en l’absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
S’il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Article 9 : Attributions de l’assemblée des propriétaires
L’assemblée des propriétaires, élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l’administration de l’association.
Elle délibère sur :
- le rapport annuel d’activité de l’association prévu à l’article 23 de l’ordonnance du 1 Juillet 2004,
- le montant maximum des emprunts qui peuvent être voté par le syndicat, et les emprunts d’un montant supérieur à 50 000 €
- les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l’ASA ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l’ordonnance du 1er Juillet 2004.
- l’adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d’office.
- Toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement. - Lors de l’élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du syndicat, du président et du vice-président.
Article 10 : Composition et nomination et durée des membres du syndicat
Le nombre des membres du Syndicat élus par l’Assemblée des propriétaires est de 5 titulaires.
Les fonctions des membres du syndicat durent 3 ans.
Le mandat des syndics peut-être indéfiniment renouvelé et ils continuent leurs fonctions jusqu’à leur remplacement.
Le renouvellement des membres du syndicat titulaires et suppléants s’opère comme suit :
……(continuité du calendrier actuel : voir en annexe)…
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’installation des membres successeurs.
7 Les modalités d’élection des membres du syndicat par l’assemblée des propriétaires sont les suivantes : la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour. La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnu légitime, aura manqué trois réunion consécutives.
Un membre titulaire du syndicat et qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d’éligibilité ou qui est empêché définitivement d’exercer ses fonction et remplacé par un suppléant jusqu’à ce qu’un nouveau titulaire soit élu.
Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du Syndicat provoquant une Assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l’élection des membres manquants du syndicat aura lieu lors de l’assemblée ordinaire suivante. Les membres du syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu’ils remplacent.
L’organisme qui apporte à une opération de subvention d’équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l’opération.
Si l’assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues par l’article 9 ci dessus, les membres peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pendant la durée de leur mandat.
Article 11 : Nomination du Président et vice-Président
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l’un d’eux pour remplir les fonctions de Président et un autre en tant que vice-Président selon les conditions de délibération prévues à l’article 13 ci-dessous.
Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présent le demande. Le Président et le vice-Président sont rééligibles.
Ils conservent leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.
Si l’assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci dessus, le Président et le Vice-Président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Article 12 : Attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l’assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l’Association Syndicale. Il est chargé notamment : -d’approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au Président ;
-de voter le budget annuel ;
-d’arrêter le rôle des redevances et taxes syndicales ;
-de délibérer sur les emprunts d’un montant inférieur au montant défini par l’Assemblée des Propriétaires ;
-de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
8 -de créer des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
-éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1er Juillet 2004 et détaillées à l’article 23 des présents statuts ;
-d’autoriser le Président d’agir en justice ;
-de délibérer sur l’adhésion à une fédération ou union d’ASA ;
-de délibérer sur les accords ou convention entre l’ASA et les collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l’ASA dans les limites de la compétence de cette dernière ;
-d’élaborer et modifier le cas échéant le règlement de service.
Article 13 : Délibérations du Syndicat et rôle des syndics
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage la voix du Président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le syndicat est de nouveau convoqué dans un délai de 5 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quelque soit le nombre de présents.
Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par l’une des personnes suivantes :
-un autre membre du syndicat
-son locataire ou son régisseur
-En cas d’indivision, un autre co-indivisaire
-En cas de démembrement de la propriété selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance du 1er Juillet 2004 susvisée, l’usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit.
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en réunion du Syndicat est de 1. Sauf précision plus restrictive sur le mandat, la durée de validité d’un mandat est de 5 jours.
Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du Syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui seront conservées au registre des délibérations.
Le rôle des syndics est précisé dans un règlement de service.
Article 14 : Commission d’appel d’offres des marchés publics
Une commission d’appel d’offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte quatre autres membres du syndicat désignés par ce dernier.
9 Une commission spéciale peut-être aussi être constituée pour la passation d’un marché déterminé sur délibération du Syndicat qui détermine le nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des Marchés Publics pour les communes de moins de 3500 habitants, la Président jouant le Rôle de Maire.
Peuvent participer avec voix consultatives, aux réunions de la commissions des appels d’offres : des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétences dans la matière qui fait l’objet de consultation (salariés de l’ASA, agent de l’état…) et lorsqu’ils y sont invités par le Président de la commission d’appel d’offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 15 : Attributions du Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l’Ordonnance du 1er Juillet 2004 et 28 du Décret du 3 Mai 2006, notamment :
-Le président prépare exécute les délibérations de l’Assemblée des Propriétaires et du syndicat.
-Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l’association syndicale.
-Il en convoque et préside les réunions.
-Il est son représentant légal
-Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le Syndicat, il est la personne responsable des marchés.
Il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association, ainsi que le plan parcellaire.
-Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l’administration de l’association qui sont déposés au siège social.
-Il constate les droits de l’Association syndicale autorisée et liquide les recettes. -Il est l’ordonnateur de l’ASA
-Il prépare et rend exécutoire les rôles.
-Il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses.
-Il est le chef des services de l’Association.
-Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel.
-Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui placé sous son autorité.
-Le Président élabore, un rapport annuel sur l’activité de l’Association et sa situation financière analysant notamment le compte-administratif.
-Par délégation de l’assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le Préfet en a fait la demande, il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l’assemblée des propriétaires.
-Le vice-président supplée le Président absent ou empêché.
10 Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 : Comptable de l’Association
Les fonctions du comptable de l’Association Syndicale Autorisée sont confiées à un comptable direct du Trésor désigné par le Préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier- payeur général.
Le comptable de l’Association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’Association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l’ASA comprennent :
-Les redevances dues par ses membres :
-Les produits des emprunts ;
-Les subventions de diverses origines ;
-Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l’Association -Les redevances diverses résultant des conventions d’occupations de ses propriétés privées ou publiques.
-L’Association Syndicale, en marge de la réalisation de son objet principal défini à l’article 4, des présents statuts est habilité par l’Assemblée des Propriétaires à réaliser des prestations de services qu’elles soient destinées à des personnes publiques ou privées.
Ainsi que toutes les ressources prévues par l’article 31 de l’ordonnance du 1er Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre à faire face :
-Aux intérêts et aux annuités d’amortissement des emprunts restant dus ;
-Aux frais généraux annuel d’exploitation, d’entretien et de fonctionnement des ouvrages de l’association ;
-Aux frais de fonctionnement et d’administration générale de l’association ; -Au déficit éventuel des exercices antérieur.
-A la consultation éventuelle des réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l’Association s’effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l’Association au 1er Janvier de leur liquidation.
11 Les redevances annuelles feront l’objet d’un ou plusieurs appels de cotisation selon les modalités fixées par le syndicat
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l’association tiennent compte de l’intérêt de chaque propriété à l’exécution des missions de l’Association et sont établies ou modifiées par le syndicat selon les règles suivantes :
-Le syndicat élabore un projet de base de répartition des dépenses entre les membres de l’association, accompagné d’un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas échéant d’un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l’exécution des missions de l’association et d’un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.
-Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l’association sont déposés pendant 15 jours au siège de l’association.
-Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoires desquelles s’étend le périmètre de l’association ou publication dans un journal d’annonces légales du département siège de l’association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat.
-A l’expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l’association. Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l’association par le Président.
Le mode de répartition ainsi défini s’applique aussi aux redevances spéciales relatives à l’exécution financières des jugements et transactions sauf décision contraire du syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n’est pas soumis à la redevance y afférente.
Chapitre 4 : les dispositions relatives à l’intervention de l’ASA
Article 18 : Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses modifications ultérieures feront l’objet d’une délibération du Syndicat. Tout propriétaires déclarent avoir pris connaissance du règlement de service et s’engagent à le respecter. Ce règlement pourra être consulté aux heures d’ouvertures au siège du syndicat et toutes modifications prévues seront apportées à leur connaissance lors de l’assemblée générale ou par publicité.
Article 19 : Charges et contraintes supportées par les membres
12 Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’Association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font parties des obligations au sens de l’art 3 de l’ordonnance du 1er Juillet 2004. Il s’agira notamment :
-des servitudes d’établissement des ouvrages et de passages pour les entretenir. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien ;
-les constructions devront être établies à une distance minimum de 3 mètres de part et d’autres de l’axe de la canalisation ;
-les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d’une largeur de 6 mètres au droit de la canalisation et de 3 mètres pour les clôtures longeant la canalisation ;
-de toutes règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’ASA.
Ces règles de modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service.
Lorsque l’importance de l’ouvrage prévus implique manifestement l’acquisition de leur assiette foncière, l’association syndicale est tenue d’acquérir les terrains nécessaires à l’amiable ou si besoin par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 20 : Servitude de passage de l’eau
Les adhérents devront aussi, sans aucune indemnité, se donner réciproquement la servitude d’occupation ou de passage pour la prise ou la conduite des eaux dans l’étude du périmètre, à plus d’avantages et à moins de préjudices qu’il sera possible.
Article 21 : Propriété et entretien des ouvrages
L’association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l’entretien.
Article 22 : Responsabilité
Le syndicat décline toute responsabilité en ce qui concerne le choix de plantations ou de semences qui seraient inadaptées au régime des eaux dispensées par le réseau. Ceci vaut pour les cultures de quelques natures que ce soit existant ou à venir.
Chapitre 5 : Modification des statuts et dissolution
Article 23 : Modification statutaire de l’association
Les modifications statutaires autres que celle portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension, distraction) font l’objet d’une délibération de l’assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l’autorisation du Préfet.
13 Les modifications de l’objet ou du périmètre de l’association sont soumises aux conditions fixées par les articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1er Juillet 2004 et les articles 67 à 70 du Décret du 3 Mai 2006.
L’Assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l’objet ou du périmètre de l’association est composée par les membres de l’association, y compris ceux ne siégeant pas à « l’assemblée des propriétaires » organe de l’Association au sens de l’article 18 de l’ordonnance du 1er Juillet 2004.
Article 24 : Agrégation volontaire
La décision d’extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l’autorisation du Préfet lorsque ;
-l’extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l’association.
-qu’a été recueillie, par écrit, l’adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre.
-et qu’à la demande de l’autorité administrative, l’avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.
Article 25 : Dissolution de l’Association
L’Assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l’Association est composée par l’ensemble des propriétaires membres de l’Association.
L’Association peut-être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles l’Association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l’actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l’autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l’acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l’association sont redevables des dettes de l’association jusqu’à leur extinction totale.
Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon les modalités à fixer dans l’arrêté de dissolution.
Chapitre 6 : Personnels de l’ASA
Article 26 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur permet de prendre connaissance des fonctions des employés, et convention collective à laquelle ils appartiennent.
14 NOM COMMUNE SURFACE SOUSCRITE SURFACE CADASTRALE SECTION NUMERO LIEU-DIT
AMIGUES LEON GRUISSAN 3470 3470 A 718 ARBRES BLANCS
AMIGUES-ROUQUETTE AIMEE ANNE MARIE GRUISSAN 3960 3960 A 695 ARBRES BLANCS
AMIGUES-ROUQUETTE AIMEE ANNE MARIE GRUISSAN 5680 5680 A 710 ARBRES BLANCS
AMIGUES-ROUQUETTE AIMEE ANNE MARIE GRUISSAN 16715 16715 A 711 ARBRES BLANCS
AMIGUES-ROUQUETTE AIMEE ANNE MARIE GRUISSAN 2845 2845 A 712 ARBRES BLANCS
AMIGUES-ROUQUETTE AIMEE ANNE MARIE GRUISSAN 1100 1792 A 1150 LA GARDE
AMIGUES-ROUQUETTE AIMEE ANNE MARIE GRUISSAN 3300 3300 WA 14 CROUZET
COMMUNE DE GRUISSAN GRUISSAN 5060 5060 A 727 LA GARDE
COMMUNE DE GRUISSAN GRUISSAN 5500 6520 A 736 LA GARDE
COMMUNE DE GRUISSAN GRUISSAN 350 619 A 1546 LA GARDE
COMMUNE DE GRUISSAN GRUISSAN 71 71 A 1547 LA GARDE
COMMUNE DE GRUISSAN GRUISSAN 150 210 A 1548 LA GARDE
COMMUNE DE GRUISSAN GRUISSAN 2400 3796 A 1552 LA GARDE
COMMUNE DE GRUISSAN GRUISSAN 150 147 A 1553 LA GARDE
COMMUNE DE GRUISSAN GRUISSAN 53500 71254 A 1558 LA GARDE
COMMUNE DE GRUISSAN GRUISSAN 12850 14153 A 1559 LA GARDE
COMMUNE DE GRUISSAN GRUISSAN 200 571975 C 990 LA VIGIE
COMMUNE DE GRUISSAN GRUISSAN 300 97015 C 1024 LAS GAITES
CONSERVATOIRE DU LITTORAL GRUISSAN 20000 49000 A 1093 LES ABATTUTS
CONSERVATOIRE DU LITTORAL GRUISSAN 3700 181487 A 1098 PECH ROUCH
CONSERVATOIRE DU LITTORAL GRUISSAN 4000 302710 A 750 LA GARDE
FOURNIE GILBERT ANDRE GRUISSAN 15005 17245 WA 31 ARBRES BLANCS
FREZAL MARC DOMINIQUE GRUISSAN 1245 1245 A 757 COMBE DE TINTAINE
FREZAL MARC DOMINIQUE GRUISSAN 4150 4150 A 758 COMBE DE TINTAINE
FREZAL MARC DOMINIQUE GRUISSAN 1100 3150 A 759 COMBE DE TINTAINE
FREZAL MARC DOMINIQUE GRUISSAN 17150 17150 C 933 PICHARELLE
FREZAL MARC DOMINIQUE GRUISSAN 6380 6380 C 934 PICHARELLE
FREZAL MARC DOMINIQUE GRUISSAN 3424 9602 WA 5 SAINT - OBRE
FREZAL MARC DOMINIQUE GRUISSAN 15980 55473 WA 8 CROUZET
FREZAL MARC DOMINIQUE GRUISSAN 6670 10752 WA 56 CROUZET
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE SAINT OBR GRUISSAN 2550 2550 C 1012 LAS GAITES
15 GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE SAINT OBR GRUISSAN 1400 1400 C 1014 LAS GAITES
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE SAINT OBR GRUISSAN 3460 3460 C 1015 LAS GAITES
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE SAINT OBR GRUISSAN 1675 4050 C 1016 LAS GAITES
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE SAINT OBR GRUISSAN 8790 5295 C 1017 LAS GAITES
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE SAINT OBR GRUISSAN 14190 14190 C 1023 LAS GAITES
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE SAINT OBR GRUISSAN 1047 1555 C 1031 SAINT - OBRE
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE SAINT OBR GRUISSAN 2400 3065 C 1032 SAINT - OBRE
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE SAINT OBR GRUISSAN 1400 1465 C 1033 SAINT - OBRE
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE SAINT OBR GRUISSAN 7000 3270 C 1034 SAINT - OBRE
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE SAINT OBR GRUISSAN 13665 13665 C 1036 SAINT - OBRE
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE SAINT OBR GRUISSAN 1635 7635 C 1043 SAINT - OBRE
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE SAINT OBR GRUISSAN 2670 2670 C 1044 SAINT - OBRE
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE SAINT OBR GRUISSAN 14585 14585 C 1046 SAINT - OBRE
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE SAINT OBR GRUISSAN 3695 3695 C 1047 SAINT - OBRE
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE SAINT OBR GRUISSAN 11350 11350 C 1048 SAINT - OBRE
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE SAINT OBR GRUISSAN 5930 5930 C 1110 SAINT - OBRE
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE SAINT OBR GRUISSAN 5345 5345 C 1121 SAINT - OBRE
ICHE PATRICE PIERRE ALAIN GRUISSAN 3710 3710 A 713 ARBRES BLANCS
INRA GRUISSAN 5230 5230 A 737 LA GARDE
INRA GRUISSAN 3210 3210 A 738 LA GARDE
INRA GRUISSAN 4000 4120 A 739 LA GARDE
INRA GRUISSAN 5500 6990 A 740 LA GARDE
INRA GRUISSAN 500 2450 A 741 LA GARDE
INRA GRUISSAN 3000 3040 A 743 LA GARDE
INRA GRUISSAN 10000 12100 A 744 LA GARDE
INRA GRUISSAN 65000 68880 A 745 LA GARDE
INRA GRUISSAN 5800 5800 A 746 LA GARDE
INRA GRUISSAN 3200 3480 A 747 LA GARDE
INRA GRUISSAN 1200 1340 A 748 LA GARDE
INRA GRUISSAN 1600 1770 A 749 LA GARDE
INRA GRUISSAN 1000 228295 A 840 LES COLOMBIERS
INRA GRUISSAN 2000 4120 A 851 LES COLOMBIERS
INRA GRUISSAN 3000 3675 A 852 LES COLOMBIERS
16 INRA GRUISSAN 3000 4720 A 853 LES COLOMBIERS
INRA GRUISSAN 4000 7145 A 854 LES COLOMBIERS
INRA GRUISSAN 1000 2735 A 855 LES COLOMBIERS
INRA GRUISSAN 7000 8840 A 860 LES COLOMBIERS
INRA GRUISSAN 400 2780 A 865 LES COLOMBIERS
INRA GRUISSAN 4000 4060 A 866 LES COLOMBIERS
INRA GRUISSAN 7000 9700 A 867 LES COLOMBIERS
INRA GRUISSAN 6000 12720 A 868 LES COLOMBIERS
INRA GRUISSAN 3000 2140 A 983 LES ABATTUTS
INRA GRUISSAN 1000 2480 A 986 LES ABATTUTS
INRA GRUISSAN 7000 9800 A 988 LES ABATTUTS
INRA GRUISSAN 2000 2720 A 989 LES ABATTUTS
INRA GRUISSAN 9000 11553 A 990 LES ABATTUTS
INRA GRUISSAN 1000 8720 A 997 LES ABATTUTS
INRA GRUISSAN 3000 5668 A 1001 LES ABATTUTS
INRA GRUISSAN 10000 15180 A 1020 LES ABATTUTS
INRA GRUISSAN 3000 4100 A 1037 PECH ROUCH
INRA GRUISSAN 1000 1080 A 1041 PECH ROUCH
INRA GRUISSAN 3980 3980 A 1043 PECH ROUCH
INRA GRUISSAN 14000 5220 A 1064 LA DEBARDE
INRA GRUISSAN 66000 135000 A 1090 LES ABATTUTS
INRA GRUISSAN 37000 100000 A 1096 PECH ROUCH
INRA GRUISSAN 22000 57253 A 1097 PECH ROUCH
INRA GRUISSAN 21000 30590 A 1377 LES COLOMBIERS
INRA GRUISSAN 9000 9810 A 1378 LES COLOMBIERS
INRA GRUISSAN 4000 6921 A 1542 LA GARDE
INRA GRUISSAN 6485 6485 A 1556 LA GARDE
INRA GRUISSAN 1000 20453 A 1562 LA GARDE
INRA GRUISSAN 39000 189535 BN 15 PECH ROUCH
INRA GRUISSAN 4000 7844 BN 16 PECH ROUCH
INRA GRUISSAN 7000 20428 BN 21 PECH ROUCH
LALANNE BRICE GRUISSAN 4920 4920 A 1019 SAINT - BRICE
LALANNE BRICE GRUISSAN 4390 4390 A 1022 LES ABATTUTS
17 LALANNE BRICE GRUISSAN 15860 15860 A 1024 SAINT - BRICE
18 KA Surface souscrite Irrialt'eau
19 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Affaire suivie par Anita PORTHEAULT
04 68 10 27 33
anita.portheault@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2019-06-04-01 portant renouvellement de l’agrément
de la Fédération Française de Sauvetage et de Secours (F.F.S.S.)
pour assurer les formations aux premiers secours
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers SECOUTS ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de
préfet de l’Aude à compter du 20 mars 2017:
VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE. en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour
les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ;
VU L'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civiles relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1»;
14
20 VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civiles relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
VU L'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif
à l'unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers
SCOUrS » :
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif
à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et
secours civiques » ;
VU l’arrêté du 20 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage
aquatique en milieu naturel »
VU l'arrêté du 06 novembre 2018 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité
civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2017-05-22-05 portant renouvellement de l’agrément de la
Fédération Française de Sauvetage et Secourisme (FFSS) pour assurer les formations aux
premiers secours ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 avril 2019 par le président du
comité départemental de l’Aude de la fédération de sauvetage et de secourisme :
CONSIDÉRANT que le comité départemental de l'Aude de la fédération française de sauvelage et de secourisme remplit les conditions prévues au titre 1 de l’arrêté du 08 juillet 1902 précité ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1
Le comité départemental de l’Aude de la fédération française de sauvetage et de secourisme
est agréé pour assurer les formations aux premiers secours suivants :
X Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1);
> Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE ] };
24
21 > Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE 2);
> Formateur de Formateurs (FDF) ;
> Formateur de Formateurs Prévention et Secours Civiques (PSC) ;
> Formateur de Formateur en Premiers Secours (FPS) ;
> Formateur de sauveteur secouriste du travail (SST) ;
> Brevet de Surveillant de Baignade (BSB) ;
> Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
ainsi que les sessions de formations continue et réglementaire prévues.
ARTICLE 2
Cet agrément s’applique aux organismes affiliés suivants :
> Comité Départemental de l’ Aude de la FFSS (CDI 1) — (siège social : 200, route
départementale 6009 — Villa 52 — 11100 NARBONNE) ;
> Association Chaurienne des Sauveteurs Secouristes du Lauragais (ACSSL) —
{siège social : 9 rue des Rosiers — 11410 SALI.ES-SURL?HERS) ;
> Club Subaquatique Narbonnais (CSN) - (siège social : Bld Léon Augé — Palais
des Arts et du Travail — 11000 NARBONNE) ;
> Club de Sauvetage et de Secourisme Carcassonnais (CSSC) - (siège social :
Ancinne école de Maquens - Pôle associatif B — Rue Raoul Dufy — 11000
CARCASSONNE) ;
> Club de Sauvetage et de Secourisme Narbonnais (CSSN) - {siège social : 60,
rue Saint Hippolyte — 11000 NARBONNE) ;
Randonneurs Secouristes Audois (RSA) — (siège social : Maison des Sports —
rue Camille St-Saëns — 11000 CARCASSONNE)
ARTICLE 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 2 ans. Il appartiendra au responsable de
l'organisme de solliciter le renouvellement de l’agrément à l’issue de ce délai.
344
22 ARTICLE 4
La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 04 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
Ja sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
aa
23 4
| h Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Préfecture
CABINET
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par :
Julie NOISETTE
Tél : 04.68.10. 27. 19
julie.noisette@aude. gouv.fr
VÜ
VU
VÜ
VU
VÜ
SÛR
ARRETE PREFECTORAL CAB-SSI-2019-137
FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.223-1 à L223.9 et L.251-1 à L. 255-
LE
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le.décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 1998 instituant dans l'Aude la commission départementale de
vidéosurveillance ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-029 du 21 août 2018 donnant délégation de signature
à Madame Anne LAVBOURNE, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Aude ;
proposition de Madame la sous-préfète directrice de cabinet du préfet de l’Aude,
152 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
‘Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hitp:/www.aude.gouv.fr{ - Facebook : http:/www.facebook.com/prefecture.aude
24 ARRETE
ARTICLE 1:
Les membres de la commission départementale de vidéoprotection de l'Aude sont :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Claude COZAR, magistrat honoraire Monsieur Nicolas REVELLO, juge d'instruction
du tribunal de grande instance de Carcassonne au tribunal de grande instance de Carcassonne
Membres : Suppléants :
Monsieur Yazid LAREDJ Monsieur Raphaël RUIZ
Maire-adjoint de Carcassonne Maire-Adjoint de Coursan
Monsieur Bernard BALLESTER Monsieur Patxi CASTAGNET
Président de la Chambre de commerce et Membre titulaire de la Chambre de commerce
d'industrie de l'Aude et d'industrie de l'Aude
Monsieur Jacques ESCANDE
Capitaine de gendarmerie
ARTICLE 2 :
Le mandat des membres de la commission départementale de vidéoprotection viendra à expiration dans
le délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE3 :
L'arrêté préfectoral n°CAB-SSI-2018-226 du 4 décembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 4 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 6 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
252 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68:10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.08
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : hüp:/vwwaude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture aude
25