Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
Déliberation - N°25 00 Signature convention habilitation partenar
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
Déliberation - DEC 22 2026 Convention CAF habilitation informatiq
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2026 02 007 Convention habilitation et partenariat avec la CAF 07 logement decent
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2026 02 007 Convention habilitation et partenariat avec la CAF 07 logement decent)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Démocratie, Famille,
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le 27/02/2026 SEC
{D : C07-200039808-20260224-2026 02_007-DE
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 février 2026
Convocation du 17 février 2026
N° 2026_02_007
Objet: Habitat - Convention d’habilitation et de partenariat d’un organisme public pour la réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence du logement avec Caisse d'Allocations
Familiales de l'Ardèche
Le 24 février 2026 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni, à Vallon
Pont d'Arc, siège de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, salle du conseil
communautaire, sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice.
Présents : Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude
BACCONNIER, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Vincent CERVINO, Jocelyne CHARRON, Sylvie
CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Max DIVOL, Patrice
FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Gérard MARRON, Jacques MARRON, Guy
MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Hervé OZIL,
Marianne PAILLERON, Françoise PLANTEVIN, Yves RIEU, René UGHETTO, Carole VANESSE, Yvon VENTALON,
Absents : Maryse RABIER, Nathalie VOLLE
Pouvoirs : Sylvie EBERLAND à Vincent CERVINO, Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Anne-Marie POUZACHE
à Yves RIEU
Secrétaire de Séance : Monique MULARONI
Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 34
Nombre de pouvoirs: 3 - nombre de suffrages exprimés: 37
Vote contre: pour: 37 abstention :
Nicolas Clément, vice-président à l’urbanisme, rappelle au conseil Communautaire que la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche intervient dans la lutte contre l’habitat indigne
et la sécurisation des logements.
Il précise que la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche (CAF 07) souhaite habiliter la communauté de communes à réaliser des diagnostics-constats de décence des logements conformément au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Cette habilitation permettra à la communauté de communes de réaliser les diagnostics, les visites de contrôle, la transmission des constats via la plateforme Signal Logement et la participation aux travaux de la Commission Habitat Indigne. La CCGA dispose de l'expertise technique nécessaire, par un agent qualifié pouvant être appuyé par un bureau d'étude si
nécessaire.
La convention est conclue du 1er janvier 2026 au 1er mars 2030, sans tacite reconduction.
Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé du Président et après délibéré, A l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la signature de la Convention d’habilitation et de partenariat entre la CCGA et la CAF 07.
Autorise le Président à signer ladite convention ainsi que tout document complémentaire nécessaire.
Dit que le service Habitat assurera la mise en œuvre opérationnelle et le bilan annuel transmis à la CAF
07. Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le 27/02/2026 SG
ID : 007-200039808-20260224-2026_02_007-DE
Dit que le Président sera habilité à signer tout document complémentaire en lien avec la bonne mise
en oeuvre de cette convention.
Le Président La Secrétaire de séance
Luc PICHON Monique MULARONI