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Déliberation - DELIBERATION 06 Constitution de Provisions Pour Creances DES Actifs Circulants et dm 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chanteau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 06 Constitution de Provisions Pour Creances DES Actifs Circulants et dm 1)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le 11/02/2026
ID : 045-214500720-20260203-06_2026-DE
CHANTEAU N°06/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 03 février 2026
le Conseil municipal de la commune de Chanteau, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil sous la présidence de Madame Christel BOTELLO, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 28/01/2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 13
Présents : BOTELLO Christel, PRONO Gilles, RISSET Jean-Philippe, GAILLOT Vanina, ETIENNE Chantal, COROLLER Didier, TAVARES MARQUES Charlène, VUOTTO-MOAN Julie, BONNEAUD Eliane, DUMERY Ghislain, PERDOUX Marc
Absentes excusées : COROLLER Camille (pouvoir à COROLLER Didier) ; COUTANCEAU Stéphanie (pouvoir à VUOTTO-MOAN Julie)
Absent non excusé : DANTHU François
Secrétaire de séance : Vanina GAILLOT
OBJET : Constitution de provisions pour créances des actifs circulants et DM 1
L'article R2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par le décret
n°2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la partie réglementaire du CGCT la suppression
de l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution,
l'ajustement ou la reprise d'une provision. Ainsi, à compter du 16 juillet 2022, Madame le Maire
devient seule compétente pour gérer les provisions obligatoires et facultative.
Elle prévoit qu'une provision doit être constituée obligatoirement dans les trois cas suivants :
> Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune ; une provision
est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en
résulter en fonction du risque financier encouru;
Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce, une
provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances
de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant
l'objet de la procédure collective ;
v
vY Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré
les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du
risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information
communiqués par le comptable public. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le 11/02/2026
ID : 045-214500720-20260203-06_2026-DE
Vu la délibération n°2022-044 du conseil municipal du 5 juillet 2022, instaurant la constitution de provisions pour créances douteuses ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article R 2321-2 ;
Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le C.G.C.T. (partie règlementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'article 11 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022, mettant fin à l'obligation de produire une délibération de l'assemblée délibérante concernant les provisions, l’ordonnateur devient ainsi seul compétent ;
Vu l'état des restes à recouvrer en date du 28 novembre 2025 adressé par le Service de Gestion Comptable d'Orléans Métropole ;
Considérant la nécessité de constituer un complément de provision compte tenu du risque d'irrécouvrabilité de créances impayées à ce jour, pour un taux estimé de 50 % ;
Madame la Maire décide :
Œ de constituer un complément de provision pour créances douteuses pour l'exercice 2025,
d'un montant de 1 721,00 € au titre du compte de redevable ;
d'effectuer les écritures comptables nécessaires à l'ajustement des provisions sur
l'exercice, soit
Section Sens Article Crédits en €
Ë D 61551 -1345,00 €
F D 681 + 1 345,00 €
Sous-total chap. 011 0,00 €
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la proposition ci-dessus.
Madame le Maire,
Christel BOTELLO