Déliberation - 2170168

Documents similaires

Déliberation - 2218708

Déliberation - 2088625

Déliberation - 2170176

Déliberation - 2170174

Déliberation - 2088630

Procès Verbal - 387362?projectId=1266

Procès Verbal - 1820649

Procès Verbal - 1358860

Procès Verbal - 2094635

Procès Verbal - 699575

Déliberation - 2170168 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Ceyrargues. Lien du pdf (Déliberation - 2170168)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, Délibération 2026 - 27

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT du GARD

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE CEYRARGUES

Objet : Désignation des membres de la commission d’appel d’offres :

Nombre de conseillers en exercice au Conseil Municipal : onze,

Ont pris part à la délibération : dix plus une procuration,

Étaient excusés : Carole FRANCOIS,

Procuration de Carole FRANCOIS à Nicole RAMBIER.

Date convocation : Vendredi 03 avril 2026

Date d’affichage : Vendredi 03 avril 2026

L’an deux mille vingt-six, le mercredi 08 avril à 20 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de Saint Jean de CEYRARGUES, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges DAUTUN, Maire

Présents : M.M Georges DAUTUN, Benoit GASTAUD, Christel BEAUMELLE, Nicole RAMBIER, Éric BARD, Freddy VERLEYE, Norbert JOULLIA, Valérie DE LOOZE, Sylvain RICHARD, Audrey SOULIER.

Madame Audrey SOULIER a été désignée secrétaire de la séance.

• Monsieur le Maire déclare que conformément aux dispositions du Code de la commande publique, et plus particulièrement de ses articles L. 1414-1 à L. 1414-13 et R. 1414-1 à R. 1414-10, les collectivités territoriales sont tenues de constituer une commission d’appel d’offres (CAO) pour l’examen des offres dans le cadre des procédures de marchés publics dépassant les seuils européens.

• La commune de Saint-Jean-de-Ceyrargues, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, doit procéder à la désignation des membres titulaires et suppléants de cette commission afin d’assurer la régularité et la transparence des procédures de passation des marchés publics.Délibération 2026 - 27

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Cette désignation s’inscrit dans le respect des principes d’impartialité, de neutralité et d’égalité de traitement des candidats, tels que définis par l’article L. 3 du Code de la commande publique.

• La présente délibération a pour objet de fixer la composition de la commission d’appel d’offres pour la durée du mandat municipal en cours, ou jusqu’à une éventuelle modification décidée par le conseil municipal.

o Intérêt général et transparence : La désignation des membres de la commission d’appel d’offres répond à une obligation légale visant à garantir la transparence, l’impartialité et l’efficacité des procédures de passation des marchés publics. Cette commission joue un rôle central dans l’analyse des offres et la sélection des attributaires, conformément aux principes posés par le Code de la commande publique.

o Contexte territorial : La commune de Saint-Jean-de-Ceyrargues, bien que de taille modeste, est soumise aux mêmes obligations que les autres collectivités en matière de marchés publics dès lors que les montants des procédures dépassent les seuils fixés par la réglementation européenne. La constitution d’une CAO permet d’assurer un contrôle collégial et pluraliste des décisions, limitant ainsi les risques de contentieux ou de partialité.

o Pérennité et stabilité : La désignation des membres pour la durée du mandat municipal en cours permet d’assurer une continuité dans le fonctionnement de la commission, tout en laissant la possibilité au conseil municipal de procéder à des ajustements en cas de besoin (démission, empêchement, etc.).

o Représentativité et compétences : Les membres désignés doivent refléter une diversité de compétences (technique, juridique, financière) afin d’assurer une analyse complète et équilibrée des offres. La présence de suppléants garantit par ailleurs la pérennité des travaux de la commission en cas d’absence d’un membre titulaire.

Monsieur le Maire propose au Conseil de désigner :

• Article 1er – Composition de la commission d’appel d’offres

o La commission d’appel d’offres de la commune de Saint-Jean-de-Ceyrargues est composée comme suit pour la durée du mandat municipal en cours :

▪ Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la commission d’appel d’offres est présidée de droit par Monsieur le Maire et que cette commission doit être composée de 3 membres du conseil municipal élus par le Conseil à la représentation au plus fort reste,

▪ Monsieur le Maire propose d’étendre la commission et de la porter à 5 titulaires et 5 suppléants, afin d’assurer une collégialité renforcée dans l’examen des procédures de commande publique,

• Membres titulaires :

o Benoit GASTAUD, Christel BEAUMELLE, Éric BARD,

Nicole RAMBIER et Freddy VERLEYE,

• Membres suppléants :

o Sylvain RICHARD, Carole FRANCOIS, Norbert JOULLIA,

Valéry DE LOOZE, et Audrey SOULIER.

o Nota : Les membres suppléants siègent en cas d’absence ou d’empêchement d’un membre titulaire, dans l’ordre de leur désignation.Délibération 2026 - 27

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

• Article 2 – Fonctionnement de la commission : la commission d’appel d’offres se réunit sur convocation de son président, qui est de droit le maire ou son représentant. Elle délibère valablement dès lors que la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

• Article 3 – Durée du mandat : les membres désignés exercent leurs fonctions pour la durée du mandat municipal en cours, sauf démission, empêchement ou révocation décidée par le conseil municipal

• Article 4 - Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la présente délibération pour approbation et sollicite délégation pour en assurer l’exécution conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Vote :

• Pour : 10 + 01

• Abstention : 00

• Contre : 00

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an susdits.

Le Maire

Georges DAUTUN