Procès Verbal - 1820649

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Procès Verbal - 1820649 Document publié le Mardi 1 janvier 2064 par la commune de Saint-Jean-de-Ceyrargues. Lien du pdf (Procès Verbal - 1820649)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement, 1

PROCÈS VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 23 septembre 2024

Président de séance : M. Georges DAUTUN, Maire,

Secrétaire de séance : Madame Christel BEAUMELLE,

Étaient présents : M.M Georges DAUTUN, Nicole RAMBIER, Éric BARD, Christel BEAUMELLE,

Benoit GASTAUD, et Sylvain RICHARD,

Étaient excusés : Christophe DANIEL, Norbert JOULLIA,

Procuration de : Christophe DANIEL à Christel BEAUMELLE, Norbert JOULLIA à Nicole RAMBIER.

Ouverture du Conseil Municipal du lundi 16 septembre 2024 à 19h30

En Mairie de Saint Jean de Ceyrargues.

Monsieur le Maire propose :

• Que Madame Christel BEAUMELLE soit désignée secrétaire de séance, • L’approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 08 juillet 2024,

Pour : 06 + 02 Contre : 00 Abstention : 002

Délibération n°2024 / 27 : Approbation de la sollicitation de fonds de concours auprès d’ALES Agglomération :

Monsieur le Maire propose au Conseil de demander à ALES Agglomération le versement des Fonds de Concours « d’investissement 2023 » et de « l’enveloppe stabilité 2023-2026 » pour les travaux réalisés à l’occasion de la construction de l’atelier municipal et du parking :

 Fonds de Concours « d’investissement 2023 » : 3 151, 00 €,

 Fonds de Concours « d’investissement 2024 » : 3 170, 00 €,

 Enveloppe de stabilité 2025 / 2026 : 5 218, 00 €,

Pour un montant total de 11 539, 00 €

Monsieur le Maire soumet cette sollicitation à l’approbation du Conseil,

Pour : 06 + 02 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n°2024 / 28 : Approbation d’une convention pré-opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier d’OCCITANIE :

Monsieur le Maire informe le Conseil que dans le cadre de la territorialisation des objectifs de sobriété fon- cière de la loi Climat et résilience du 20 juillet 2023, une commune ne peut être privée d’une surface mini- male de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dès lors qu’elle est couverte par un document d’urbanisme prescrit arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026.

Bénéficiant de la « garantie communale » du fait de la prescription du PLU de la commune lors du Conseil du lundi 17 mai 2021 où la délibération n° 2021 – 23 a été validée,

En approuvant le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) le Conseil a choisi de traduire le projet du cœur de village dans une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) transversale mettant en cohérence l’ensemble des projets publics et privés, en particulier sur les dents creuses et de mettre en place les outils d’acquisition foncière nécessaires pour garantir l’intérêt public des secteurs de potentiels et des lieux stratégiques.

 Lors du CM du mardi 21 mai 2024, les élus ont approuvé la délibération n° 2024-18 ayant pour objet « la

saisine de l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPF) dans le cadre des orientations d’aménagement

et de programmation (OAP) des projets fonciers portés par la commune et du périmètre d’intervention ».

 La délibération n° 2024- 26, approuvé lors du CM du 08 juillet 2024, a modifié le périmètre d’intervention

de l’Etablissement Public Foncier d’OCCITANIE.

Monsieur le Maire, par un courrier en date du 23 juillet dernier, a dûment sollicité Madame la Directrice Générale de l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie pour l’établissement d’une convention pré- opérationnelle dans le cadre de la création de logements et d’équipements.

L’Etablissement public foncier d’Occitanie, est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. Créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 modifié, l’EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d’aménagement.

Il contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols.3

Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes :

 De logements, dont des logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes

locaux de l'habitat ;

 D’activités économiques ;

 De protection contre les risques technologiques et naturels et de recomposition spatiale notamment

d’adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des

espaces naturels et agricoles.

Ces missions peuvent être réalisées pour le compte de l'État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux et dans les conditions définies à la fois par l’article L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme ainsi que par son programme pluriannuel d’intervention (PPI) en vigueur.

Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu, dans un premier temps, de la mise en place d’une convention dite pré-opérationnelle afin :

 De réaliser, si besoin, les études foncières nécessaires à l’identification des périmètres à l’intérieur desquels

une veille foncière s’avère nécessaire ;

 D’analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et susceptibles

d’intéresser le futur projet ;

 De mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet.

Dans un second temps, et en fonction de l’état d’avancement du projet de la commune, une convention opérationnelle pourra alors lui être proposée par l’EPF pour finaliser les actions foncières nécessaires.  Pour réaliser, dans un premier temps, une veille foncière active pendant la démarche d’élaboration du projet sur des périmètres opérationnels ;

 Pour réaliser, par la suite, la maîtrise foncière de l’ensemble des biens sur lesquels un projet aura été arrêté.

La présente convention opérationnelle vise à :

 Définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur le moyen/long terme une

politique foncière sur le périmètre défini en annexe, dans le respect des dispositions du programme

pluriannuel d’intervention (PPI) de l’EPF et de son règlement d’intervention en vigueur à la date

d’approbation de la présente, dispositions que les partenaires sont réputés parfaitement connaitre et qui

s’appliquent dans leur intégralité à la présente convention ;

 Préciser la portée de ces engagements.

La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de son approbation par le préfet de Région et peut être prorogée

Monsieur le Maire soumet cette convention pré-opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier d’OCCITANIE à l’approbation du Conseil :

Pour : 06 + 02 Contre : 00 Abstention : 004

Délibération n°2024 / 29 : Application du droit de préemption urbain aux ventes immobilières de la parcelle B 1139 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la vente d'un bien appartenant à Monsieur Bernard MICHEL situé rue de la fontaine (parcelle B 1139) d’une superficie totale de 78 m2 pour une offre d’acquisition au prix de 40 000 € (quarante mille euros).

Vu les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 du Code de l'Urbanisme :  Disant que sont soumis au droit de préemption tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce.

Conformément à la délibération 2020/13- alinéa 12 du 05 juin 2020, Monsieur le maire a consulté les membres du Conseil par voie dématérialisée le 20 juillet 2024, en indiquant que ces cessions n'entraient pas dans les acquisitions proposées au budget 2024 de la Commune. La réponse majoritaire des Conseillers ayant été de ne pas préempter. Il a répondu négativement à cette DPU le 23 juillet dernier tout en indiquant qu’il en serait rendu compte au prochain CM.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal confirmer que le droit de préemption n’avait pas à être exercé sur ce bien immobilier.

Pour : 05 + 02 Contre : 00 Abstention : 01

Délibération n°2024 / 30 : Application du droit de préemption urbain aux ventes immobilières de la parcelle B 0439 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la vente d'un bien appartenant à Monsieur Vincent BAYLESSE situé 2 place de l’église (parcelle B 0439) d’une superficie totale de 97 m2 pour une offre d’acquisition au prix de 75 000 € (soixante-quinze mille euros).

Vu les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 du Code de l'Urbanisme :  Disant que sont soumis au droit de préemption tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce.

Conformément à la délibération 2020/13- alinéa 12 du 05 juin 2020, Monsieur le maire a consulté les membres du Conseil par voie dématérialisée le vendredi 06 septembre 2024, en indiquant que ces cessions n'entraient pas dans les acquisitions proposées au budget 2024 de la Commune. La réponse majoritaire des Conseillers ayant été de ne pas préempter. Il a répondu négativement à cette DPU le lundi 09 septembre dernier tout en indiquant qu’il en serait rendu compte au prochain CM.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal confirmer que le droit de préemption n’avait pas à être exercé sur ce bien immobilier.

Pour : 06 + 02 Contre : 00 Abstention : 005

Délibération n°2024 / 31 : Mise en place du temps de travail et des cycles de travail :

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial.  Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.  Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

 Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pou- vant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accom- plies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la na- ture des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :  De répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

 De maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementa- tion sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h Arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

 L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;6

 Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

 Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre

période de sept heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures

 Il ne peut être dérogé aux règles énoncées ci-dessus que dans les cas et conditions ci-après :

o Lorsque l’objet même du service public en cause l’exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d’État, pris après avis du comité social d’administration ministériel, le cas échant de sa formation spécialisée, et du conseil supérieur de la fonction publique de l’État, qui détermine les contreparties accordées aux ca- tégories d’agents concernés ;

o Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par déci- sion du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité social territorial compétent.

Monsieur le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les diffé- rents services de la commune des cycles de travail différents.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail

o Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h par se- maine pour un agent à temps complet.

 Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

 Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :

o Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la mairie de Saint Jean de Ceyrargues est fixée comme il suit :

 Les services administratifs placés au sein de la mairie :

 Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35h par semaine pour un agent à temps complet.

 Les services seront ouverts au public les lundi, mardi et vendredis de 9h à 12h et les mardis de 14h à 17h.

 Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

 Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être pré- sent.

 Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

 Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 12 heures (plafond fixé à 12 heures pour une période de ré- férence d’un mois) de travail d’un mois sur l’autre.

 Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail ac- compli chaque jour par chaque agent.

 Les services techniques :

 Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail heb- domadaire de 35h par semaine pour un agent à temps complet, et dont l’activité est liée à la saisonnalité :7

o Période d’horaires « hiver » de janvier à mi-juin et de mi-septembre

à décembre :

 Lundis et mardis de 08h00 à 12h00 et 13h00 à 17h00, vendre-

dis de 08h00 à 12h00.

o Période d’horaires « été » de mi-juin à mi-septembre

 Lundis et mardis de 06h30 à 13h30, vendredis de 06h30 à

12h30.

Ces horaires pourront être adaptés en cas d’évènement climatique particulier tels qu’une alerte canicule caractérisée par une alerte Météo France, une vague de froid exceptionnelle, ou toute autre information officielle prévenant d’un risque pour la santé en cas d’exposition aux conditions climatiques.

 Journée de solidarité

o Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou han- dicapées, sera instituée :

 Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non tra- vaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

 Heures supplémentaires et complémentaires

o Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.

 Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territo- riale ou du chef de service.

 Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

Elles seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensa- teur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

 Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le mois qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territo- riale ou du chef de service.

o Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà du temps de travail afférent au poste de l'agent à temps non complet.

 Elles sont indemnisées sous forme d'heures dites complémentaires (non majorées) dès lors que le temps de travail hebdomadaire de l'agent n'excède pas 35 heures dans la collectivité ou dans l’ensemble des collectivités employeurs pour les agents inter- communaux.

 Elles peuvent être majorées avec délibération de l’organe délibérant.

Si le temps de travail excède 35 heures l’agent pourra bénéficier

 D’heures complémentaires entre sa durée hebdomadaire et 35 heures

 Et d’heures supplémentaires au-delà de 35 heures.

Ce projet de délibération, a été rédigé par notre Secrétaire Général, puis présenté devant le Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique du GARD qui a donné un avis unanimement favo- rable lors de la séance du 09 septembre 2024.

A ce titre, Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver à son tour cette délibération sans modifica- tion quelconque.

Pour : 06 + 02 Contre : 00 Abstention : 008

Délibération n°2024 / 32 : Approbation de la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par ALES Agglomération :

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’Alès Agglomération assure le portage de la convention de "Lutte contre les déchets abandonnés diffus » avec CITEO (Votée en Conseil de Communauté du 27 juin 2024 - Délibération jointe) et afin de poursuivre la Nouvelle Politique de Gestion et de Valorisation des Déchets,

En application de la responsabilité élargie des producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin.

CITEO perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales, ici Alès Agglomération, qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

 Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment

pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur

l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges).

o Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de

l’agrément de la Société agréée.

o La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des

amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, [Citeo OU Adelphe] a élaboré une convention-type :

 La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et

groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec

les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).

Quant à elle, la Collectivité assure seule OU dans le cadre d’une action du groupement où elle est adhérente, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

 Considérant l’intérêt que présente Alès Agglomération et ses communes membres pour la convention de

soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo,

 Il est proposé :

o D’approuver le principe de participer au groupement constitué d’Alès Agglomération, responsable

du groupement, et des communes volontaires, pour établir avec CITEO une convention de soutien

pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus,

o D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement dans le cadre de

l’accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés diffus,

ainsi que tout document et actes utiles à sa mise en œuvre, en cours ou à venir.

Monsieur le Maire soumet l’approbation de cette convention à l’avis du Conseil,

Pour : 05 + 02 Contre : 00 Abstention : 019

Personnel communal :

Monsieur le Maire informe le Conseil que Monsieur Jean-Marc ALQUEZAR qui a été nommé Adjoint Administratif Stagiaire à temps non-complet à raison de vingt-quatre heures hebdomadaires à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de 12 mois,

 Sera titularisé sur son poste par voie d’arrêté municipal à compter du 1er octobre 2024 pour un

temps non complet de 24 heures hebdomadaires.

Tribunal Administratif :

Monsieur le Maire informe le Conseil que concernant la requête au Tribunal Administratif de Nîmes en vue de la contestation d'un permis de construire déposé par Mme JEANNET SIMOES - PC n° 03026421 C 0001 sur la commune :

 Monsieur le Maire a questionné le cabinet Territoire d’Avocat, notre mandataire via l’assistance juridique de

notre contrat d’assurance collectivités locales « VILLASSUR / GROUPAMA », qui nous a informé que le

jugement n’interviendra vraisemblablement pas avant le dernier trimestre 2025.

 Et que de ce fait notre avocat a pour le moins jusqu’à la fin du second trimestre 2025 pour déposer notre

mémoire en défense. Le délai de 2 mois inscrit dans la notification du tribunal est purement indicatif et ne

relève d’aucune règle procédurale.

Adressage :

Lors du CM du 27 mai 2024, Monsieur le Maire avait fait approuver la délibération n° 22024/17 concernant Approbation du contrôle et de la vérification et du numérotage des voies de la commune avec l’accompagnement des Service du SIG (cadastre) d’ALES Agglomération pour réaliser parfaitement cet adressage.

Monsieur Daniel VINOT, Responsable du Service du Système d’Information Géographique d’ALES Agglomération, est venu le 02 juillet pour faire une matinée de formation et a supervisé le travail sur les adresses de la commune.

Monsieur VINOT ayant donné un avis favorable à ce travail, la Base Adresse Communale a été publié le mardi 06 août dernier.

 La Base Adresse Nationale est l’une des neuf bases de données du service public des données de référence.

Elle est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration.

 Service numérique d’usage partagé et infrastructure socle sur laquelle sont adossées de nombreuses

politiques publiques, elle fait partie du système d’information et de communication de l’État et est à ce titre

placée sous la responsabilité du Premier ministre.

 Son pilotage est assuré par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM), qui est chargée d’en

définir les modalités de gouvernance et de fonctionnement (à la suite d’une décision du Premier ministre).

 Sa construction est assurée grâce à de nombreux partenaires, et en premier lieu par les communes, seules

autorités compétentes en termes d’adressage.

 La Base Adresse Nationale est accessible sous forme de fichiers et d’API10

Fonds Vert Ecoles :

C’est finalement la SARL 3CFE, basée à ALES, qui a été mandatée pour une étude dans le cadre de l’opération « d’amélioration de la consommation énergétique de l’école communale » de la commune pour un montant de 2 280, 00 €/TTC. Un RDV a eu lieu le mardi 28 mai avec la Municipalité et cette société pour que lui soient exposés les solutions nous permettant de faire évoluer le confort de l’école.

Une première réunion de pré-organisation a eu lieu le mardi 02 juillet avec le Municipalité.

L’Agence Technique Départementale, dont la commune est adhérente, a été également contacté pour un accompagnement en conseils et ingénierie.

Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) – Brignon

Nous avons été informés de la création d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP),"multisites", couvrant l'ensemble du territoire, réparti sur 15 communes, dont la nôtre.

 La MSP SOURCE SANTE a son siège social sur BRIGNON et est rattachée à la CPTS ReGards avec qui

elle collabore étroitement.

o Cette MPS est actuellement composée de 28 Professionnels de santé (médecins généralistes,

infirmiers, kinésithérapeutes, etc.), qui ont pour objectif de travailler en coordination afin d'offrir des

soins de proximité de qualité et d'assurer une prise en charge globale des patients de notre territoire,

tout en renforçant l'offre de santé sur celui-ci.

o Des missions de santé publique. Cela inclut des actions de prévention, d'éducation à la santé, ainsi

que des initiatives spécifiques adaptées aux besoins de notre population.

 La MSP a l’ambition de collaborer avec les communes pour identifier et répondre aux enjeux locaux de

santé. Elle a déjà participé à la mise en place sur certaines d'entre elles, de programmes concernant la

prévention de la dépendance des + de 60 ans, avec des journées de dépistages, des conférences/ateliers sur la

nutrition, et des séances d'activité physique adaptée.11

 Elle est actuellement en cours de labellisation pour obtenir le statut officiel de MSP. Ce label renforcera non

seulement notre crédibilité, mais nous permettra de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens, ainsi

que de bénéficier de financements ARS-CPAM.

Atelier municipal et aire de stationnement :

 Compte-rendu d’exécution de délégation de pouvoir du11 mars 2024 au titre de l’article L. 2122-23 du

C.G.C.T. :

o L’aire de stationnement a été terminée le 14 juin dernier et il y a régulièrement une dizaine de

voiture stationnée,

o Concernant l’atelier, Christophe a déposé l’ensemble du matériel municipal dans les nouveaux

locaux.

o L’ensembles des entreprises ayant été payées et Monsieur le Maire est passé à l’étape des demandes

de versement des subventions.

Mise en place des poteaux incendies :

o Une réunion avec les services de la REAAL et l’entreprise mandatée, SGTP, a eu lieu le mercredi 04

septembre pour finaliser les implantations,

o Le travail devrait être réalisé dans le courant de l’automne,

Monsieur le Maire propose au Conseil que soit acheté 23 m2 de la parcelle B 0422 situé sur l’un des emplacements réservés du PLU de la commune, pour le montant de 100, 00 € HT – HD ce qui permettrait que toute la signalisation ainsi que la borne à incendie à venir soit sur un terrain appartenant à la collectivité.

 Sans opposition à cette offre, Monsieur le Maire proposera ce prix au propriétaire de ladite parcelle.12

Informations diverses :

 Concernant les incidents de voisinage récurent dans le quartier de « La CISOLE » Madame GAILLARD et

Monsieur BENEDYCZUK ont rédigé un courrier reçu en mairie en date du 20 septembre dernier à

l’intention de tous élus de la commune.

o Monsieur le maire fait une lecture intégrale de ce courrier ainsi que de la réponse écrite qui a été

rédigée à leur intention.

 Dans l’été, la Municipalité a été sollicitée pour la stérilisation d’une chatte sans en avoir été informée

préalablement et a donné son accord en urgence :

o Une rencontre informelle s’est déroulée le mardi 20 août où Madame Isabelle GAILLARD qui est

venue rencontrer la Municipalité. Au cours de celle-ci a été précisé à Mme GAILLARD le cadre

dans lequel la commune pouvait intervenir sur le sujet et où ont été entendues les demandes de cette

personne. En conclusion une information sera distribuée dans le centre ancien invitant les familles à

ne pas laisser divaguer leurs chats, à les stériliser et identifier conformément à la règlementation.

o Pour information, la loi de finances pour 2024 alloue trois millions d’euros à la stérilisation des chats

errants et domestiques par les collectivités territoriales. Le ministère de l’Agriculture lance un appel

à projets pour soutenir ces initiatives. Les projets doivent être soumis avant le 10 octobre 2024.

 Les principaux points de cet AAP (appel à projet) :

 "l'aide allouée doit être comprise entre 10.000 € (a minima) et 100.000 €" (cf page 5

de l'AAP),

 "la date d'achèvement du projet doit intervenir au plus tard en juin 2025" (cf page 7

de l'AAP)

 Les dépenses de matériel et d’équipement peuvent également être prises en compte

dans la limite de 15 % du montant total de la subvention accordée et un maximum

de 5.000 €. Elles concernent les achats de matériel et d’équipement concourant aux

opérations de trappage et de contention des chats errants et de suivi des chats libres.

 Madame RALLOT, Chargé d'affaires collectivités chez GROUPAMA, est venue le mercredi 04 septembre

pour actualiser notre contrat d’assurance.

 Les incidents à répétition du gabarit d’eau de la route des VISTES ont été solutionnés par la fixation d’une

« armoire » métallique protégeant les installations électriques de l’humidité et du guano.

 La réparation des toilettes pour enfants à l’école a été assurée par l’entreprise de plomberie DELENNE

Frères le vendredi 29 aout dernier.

 Concernant le lundi 11 novembre 2024, la délégation Départemental de l’Union Nationale des Combattants

propose de nous faire accompagner par des portes drapeaux

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 21h 45.

La Secrétaire de Séance, Le Maire