Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 10 04 N°163

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 10 04 N°163 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 10 04 N°163)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2022-163

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2022Sommaire

DDFIP de la Vienne /

86-2022-10-03-00001 - Délégation de signature SPFE POITIERS (2 pages) Page 3

DIRA /

86-2022-10-04-00001 - Arrêté n° 2022-ANG-41 du 04 octobre 2022 relatif à

l’inspection détaillée de l’ouvrage d’art de la RN10 dans l’échangeur n°30

Commune de Croutelle (2 pages) Page 6

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2022-09-30-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-21, modifiant l'arrêté Arrêté n°

2021-CAB-25 du 3 septembre 2021 et fixant le nouveau barème des durées

de suspension administrative du permis de conduire pour le département

de la Vienne (4 pages) Page 9

86-2022-09-30-00005 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des

évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et

médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la

protection judiciaire de la jeunesse du département de la Vienne, pour la

période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 (4 pages) Page 14

PREFECTURE de la VIENNE / DCL

86-2022-09-30-00003 - Arrêté n°2022 DCL-BER- 431 en date du 30

septembre 2022 modifiant de l’arrêté n°2021 DCL-BER-129 en date du 10

mars 2021 portant renouvellement de l'homologation de la piste Karting

« New Kart », située 38 avenue de la Loge, sur la commune de

Migné-Auxances. (2 pages) Page 19

PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT

86-2022-09-29-00003 - Avis n° 2022-DCPPAT/BE-168 en date du 29

septembre 2022 de la commission départementale d’aménagement

commercial (6 pages) Page 22

2DDFIP de la Vienne

86-2022-10-03-00001

Délégation de signature SPFE POITIERS

DDFIP de la Vienne - 86-2022-10-03-00001 - Délégation de signature SPFE POITIERS 3EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EE D\ be.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction régionale des finances publiques

de Nouvelle Aquitaine et du département de la Vienne

service de publicité foncière et de

L’enregistrement de Poitiers

15 rue de Slovénie

86000 POITIERS

DELEGATIONS DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SPFE DE POITIERS

La comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Poitiers

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M Adrien CORNET, inspecteur , à Mme Isabelle PELTIER ,

inspectrice, adjoints au responsable du service de publicité foncière et de l’enregistrement de Poitiers à

l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à

l’enregistrement , et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

DDFIP de la Vienne - 86-2022-10-03-00001 - Délégation de signature SPFE POITIERS 4À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

|

er À —

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux

agents des finances publiques de catégorie B du service enregistrement désignés ci-après :

Mme Elodie Bertrand Mme Dominique Caillias Mme Chrystelle Fonton

M Thomas Monchatre Mme Isabelle Rouleaud Mme Betty Ruchaud

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions de refus et de rejets, aux agents des

finances publiques de catégorie B du service de la publicité foncière désignés ci-après :

Mme Véronique Giraud Mme Armelle Guignard Mme Clotilde Foucault

Mme Caroline Foucault M Victor Brouqueyre Mme Amélie Grenier

M Fabrice Gatard Mme Maîté Tige Mme Manuela Wang Tsai Yao

Mme Agnès Picard

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne

A Poitiers le 03/10/2022

La comptable, responsable de service de la publicité

foncière et de l'enregistrement

Josiane MARTIN

DDFIP de la Vienne - 86-2022-10-03-00001 - Délégation de signature SPFE POITIERS 5DIRA

86-2022-10-04-00001

Arrêté n° 2022-ANG-41 du 04 octobre 2022

relatif à l’inspection détaillée de l’ouvrage d’art

de la RN10 dans l’échangeur n°30 Commune de

Croutelle

DIRA - 86-2022-10-04-00001 - Arrêté n° 2022-ANG-41 du 04 octobre 2022 relatif à l’inspection détaillée de l’ouvrage d’art de la RN10 dans l’échangeur n°30 Commune de Croutelle 6PREFET Direction interdépartementale des routes DE LA VIENNE Atlantique Liberté Egalité

Fraternité

04 OCT, 2022

Arrêté n° 2022-ANG-41 du

relatif à l'inspection détaillée de l'ouvrage d'art de la RN10 dans l'échangeur n°30

Commune de Croutelle

Le préfet de la Vienne

Vu lé code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui

l'ont modifié ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, à

compter du 07/03/2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeur

interdépartemental des routes Atlantique ;

Vu l'arrêté n°sub-2022-86-02 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François

Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la

circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu l'avis réputé favorable au 23 septembre 2022 de monsieur lé commandant de gendarmerie de la Vienne ;

Vu le dossier d'exploitation ;

Considérant qu'en raison de l'inspection détaillée de l'ouvrage d'art de la RN10 dans l'échangeur n°30 sur le territoire de la commune de Croutelle, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,

9 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel: 05 56 87 74 00

Mél : district-angoulernée.dira@developpement-

durable.gouv.fr 1/2

DIRA - 86-2022-10-04-00001 - Arrêté n° 2022-ANG-41 du 04 octobre 2022 relatif à l’inspection détaillée de l’ouvrage d’art de la RN10 dans l’échangeur n°30 Commune de Croutelle 7Arrête

Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,

mardi 4 octobre 2022 de 8h00 à 18h00 :

Neutralisation de voies

La circulation peut être interdite sur la voie de droite de la RN10 dans le sens Angoulème/Poitiers du PR 60+690 au PR 60+000. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h du PR 60+460 au PR 60+150.

La circulation peut être interdite sur la voie de droite de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême du PR 60+000 au PR 60+400. Les usagers sont dévoyés alors sur la voie de gauche neutralisée par des zébras.

La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR 61+400 au PR 60+000. Les usagers circulent alors sur la voie de droite,

Les neutralisations ne seront pas mises en œuvre simultanément.

Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction

interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulème).

Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux

pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à

compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Article 5 :

+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;

* Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

+ Monsieur le commandant de gendarmerie de la Vienne ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur interdépartemental des routes Atlantique

9 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel: 05 56 87 74 00

Mél : district-angouleme.dira@developpement-

durable.gouv.fr 2/2

DIRA - 86-2022-10-04-00001 - Arrêté n° 2022-ANG-41 du 04 octobre 2022 relatif à l’inspection détaillée de l’ouvrage d’art de la RN10 dans l’échangeur n°30 Commune de Croutelle 8PREFECTURE de la VIENNE

86-2022-09-30-00004

Arrêté n° 2022-CAB-21, modifiant l'arrêté Arrêté

n° 2021-CAB-25 du 3 septembre 2021 et fixant le

nouveau barème des durées de suspension

administrative du permis de conduire pour le

département de la Vienne

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-30-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-21, modifiant l'arrêté Arrêté n° 2021-CAB-25 du 3 septembre 2021 et fixant le nouveau barème des durées de suspension administrative du permis de conduire pour le département de la Vienne 9PRÉFET CABINET DE LA VIENNE : : LL

Liberié Service des sécurités igalité

Fraternité

Bureau de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ n° 2022-CAB-21

Modifiant l’arrêté n°2021-Cab-25 du 3 septembre 2021

et fixant le nouveau barème des durées de suspension administrative

du permis de conduire pour le département de la Vienne

Le Préfet de la Vienne

Vu le code de la route et notamment ses articles L.224-1 à L.224-18, L.233-1 à L.233-2, L.234-1

à L.234-18, L.235-1 à L.235-5, R.224-1 à R.224-24 ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de la programmation pour la performance

et la sécurité intérieure et notamment le chapitre VII sur les dispositions renforçant la lutte

contre l'insécurité routière :

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment ses articles

52, 57, 98 et 100;

Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :

Vu le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité

routière ;

Vu la circulaire n° 12-001510-D du 7 février 2012 sur la rétention et la suspension du permis de

conduire ;

Vu l'arrêté 2021-Cab-25 du 3 septembre 2021 fixant le barème des durées de suspension

administrative du permis de conduire pour le département de la Vienne :

Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-30-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-21, modifiant l'arrêté Arrêté n° 2021-CAB-25 du 3 septembre 2021 et fixant le nouveau barème des durées de suspension administrative du permis de conduire pour le département de la Vienne 10ARRETE

ARTICLE 1° Barème applicable dans le département de la Vienne à compter de la publication du présent

arrêté :

le barème ci-dessous est applicable aux mesures administratives de suspensions provisoires du permis

de conduire, après rétention à titre conservatoire par les officiers et agents de police judiciaire, à compter

de la publication du présent arrêté.

———

SUSPENSION POUR ALCOOLÉMIE

| Majoration 50 % | Mesure | | Éthylotest anti- TAUX . | permis probatoire | Accident mortel , . prononcée oo, “ démarrage (EAD) ou antécédents

0,40 à 0,60mg/ d'air . . . . expiré (ou 0,80 à 1,30g/l) 3 mois 4,5 mois 12 mois 3 mois

0,66 à 0,90mg/l d'air ; . . .

expiré (ou 1,31 à 1,80g/) 5 mois 6 mois 12 mois 5 mois

0,91 à 1,00mg/1 d'air . . . . expiré (ou 1,81 à 2,00g/l) 6 mois 6 mois 12 mois 6 mois

1,07 mg/l et plus (2,019 | à pois 6 mois 12 mois Hors champ EAD et plus)

Prendre en compte le taux le plus bas retenu par les forces de l'ordre pour l'application du barème

* L’antécédent s'entend pour une infraction délictuelle de même nature, commise dans un délai de 3 ans.

** Critères d'éligibilité pour bénéficier de l’'EAD :

- alcoolémie entre 0,40 mg/l et 1,00 mg/i d'air expiré, | - pas d'infraction connexe quels qu’en soient les

motifs,

- pas d'autre mesure de suspension quels qu'en soient les motifs,

- pas d'accident corporel, |

- détenir un capital de 7 points au minimum,

- pas de permis probatoire

SUSPENSION POUR CONDUITE EN AYANT FAIT USAGE DE STUPÉFIANTS

Accident mortel

=

—

Mesure prononcée

ae sous l'emprise de stupéfiants

| 1

6 mois | 12 mois

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-30-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-21, modifiant l'arrêté Arrêté n° 2021-CAB-25 du 3 septembre 2021 et fixant le nouveau barème des durées de suspension administrative du permis de conduire pour le département de la Vienne 11Tranche de

dépassement des

vitesses autorisées

De 40 à 50 km/h

Mesure prononcée

SUSPENSION POUR CONDUITE AU-DELÀ DE LA VITESSE AUTORISÉE

Majoration 50 % permis |

probatoire ou

antécédents *

De 51 à 60 km/h

61 km/h et plus

Accident mortel

3 mois 4,5 mois 12 mois

4 mois 6 mois a 12 mois

6 mois 6 mois 12 mois

|

L

* L'antécédent s'entend pour une infraction délictuelle de même nature, commise dans un délai de 3 ans.

L'avis de rétention devra préciser l'ensemble des infractions cumulées (vitesse, alcool, stupéfiants).

L'arrêté de suspension prendra en considération la mesure la plus sévère.

REFUS DE SE SOUMETTRE

Refus de se soumettre Mesure prononcée Accident mortel

Dépistage alcoolémie ou

stupéfiants 6 mois 12 mois

REFUS D'OBTEMPÉRER |

Q

| Refus d'obtempérer Mesure prononcée

Refus d'obtempérer simple | 6 mois

Refus d’obtempérer aggravé 12 mois | (avec mise en danger de la vie d'autrui)

= _— — —— 1 _|

| SUSPENSION POUR TÉLÉPHONE TENU EN MAIN AVEC AUTRES |

INFRACTIONS COMMISES SIMULTANÉMENT

Mesure prononcée Majoration permis probatoire ou

antécédents **

Téléphone + infractions commises |

simultanément (voir liste ci-

dessous) *

| oo mois 2 mois

* Infractions prévues par l’article R.224-19-1 :

- non-respect des règles de conduite des véhicules

- non-respect des distances de sécurité

- franchissement et chevauchement des lignes continues

- non-respect des feux de signalisation lumineux

- hon-respect des vitesses inférieures à 40 km/h au-dessus de la vitesse maximum autorisée (VMA)

- non-respect des règles de dépassement

- non-respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules où le cédez le passage

- non-respect de la priorité de passageà l'égard des piétons

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-30-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-21, modifiant l'arrêté Arrêté n° 2021-CAB-25 du 3 septembre 2021 et fixant le nouveau barème des durées de suspension administrative du permis de conduire pour le département de la Vienne 12| ** L’antécédent s'entend pour une infraction délictuelle de même nature, commise dans un délai de 3

ans.

Une visite médicale est obligatoire afin de retrouver les droits à conduire et ce, quelle que soit la nature de

l'infraction.

ARTICLE 2 L'arrêté 2021-Cab-25 du 3 septembre 2021 fixant le barème des durées de suspensions

administratives du permis de conduire pour le département de la Vienne est abrogé.

ARTICLE 3 Publication et diffusion

La directrice de cabinet du Préfet, les sous-préfets d’arrondissements de Châtellerault, Montmorillon et

Poitiers, le Général commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne et le Directeur

départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 4 Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Poitiers, le 3 Q SEP. 2022

Pour le préfet et pag délégation,

la sous-préfète, Dir rice de cabinet

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-30-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-21, modifiant l'arrêté Arrêté n° 2021-CAB-25 du 3 septembre 2021 et fixant le nouveau barème des durées de suspension administrative du permis de conduire pour le département de la Vienne 13PREFECTURE de la VIENNE

86-2022-09-30-00005

Arrêté portant programmation pluriannuelle des

évaluations de la qualité des établissements et

services sociaux et médico-sociaux relevant du

secteur associatif habilité conjoint de la

protection judiciaire de la jeunesse du

département de la Vienne, pour la période du

1er juillet 2023 au 31 décembre 2027

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-30-00005 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la 14Eu PREFET

DE LA VIENNE

had sis

vienne

| PREFECTURE DE LA VIENNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE

Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des

établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif

habilité conjoint de la protection judiciaire

de la jeunesse du département de la VIENNE, pour la période

du er juillet 2023 au 31 décembre 2027

LE PREFET LE PRESIDENT DU

CONSEIL DEPARTEMENTAL

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, 1, 1° et 4°, L. 312-8,

L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ,

Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de

santé, notamment son article 75 ;

Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des

établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif

au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à

l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Considérant qu'en application de l’article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les résultats des

évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;

Considérant qu'en application du 1 de l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la

première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard le 1er octobre 2022 par

Pautorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et détermine le rythme des évaluations

du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;

Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant les établissements

et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection

judiciaire de la jeunesse de la VIENNE;

Sur proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest et du

Directeur Général des Services du Département de la VIENNE.

1

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-30-00005 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la 15ARRETE

Article 1 :

La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et

médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du

département de la VIENNE, autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et départementale au titre des

1° et 4° du 1 de l'article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre

2027 ainsi qu'il suit :

Dénomination de l’établissement | Echéance pour produire le

Organisme gestionnaire ou service rapport d'évaluation Association Départementale de end Sauvegarde de l'Enfant à l’Aduite Foyer Educatif Mixte 3 janvier 2025 de la Vienne (ADSEA) —_

Association Départementale de - .

Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte | Centre nr sans) 3 janvier 2025 de la Vienne (ADSEA) P

Association Départementale de nn H'Anti .

Sauvegarde de l'Enfant à l'Adutte |. $7vice duciion Eduoative en 31 août 2023 de la Vienne (ADSEA)

Institut départemental pour la RE protection de l'Enfance et Service d'Accompagnement 30 juin 2023 Paccompagnement des Familles Educatif auprès des Familles | (IDEF) . — Union Départementale des Service d'Action Educative en Associations Familiales de la Milieu Ouvert 30 juin 2023 Vienne do Lo .

Article 2 :

La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et

médico-sociaux relevant du secteur public et secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la

jeunesse autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale du département de la VIENNE fera l'objet d'un

arrêté exclusif préfectoral distinct.

Article 3 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de ia VIENNE et Le présent

arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VIENNE et sera publié sur le site

Internet du Département https://www.lavienne86.fr/ et notifié aux intéressés. Il est notifié par lettre

recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux organismes gestionnaires des établissements et

services des services et établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.

Article 4;

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :

- d'un recours administratif gracieux devant le Président du conseil départemental de la VIENNE, autorité

signataire de cette décision,

- d'un recours administratif gracieux devant le préfet la VIENNE, autorité signataire de cette décision, ou

d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;

- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par

Fapplication Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-30-00005 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la 16Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la VIENNE, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes et Monsieur le président du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

POITIERS Le 3 Q SEP, 2022

CL

Le préfet Le Président du Conseil départemental

Alain PICHON

Jean-Marie GIRIER

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-30-00005 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la 17PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-30-00005 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la 18PREFECTURE de la VIENNE

86-2022-09-30-00003

Arrêté n°2022 DCL-BER- 431 en date du 30

septembre 2022 modifiant de l’arrêté n°2021

DCL-BER-129 en date du 10 mars 2021 portant

renouvellement de l'homologation de la piste

Karting « New Kart », située 38 avenue de la

Loge, sur la commune de Migné-Auxances.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-30-00003 - Arrêté n°2022 DCL-BER- 431 en date du 30 septembre 2022 modifiant de l’arrêté n°2021 DCL-BER-129 en date du 10 mars 2021 portant renouvellement de l'homologation de la piste Karting « New Kart », située 38 19PRÉFET

DE LA VIENNE

Berté

Éplité Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Fraternité

Arrêté n°2022 DCL-BER- 431 en date du 30 septembre 2022

modifiant de l'arrêté n°2021 DCL-BER-129 en date du 10 mars 2021 portant renouvellement de

l'homologation de la piste Karting «New Kart», située 38 avenue de la Loge,

sur la commune de Migné-Auxances.

Le Préfet de la Vienne.

VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement et notamment son article R.414-23;

VU le code de la santé publique et notamment son article R.1334-33 :

VU le décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées

sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la

participation de véhicules terrestres à moteur ;

VU l'arrêté du 18 août 1981 relatif à l’organisation des secours sur les circuits de vitesse au cours

des compétitions de véhicules terrestres à moteur ;

VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à

Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :

VU l'arrêté n°2021 DCL-BER-129 en date du 10 mars 2021 portant renouvellement de

l'homologation de la piste Karting « New Kart », située 38 avenue de la Loge, sur la commune de

Migné-Auxances. ;

VU le courriel en date du 4 avril 2022 envoyé par Monsieur BERTHELLEMY Olivier informant du

changement de propriétaire/gérant de la piste de karting dénommée « New Kart », située 38

avenue de la Loge sur la commune de Migné-Auxances ;

VU l'acte de cession du fonds de commerce du 31 mars 2022 entre le cédant, ancien propriétaire

Madame Christine CHASSAGNE et le cessionnaire, Monsieur Olivier BERTHELLEMY, reçu le 15

juin 2022 ;

Considérant qu'au vu de cet acte de cession, il convient de modifier l'arrêté n°2021 DCL-BER-

129 en date du 10 mars 2021 portant renouvellement de l'homologation de la piste Karting « New

Kart », située 38 avenue de la Loge, sur la commune de Migné-Auxances.

Bureau des élections et de la réglementation

Tél : 05 49 55 70 00

Mél : pref-manifestations-sportives@vienne.gouv.fr

7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-30-00003 - Arrêté n°2022 DCL-BER- 431 en date du 30 septembre 2022 modifiant de l’arrêté n°2021 DCL-BER-129 en date du 10 mars 2021 portant renouvellement de l'homologation de la piste Karting « New Kart », située 38 20SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :

ARRETE

ARTICLE er : Le 1* alinéa de l'article 1 de l'arrêté n°2021 DCL-BER-129 en date du 10 mars

2021 portant renouvellement de l'homologation de la piste Karting « New Kart », située 38 avenue

de la Loge, sur la commune de Migné-Auxances est modifié comme suit :

La piste de karting « New Kart », située 38 avenue de la Loge sur la commune de Migné-

Auxances, dont les propriétaires/gérants sont Monsieur et Madame Olivier et Isabelle

BERTHELLEMY, est homologuée jusqu’au 18 février 2025, selon le tracé indiqué sur le plan et

lès aménagements de protection du public et des concurrents tels que validés par la FFSA le 18

février 2021.

ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté n°2021 DCL-BER-129 en date du 10 mars 2021

portant renouvellement de l'homologation de la piste Karting « New Kart », située 38 avenue de la

Loge, sur la commune de Migné-Auxances, restent inchangés.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en

déposant :

— Soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers

cedex ;

— Soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, direction des

libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau,

75800 Paris.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de

réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.

2) un recours juridictionnel peut être formé devant ie juge administratif. Ce recours contentieux

doit être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac,

86020 Poitiers cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant

les instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr .

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de

notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.

ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la maire de Migné-Auxances, le

général, commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, la directrice départementale

de la cohésion sociale, 1e chef du service interministériel de défense et de la protection civile de la

Vienne, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de services

d'incendies et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera

transmise à :

- Monsieur et Madame BERTHELLEMY, propriétaires/gérants de la piste karting « New Kart »,

- Monsieur Loïc JUSSEAUME, délégué de la Fédération française de sport automobile,

- Monsieur Francis QUETAUD - représentant de l’ UFOLEP,

- Monsieur Laurent HACHFI, Fédération Française des Sports Automobiles.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-30-00003 - Arrêté n°2022 DCL-BER- 431 en date du 30 septembre 2022 modifiant de l’arrêté n°2021 DCL-BER-129 en date du 10 mars 2021 portant renouvellement de l'homologation de la piste Karting « New Kart », située 38 21PREFECTURE de la VIENNE

86-2022-09-29-00003

Avis n° 2022-DCPPAT/BE-168 en date du 29

septembre 2022 de la commission

départementale d’aménagement commercial

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-29-00003 - Avis n° 2022-DCPPAT/BE-168 en date du 29 septembre 2022 de la commission départementale d’aménagement commercial 22En Direction de la Coordination

PRÉFET

DE LA VIENNE des Politiques Publiques Liver et de l’Appui Territorial

Égaiité Fraternité

Avis n° 2022-DCPPAT/BE-168 en date du 29 septembre 2022 de la commission

départementale d'aménagement commercial

Le préfet de la Vienne,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 29 septembre 2022 prises sous la présidence de

M. Benoît BYRSKI, sous-préfet de l'arrondissement de Montmorillon, représentant le

préfet de la Vienne empêché ,

Vu le code du commerce ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)

;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce, et aux très petites

entreprises ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DCPPAT/BE-050 en date du 24 mars 2021 modifiant l'arrêté n° 013 du 22 janvier 2021

portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de

la Vienne, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne du 30 mars 2021 ;

Vu le courrier de Madame la préfète de la Haute-Vienne en date du 24 août 2022 ;

Vu les courriels de Monsieur le préfet de l'indre en date des 08 août et 08 septembre 2022 :

Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne ( CJUE) en date du 15 juillet 2021 ( affaire C- 325/20 BMH

et conseil national :des centres commerciaux) ;

Vu les instructions du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance reçues par mail les 22

juillet 2021 et 2 août 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-161 en date du 08 Septembre 2022 annexé au procès-

verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vienne pour l'examen

de la demande visée ci-après ;

Vu la demande de permis de construire n°0861652290014, déposée le 22 juin 2022 par la SARL

MONT'SPORT, en mairie de Montmorillon, comportant un volet « autorisation d'exploitation commer-

ciale » sollicité par la SARL MONT'SPORT, reçu en préfecture le 29 juin 2022 et complétée le 03 août 2022, en vue

de l'extension d’un ensemble commercial de 1 700m° par extension d’un magasin Inter-

Sport portant ainsi la surface de vente à 1 872m°?, projet situé Avenue de l'Europe sur le territoire de la

commune de Montmorillon.

Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :

Bureau de l'Environnement

Mél : pref-environnement@vienne.gouv.fr

* place Aristide Briand, 86000 Poitiers

Www.vienne.gouv.fr

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-29-00003 - Avis n° 2022-DCPPAT/BE-168 en date du 29 septembre 2022 de la commission départementale d’aménagement commercial 23Elus locaux :

- M. Bernard BLANCHET, maire de Montmorillon, commune d'implantation,

- M.Patrick CHARRIER, vice-président de la communauté de communes Viennet et Gartempe,

- M. Patrick ROYER, Syndicat Mixte du SCOT sud vienne,

- Mme Brigitte ABAUX, conseillère départementale, représentant le président du conseil

départemental de la Vienne,

- M. Benoît TIRANT, conseiller régional, représentant le président du conseil régional Nouvelle-

Aquitaine,

- M. Jean-Charles AUZANNEAU, maire de Vouneuil sous Biard, membre de la communauté urbaine

de Grand Poitiers, représentant les intercommunalités au niveau départementail

- M. Daniel DAVID, mairie de Val d'Oire et Gartempe (87),

Représentant des personnes qualifiées :

- M. Alain BARREAU, AFOC, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des

consommateurs,

- M. Jean-Claude DUPRAZ, FFB, personne qualifiée en matière de développement durable et

aménagement du territoire,

Excusés :

- Mme Isabelle CAPET, adjointe au maire de Neuville du Poitou, représentant les maires au niveau

départemental ;

- M. Frédéric SIUDA, UFC QUE Choisir, au titre des personnes qualifiées en matière de

consommation et de protection des consommateurs ;

- M. Benoît SAUX, Géomètre Expert, au titre des personnes qualifiées en matière de développement

durable et d'aménagement du territoire ;

- M. PIERRE, désigné par la chambre d'agriculture ;

- Mme Marie-Hélène CARTIER, Maire d'Ingrandes (36);

- M. Pascal BORDAT, AFOC36, personne qualifiée (36) ;

- M. Roland BOULET, directeur retraité de la DGCRF, personne qualifiée (87) :

Après avoir entendu la présentation par le président de séance des principes et critères fixés par les

dispositions du code du commerce (articles L. 750-1 et suivants) :

Considérant que le projet consiste en l'extension d’un ensemble commercial de 1 700m2 par

l'extension du magasin Intersport d'une surface de vente de 900 m2, portant ainsi la surface de vente

du nouveau magasin à 1 490 m° et celle de l’ensemble commercial à 1872m°, projet situé avenue de

l'Europe sur le territoire de la commune de Montmorillon ;

Considérant que le projet respecte les orientations prévues dans la SCOT Sud Vienne,

Considérant que le projet est compatible avec le document d'urbanisme applicable sur le territoire

communal ;

Considérant que le projet vise à renforcer l'attractivité de Montmorillon sans impacter le commerce de

centre-ville ;

Considérant que le projet n'entraîne pas de consommation supplémentaire d'espaces agricoles,

naturels ou forestiers :

Considérant que le projet ne quantifie pas les flux journaliers mais ne devrait pas impacter de manière

significative les flux de transports ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-29-00003 - Avis n° 2022-DCPPAT/BE-168 en date du 29 septembre 2022 de la commission départementale d’aménagement commercial 24Considérant que le parc de stationnement respecte les obligations réglementaires en matière

d'accessibilité ;

Considérant que bien que le site du projet ne dispose pas d’une desserte suffisante par les transports

en commun, il est accessible par les modes de transports doux ;

Considérant que le projet concourt proposer une offre de mobilités douces;

Considérant que le projet vise à créer des emplois;

Considérant les termes de l'article R. 752-16 du code de commerce par lesquels les projets sont

autorisés par un vote favorable de la majorité des membres présents ;

Considérant les votes émis par les membres de la CDAC sur cette demande :

Ont voté favorablement :

- M. Bernard BLANCHET, maire de Montmorillon, commune d'implantation,

- M.Patrick CHARRIER, vice-président de la communauté de communes Viennet et Gartempe,

- M. Patrick ROYER, Syndicat Mixte du SCOT sud vienne,

- Mme Brigitte ABAUX, conseillère départementale, représentant le président du conseil

départemental de la Vienne,

- M. Jean-Charles AUZANNEAU, maire de Vouneuil sous Biard, membre de la communauté urbaine

de Grand Poitiers, représentant les intercommunalités au niveau départemental

- M. Daniel DAVID, mairie de Val d'Oire et Gartempe (87),

- M. Alain BARREAU, AFOC, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des

consommateurs,

- M. Jean-Claude DUPRAZ, FFB, personne qualifiée en matière de développement durable et

aménagement du territoire,

S'est abstenu:

- M. Benoît TIRANT, conseiller régional, représentant le président du conseil régional Nouvelle-

Aquitaine,

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) émet un avis

favorable à la demande de permis de construire n°0861652290014, déposée le 22 juin 2022 par la

SARL MONT'SPORT, en mairie de Montmorillon, comportant un volet « autorisation d'exploitation

commerciale » sollicité par la SARL MONT'SPORT, reçue en préfecture le 29 juin 2022 et complétée

le 03 août 2022, en vue de l'extension d’un ensemble commercial par extension du magasin

INTERSPORT d'une surface de vente de 1 700 m° portant ainsi la surface de vente à 1 872 m2, projet

situé avenue de l'Europe sur le territoire de la commune de Montmorillon.

Cet avis est :

- notifié au bénéficiaire dans le délai de 10 jours à compter de la réunion de la CDAC.

- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne,

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-29-00003 - Avis n° 2022-DCPPAT/BE-168 en date du 29 septembre 2022 de la commission départementale d’aménagement commercial 25Les recours prévus à l'article L. 752-17 du code du commerce seront adressés au Secrétariat de la

commission nationale d'aménagement commercial —- Télédoc 121 — 61, bd Vincent Auriol — 75703

Paris cedex 13. Conformément à l’article R 752-32 du code précité, à peine d’irrecevabilité de son

recours, dans les 5 jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est

distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce

dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

Fait à Poitiers, le 29 septembre 2022

Le président de séance,

Le sous "I de Montmorillon,

Î -

BÉnoît BYRSKI

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-29-00003 - Avis n° 2022-DCPPAT/BE-168 en date du 29 septembre 2022 de la commission départementale d’aménagement commercial 26POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de es

Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) la 39 ca

AS 567

Et références cadastrales du terrain d’assiette AS 568

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) AS 569

boints d A) Avant Nombre de Al 0

oints d’accès et . Nombre de S 0

de sortie (S) du site | Projet Nombre A A/S 1 (cf. b, c et d du 2° du Nombre de À 0

1 de l’article R.752- Après Nombre de $ 0

6) projet Nombre de A/S, 1

Espaces verts et

surfaces perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

.752-6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m°)

Autres surfaces végétalisées (toitures,

façades, autre(s), en m°)

Autres surfaces non imperméabilisées :

m? et matériaux / procédés utilisés

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’articleR.752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m2 et localisation

Eoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

avis ou sa décision

commission dans son

! Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-29-00003 - Avis n° 2022-DCPPAT/BE-168 en date du 29 septembre 2022 de la commission départementale d’aménagement commercial 27POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, doue

du 1° du I de

l’article R.752-6)

Et

Secteurs d'activité

(cf. a, b, d'et e du

1° du I de

l’article R.752-6)

Surface de vente (SV) totale | 1700

Avant Magasins Nombre 2 projet :

de SV SV/magasin >300 m° Secteur (1 ou 2)

Surface de vente (SV) totale

Nombre Après Magasins

projet de SV SV/magasin‘

>300 m?

Secteur (1 ou 2)

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du 1

de l’article

R.752-6)

Total 65

Electriques/hybrides

Avant Nombre

projet de places

Auto-partage

0

Co-voiturage | 0

0

0 Perméables

Total 65

Electriques/hybrides | 3

Après Nombre

projet de places Covoiturage | 0 Auto-partage | 0

Perméables | 0

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (KDRIVE»)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet

Après

projet

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m°)

Avant

projet

Après

projet

* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des

XX magasins d’une SV > 300 m? ».

* cf.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-29-00003 - Avis n° 2022-DCPPAT/BE-168 en date du 29 septembre 2022 de la commission départementale d’aménagement commercial 28