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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 21.03.2024
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Pélissanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 21.03.2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Énergies,
NS
PELISSANNE
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 21 MARS 2024
1|Page République Française - Liberté, Égalité, Fraternité
Ville de Pélissanne
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Égalité, Fraternité
Ville de Pélissanne
25 JUIN 2024 Publié par voie dématérialisée le
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 MARS 2024
PROCÈS VERBAL
Nombre de membres composant le Conseil : 33
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Présent(s) : 27
Absent(s): —
Pouvoir(s): 6
L'an 2024, le jeudi 21 mars, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, sur convocation en date du 15 mars 2024.
Sont présents : Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Laurent VASQUEZ, Jean Gérard CHEVASSU, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
Absents donnant pouvoir :
MANDANT MANDATAIRE
Ludovic BAUDRY Eric CONDÉ
Ingrid FLÉ Aline SUCETTI
Lucy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Philippe PICARD Laurent VASQUEZ
Jean-Luc DAOUST Jean Gérard CHEVASSU
2|Page Absents sans pouvoir :
Les membres présents forment la majorité des Conseillers Municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17, 20 et 21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ouvre la séance. En conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal nomme le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Ces formalités remplies, sous la présidence de Monsieur le Maire, la séance est ouverte à 18 h 00.
La séance du Conseil Municipal est retransmise en direct en vidéo sur les chaînes Youtube et Facebook de la ville de Pélissanne.
Le maire est maître de l'ordre du jour du Conseil municipal. Il a l'obligation d'établir Un ordre du jour de chaque séance du conseil municipal et de le mentionner sur les convocations adressées préalablement aux conseillers municipaux (art. L. 2121-10 CGCT). Toutefois, le maire n'est pas tenu de mettre en discussion la totalité des affaires portées à l'ordre du jour (CAA Douai, 30 décembre 2003, req. n° 02DA00182). Sa décision relève de sa seule prérogative sans que l'accord du conseil municipal ne soit préalablement requis (Rép. min., JO Sénat, 21 mai 2020, QE n° 14791).
Le maire, en cours de séance, appelle le conseil municipal à délibérer uniquement sur les questions figurant à l'ordre du jour de cette séance mentionnées sur les convocations.
En cours de séance, l'ordre du jour doit être respecté et le maire ne doit mettre en discussion des questions qui n'y figurent pas. Si le maire en décide ainsi en séance, le conseil municipal ne peut plus valablement délibérer sur le point retiré lors de la même séance : il faut alors procéder à une nouvelle convocation du conseil municipal pour débattre sur cette délibération (CAA Douai, 30 déc. 2003, préc.).
Monsieur le Maire décide de retirer la note de synthèse du 29/2024 de l'ordre du jour. Il ne peut plus être débattu sur ce point.
Monsieur le Maire tient quelques propos liminaires et notamment concernant la pénalité SRU qui grève cette année le budget de 465.000 euros. Il indique que cette pénalité représente les budgets additionnés du CCAS + le montant des subventions allouées aux associations.
ll précise être favorable à la construction de logements sur la ville destinés à accueillir la population, mais de manière harmonieuse et mesurée. Les jeunes ménages, les familles, les ainés, sachant que 2/3 des français aujourd'hui peuvent prétendre à un logement social, ont besoin de se loger à proximité de leurs bassins d'emplois et de vie.
La mixité sociale est une valeur forte du bien vivre ensemble à laquelle il affirme son attachement, mais il refuse d'accepter les pratiques confiscatoires de l'Etat qui ne s'appuient que sur une logique de tableau Excel en ne prenant pas en compte les spécificités de notre commune et ses problématiques de PPRI (inondations), de foncier, la loi ZAN, etc.
ll affime que le Maire est le garant des principes de préservation du cadre de vie et refuse de
construire la ville sur la ville avec cet objectif de produire 880 logements sociaux supplémentaires dans de mauvaises conditions.
Il souhaite que les actions conjointes des Maires carencés de France fassent évoluer l'application de cette loi.
Monsieur le Maire remercie les pêcheurs ainsi que tous les citoyens bénévoles qui sont venus durant 3 journées, entretenir et nettoyer les berges de la Touloubre.
C'est une action importante qui préserve et développe la biodiversité autour de ce cours d'eau tout en favorisant son écoulement, évitant ainsi les risques de crues en périodes d'intempéries. Il revient sur la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars 2024, durant laquelle a été inaugurée Un banc rouge, afin de sensibiliser les citoyens et lutter contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales. C'était un moment très émouvant, en présence de Monsieur BERTIN, du Député Jean-Marc ZULESI, de nombreux élus et de la population, tous rassemblés pour combattre ce fléau de société.
1 - _ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU
21 DÉCEMBRE 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation,
Par 28 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Jean Christophe HENRY, Jean-
Christophe CORNIGLION
Et 4 contre :
Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON, Jean Gérard CHEVASSU
Et 1 abstention :
Jean-Luc DAOUST
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2023.
2 - COMPTE-RENDU DE DÉLÉGATION - COMMUNICATION DES DÉCISIONS
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte de l'usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n° 81/2022 en date du 24 mars 2022, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal :
1 Décision n° 288/2023
EXERCICE DU DROIT DE PRIORITÉ
Par correspondance en date du 2 octobre 2023, EDF sollicite la commune pour l'exercice de son droit
de priorité pour l'acquisition des parcelles AR 659 et AR 661, d'une superficie totale de 909 m°, pour un prix arrêté à 336 000 € (avis des Domaines en date du 27 juin 2023). La Ville décide par cette décision
d'exercer celui-ci.
2 Décision n° 303/2023
CONTRAT BOÎTE POSTALE AVEC LA POSTE
Considérant que la commune dispose d'une boîte aux lettres à la Poste de Pélissanne, il est conclu avec LA POSTE dont le siège social se situe 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS, un contrat d'abonnement à la boîte postale Flexigo + option appellations supplémentaires. Le contrat et conciu pour une durée de 12 mois à compter du ler janvier 2024 soit jusqu'au 31 décembre 2024, pour un coût annuel s'élevant à 273,30 € HT soit 327,96 € TTC.
3 Décision n° 304/2023 . | n TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE ET DES RÉSEAUX COMMUNAUX - MARCHÉ À
PROCÉDURE ADAPTÉE - AVENANT N°
Considérant la nécessité de passer un avenant n° 1 pour l'ajout de prestations au Bordereau de Prix Unitaire pour la réalisation de travaux de voirie, la ville conclut avec les Entreprises CALVIN Frères, dont le siège est situé RD 113 13132 BERRE L'ETANG, LES TERRASSEMENTS DE PROVENCE dont le siège se situe 296 chemin de la Levade 13300 SALON DE PROVENCE, GAGNERAUD Construction dont le siège se situe route de Miramas 13654 SALON DE PROVENCE, un avenant n° 1 au marché public de travaux de voirie.
4lPage Les modalités financières restent inchangées. Le montant maximum par an s'élève à 1 000 000,00 € HT soit 1 200 000,00 € TTC.
4 Décision n° 305/2023
AVENANT N° 2 AU CONTRAT DOMMAGES AUX BIENS AVEC LA SA SMACL ASSURANCES
Considérant la nécessité de passer un avenant n° 2 pour la révision de la superficie déclarée dans l'état du patrimoine immobilier du Contrat Dommages aux Biens au ler janvier 2024, il est conclu avec la SA SMACL Assurances dont le siège social se situe 141 avenue Salvador-Allende 79031 NIORT Cedex 9, un avenant n° 2 au contrat Dommages aux Biens prenant en considération les modifications intervenues dans l'état du patrimoine immobilier à garantir. Le présent avenant prend effet à compter du ler janvier 2024 et est sans incidence financière.
5 Décision n° 306/2023
AVENANT N° 3 AU CONTRAT DOMMAGES AUX BIENS AVEC LA SA SMACL ASSURANCES
Considérant la nécessité de passer un avenant n° 3 pour les mouvements intervenus en 2023, il est
conclu avec la SA SMACL Assurances dont le siège social se situe 141 avenue Salvador-Allende 79031 NIORT Cedex 9, un avenant n° 3 au Contrat Dommages aux Biens, pour les mouvements intervenus au cours de l'année 2023 à savoir la modification de la superficie et le risque « annulation spectacle ». Le présent avenant est sans incidence financière.
6 Décision n° 307/2023
CONVENTION DE SÉJOUR AVEC LE CENTRE DE VACANCES LA PROVENÇALE - CHAPELLE EN VERCORS 2024
Considérant que le Service Education Jeunesse propose pendant les vacances d'hiver 2024, un séjour de vacances à la Chapelle en Vercors, la ville conclut avec le Syndicat Intercommunal Sénas/Saint- Andiol dont le siège social se situe en Mairie de Sénas, une convention de séjour au centre de vacances La Provençale à la Chapelle en Vercors, pour la période du 25 février 2024 au 2 mars 2024, pour 80 enfants, 15 animateurs et 1 directrice. Le coût s'élève à 17 700 €TIC.
7 Décision n° 308/2023
TARIFICATION DU SÉJOUR MONTAGNE À LA CHAPELLE EN VERCORS (26) - HIVER 2024
Considérant le séjour montagne de 7 jours pendant les vacances d'hiver 2024, la tarification du séjour est la suivante :
Tarifs Tranche d'imposition| Participation | Participation de la Participation de sur le revenu des familles commune de la commune de par enfant Pélissanne par Pélissanne par
enfant enfant
1 De 0 à 800 € 354 € 236€ 40%
2 De 801 à 1600 € 413 € 177€ 30%
8 De 1601 à 3200 € 472€ 118€ 20%
A De 3201 € à 4500 € 531 € 59 € 10%
5 De 4501 € et plus 560 € 50 29 € 50 5%
8 Décision n° 309/2023
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LES INTERVENTIONS D'UN PSYCHOLOGUE AU SEIN DU
MULTI-ACCUEIL DE PÉLISSANNE
Considérant que la règlementation de l'Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants préconise l'intervention d'un psychologue sur les lieux d'accueil, afin d'améliorer la qualité de travail des professionnels et l'accompagnement des enfants, la ville conclut avec Madame Fabienne CARVER, psychologue, dont le siège social se situe 13450 GRANS, une convention de prestation de service pour des interventions au sein du Multi-Accueil l'Arc-en-Ciel. La convention est conclue du ler janvier 2024 au 31 décembre 2024, à raison de 12 heures/mois et pour un coût horaire fixé à 60,00 € TTC/heure, soit un coût total annuel de 8 640,00 € TTC.
5|Page 9 Décision n° 310/2023
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX AU PROFIT DE LA FONTAINE AUX MILLE BONHEURS - MAISON SISE 4 PLACE CABARDEL
Considérant que l'association vient en aide aux personnes les plus démunies et que l'intérêt local est parfaitement démontré, la ville conclut avec l'Association LA FONTAINE AUX MILLE BONHEURS dont le siège social se sifue 5 route d'Eguilles 13330 PÉLISSANNE, une convention de mise à disposition des locaux situés 4 place Cabardel représentant une superficie de 150 m2. La convention est conclue pour une année à compter du ler février 2024, à titre gratuit.
10 Décision n° 311/2023
AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE SERVICES ET DE MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CURATIVE AVEC MATERIOVIGILANCE DÉFIBRILLATEUR AVEC LA SARL PREVIMED
Considérant l'ajout de 2 nouveaux défibrillateurs, la ville conclut avec la SARL PREVIMED dont le siège social se situe Les Barrales 626 route des Oliviers 13580 LA FARE LES OLIVIERS, un avenant n° 1 au contrat de maintenance préventive et curative pour 2 nouveaux défibrillateurs qui porte à 13 le nombre mis à
disposition sur la commune. Le présent avenant prend effet le 10 novembre 2023. La redevance annuelle s'élève à 1 388,40 € HT soit 1 666,08 € TTC (106,80 € HT/défibrilateur soit 128,16 € TTC/défibrillateur].
11 Décision n° 312/2023
CONTRAT D'ABONNEMENT ET DE MAINTENANCE DU LOGICIEL DIGITMARCHÉ
Considérant que le service de la Police municipale est équipé d'un logiciel de gestion des foires,
marchés et occupation du domaine publie, la ville conclut avec la Société DIGITMARCHÉ dont le siège social se situe 36 rue Victor Grignard 42000 SAINT-ETIENNE, un contrat d'abonnement et de maintenance du logiciel DIGITMARCHÉ.
Le contrat prend effet le ler janvier 2024 et il est conclu pour une période initiale de douze mois et sera ensuite reconduit tacitement 2 fois à partir du ler janvier 2025 sur une fréquence annuelle. Il est conclu pour un coût annuel de 3 900,00 € HT soit 4 680,00 € TTC.
12 Décision n° 313/2023
CONTRAT DE MAINTENANCE AVEC LA SAS LOGITUD SOLUTIONS POUR LE PROGICIEL DE GESTION DE LA VERBALISATION ÉLECTRONIQUE
Considérant que le service de la Police municipale est équipé d'un progiciel de gestion de la police municipale, il est conclu avec la SAS LOGITUD SOLUTIONS dont le siège social se situe 53 rue Victor
Schoelcher 68200 MULHOUSE, un contrat de maintenance du progiciel «GVe Cloud - Géo Verbalisation électronique Cloud - 8 terminaux ». Le contrat entre en vigueur le Ter janvier 2024 pour une durée d'un an soit jusqu'au 31 décembre 2024. A la fin de la première période de maintenance, le contrat sera tacitement reconduit pour une période d'un an, deux fois maximum. Le tarif forfaitaire annuel représente un montant de 1629,70 € HT soit 1 955,64 € TTC.
13 Décision n° 314/2023
AVENANT AU CONTRAT D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS D'AIRES DE JEUX
Considérant qu'il y a lieu de prendre en considération les jeux retirés et les jeux nouvellement ajoutés, la vile conclut avec la SARL AUDITECH, dont le siège social se situe 10 rue Paul Soleillet 30900 NIMES, un
avenant au contrat d'entretien et de maintenance des équipements d'aires de jeux. Le présent avenant prend en considération le retrait de 3 jeux et l'ajout de 3 jeux pour un total de 32 équipements répartis en 9 sites. Le présent avenant est conclu à compter du ler février 2024. Les autres clauses, charges et conditions du contrat initial restent inchangées.
14 Décision n° 315/2023
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'ABONNEMENT AVEC LA SOCIÉTÉ SVP
Considérant que les services municipaux, en raison de leurs fonctions diverses, ont besoin d'une assistance juridique permanente et actualisée afin de rendre un service optimal aux administrés, la ville conclut avec la société SVP dont le siège social se situe 1 place Costes et Bellonte 92270 BOIS-
6|Page COLOMBE, un contrat d'abonnement, à compter du ler janvier 2024 pour une durée de 3 ans. Le contrat est conclu pour un montant mensuel de 500,00 € HT soit 600,00 € TTC.
15 Décision n° 1/2024 | DEMANDE DE SUBVENTION 2024 AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE AU TITRE DU FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE LA STRUCTURE D'ACCUEIL PETITE ENFANCE DU MULTI-ACCUEIL L'ARC- EN-CIEL
La ville sollicite le concours financier du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du fonctionnement général du Multi-Accueil l'Arc-en-Ciel selon le calcul suivant: 220,00 € x 72 (places d'agrément) soit 15 840,00 €.
16 Décision n° 2/2024
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE AU TITRE DE L'AIDE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE — REMPLACEMENT DE MENUISERIES EXTÉRIEURES À L'ESPACE ASSOCIATIF ROUX DE BRIGNOLES
La ville sollicite le concours financier du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 60 % du coût de l'opération pour les travaux de remplacement de menuiseries extérieures à l'espace associatif Roux de Brignoles à savoir 83 649,00 € HT soit une subvention de 58 554,30 € HT.
17 Décision n° 3/2024
FOURNITURE DE PAINS ET AUTRES PRODUITS DE BOULANGERIE POUR LA VILLE DE PÉLISSANNE - MARCHÉ À
PROCÉDURE ADAPTÉE— SIGNATURE DU MARCHÉ
Considérant qu'il est nécessaire de conclure un marché de fourniture de pains et autres produits de boulangerie, la ville conclut avec le Groupement d'entreprise L'OLISAN mandataire, dont le siège social est situé 54 rue Carnot 13330 PÉLISSANNE et La Fournée Provençale, co-traitant, dont le siège social se situe 27 allée de Craponne 13330 PÉLISSANNE, un marché pour la fourniture de pains et autres produits de boulangerie. Les prestations sont rémunérées à la fois par application de prix forfaitaires et par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix. Sur la partie forfaitaire, le montant annuel des prestations du marché s'élève à 23 024,85 € HT soit 24 418,39 € TTC et sur la partie à bon de commande, un montant maximum annuel de 5 000,00 € HT. L'accord cadre est conclu à compter du 2 janvier 2024 pour une période initiale de 1 an. Il sera reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
18 Décision n° 4/2024
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX AU PROFIT DES ASSOCIATIONS CYCLO CLUB DE PÉLISSANNE ET TEAM DES COSTES - MAISON DU VÉLO
Considérant la mise à disposition des locaux de la Maison du Vélo conclue le 21 mars 2023 prend fin le 20 mars 2024 et qu'il y a lieu de procéder à son renouvellement, la ville conclut avec l'Association CYCLO CLUB DE PÉLISSANNE dont le siège social se situe 1080 route d'Eguilles 13330 PELISSANNE et l'association TEAM DES COSTES dont le siège social se situe Maison du Vélo rue Georges Brassens 13330 PÉLISSANNE, une convention de mise à disposition de la Maison du Vélo à compter du 21 mars 2024 pour une durée d'un an, à titre gratuit.
19 Décision n° 5/2024 | |
CONVENTION BIPARTITE DE MUTUALISATION DU CINÉMOMEÈTRE LASER
Considérant l'acquisition par les villes de Pélissanne et de Grans d'un cinémomètre laser afin d'assurer la sécurité routière et notamment le contrôle de la vitesse sur leur territoire et qu'il doit être fixé les modalités relatives à la mutualisation du cinémomètre entre les deux communes, il est conclu avec la vile de Grans dont le siège social se situe boulevard Victor Jauffret 13450 GRANS, une convention de mutualisation d'un cinémomètre laser. La convention prend effet le ler janvier 2024 pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf dénonciation par l'un ou l'autre des parties. Les communes partageront un temps mensuel d'utilisation de 15 jours selon un planning établi conjointement par les services de Police municipale. L'ensemble des coûts inhérents à l'utilisation de l'appareil feront l'objet d'un partage à part égale (50 % par commune).
7|Page 20 Décision n° 6/2024 (annule et remplace la décision n° 233/2023 du 28.09.2023) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE AU TITRE DU CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE DÉVELOPPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT — DÉCEMBRE 2020 - DÉCEMBRE 2024 - CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU COMPLEXE OMNISPORTS ÉVOLUTIF COUVERT - TRANCHE 2023
La ville sollicite le concours financier du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 60 % du coût de l'opération pour la construction d'un nouveau complexe Omnisports Evolutif Couvert —
Tranche 2023, à savoir 3 615 000 € HT soit une subvention de 2 169 000 € HT.
21 Décision n° 7/2024 (annule et remplace la décision n° 234/2023 du 28.09.2023)
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE AU TITRE DU CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE DÉVELOPPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT - DÉCEMBRE 2020 - DÉCEMBRE 2024 - AMÉNAGEMENT DU PARC SAINT-MARTIN — TRANCHE 2023
La ville sollicite le concours financier du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de
60 % du coût de l'opération pour l'aménagement du Parc Saint-Martin - Tranche 2023, à savoir 275 000 € HT soit une subvention de 165 000 € HT.
22 Décision n° 8/2024
CONTRAT DE PRESTATION AVEC LA COMPAGNIE DU RENARD BLEU
Considérant que le service Education Jeunesse propose un atelier d'éveil musical aux enfants fréquentant le centre de loisirs, la ville conclut avec LA COMPAGNIE DU RENARD BLEU dont le siège social se situe 10 boulevard Aristide Barthe 13008 MARSEILLE, Un contrat de prestation pour la réalisation de 3 ateliers d'éveil musical, le 7 février 2024. Le contrat est conclu pour un montant de 300,00 €.
23 Décision n° 9/2024 :
CONTRAT DE PRESTATION AVEC L'ADSA À L'OCCASION DE LA MANIFESTATION & CINÉ GOURMAND »
Considérant que le service Culturel organise la manifestation « Ciné Gourmand », la ville conclut avec
l'Association pour la Diffusion du Septième Art dont le siège social se situe 56 chemin de l'Agneau 13140 MIRAMAS, Un contrat de prestation pour la projection du film «les recettes du bonheur» le lé février 2024. Le contrat est conclu pour un montant de 800,00 €.
24 Décision n° 10/2024
CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE AVEC LA SOCIÉTÉ LOGITUD SOLUTIONS
Considérant que la commune souhaite former ses agents dans divers domaine, la ville conclut avec la Société LOGITUD SOLUTIONS dont le siège social se situe Parc des Collines 53 rue Victor Schoelcher 68200 MULHOUSE, une convention de formation professionnelle portant sur les logiciels Scrutin, Siècle et Eternité. La formation est prévue les 2 avril 2024, les 7 et 8 octobre 2024. Le coût de la formation s'élève
à 3 000,00 € TTC.
25 Décision n° 11/2024
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÉS DE L'ÉTAT AU TITRE DES FONDS INTERMINISTÉRIELS DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION CONCERNANT L'ACQUISITION D'ÉQUIPEMENT DE RADIO
COMMUNICATION AU PROFIT DE LA POLICE MUNICIPALE
La ville sollicite le concours financier de l'État à hauteur de 30 % du coût de l'opération {uniquement sur
les portatifs) pour l'acquisition d'équipement de radio communication au profit de la police municipale, à savoir 3 752,40 € HT soit Une subvention de 1 125, 72 € HT.
26 Décision n° 12/2024
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR AU TITRE DE L'AIDE AUX COMMUNES POUR LES FORCES DE L'ORDRE CONCERNANT L'ACQUISITION D'ÉQUIPEMENT DE RADIO COMMUNICATION AU PROFIT DE LA POLICE MUNICIPALE
La ville sollicite le concours financier de la Région Provence Alpes Côte d'Azur à hauteur de 50 % du
coût de l'opération {hors abonnement) pour l'acquisition d'équipement de radio communication au profit de la police municipale, à savoir 4 644,56 € HT soit Une subvention de 2 322,28 € HT.
8|Page 27 Décision n° 13/2024
CONTRAT DE PRESTATION POUR LA PRÉSENTATION D'UNE FERME PÉDAGOGIQUE AVEC L'ASSOCIATION LES ATTELAGES ET LA FERME DU PIOU
Considérant que le Service Education Jeunesse propose aux enfants fréquentant le centre de loisirs 3/10 ans lors des vacances d'hiver, la présentation d'une ferme pédagogique, la ville conclut avec l'association Les Attelages et la Ferme du Piou dont le siège social se situe chemin des Figuerolles 13700 MARIGNANE, un contrat de prestation pour la présentation d'une ferme pédagogique, le 28 février 2024. Le contrat est conclu pour un montant de 550,00 €.
28 Décision n° 14/2024
CONTRAT DE PRESTATION POUR DES ATELIERS ET UN SPECTACLE MAGIQUE PAR L'ASSOCIATION ACADÈMIE DES ARTS MAGIQUES
Considérant que le Service Education Jeunesse propose diverses activités aux enfants inscrits au centre de loisirs lors des vacances d'hiver 2024, la vile conclut avec l'association ACADÉMIE DES ARTS MAGIQUES dont le siège social se situe 25 rue Marius Maurin 13200 ARLES, un contrat de prestation pour la réalisation d'ateliers et d'un spectacle magique « Quand je serai grand » le 6 mars 2024. Le contrat est conclu pour Un montant de 500,00 €.
29 Décision n° 15/2024
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE EN FORÊT COMMUNALE PAINT-BALL
Considérant que les parcelles AX n° 41 à AX n° 45 sont occupées par le Paint-Ball, la ville conclut avec l'Office National des Forêts et la Société EAST COAST PAINTBALL dont le siège social se situe 680 chemin du Plan de Clavel 13330 PELISSANNE, une convention d'occupation temporaire en forêt communale des parcelles AX n° 41, AX n° 42, AX n° 43, AX n° 44 et AX n° 45. La convention est conclue à compter du ler mars 2024 pour une durée de 12 ans. La redevance est composée d'une part fixe estimée à 1 459,00 €/an ainsi que d'une part variable dont le montant correspond à 5 % du chiffre d'affaires de l'année n-1.
30 Décision n° 16/2024
CONTRAT DE PRESTATION AVEC MADAME GANDOLFO NADINE À L'OCCASION DE LA MANIFESTATION {{TRANSHUMANCE » - EDITION 2024
Considérant que la commune a en charge l'organisation de la manifestation « Transhumance », il est conclu avec Madame GANDOLFO Nadine dont le siège social se situe à 04170 LAMBRUISSE, un contrat de prestation pour la réalisation d'un défilé de moutons, le 9 mai 2024. Le contrat est conclu pour Un montant de 600,00 € HT soit 720,00 € TIC.
31 Décision n° 17/2024
CONTRAT DE PRESTATION AVEC LA COMPAGNIE MAURIE
Considérant que le service Culturel propose un spectacle de danse contemporaine dans le cadre de la Journée Internationale des Droits de la Femme, la ville conclut avec LA COMPAGNIE MAURIE dont le siège social se situe 88 chemin des Miroirs quartier Saint Joseph 13330 PÉLISSANNE, Un contrat de prestation pour la réalisation d'un spectacle de danse contemporaine « Echo n'est pas Un mythe » le 8 mars 2024. Le contrat est conclu pour un montant de 1 960,00 €.
32 Décision n° 18/2024
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE AU TITRE DE L'AIDE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES AU PROFIT DU COMPLEXE OMNISPORTS ÉVOLUTIF COUVERT
La ville sollicite le concours financier du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 30 % du coût de l'opération pour l'installation de panneaux photovoltaïques au profit du COSEC, à savoir, 44 500 € HT soit une subvention de 13 350,00 € HTC.
33 Décision n° 19/2024
CONTRAT DE SÉJOUR ÉQUESTRE AVEC LE CENTRE SPORTIF DÉPARTEMENTAL ESPACE GARD DÉCOUVERTES
9|Page Considérant que le service Education Jeunesse propose pendant les vacances de Printemps 2024 un séjour de vacances de 7 jours pour les jeunes âgés de 7 à 17 ans, la ville conclut avec le Centre Sportif Départemental Espace Gard Découverte dont le siège social se situe chemin des Sports 30430 MEJANNES LE CLAP, Un contrat de séjour au Centre Départemental de Méjannes le Clap pour la période du 20 au 26 avril 2024. Le contrat est conclu pour Un montant de 6 839,25 € TTC.
34 Décision n° 20/2024 |
TARIFICATION DU SÉJOUR ÉQUESTRE À MÉJANNES LE CLAP — PRINTEMPS 2024
Considérant que le Service Education Jeunesse propose un séjour équestre de 7 jours pendant les vacances de Printemps, la tarification est la suivante :
Tarifs |Tranche d'imposition | Participation des Participation de la Participation de la 2024 sur le revenu familles par commune de commune de enfant Pélissanne par enfant Pélissanne par
enfant
1 De 0 à 800 € 253,35 € 168,90 € 40%
2 De 801 à 1600 € 295,60 € 126,65 € 30%
3 De 1601 à 3200 € 337,80 € 84,45 € 20%
4 De 3201 € à 4500 € 380,00 € 42,25 € 10%
5 De 4501 € et plus 401,15€ 21,10€ 5%
35 Décision n° 21/2024 | CONTRAT DE PRESTATION POUR DES COURS D'ÉQUITATION DANS LE CADRE DU SÉJOUR PRINTEMPS ORGANISÉ PAR LE SERVICE EDUCATION JEUNESSE
Considérant que la commune organise un séjour équestre au Printemps 2024, la ville conclut avec l'association Centre Equestre de Méjannes le Clap dont le siège se situe Le Village 30430 MÉJANNES LE CLAP, un contrat de prestation pour des cours d'équitation, du 22 avril 2024 au 25 avril 2024. Le contrat est conclu pour un montant de 1 819,91 € HT soit 1 920,00 € TTC.
36 Décision n° 22/2024 | | RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION AU PÔLE SANTÉ DU CENTRE DE GESTION DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Considérant que la santé et la sécurité au travail sont un enjeu essentiel pour la fonction publique et qu'elles conditionnent l'exercice même des missions des agents publics, la ville conclut avec le Centre de Gestion 13 dont le siège social se situe boulevard de la Grande Thumine 13098 AIX EN PROVENCE le renouvellement de la convention d'adhésion au Pôle Santé pour les prestations de médecine professionnelle et préventive et prévention et sécurité au travail. La convention est conclue du ler janvier 2024 pour une durée de 2 ans. La participation financière annuelle est pour la médecine professionnelle et préventive : une participation forfaitaire calculée en fonction de l'effectif déclaré en début d'année par la collectivité évaluée à 65,00 € par an et par agent; et pour la prévention et la sécurité au travail : le coût forfaitaire annuel est fixé à 3 678,00 €.
37 Décision n° 23/2024 n | CRÉATION D'UNE AIRE DE JEUX PARC YVAN DELLERM - MARCHE À PROCÉDURE ADAPTÉE - SIGNATURE
DU MARCHE
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser des travaux pour la création d'une aire de jeux au Parc Yvan DELLERM, la ville conclut avec l'entreprise KASO PROVENCE MEDITERRANEE dont le siège social se situe 76 via Nova 83600 FRÉJUS, un marché pour la création d'une aire de jeux au Parc Yvan DELLERM. Les prestations sont rémunérées en application de la décomposition du prix global et forfaitaire d'un montant de 92 693,50 € HT soit 111 232,20 €TTC.
38 Décision n° 24/2024
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE AU TITRE DES TRAVAUX DE PROXIMITÉ — REMPLACEMENT DE LA CHAUDIÈRE À L'ESPACE ASSOCIATIF ROUX DE
BRIGNOLES
10|Page La ville sollicite le concours financier du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 70 % du coût de l'opération pour les travaux de remplacement de la chaudière à l'espace associatif Roux de Brignoles, à savoir 84 236,00 € HT soit une subvention de 58 965,20 € HT.
39 Décision n° 25/2024
CONTRAT DE PRESTATION ARTISTIQUE AVEC MONSIEUR MIRALLES YANN
Considérant que le service Culturel organise une soirée poétique dans le cadre du Printemps des Poètes, la ville conclut avec Monsieur Yann MIRALLES, Poète, dont le siège social se situe 30290 LAUDUN, un contrat de prestation artistique pour la réalisation d'une rencontre-lecture de poèmes, le 15 mars 2024. Le contrat est conclu pour Un montant de 200,00 € + 34,94 € de frais de déplacement.
40 Décision n° 26/2024
CONTRAT DE PRESTATION ARTISTIQUE AVEC MADAME DURBEC SYLVIE
Considérant que le service Culturel organise une soirée poétique dans le cadre du Printemps des Poètes, la ville conclut avec Madame Sylvie DURBEC, Poète plasticienne, dont le siège social se situe 30200 SABRAN, Un contrat de prestation artistique pour la réalisation d'une rencontre-lecture de poèmes, le 15 mars 2024. Le contrat est conclu pour un montant de 200,00 € + 27,82 € de frais de déplacement.
41 Décision n° 27/2024
REPRISE D'UNE CASE DE COLUMBARIUM - CIMETIÈRE DU HAUT TAULET — EMPLACEMENT 13
Considérant la demande de Madame GUILLOIZEAU Christine de rétrocéder la concession quinzenaire n° 13 au cimetière du Haut Taulet, il lui sera remboursé la somme de 38,40 € correspondant au prorata de la période non utilisée.
42 Décision n° 28/2024 _ AVENANT AU CONTRAT DE MAINTENANCE DE LA TABLETTE DE GESTION INFORMATIQUE DU BÂTIMENT DE LA MÉDIATHÈQUE AVEC LA SARL IDTIQUE
Considérant la révision des tarifs pour l'année 2024, la ville conclut avec la SARL IDTIQUE dont le siège social se situe 130 rue Frédéric Jolio 13290 AIX EN PROVENCE, un avenant au contrat de maintenance pour la révision des tarifs 2024. Le présent avenant prend effet du 1er mars 2024 au 28 février 2025. Le montant de la redevance annuelle s'élève à 1 328,64 € HT soit 1 594,87 £TIC.
3 - COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 DE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
Le rapport d'activité annuel 2022 retraçant l'activité de la Métropole Aix-Marseille Provence a été approuvé en Conseil Métropolitain en date du 7 décembre 2023.
Ce document doit être mis à la disposition des usagers, des élus et des administrations conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément aux dispositions de l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante de la commune de Pélissanne qui doit en prendre acte.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.5211-39 et D.2224-3,
VU la délibération métropolitaine n° FBPA-164-15419/23/CM en date du 7 décembre 2023 relative à l'approbation du Rapport d'Activités annuel retraçant l'activité de la Métropole en application du | de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales au titre de l'exercice 2022,
VU le rapport d'activité 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL
11|Page - PREND ACTE de la communication du rapport d'activité 2022 de la Métropole Aix- Marseille Provence,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
4- DÉLÉGATIONS ATTRIBUÉES À MONSIEUR LE MAIRE POUR LES MISSIONS DÉFINIES À L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - MODIFICATION DU POINT N° 4
Par délibération n° 81/2022 en date du 24 mars 2022, le conseil municipal a délégué directement au Maire Un certain nombre d'attributions limitativement énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d'en rendre compte au conseil municipal, en application de l'article L.2122-25. Le Maire peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint voire à Un conseiller municipal, dans les conditions prévues par l'article L.2122-18, sauf si le conseil municipal a exclu cette faculté dans
la délibération portant délégation.
Le conseil municipal ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux matières énumérées par l'article L.2122-22, s'il désire confier au Maire l'ensemble de ces matières. En effet, conformément aux dispositions de cet article, il doit fixer les limites ou conditions des délégations données au Maire.
Suite à la modification des seuils de procédure et de publicité de la commande publique à compter du ler janvier 2024, il convient de modifier le point 4° de la délibération n° 81/2022 du 24 mars 2022 afin de prendre en considération ces nouveaux seuils pour les marchés et accords-cadres de travaux et pour les marchés et accords-cadres de fournitures et de services.
Ainsi, la présente délibération remplace la délibération n° 81/2022 du 24 mars 2022 en ses termes :
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la
durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (2.500,00 € par droit unitaire) les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation
de procédures dématéridlisées ;
3 De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (ci-après), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et au «a» de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du «c » de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Emprunts
Les emprunts pourront être :
- à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire,
- libellés en euro ou en devise,
- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts, - au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable], à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. En outre, le contrat de prêt pourra comporter une où plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de
consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
12|Page la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif aufx}) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
- la faculté de modifier la devise,
- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,
la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, Monsieur le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Opérations financières utiles à la gestion des emprunts
AU titre de la délégation, Monsieur le Maire pourra :
1- procéder au remboursement anticioé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l'article 1, 2- plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts, 3- procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts.
- Ces opérations comprennent notamment la conclusion de contrats : + d'échange de taux d'intérêt (swap),
d'échange de devises,
d'accord de taux futur (FRA),
de garanties de taux plafond (CAP),
de garanties de taux plancher (FLOOR),
de garanties de taux plafond et de taux plancher (COLLAR),
de terme contre terme (FORWARD/FORWARD),
d'options sur taux d'intérêt,
et de toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées et opérations
structurées).
- Les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être adossées à des emprunts réalisés ou à réaliser.
- La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.
- Les index de référence pourront être :
e leT4M,
le TAM,
l'EONIA,
le TMO,
le TME,
l'EURIBOR,
° ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.
4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 221 000,00 € HT pour les marchés et accords-cadres de fournitures et de services et de 5 538 000,00 € HT pour les marchés et accords-cadres de travaux ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
13|Page 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier
alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes :
a) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune. b] saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.
c) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune.
d) dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales ainsi que les consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.
e] homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en
COUrS.
f] et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les conditions suivantes :
a) accepter les indemnités d'assurances relatives : aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l'incendie des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel.
b) décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement iréparables conformément aux dispositions règlementaires du code de la route. c) décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions règlementaires du code de la route ;
18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par Un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à laloi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
14|Page 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil
municipal, dans la limite de 3 000 000 euros ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code pour délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel sont soumises au DPU, les aliénations à titre onéreux de
fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme où de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les
conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue
à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones
de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions concernant l'ensemble des demandes d'attribution de subventions adressé à l'Etat et aux autres Collectivités Territoriales, quel que soit leur montant ou leur objet.
27° De procéder, pour le compte de la commune, au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives aux travaux de démolition, de transformation ou d'édification des biens municipaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget, où habiliter toute personne publique ou privée à déposer de telles demandes sur les biens municipaux;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du publie par voie électronique prévue au | de l'article
L.123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés
par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil
municipal.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-18, L.2122-
22 et L.2122-23,
VU l'avis relatif aux seuils de procédure formalisée pour les années 2024-2025 - NOR : ECOM2332367V)
du 7 décembre 2023,
15[Page VU la délibération du Conseil Municipal n° 81/2022 en date du 24 mars 2022 relative aux délégations attribuées à Monsieur le Maire pour les missions définies à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concermant la modification des points 4, 15° et 28° et l'ajout des points 30° et 31%
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 26 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
Et7 contre:
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Sylvie
MOURLON, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
: DONNE délégation à Monsieur le Maire pour les attributions citées ci-dessus, prévues à
l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - DIT que la présente délibération remplace la délibération n° 81/2022 en date du 24 mars
2022,
- DIT que les compétences déléguées sont également consenties par ordre de priorité en cas d'empêchement du Maire, et sans préjudice des délégations consenties dans le cadre de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales au 1° Adjoint et si lui-même est empêché au 2ème Adjoint et si lui-même est empêché au 3ème Adjoint, - PRÉCISE que conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en application de la présente délibération pourront être signées par un adjoint au Conseil Municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l'article L.2122-18,
- RAPPELLE que lors de chaque réunion du Conseil Municipal, le Maire rendra compte des attributions exercées sur la base de la présente délégation d'attributions, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches Utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
5 - DÉTERMINATION DES TAUX 2024 DES IMPÔTS LOCAUX
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal de la Ville de Pélissanne fixe chaque année les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, en tenant compte de la réforme de la fiscalité locale et de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation introduites par la loi de finances 2020.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Les taux des impôts directs locaux restent inchangés pour 2024 et sont donc définis comme suit :
LIBELLE 2024
Taxe d'habitation 17,30 %
Taxe foncière 36,05 %
Taxe foncière non bâti 5474%
16|Page Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1518 et 1518bis,
VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finance pour 2024,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 14 mars 2024,
Madame MOURLON indique que le groupe réunir Pélissanne s'abstiendra sur cette délibération car elle reproche à la commune malgré le maintien du taux des impôts locaux de soutenir le gouvernement qui applique une revalorisation des bases.
Monsieur le Maire précise que la Ville n'augmente pas ses taux et regrette qu'une telle délibération ne soit pas fédératrice même avec les élus d'opposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 28 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Jean Gérard CHEVASSU, Jean- Luc DAOUST
Et 5 abstentions :
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Sylvie
MOURLON
- APPLIQUE pour 2024, aux impôts directs locaux, les taux suivants : » Taxe d'habitation : 17,30 %,
* Taxe sur le foncier bâti : 36,05 %,
2 Taxe sur le foncier non bâti : 54,74 %,
- _ CHARGE Monsieur le Maire :
» de notifier cette décision aux services préfectoraux,
“ de transmettre l'état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances
Publiques, accompagné d'une copie de la présente décision,
-__ DIT que les recettes seront inscrites au budget principal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
6 - SUBVENTION 2024 À LA BOULE LE PÉLICAN
Les associations concourent à l'animation et à la vie locale dans des domaines aussi variés que la culture, l'enseignement, la solidarité, le sport, les anciens combattants, l'environnement, la famille, l'économie locale. Pour ce faire, la commune aide ces associations dans la réalisation de leurs missions notamment par l'intermédiaire de versements de subventions. Cependant, pour que ces aides soient octroyées, il faut qu'elles remplissent certaines conditions.
171Page En effet, l'aide sollicitée par les associations doit concerner le fonctionnement de celles-ci qui ont pour objet de concourir à l'intérêt général. Les projets, les actions, les manifestations sont conçues, portés et
réalisés par l'association à son initiative.
La subvention demandée doit donc répondre aux conditions suivantes :
- satisfaire un intérêt local direct pour les administrés ;
- satisfaire un intérêt public (par opposition à la seule défense d'intérêts particuliers) ; - respecter le principe de neutralité {les associations religieuses ne peuvent pas recevoir de subventions pour les aider à couvrir les frais relatifs à l'exercice du culte). - l'association bénéficiaire doit avoir la personnalité juridique (déclaration à la Préfeciure et
publication au Journal Officiel).
Même lorsque les conditions générales d'octroi sont observées par l'association, la Ville dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une subvention. De même il n'existe aucun droit
acquis à l'octroi d'une subvention.
À l'occasion de la réception du nouveau siège de l'association au sein du Petit Bouchon Pélissannaiis, il a été décidé de ré encadrer une œuvre de l'artiste Costanzo W. Figlinesi représentant l'univers du jeu de Pétanque. La subvention allouée à l'association correspond au coût de cet encadrement.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Eric CONDÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la demande de subvention présentée par l'Association La Boule le Pélican,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 14 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE le versement d'une subvention à l'association LA BOULE LE PELICAN d'un
montant de 500 €,
-__ DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
7 - SUBVENTION 2024 À L'AMICALE DE LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE DE PÉLISSANNE
Les associations concourent à l'animation et à la vie locale dans des domaines aussi variés que la culture, l'enseignement, la solidarité, le sport, les anciens combattants, l'environnement, la famille, l'économie locale. Pour ce faire, la commune aide ces associations dans la réalisation de leurs missions notamment par l'intermédiaire de versements de subventions. Cependant, pour que ces aides soient
octroyées, il faut qu'elles remplissent certaines conditions.
En effet, l'aide sollicitée par les associations doit concerner le fonctionnement de celles-ci qui ont pour objet de concourir à l'intérêt général. Les projets, les actions, les manifestations sont conçues, portés et réalisés par l'association à son initiative.
La subvention demandée doit donc répondre aux conditions suivantes :
- satisfaire Un intérêt local direct pour les administrés ;
- satisfaire Un intérêt public (par opposition à la seule défense d'intérêts particuliers) ; - respecter le principe de neutralité (les associations religieuses ne peuvent pas recevoir de subventions pour les aider à couvrir les frais relatifs à l'exercice du culte).
18|Page - l'association bénéficiaire doit avoir la personnalité juridique (déclaration à la Préfecture et publication au Journal Officiel).
Même lorsque les conditions générales d'octroi sont observées par l'association, la Ville dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une subvention. De même il n'existe aucun droit acquis à l'octroi d'une subvention.
L'Association formule une demande de subvention à la Commune pour l'exercice 2024.
Dès lors et afin de permettre le bon fonctionnement de l'association Amicale, il y a lieu d'accorder une
subvention de 2 000 euros à celle-ci.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Franck TAYSSEDRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la demande de subvention présentée par l'Amicale de la Réserve Communale de Sécurité Civile,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 14 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE le versement d'une subvention à l'association AMICALE DE LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE DE PÉLISSANNE d'un montant de 2 000 €, - DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
8 - COMMUNICATION DE LA LISTE DES DONNÉES ESSENTIELLES RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS CONCLUS EN 2023
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public pose le principe du libre accès aux documents administratifs. L'administration doit communiquer les documents concernés par la loi, parmi lesquels figurent les documents relatifs aux marchés publics.
Ainsi, le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du Code de la Commande Publique prévoient dans les articles 107 et R.2196-1 que le pouvoir adjudicateur publie au cours de chaque année une liste des données essentielles relatives aux marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des atiributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par Un arrêté du ministre chargé de l'économie.
A ce litre, la commune communique la liste de l'ensemble des données essentielles relatives aux marchés publics conclus en 2023.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Bernard DESCAVES,
VUle Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,
VU l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique et notamment son article L.2196-2,
19[Page VU le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 et notamment son article 4 portant diverses modifications du Code de la Commande Publique et notamment son article R.2196-1,
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 107,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 14 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- ACTE la communication de la liste des données essentielles relatives aux marchés publics
conclus en 2023, jointe en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
Ÿ= MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE - ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR LA COMMUNE DE PÉLISSANNE POUR L'ANNÉE 2024
En contrepartie de la mise en place d'une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, l'article
1609 nonies C du code général des impôts a prévu des reversements en faveur des communes membres sous la forme d'attributions de compensation. Celles-ci correspondent au produit des taxes transférées à l'intercommunalité perçu au titre de l'année précédant le passage à la fiscalité professionnelle unique, diminué du coût net des charges transférées. Lors de la création de la Métropole d'Aix-Marseille Provence, le montant des attributions de compensation correspond à celui
adopté par les anciennes intercommunalités.
Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI), une commission locale d'évaluation des charges transférées [CLECT) a été créée entre la Métropole Aix- Marseille Provence et ses 92 communes membres. Celle-ci évalue les charges transférées en adoptant des rapports d'évaluation définitive dans les ? mois suivant la date du transfert.
Pour mémoire, la Métropole a adopté en 2019 des attributions de compensations socles pour l'année 2019. Depuis, plusieurs délibérations ont été adoptées pour modifier de manière provisoire les attributions de compensations.
En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,
la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la répartition des compétences entre la Métropole et ses communes membres a été modifiée au ler janvier 2023.
C'est dans ce cadre que la CLECT a, le 26 septembre 2028, adopté des rapports d'évaluation définitive des charges transférées pour chacune des compétences concernées.
Le montant de l'attribution de compensation pour l'année 2024 résultant des rapports définitifs évalués por la CLECT, s'élève pour notre commune à 2 240 016,00 €.
Le 1°bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dispose que :
« Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés
librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».
En application de ces dispositions, Un rapport a été soumis pour avis à la Commission locale d'évaluation des charges transférées proposant une attribution de compensation de la Commune de Pélissanne pour un montant de 2 240 016,00 €.
20[Pa Le Conseil de la Métropole a approuvé le 7 décembre 2023 ce montant à la majorité des deux tiers. Le Conseil Municipal de Pélissanne doit également délibérer, à la majorité simple, sur le montant de son attribution de compensation pour qu'il soit applicable.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 169 nonies C IV et V,
VU la délibération métropolitaine n° FBPA-005-15260/23/CM en date du 7 décembre 2023 fixant le montant prévisionnel de l'attribution de compensation de chaque commune membre pour l'exercice 2024,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 14 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE le montant de l'attribution de compensation 2024, s'élevant à la somme de 2 240 016,00 €,
- DIT que l'Aftribution de Compensation sera inscrite au Budget Principal 2024, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
10 - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNE DE SÉNAS POUR LA CONCEPTION, LA LOCATION ET LA MAINTENANCE DES DÉCORS ET MATÉRIELS D'ILLUMINATIONS DES FÊTES DE FIN D'ANNÉE
Les articles L.2113-6 à L.2118-8 du Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Dans ce souci de rationalisation et de mutualisation, les Communes de Sénas et de Pélissanne se sont ainsi rapprochées afin d'envisager la mise place d'un tel groupement, pour la conception, la location et la maintenance des décors et matériels d'illuminations des fêtes de fin d'année. Le marché conclu pour les années 2021, 2022 et 2023 est arrivé à échéance et il convient de le renouveler.
Cette opération fera l'objet d'une procédure adaptée en application des articles L.2123-1 du Code de la Commande Publique et R.2123-1 (modifié par le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021. Il s'agira d'un accord-cadre à bon de commande mono-atitributaire, conclu pour une période d'un an reconductible à compter de sa date de notification et pour une durée globale maximum de 3 ans. Il couvrira les fêtes de fin d'année 2024, 2025 et 2026.
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu'il est proposé d'adopter.
Dans ce cadre, et en application des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, la Commune de Pélissanne assurera, à titre gratuit, au vu des bénéfices économiques et de la meilleure coordination administrative et technique qu'offrent le groupement de commandes, les fonctions de coordonnateur du groupement.
En cette qualité, elle est chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par la règlementation relative aux marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des procédures de passation des marchés publics ou accords-cadres.
21]Page A l'issue des procédures ainsi organisées, le coordonnateur signe au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du groupement les marchés ou accords-cadres avec le titulaire retenu sur la
base des besoins exprimés par chaque membre.
De même, le coordonnateur procède à la notification de ces marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de chaque membre du groupement.
Chacun des membres assurera l'exécution des contrats conclus pour la partie le concernant. Les
dépenses et charges financières relevant des commandes ou prestations de chaque membre du groupement, lors de l'exécution des marchés, seront à la charge de chacun, pour la part qui lui incombe.
La convention sera conclue à compter de sa date de notification à chacune des parties, pour la durée totale du marché, reconductions comprises.
Il est précisé que le Conseil Municipal de la ville de Sénas a délibéré en ce sens dans sa séance du
14 mars 2024.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Bernard DESCAVES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, L.2123-1 et R.2123-
kb
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la
Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
VU le décret n° 2021-3857 en date du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de
commande publique,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Sénas n° 24-03-27 en date du 14 mars 2024 autorisant la signature avec la commune de Pélissanne de la convention constitutive de groupement de commandes pour la location et la maintenance des décors et matériels d'illuminations des fêtes de
fin d'année,
VU la convention constitutive de groupement de commandes entre la ville de Pélissanne et la ville de
Sénas,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 14 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- DÉCIDE d'adhérer au groupement de commande ci-dessus mentionné, pour la conception, la location et la maintenance des décors et matériels d'iluminations des
fêtes de fin d'année,
- APPROUVE la convention constitutive de ce groupement de commande,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document s'y rapportant,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
11 - APPROBATION DE L'ADHÉSION DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT DE COMMANDE EN VUE DE LA PASSATION D'UN ACCORD CADRE À BONS DE COMMANDE DE FOURNITURE DE PAPIER À REPROGRAPHIER
La Métropole Aix-Marseille Provence propose à ses communes membres d'adhérer à un groupement de commande en vue de l'achat de papier à reprographier. La Métropole en tant que coordonnateur
22|Page du groupement prépare, lance et notifie l'accord cadre à bons de commande. Sa durée sera de un an renouvelable trois fois.
Ce dispositif a pour objectif de :
- Réduire les coûts liés à la commande publique, la Métropole prenant à sa charge les frais et coûts de passation du marché,
- Réaliser des économies d'échelles en raison du volume de commande, l'agrégation des besoins de la Métropole et des communes adhérentes doivent permettre d'obtenir un prix unitaire compétitif,
- Accéder à des compétences juridiques et techniques dont on ne dispose pas, le groupe de
travail ayant rédigé les pièces du marché a effectué un sourcing et une étude de marché, - Devenir plus vertueux en acceptant des compromis sur les produits retenus et en étant tenu de respecter la législation comme la Loi AGEC (obligation de commander au moins 40% de papier issu du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées).
Chaque commune adhérente est autonome pour la commande et le paiement de ses factures à concurrence du montant maximum qu'elle aura déclaré. Elle sera en lien direct avec le titulaire du marché. Le marché du groupement de commande prendra la suite du marché actuel de la commune à la première date d'échéance.
L'adhésion à ce groupement de commande nécessite l'adoption de la convention constitutive du groupement qui définit les règles de fonctionnement du groupement.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
VU la convention constitutive d'un groupement de commandes en vue de la passation d'un accord cadre à bons de commande de fourniture de papier à reprographier entre la Métropole Aix-Marseille
Provence et des communes membres,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 14 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE l'adhésion de la commune de Pélissanne au groupement en vue de la passation d'un accord cadre à bons de commande de fourniture de papier à reprographier,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive d'un groupement de commandes en vue de la passation d'un accord cadre à bons de commande de fourniture de papier à reprographier avec la Métropole Aix-Marseille
Provence,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
12 - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L'OUTIL INFORMATIQUE DE
L'OBSERVATOIRE FISCAL MÉTROPOLITAIN AUX COMMUNES
La Métropole Aix-Marseille Provence propose depuis 2017 aux communes volontaires un accès gratuit à l'outil informatique de l'Observatoire fiscal métropolitain. Les communes signent à cet effet Une convention-type avec la Métropole, visant à encadrer les droits et obligations respectifs des parties.
23|[Page L'Observatoire fiscal métropolitain permet aux communes de disposer d'outils et d'analyses concernant leurs recettes fiscales. Cet outil peut permettre également un partage des bonnes pratiques des agents des communes et de la Métropole afin de développer Une expertise mutuelle.
L'Observatoire Fiscal ne propose pas des analyses détaillées telles que pourrait le faire un cabinet conseil et ne se substitue pas aux missions fiscales des agents communaux. La Métropole s'engage à assurer la mise à disposition de l'outil informatique métropolitain et en garantit l'hébergement et la mise à jour régulière. Pour mémoire, en application de l'article L.135 B du livre des procédures fiscales, la transmission de données fiscales est librement autorisée entre collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale.
Chaque commune évoluera dans son contexte fiscal et uniquement sur les données de son périmètre. Les profils utilisateurs garantissent la confidentialité et permettent des restrictions possibles dans la gestion des données.
Par délibération du Bureau de la Métropole du 19 octobre 2017, la Métropole a mis à disposition des communes intéressées un outil informatique de consultation des données fiscales de leur territoire. Ce logiciel, dénommé « Atelier fiscal - mon territoire », est édité par la Société Fiscalité et Territoires ; les données des communes et de la Métropole qui y sont incorporées sont issues principalement de
l'Administration fiscale Partie Délibéré
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Bernard DESCAVES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Livre des Procédures Fiscales et notamment son article L.135B,
VU la délibération du Bureau de la Métropole n° FBPA-048-13852/23/BM en date du 4 mai 2023 approuvant la mise à disposition gratuite des communes intéressées Un outil informatique de consultation des données fiscales de leur territoire,
VU la convention de mise à disposition aux communes de l'outil informatique de l'observatoire fiscal métropolitain,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 14 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la convention de mise à disposition de l'outil informatique de l'observatoire fiscal métropolitain à la commune de Pélissanne,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
13 - MODIFICATION DES TARIFS DU CONSERVATOIRE MUNICIPAL -M-
Au mois de septembre 2021, la ville de Pélissanne a inauguré le nouveau Conservatoire -M-, ce nouvel établissement permet aux élèves Un confort musical maximal, avec un travail acoustique de qualité exceptionnelle réalisé sur le bâtiment. Le conservatoire municipal de musique est reconnu pour la compétence et la qualité de ses professeurs ainsi que par le contenu pédagogique. Fort de tous ces éléments l'enseignement de la musique à Pélissanne est très apprécié par les familles.
Afin de prendre en compte l'accroissement des coûts des prestations réalisées, nous proposons une augmentation des tarifs de 3 %, arrondi, afin que le montant soit divisible par trois. Les Pratiques Collectives et les Ateliers de Musiques Actuelles ne sont pas concermées par cette augmentation, en effet ces disciplines favorisent l'accès à la pratique amateur sur Pélissanne et participent activement à la vie culturelle de la cité.
24|Page I! convient également de rappeler que les tarifs sont inscrits sur la base d'une cotisation annuelle et non au prorata du nombre de cours.
Il est prévu que l'adhésion aux enseignements de l'école de musique soit annuelle mais que le paiement puisse en revanche être fractionné sur trois trimestres. Il n'existe pas d'adhésion trimestrielle. Les personnes domiciliées hors commune sont toujours assujetties à une majoration des tarifs de 25 %.
llest donc proposé au Conseil Municipal de modifier la grille tarifaire et d'augmenter les tarifs, de 3 %, à compter du ler septembre 2024, selon la grille tarifaire ci-dessous :
1° enfant 2°enfant 3°enfant et + Adulte
Pélissanne mune | Pélssanne | Re | Pélisanne | HE une Pélissanne | HS une
éveil musical seul 159 201 141 177 129 159 X X
Débutant | 2, 390 492 366 459 345 432 x x
cycle |, 432 540 414 419 390 492 x x
cycle2 |, 471 588 447 558 426 534 x x Cycle 3 a Amateur Th instr 471 588 447 558 426 534 x x
20 195 246 195 246 195 246 x x
Instrument | 30 237 294 237 294 237 294 X X
2° option 45 261 327 261 327 261 327 x x
ih 261 327 261 327 261 327 x x
20 345 432 195 246 195 246 X X
instrument | 30 366 459 237 294 237 294 570 714 seul 45 390 492 261 327 261 327 x x
ih 390 492 261 327 261 327 x x
FM
seule/CMA 195 246 195 246 195 246 288 363 Préparation au
Baccalauréat
Ateliers de
Musiques 267 336 267 336 267 336 267 336 Actuelles
Pratique collective 75 93 75 93 75 93 105 132
La ville de Pélissanne, accorde la plus grande importance à l'accès à la culture pour tous et s'est inscrite depuis de nombreuses années dans les dispositifs d'aide pour favoriser la pratique artistique.
D'une part, la Ville adhère au dispositif « Collégiens de Provence » devenu « CJeune » qui offre aux collégiens et aux adultes jusqu'à 25 ans Une participation à hauteur de 100 €/an pour la culture et/ou le sport.
D'autre part, le Pass'Culture propose quant à lui Une aide culture de 20 € à 15 ans, 30 € à 16 et 17 ans, et 300 € à 18 ans susceptible d'être acquise pour les personnes non éligibles à la carte CJeune.
C'est portée par cette préoccupation, que la Ville développe un partenariat avec le CCAS afin de financer la pratique musicale des familles qui le souhaitent après examen de leurs conditions de ressources.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Hélène MURA,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 155/2023 en date du 28 juin 2023 relative à la modification
des tarifs du Conservatoire Municipal -M- Mathieu Chedid applicable au ler septembre 2023,
25|Page VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 14 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 28 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-
Luc DAOUST
Et 5 contre:
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Sylvie
MOURLON
- APPLIQUE la grille tarifaire ci-dessus, à compter du ler septembre 2024, - DIT que les recettes seront inscrites au budget communal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
14- MONTANT DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER PAR
LES RÉSEAUX ET OUVRAGES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Le principe de la redevance pour occupation du domaine public par les réseaux et installations de
communications électroniques doit être instauré.
Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d'occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et en particulier, a encadré le montant de certaines
redevances.
Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte : > De la durée de l'occupation,
> De la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire, tout en ne devant pas excéder ceux indiqués dans les textes. Les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile.) sont exclues du champ d'application de ce texte.
Le Conseil Municipal doit, soit fixer au début de chaque année le montant des redevances dues pour l'année à venir, soit prévoir dans une même délibération, les montants retenus pour l'année à venir et les modalités de calcul de leurs revalorisations ultérieurs. Is ne peuvent dépasser les montants plafonds
prévus dans le décret (Voir tableau ci-après).
A ce litre, la commune de Pélissanne décide de retenir les montants tels que définis dans le tableau
annexé, pour 2024.
Le montant annuel des redevances d'occupation du domaine public routier et non routier pour 2024 doit être fixé, pour les réseaux et ouvrages de communication électroniques en tenant compte le cas échéant, de l'évolution de l'index général des prix des travaux publics (TPO1), comme suit et d'émettre
les titres de recettes correspondants.
261Page Artères(*) en Installations Autres
€/ km radioélectriques installations
en €/m2
(pylône, armoire technique,
Souterrain Aérien antenne de téléphonie mobile ….) (cabine téléphonique,
sous répartiteur)
Domaine public routier 48,27 64,36 Non plafonné 32,18
communal
Domaine public non routier | 1 609,00 | 1 609,00 Non plafonné 1 045,85
communal
#'entend par artère :
> Dansle cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre,
> Dansles autres cas, l'ensemble des câbles tirés en deux supports.
Ces montants sont révisés au ler janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux public.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Romain SÉRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code des Postes et Communications Électroniques et notamment ses articles R.20-45 à R.20-54,
VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées, prévus par les articles L.45-1, L.47 et L.48 du Code des Postes et des Communications
Électroniques,
VU le tableau pour la Redevance d'Occupation du Domaine Public précisant les montants plafonds
pour 2024 pour les infrastructures et les réseaux de communications électroniques,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- FIXE le montant des redevances, pour 2024, comme indiquées dans le tableau ci-dessus, -__ DIT que les recettes seront inscrites au budget municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
15 - AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR LE COMPTE DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU COLLÈGE ROGER CARCASSONNE
La ville de Pélissanne est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AM parcelle n° 274 d'une superficie de 2 452 m° où est édifié un parking municipal ainsi que de la parcelle cadastrée AM n° 288 d'une superficie de 13 380 m° où est édifié le collège Roger Carcassonne.
27|Page Dans le cadre du Plan Charlemagne, le collège Carcassonne doit faire l'objet d'une réhabilitation globale dans le but d'offrir les meilleures conditions de travail et d'apprentissage et, plus largement, de vie scolaire dans des établissements modernes, sécurisés et respectueux de l'environnement.
Ainsi, le Département a sollicité le soutien de la vile de Pélissanne dans la recherche d'une solution d'accueil pour les installations de chantier pendant la durée des travaux.
Une partie dudit parking cadastré section AM parcelle n° 274, à savoir 800 m? permettrait l'installation de la base de vie du chantier et/ou de locaux provisoires.
Une partie de l'emprise, à savoir 240 m?, cadastrée section AM parcelle n° 288, où se situe l'assiette
foncière du collège, permettrait l'accès au chantier et/ou l'installation de la base de vie.
La ville de Pélissanne est favorable à cette solution et souhaite apporter son soutien par la mise à disposition à titre gracieux, d'une partie des parcelles AM n° 274 et AM n° 288 soit environ 1 040 m°? appartenant au domaine public communal.
En effet, l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP} prévoit, en particulier, que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement lorsqu'elle est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous.
Pour ce faire, il est proposé de conclure une autorisation d'occupation temporaire pour le compte du
Département des Bouches-du-Rhône.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC'H,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1,
VU l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et son plan annexé, pour le compte du Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre des travaux de réhabilitation du Collège Roger
Carcassonne,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, à titre gratuit, pour le compte du Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre des travaux de
réhabilitation du Collège Roger Carcassonne,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite autorisation, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
16 - CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX - MISE EN TECHNIQUE DISCRÈTE ET/OU EN SOUTERRAIN DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - PROGRAMME 2024 -AVENUE MONSEIGNEUR
MAURICE PLANO
Afin d'assurer la préservation et la revitalisation de leur agglomération (hameaux, villages, bourgs et villes), des secteurs péri-urbains et de l'ensemble du paysage local, les Communes peuvent intervenir pour la réalisation de travaux d'embellissement des espaces publics, avec la mise en valeur des bâtiments, des monuments et de l'environnement urbain et naturel en général.
Les travaux d'effacement des réseaux aériens participent à ces embellissements d'ensemble du cadre
de vie.
28|[Page En application du cahier des charges de la concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique, le SMEDI3 assure la maîtrise d'ouvrage des travaux destinés à l'amélioration esthétique des ouvrages de distribution électrique. En application du même cahier des charges, le concessionnaire Enedis apporte une contribution pour le financement de ces travaux d'effacement des réseaux électriques [Article 8 du cahier des charges de concession).
Pour coordonner la réalisation de ces travaux, il est proposé d'approuver une convention de financement définissant les engagements respectifs du SMED13 et de la Commune, en prévoyant la participation financière de cette dernière aux travaux de génie civil pour l'intégration des réseaux de communications électroniques.
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives et financières relatives à une opération d'esthétique : GENIE CIVIL- RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Cette opération, retenue dans le cadre du programme 2024, sera réalisée en coordination avec les travaux d'intégration des réseaux de distribution publique d'énergie électrique dans l'environnement : avenue Monseigneur Maurice Plano.
Le coût de l'opération est estimé à 176 442 € TTC maximum.
I comprend les travaux, les études et la maîtrise d'œuvre, assurée par le SMED13 (qui représente 7 % du montant HT des travaux).
L'opérateur de télécommunications assure l'étude technique préliminaire, la maîtrise d'ouvrage des travaux de câblage, de dépose des appuis non communs.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC'H,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention de financement de travaux et le plan (Programme 2024) pour l'intégration des réseaux de communications électroniques dans l'environnement - avenue Monseigneur Maurice Plano, entre la Commune de Pélissanne et le Syndicat Mixte d'Energie des Bouches-du-Rhône
(SMEDI13),
VU l'avis du Directeur des Finances et de la Commande Publique,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la convention de financement entre le SMED13 et la commune de Pélissanne dans le cadre de la mise en technique discrète et/souterrain des réseaux de communications électroniques « avenue Monseigneur Maurice Plano », pour Un montant maximum total de 176 442 €TTC,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y afférent,
-__ DIT que les crédits seront inscrits au Budget Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
17 - CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX - MISE EN TECHNIQUE DISCRÈTE ET/OU EN SOUTERRAIN DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ —- PROGRAMME 2024 - AVENUE MONSEIGNEUR MAURICE PLANO
Afin d'assurer la préservation et la revitalisation de leur agglomération (hameaux, villages, bourgs et villes), des secteurs péri-urbains et de l'ensemble du paysage local, les Communes peuvent intervenir pour la rédlisation de travaux d'embellissement des espaces publics, avec la mise en valeur des bâtiments, des monuments et de l'environnement urbain et naturel en général. 29|Page Les travaux d'effacement des réseaux aériens participent à ces embellissements d'ensemble du cadre
de vie.
En application du cahier des charges de la concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique, le SMED13 assure la maïtrise d'ouvrage des travaux destinés à l'amélioration esthétique des ouvrages de distribution électrique. En application du même cahier des charges [Article 8), le concessionnaire Enedis apporte Une contribution pour le financement de ces travaux d'effacement des réseaux électriques.
Pour faciliter la réalisation de ces travaux qui participent à l'embellissement de l'espace urbain et publie, il est proposé d'approuver une convention définissant les engagements respectifs du SMED13 et de la Commune, en prévoyant une contribution de cette dernière aux financements des travaux d'enfouissement des lignes électriques, en complément des contributions versées par le concessionnaire et par d'autres partenaires institutionnels.
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives et financières relatives à une opération d'esthétique : MISE EN TECHNIQUE DISCRÈTE ET/OU EN SOUTERRAIN DES RÉSEAUX DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ.
Cette opération retenue, dans le cadre de l'intégration des ouvrages de distribution publique d'énergie électrique dans l'environnement, est située : avenue Monseigneur Maurice Plano.
Le coût de l'opération sur le réseau électrique est estimé à 287 749 € HT maximum avec une
contribution du SMED13 de 48 000 € HT maximum.
Le solde de l'opération à la charge de la commune est chiffré à 239 749 € HT maximum.
Il comprend les travaux, les études et la maîtrise d'œuvre, assurée par le SMED13 (qui représente 7 % du montant HT des travaux).
La TVA sera récupérée par le SMEDI13 selon le mécanisme du transfert de droit à déduction prévu par l'article 52 du cahier des charges de concession auprès du concessionnaire Enedlis.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC'H,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention de financement de travaux et le plan (Programme 2024) pour l'intégration des réseaux de distribution publique d'électricité dans l'environnement - avenue Monseigneur Maurice Plano, entre la Commune de Pélissanne et le Syndicat Mixte d'Energie des Bouches-du-Rhône
(SMEDI13),
VU l'avis du Directeur des Finances et de la Commande Publique,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la convention de financement entre le SMEDI3 et la commune de Pélissanne dans le cadre de la mise en technique discrète et/souterrain des réseaux de distribution publique d'énergie « avenue Monseigneur Maurice Plano», pour un montant total maximum de 287 749 € HT,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y
afférent,
- DIT que les crédits seront inscrits au Budget Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
30[Page 18 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIELS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « X-TERRA AVENTURE »
Depuis plus de 10 ans la commune de Pélissanne apporte un soutien logistique à l'association X-TERRA AVENTURE PÉLISSANNE qui organise le RAID, évènement majeur pour la ville de Pélissanne. Aux côtés des autres associations Pélissannaises, X-TERRA AVENTURE participe au rayonnement départemental et régional sinon national.
Pour cette 10ème édition anniversaire, la ville soutient le fonctionnement et les initiatives de cette association dont l'objet social participe à la mise en œuvre de ses politiques publiques dans le domaine culturel, sportif, social, environnemental, etc.
Ce soutien se manifeste par des mises à disposition de matériel logistique aux associations locales ou ayant un intérêt local, soit régulièrement, soit à l'occasion d'évènements ou de manifestations ponctuelles.
Eu égard à l'ampleur de la manifestation du RAID AVENTURE PÉLISSANNE et aux moyens mis en œuvre, la commune entend prêter son concours par le prêt de matériels, de véhicules avec chauffeurs et de salles comme suit :
1- Mise à disposition de véhicules
coût/jour coût/jour VEUT Commentaire nb de jour total MTS agen{(s)
SANS Plateaux |}4D avec 2 agents 220,80 152,77 4 2 988,56
VL type Boxer MAD avec 2 agents 84,00 152,77 2 779,08
si TE MAD avec 1 agent Chariot élévateur (CACES] 114,00 152,77 2 533,54
MAD avec 1 agent Balayeuse [CACES) 864,00 152,77 1 1016,77
ShauIeur 152,77 5 763,85 tractopelle
Couttotal 6 081,80
Le coût d'un agent est basé sur la base de 14,00 € brut de l'heure, ce qui correspondrait à environ 20,37 € de l'heure avec les charges patronales.
ll sera nécessaire toutefois de majorer ces mises à disposition d'agents, selon le moment de l'utilisation :
- samedi : x 1,25 {jour de la course)
- dimanche et jours fériés : x 2,08 {si rangement ou nettoyage le lendemain)
31|Page 2. Mise à disposition de matériel
Matériel coût unitaire id nb de jour total
Groupes électrogènes x 2 66,00 2 264,00
Débroussailleuses x 2 60,00 5 600,00
Pelles, pioches Prêt gracieux 5 0,00
Matériel de sonorisation (3 micros HF, 4
haut-parleurs, 1 console, 1 sono portable)
Barrières de police (400) - MAD 2 agents 2 160,00 152,77 ? 4 931,08
Astreinte électrique : 1 agent la journée de
la course le 25 mai 2024
Sonorisation par 1 agent le 25 mai 2024 [18h 234,26 1 234,26
3 Ih)
Coüttotal | 6 89474
324,00 2 648,00
Forfait 217,40 1 217,40
3. Mise à disposition de salles
coût unitaire Estimation nb d'unités total
AT EE Maison des Associations 250,00 12 3 000,00
Salle Malacrida grande 500,00 1 500,00
Loges Malacrida Grande Prêt gracieux 3 0,00
Salle Malacrida A 200,00 1 200,00
Gymnase P. Tacher 300,00 1 300,00
Salle Paul Tacher 200,00 1 200,00
Parc Saint Martin prêt gracieux 2 0,00 [
| Coût total | Cp)
Il est précisé que ces mises à disposition s'apparentent à des subventions en nature qui devront être
retracées dans la comptabilité de l'association.
En application de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que sont légales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du Conseil intéressés à
l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel soit comme mandataires, Monsieur David PIOVESAN ne prend pas part au vote.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Eric CONDÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2131-11,
32[Page VU la convention de mise à disposition de matériels, de personnels, de véhicules et de locaux entre la commune de Pélissanne et l'association X-TERRA AVENTURE PÉLISSANNE,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la convention de mise à disposition de matériels, de véhicules et de salles au profit de l'association tt X-TERRA AVENTURE PÉLISSANNE »,
- ACCORDE une subvention en nature à l'association « X-TERRA AVENTURE PÉLISSANNE »,
- DIT que ces mises à disposition s'apparentent à des subventions en nature qui devront être retracées dans la comptabilité de l'association,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
19 - CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE D'UN TERRAIN COMMUNAL POUR L'INSTALLATION DE RUCHES
La commune de Pélissanne est propriétaire de la parcelle lieudit « Caronte » cadastrée sous le numéro 31 de la section AW d'une superficie de 2 990 mx.
Par délibération n° 108/2015 en date du 9 avril 2015, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention d'occupation précaire au profit de Monsieur Marc EMERAS pour l'installation de ruches sur une surface approximative de 700 m2, pour 3 années.
Par délibération n° 130/2018 en date du 29 mars 2018, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le renouvellement de ladite convention à compter du 21 avril 2018 pour 3 années.
Par délibération n° 70/2021 en date du 18 mars 2021, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le renouvellement de ladite convention à compter du 21 avril 2021 pour3 années.
Celle-ci prenant fin le 20 avril 2024, il est proposé de la renouveler pour la même durée sachant qu'elle est consentie contre paiement en nature. Monsieur Marc EMERAS s'engage à reverser 5 % de sa récolte annuelle à la commune de Pélissanne.
Le produit des récoltes précédentes a été donné et distribué dans les services de la Restauration scolaire et au sein de l'Accueil Collectif de Mineurs.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Aurélie NICOLAS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 108/2015 en date du 9 avril 2015 approuvant la convention d'occupation précaire d'un terrain communal, cadastré AW n° 31, au profit de Monsieur Marc EMERAS, pour Une durée de 3 années,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 130/2018 en date du 29 mars 2018 approuvant le renouvellement de la convention d'occupation précaire d'un terrain communal, cadastré AW n° 31, au profit de Monsieur Marc EMERAS, pour une durée de 3 années,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 70/2021 en date du 18 mars 2021 approuvant le
renouvellement de la convention d'occupation précaire d'un terrain communal, cadastré AW n° 31, au profit de Monsieur Marc EMERAS, pour une durée de 3 années,
VU la convention d'occupation précaire d'un terrain communal pour l'installation de ruches entre la Commune de Pélissanne et Monsieur Marc EMERAS,
LE CONSEIL MUNICIPAL
33|[Page Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer le renouvellement de ladite convention, à compter du 21 avril 2024 pour une durée de 3 ans, avec Monsieur Marc EMERAS,
- DIT que la commune recevra 5 % de la récolte annuelle,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
20 - CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE DU RUCHER COMMUNAL
La commune de Pélissanne a été sollicitée par les écoles pour la création d'un rucher à vocation
pédagogique. À cette occasion, la commune a donc décidé d'en construire un sur la parcelle adjacente au Moulin des Costes. Ce rucher a avant tout une vocation éducative, pour sensibiliser à la préservation des abeilles qui jouent un rôle essentiel dans la qualité de notre environnement. Il pourra
accueillir à maxima trois ruches.
Afin de s'occuper des ruches des écoles et proposer également des ateliers pédagogiques, Monsieur
CORNILLE, Professeurs des écoles à l'école primaire de la Gare qui a suivi les formations appropriées et Monsieur MARS, formateur de l'association APIREA, se sont portés Volontaires.
Actuellement, l'école primaire de la Gare a acquis une ruche, elle prévoit de s'en procurer une supplémentaire. L'école du Plan de Clavel prévoit également d'en installer une.
À cet effet, il convient donc d'établir une convention d'occupation précaire au profit de Messieurs CORNILLE et MARS pour l'installation de ruches dans le rucher communal pour une durée de 3 ans.
Cette mise à disposition se fera gratuitement en raison de l'intérêt public local pour l'instruction et
l'éducation de la jeunesse Pélissannaise.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Aurélie NICOLAS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention d'occupation précaire d'un terrain communal pour l'installation de ruches dans le rucher communal entre la Commune de Pélissanne et Monsieur Eric CORNILLE et Monsieur Alain MARS,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, à compter du 1®' avril 2024, pour une
durée de 3 ans, avec Monsieur CORNILLE et de Monsieur MARS, - DIT que cette mise à disposition se fera à titre gratuit,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
21 - APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE À LA REDEVANCE SPÉCIALE SPÉCIFIQUE AUX DÉCHETS COMMUNAUX
Les communes au même titre que les professionnels, sont règlementairement responsables de la gestion des déchets issus de leurs activités (article L.541-2 du Code de l'Environnement). Elles doivent par conséquent, mettre en œuvre leurs obligations fixées par la loi, dans le respect de la hiérarchie de gestion des déchets [article L.541-1 du Code de l'Environnement). Pour assurer le traitement desdits
34|Page déchets, elles ont le choix de faire appel à un prestataire privé ou utiliser le service public proposé par la Métropole.
Afin d'aider les communes à respecter leurs obligations réglementaires en matière de gestion de leurs déchets, et dans le cadre d'une démarche d'économie circulaire, la Métropole Aix-Marseille Provence leur propose un programme d'accompagnement qui se matérialise par Un accompagnement collectif et Un accompagnement individuel.
Cet accompagnement permettra d'aider les communes qui le souhaitent à établir et mettre en œuvre un plan d'action pour réduire les déchets communaux, améliorer les performances de tri et de valorisation.
Par délibération, le conseil métropolitain a prouvé l'évolution de la gestion des déchets assimilable aux ordures ménagères avec uniformisation du règlement de collecte des déchets ménagers et déploiement de la redevance spéciale et de sa tarification sur l'ensemble du territoire.
Ce règlement s'inscrit dans le cadre fixé par le Schéma Métropolitain et le Plan Métropolitain de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, répondant aux objectifs du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires qui prévoit notamment la généralisation de la redevance spéciale à l'ensemble du territoire métropolitain.
Le règlement métropolitain de la redevance spéciale définit donc le périmètre d'intervention du service public, les caractéristiques des déchets assimilables aux ordures ménagères, les absences de sujétions techniques particulières (volume, typologie, lieu de collecte), ainsi que les seuils d'assujettisement à la redevance spéciale.
Par principe, la volumétrie des déchets produits est définie par site et peut être issue d'un ou plusieurs bâtiments et/ou d'un ou plusieurs équipements. Compte tenu du nombre de sites communaux présents sur les 92 communes de la métropole, et du retour d'expérience issu du déploiement de la redevance spéciale au sein des communes de l'ex-territoire, Marseille Provence, il a été décidé de conclure une convention permettant de :
- Faciliter le travail de facturation par l'émission, d'un seul titre de recettes par an et par commune,
- Permettre à chaque commune de choisir entre deux modes de calcul pour la redevance spéciale (un calcul sur la base d'un inventaire détaillé et exhaustif du volume de déchets, communaux, produits ou un calcul sur la base d'un tarif forfaitaire en euros TTC par habitant, défini selon le degré de mise en œuvre de huit critères choisis par la métropole).
La ville de Pélissanne retient l'option de calcul n° 2 : calcul sur la base d'un tarif forfaitaire à l'habitat (tarif de base/tarif bonifié/tarif majoré).
La présente convention est conclue pour une durée d'un an. Elle est conclue et notifiée à la commune par la Métropole Aix-Marseille Provence sur l'année N et sera exécutoire au ler janvier de l'année N+1. Elle est renouvelable par tacite reconduction par période d'un an sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Guillaume EYMARD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la loi n° 2014-58 en date du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
VU la délibération du Conseil Métropolitain n° DEA 018-2886/17/CM en date du 19 octobre 2017 approuvant le Schéma Métropolitain de gestion des déchets,
VU la délibération du Conseil Métropolitain n° DEA 040-19/12/19 CM en date du 19 décembre 2019 approuvant le plan Métropolitain de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2019-2025,
VU la délibération du Conseil Métropolitain n° TCM-025-14471/23/CM en date du 29 juin 2023 approuvant l'évolution de la gestion des déchets assimilables aux ordures ménagères avec
35[Page Uniformisation du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés et déploiement de la
redevance spéciale et de sa tarification sur l'ensemble de la Métropole,
VU la délibération du Conseil Métropolitain n° TCM-033-15482-23/CM en date du 7 décembre 2023 relative à l'approbation du dispositif d'accompagnement des communes sur la gestion des déchets
communaux et à l'approbation d'une convention cadre et des tarifs afférents,
VU la convention et ses annexes relative à la redevance spéciale spécifique aux déchets communaux
entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la Commune de Pélissanne,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 31 voix pour:
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René
DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
Et 2 abstentions :
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION
- APPROUVE la convention relative à la redevance spéciale spécifique des déchets
communaux,
- INSCRIT la dépense au budget municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou toute personne désignée à signer tous documents relatifs
à ce dossier,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches Utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
Arrivée de Monsieur Ludovic BAUDRY à 19 h 08.
22 - PROGRAMME ACTEE 2 - SEQUOIA - APPROBATION DE LA CONVENTION DE REVERSEMENT N° 2 ENTRE
LA METROPOLE ET LES COMMUNES
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) porte le programme de Certificats d'Economie d'Energie PRO-INNO-52, ACTEE 2 (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique) qui vise à faciliter le développement des projets d'efficacité énergétique, de substitution d'énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces, le développement des énergies
renouvelables et de récupération pour les bâtiments publics.
Dans ce cadre, l'objectif de l'Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) SEQUOIA est d'apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d'efficacité énergétique des bâtiments des collectivités. Les acteurs publics territoriaux proposent une mutualisation des projets afin de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques de leurs équipements. Les fonds attribués par cet AMI doivent générer des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique ou a minima la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée.
Les postes de dépenses financés sont les suivants :
- Postes d'économes de flux ;
- Outils de mesure, petits équipements, logiciels de suivi ;
- Audits et stratégies pluriannuelles d'investissement, études thermiques et énergétiques ; - Aide au financement de la maîtrise d'œuvre.
36|Page Par délibération du conseil municipal en date du 10 juin 2021, la commune de Pélissanne a approuvé la convention de mise en œuvre de l'appel à projets SEQUOIA, avec la FNCCR, la métropole Aix-Marseille Provence, l'ALEC Métropole Marseillaise, le CPIE du Pays d'Aix, et les communes de Cabriès, Charleval- de-Provence, Châteauneuf-Les-Martigues, Coudoux, Ensuès-La-Redonne, Gardanne, Gémenos, Gignac-La-Nerihe, Istres, Jouques, La Bouilladisse, La Penne-sur-Huveaune, La Roque-d'Anthéron, Lamanon, Le Tholonet, Mimet, Pélissanne, Peypin, Port-de-Bouc, Rognes, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint- Cannat, Saint-Mitre-les-Remparts, Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons, Trets, Vitrolles.
Cette convention a été signée le 19 juillet 2022.
La Métropole est coordonnatrice du groupement. A ce titre, elle reçoit les fonds de la FNCCR et les reverse aux membres du groupement.
A l'approche du terme de ce programme, repoussé par la FNCCR au 31 décembre 2023, un point a été fait sur l'avancement des actions menées par les différents partenaires et par les dépenses effectivement engagées par chacun. Sur la base de cet état des lieux, des fongibilités ont été effectuées entre lots et entre membres afin d'utiliser au mieux les fonds alloués par la FNCCR au territoire de la Métropole. Ces modifications de la répartition financière interviennent sans modification de l'enveloppe globale du programme, prévue et détaillée à l'annexe financière de la convention. Cependant, le montant total des modifications étant supérieur à 10 % du montant de cette enveloppe globale, il convient de revoir les termes de la convention de partenariat.
La convention de reversement aux communes prévoit dans son article 1 le strict respect des obligations conventionnelles de la convention de partenariat avec la FNCCR, les nouvelles conditions financières s'appliquent donc à la convention de reversement.
La première convention de reversement est arrivée à terme le 15 mars 2023. Afin de tirer les conséquences de la prolongation du programme de la FNCCR et permettre le reversement aux communes pour la fin du programme SEQUOIA, il convient d'approuver une nouvelle convention de reversement, intégrant la prolongation du programme et mentionnant la modification des annexes.
Le projet SEQUOIA modifié représente donc un montant total de dépenses de l'ordre de 2 050 000 euros. Le concours financier de la FNCCR s'élève à 936 400 euros.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Aurélie NICOLAS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la loi n° 2014-58 en date du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affimation des Métropoles,
VU la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
VU la délibération du Conseil de la Métropole n° ENV 001-6815/19/CM en date du 16 décembre 2019 portant approbation du Projet Plan Climat Air Energie Métropolitain,
VU la délibération du Conseil de la Métropole n° HN 001-8073/20/CM en date du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole,
VU la délibération du Conseil de la Métropole n° FBPA 033-31/07/20 CM en date du 31 juillet 2020 approuvant le plan Relance et Renouveau AMP ?R,
VU la délibération du Bureau de la Métropole n° TCM 021-10410/21/BM en date du 7 octobre 2021 approuvant la convention de reversement entre la Métropole et ses communes dans le cadre de l'appel à projets SEQUOIA,
VU la délibération du Conseil de la Métropole n° FBPA 023-12563/22/CM en date du 20 octobre 2022 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier,
VU la délibération du Bureau de la Métropole n° TCM-007-14709/23/BM en date du 12 octobre 2023 approuvant l'avenant n° 1 à la convention relative au programme ACTEE 2 - SEQUOIA,
37|Page VU la délibération du Bureau de la Métropole n° TCM-008-14710/23/BM en date du 12 octobre 2023
approuvant la convention de reversement n° 2 entre la Métropole et les communes,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 210/2021 en date du 10 juin 2021 relative à la participation et
à l'engagement de la commune de Pélissanne pour le programme ACTEE2-SEQUOIA,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 292/2023 en date du 21 décembre 2023 relative à la participation et à l'engagement de la commune de Pélissanne pour le programme l'ACTEE 2 - SEQUOIA et à l'approbation de la convention entre la FNCCR, la Métropole Aix-Marseille Provence, l'Alec Métropole Marseillaise, l'atelier de l'environnement-CPIE du Pays d'Aix et 29 communes et
approuvant l'avenant n° 1 à la convention,
VU la convention de partenariat entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies {FNCCR], la Métropole Aix-Marseille Provence, l'ALEC Métropole Marseillaise, l'Atelier de l'Environnement - CPIE du Pays d'Aix et 29 communes dans le cadre de la mise en œuvre du
Programme CEE ACTEE 2 - AMI SEQUOIA,
VU l'avenant n° 1 à la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme
CEE ACTEE 2 AAP SEQUOIA Session 2,
VU la convention de reversement n° 2 pour la mise en œuvre de la convention de partenariat avec la FNCCR relative au Programme CEE ACTEE 2 AMI SEQUOIA - Session 2, entre la Métropole Aix-Marseille
Provence et les communes,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 31 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc D'AOUST
Et 2 abstentions :
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION
- APPROUVE la convention de reversement n° 2 concernant la mise en œuvre de la convention de partenariat avec la FNCCR relative au programme CEE ACTEE 2 AMI
SEQUOIA - Session 2,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à approuver et à signer toutes pièces
afférentes à ce dossier.
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
23 - DÉPARTEMENT 13 - ADHÉSION AU PLAN D'ACCÉLÉRATION POUR LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE PACTE 2023-2028
Le Département des Bouches-du-Rhône est engagé dans une démarche afin d'adapter notre département au changement climatique. À cet effet, il a été proposé à la commune de Pélissanne d'adhérer au Plan d'Accélération pour la Transition Ecologique (PACTE) 2023-2028. Ainsi, l'objectif premier est de permettre à la commune de s'engager sur des actions, d'en définir les modalités opérationnelles de mise en œuvre selon les priorités et les moyens dont elle dispose.
Le PACTE traduit l'engagement collectif pour construire un territoire plus sobre en énergie, durable,
vertueux, respectueux du vivant et équitable.
38[Page Les six engagements pour transformer les Bouches-du-Rhône sont :
Réduire notre consommation et développer notre production d'énergie
Cet engagement peut se traduire par de nombreuses actions concrètes : extinction des éclairages publics s'il n'y a pas un besoin impératif de lumière, production d'énergie renouvelable, rénovation thermique des bâtiments, etc.
Réduire notre consommation et restaurer le cycle de l'eau
Le préalable est une bonne connaissance des consommations d'eau pour définir les actions à mettre en œuvre comme par exemple la lutte contre le gaspillage, la valorisation des eaux non conventionnelles (eau de pluie, eaux grises (ménagères), REUT). Cet engagement concerne également la désimperméabilisation des sols pour reconstituer le cycle de l'eau.
Rétablir la nature en ville et lutter contre les ilots de chaleur
Les actions peuvent porter sur la préservation de l'existant à fort potentiel écologique, la création d'espaces de nature (Végétalisation en choisissant le végétal adapté « sésame » ….).
Préserver les Espaces Naturels Sensibles, la biodiversité et les paysages de Provence Cet engagement concerne les aménagements pérennes qui ne consomment pas de nouvelles terres agricoles et naturelles, qui favorisent la renaturation des milieux artificiels ou dégradés (doctrine « éviter, réduire, compenser »).
Encourager les mobilités douces et les transports à faible émission Cet engagement vise notamment à réduire l'impact carbone lié aux mobilités par le soutien aux gros investissements structurants de la mobilité.
Restaurer le lien homme-nature
Cet engagement se traduit par des actions de formation des élus avec l'ATDI3, de sensibilisation (des collégiens), de formation à l'écocitoyenneté, de réduction des déchets {réduction des impressions) …
Les actions menées dans le PACTE sont des actions à haut potentiel d'impact qui doivent produire des
résultats concrets et mesurables.
Ainsi, chaque engagement est accompagné d'objectifs opérationnels et réalistes et d'indicateurs qui permettront d'évaluer l'efficacité des mesures en place.
Chacun des signataires s'engage sur des actions et des objectifs dont il définit les modalités opérationnelles de mise en œuvre.
Un Observatoire du PACTE est mis en place pour suivre la réalisation de ces objectifs partagés.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Aurélie NICOLAS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU l'agenda Environnemental du Département des Bouches-du-Rhône,
VU le Plan d'Accélération pour la Transition Ecologique,
VU la charte d'engagement pour le plan d'accélération pour la transition écologique 2023-2028,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- ADHÈRE au Plan d'Accélération pour la Transition Ecologique (PACTE) 2023-2028, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente charte,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
39|Page 24 - DÉPARTEMENT 13 - APPROBATION DE LA CHARTE EN FAVEUR DE LA PROTECTION DU MARTINET NOIR
Depuis longtemps engagé dans la protection de son environnement, notamment au travers de l'Agenda environnemental, le Département des Bouches-du-Rhône élabore une stratégie départementale de la biodiversité dans laquelle il porte une action emblématique pour la protection du martinet noir, espèce en déclin sur notre territoire. Dans ce contexte, le Département s'emploie depuis 2021 à proposer l'installation de nichoirs à martinets dans les collèges volontaires des Bouches- du-Rhône. Fabriqués par la menuiserie départementale de Saint-Pons, plus de 40 nichoirs ont déjà été mis en place dans 7 établissements. Parallèlement, il est proposé aux communes des Bouches-du- Rhône qui le souhaitent de se joindre à cette action pour l'accueil de nichoirs au sein de leurs bâtiments. Ainsi, 80 nichoirs ont été fabriqués en 2022, répartis à parts égales entre collèges et communes volontaires. La Charte en faveur de la protection du martinet noir est Un document de présentation de cette espèce menacée et propose des solutions à mettre en place pour œuvrer à sa
sauvegarde.
La commune a déjà installé en partenariat avec le Département des nichoirs sur les sites suivants :
- Lasalle Geneviève Lhermet-Jackowski,
- Le siège du tennis club.
En signant cette charte, la commune s'engage à :
- Installer les nichoirs fournis par le Département ou construits selon le modèle proposé par le
Département, sur un bâtiment présentant un emplacement favorable au martinet noir ; - Assurer le suivi de l'occupation des nichoirs associé à Un retour des informations d'observation au Département, via le formulaire transmis aux référents-nichoirs désignés
par la commune ;
- Sensibiliser les habitants aux enjeux liés au martinet noir notamment par les supporis
pédagogiques réalisés et fournis par le Département ;
- Dès que cela est possible, intégrer des nichoirs à martinets noirs à l'étape de conception de nouvelles constructions ou à l'occasion de travaux de rénovation de bâtiments (travaux d'isolation extérieure par exemple) de la collectivité.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Christophe FERNANDEZ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la charte en faveur de la protection du martinet noir,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- _ APPROUVE la charte en faveur de la protection du martinet noir,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente charte,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
25 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique [CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois permanents nécessaires au
fonctionnement des services.
Lorsque la modification du tableau des effectifs intervient dans le cadre de la réorganisation des services, la décision est soumise préalablement à l'avis du Comité Social Territorial.
40|Page Conformément à l'article L311-1 du CGFP, les emplois permanents ainsi crées sont occupés par des fonctionnaires. Par dérogation à cette disposition et comme prévu au chapitre 11 du CGFP, ils peuvent être occupés par des agents contractuels, dans les cas suivants, notamment :
- Remplacement d'agents publics {art. L332-13) : les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée, pouvant prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement. Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
- Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (art. L332-14)
Les bénéficiaires de ces emplois, recrutés sur le fondement des articles L332-13 et L332-14, exercent les fonctions prévues dans le grade de référence et sont rémunérés sur la base des traitements afférents à ces mêmes grades. Ils doivent disposer des niveaux de qualification prévus par le cadre d'emplois.
Par ailleurs, l'article L332-8 2° du CGFP prévoit le recours à l'emploi contractuel pour occuper des emplois permanents dès lors que les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les emplois créés ci-dessous le sont par référence à cet article. Les bénéficiaires de ces emplois exerceront les fonctions prévues dans le grade de référence, seront rémunérés par référence à ces mêmes grades. Ils devront disposer des niveaux de qualification prévus par le cadre d'emplois.
1) Sur le fondement de l'article 1332-14 du CGFP, des emplois sont supprimés. Ces suppressions interviennent pour plusieurs motifs :
- Le départ d'agents à la retraite
- Postes créés en décembre 2023 pour d'éventuelles nominations à un grade supérieur, non réalisées
- D'anciens postes suite à l'avancement au grade supérieur des agents titulaires - D'anciens postes d'agents en CDI, nommés sur des emplois créés sur le fondement de l'article L332-8 2° du CGFP
Filière administrative
- Suppression de 2 postes d'attaché à temps complet, portant leur nombre à 2 - Suppression d'un poste de rédacteur à temps complet, portant leur nombre à 6 - Suppression d'un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, portant leur nombre à 5
Filière technique
-__ Suppression de 3 postes de technicien à temps complet, portant leur nombre à 1 - Suppression de 2 postes d'agent de maîtrise à temps complet, portant leur nombre à 5 - Suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 1% classe à temps complet, portant leur nombre à 8
- Suppression de 4 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, portant leur nombre à 17
- Suppression de 2 postes d'adjoint technique à temps complet, portant leur nombre à 25
Filière sociale
- Suppression d'un poste d'ATSEM principal de 2ème classe à temps complet, portant leur nombre à 10
- Suppression de 2 postes d'agent social à temps complet, portant leur nombre à 3
Filière médico-social
- Suppression d'un poste d'auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps complet, portant leur nombre à 12
A|Page Filière culturelle
- Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1°® classe à temps
non complet {12,75/20ème), portant leur nombre à 0
- Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1è® classe à temps non complet {11/20è"e), portant leur nombre à O0
- Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1è® classe à temps
non complet (8,25/20ème), portant leur nombre à 1
= Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 12 classe à temps
non complet (7,5/20ème), portant leur nombre à 0
-__ Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe à temps
non complet (5,75/20ème), portant leur nombre à 0
- Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe à temps
non complet [5/20ème), portant leur nombre à 1
- Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1è'e classe à temps
non complet (4,25/20ème), portant leur nombre à 0
- Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1è® classe à temps
non complet (4/20ème), portant leur nombre à 0
- Suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1è® classe à temps non complet (3/20ème), portant leur nombre à 0
Filière animation
- Suppression de 2 postes d'adjoint d'animation à temps complet, portant leur nombre à 18
Filière sportive
- Suppression d'un poste d'ETAPS à temps complet, portant leur nombre à O
2) Création d'emplois sur le fondement de l'article L332-14 du CGFP.
Pour permettre l'avancement au grade supérieur d'un agent, il est créé un poste.
Filière sociale
- création d'un poste d'ATSEM principal de 1£® classe à temps complet, portant leur nombre à 4
Le Comité Social Territorial a donné Un avis favorable dans sa séance du 12 mars 2024.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Ludovic BAUDRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.311-1, L.313-1, L.332-13, L.332.14 et L.332-8 2°,
VU le tableau des effectifs,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 30 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René
42|Page DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Jean Christophe HENRY, Jean- Christophe CORNIGLION, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
Et 3 abstentions :
Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs,
- DIT que les crédits suffisants feront l'objet d'une inscription au budget 2024, chapitre 012, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
26 - MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL AU PROFIT DU CCAS DE PÉLISSANNE
La mise à disposition est la position d'activité définie comme étant la situation du fonctionnaire réputé occuper son emploi qui continue de percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de sa collectivité d'appartenance.
La mise à disposition peut se faire auprès d'un ou plusieurs organismes.
Afin de permettre la réalisation des missions d'accueil du public au sein du CCAS, la commune s'appuie sur deux agents municipaux. Cette mission relevant de la compétence du Centre Communal d'Action Sociale, il est proposé de formaliser la mise à disposition de ces agents au profit du CCAS, l'un à hauteur de 60 % d'un équivalent temps plein et l'autre à hauteur d'un équivalent temps plein.
Cette mise à disposition se formalise dans le cadre d'une convention qui prévoit notamment les conditions générales de l'intervention des agents concernés et les modalités de remboursement des rémunérations et charges sociales à la commune.
Les agents de la commune de Pélissanne concernés par l'exécution des missions d'accueil du public pour le compte du CCAS seront placés sous la responsabilité et la surveillance du Président du CCAS pendant la durée de la mise à disposition.
La convention entrera en vigueur le ler avril 2024. La durée de la convention est prévue pour Une durée de 3 ans, qui pourra être renouvelable.
Toute prise en charge de dépenses facturées par la commune de Pélissanne au CCAS s'effectuera dans le cadre exclusif de cette convention.
Le Comité Social Territorial a donné Un avis favorable dans sa séance du 12 mars 2024.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Aline SUCETTI,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.512-6 à L.512-9 et L.512-12 à L.512-15,
VU le décret n° 2008-580 en date du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la convention de mise à disposition de personnel communal au profit du CCAS de Pélissanne,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation : 43|Page -__ DIT que deux agents communaux sont mis à disposition du CCAS de la commune, pour assurer des fonctions administratives et d'accueil du public,
- DIT que les agents seront mis à disposition d'un équivalent temps plein pour l'un, et 60 % d'un équivalent temps plein pour l'autre,
- DIT que les salaires et les charges sociales supportées par la commune feront l'objet d'une recette équivalente du CCAS,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de chacun des
agents concernés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches Utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
27 - RECRUTEMENT D'EMPLOIS SAISONNIERS DANS LES SERVICES MUNICIPAUX EN 2024
AU terme de l'article L332-23 2° du code général de la Fonction Publique, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de 6 mois pendant une période de 12 mois consécutifs.
D'autre part, au terme de l'article L313-1 du même code, la délibération créant un emploi doit préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et la rémunération de l'emploi créé.
Chaque année, la commune de Pélissanne se trouve confrontée à des besoins saisonniers, de par l'accroissement d'activité de certains services et le départ en congés des agents permanents.
Un recensement des besoins pour la période estivale est effectué, afin de répondre au mieux aux
nécessités des services : travaux dans les écoles, préparation et service des repas des centres aérés, préparation des festivités, petits travaux d'entretien de bâtiment ou des espaces verts, accueil et
secrétariat.
Pour l'année 2024, il est envisagé de recruter 36 jeunes affectés dans les services municipaux.
AUcUn niveau d'étude particulier n'est requis pour accomplir ces tâches. Les rémunérations s'effectueront sur la base du premier échelon de l'échelle CI.
Il est proposé aux membres du comité social territorial de donner un avis sur le recrutement de 36 emplois saisonniers pour la période estivale 2024.
Le Comité Social Territorial a donné un avis favorable dans sa séance du 12 mars 2024.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-23 2°,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la création de 36 emplois saisonniers pour l'année 2024, - DIT que ces emplois seront rémunérés sur la base du 1° échelon de l'échelle CI de rémunération de la Fonction Publique,
- DIT que les crédits suffisants feront l'objet d'une inscription au budget 2024, chapitre 012, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
4g4|Page 28 - PROCÉDURE DE CONSULTATION POUR L'ASSURANCE DES RISQUES PRÉVOYANCE ET SANTÉ
Les collectivités territoriales doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents souscrivent pour :
- Le risque santé (mutuelle santé) : risque relatif à l'atteinte de l'intégrité physique de la personne, aux risques liés à la maternité, pour les frais d'hospitalisation, le remboursement des médicaments. au-delà de la prise en charge de la Sécurité Sociale, - Le risque prévoyance (assurance maintien de salaire) : risque relatif à l'incapacité de travail {maintien du traitement + régime indemnitaire), l'invalidité (rente mensuelle complémentaire) et au décès {versement d'un capital aux ayants-droit).
La participation financière deviendra obligatoire au ler janvier 2025 pour le risque prévoyance et au ler janvier 2026 pour le risque santé.
La participation se détermine dans les limites suivantes :
- Risque prévoyance
o A minima, à hauteur de 7 € mensuel
o Dans la limite de 50 % de la cotisation à payer par l'agent
- Risque santé
o À minima, à hauteur de 15 € mensuel
Depuis le ler janvier 2019, la commune participe au risque santé, pour Un montant actuel de 30 € ou 40 € par mois, grâce à une convention de participation au contrat d'assurance collective proposée par la MNT. Ce contrat arrivant à échéance au 31 décembre 2024, il convient que la collectivité prenne Une décision sur son intention au ler janvier 2025.
Dans ce sens, le CDG13 lance une consultation des organismes d'assurance sur les 2 risques, pour Une adhésion au ler janvier 2025, pour le compte des collectivités affiliées. Ainsi, les collectivités qui le souhaitent, à l'issue de la consultation, pourront adhérer à l'un et/ou l'autre, ou aucun, des contrats d'assurance négociés.
De même, à l'issue de la consultation, il conviendra de déterminer les modalités de la participation financière de la commune aux risques couverts.
Aussi, il est proposé de s'associer à la démarche de consultation menée par le CDG13 et de donner mandat à ce dernier.
Le Comité Social Territorial a donné un avis favorable dans sa séance du 12 mars 2024.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Ludovic BAUDRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire,
VU le décret n° 2011-1474 en date du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2024, pris sur la base de l'article 4 du décret n° 2011-1474 précité,
45|Page LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- DIT que la commune retient les procédures de convention de participation, lancées par le CDG13, pour les risques santé et prévoyance,
- DIT que la commune de Pélissanne s'associe à la consultation des entreprises
d'assurance lancée par le CDG13, pour les risques santé et prévoyance, - _ DONNE mandat au CDG13 pour effectuer les démarches de consultation au nom de la commune,
- DIT que les montants de participation de la collectivité, à ces risques, seront déterminés
avant leur mise en œuvre le 1#' janvier 2025,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
29 - DÉLIBÉRATION ANNUELLE RELATIVE AUX ACQUISITIONS ET CESSIONS OPÉRÉES EN 2023 ET ÉTAT DU
STOCK FONCIER DÉTENU PAR L'EPF PACA
Il est rappelé que la commune de Pélissanne et l'EPF PACA ont engagé Un partenariat afin de permettre la réalisation de ses projets en procédant à des acquisitions foncières au travers de plusieurs
conventions d'intervention foncière.
Dans ce contexte, le Code Général des Collectivités (CGCT) demande à ces dernières ainsi qu'aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de « délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées ».
L'article L.2241-1 étend l'exigence en la matière notamment son deuxième alinéa qui précise que «Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, oU par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune ».
L'action de l'EPF PACA s'inscrit exactement dans ce cadre, ce qui permet de suivre périodiquement l'avancement des opérations qu'il réalise pour le compte des collectivités territoriales en leur adressant annuellement un récapitulatif du stock qu'il détient en convention avec chacune d'elles.
AU titre des conventions conclues, l'EPF PACA adresse le bilan des acquisitions opérées sur le territoire
de la commune de Pélissanne.
ÉTAT DU STOCK FONCIER AU 31/12/2023
[les coûts d'acquisition sont exprimés hors frais de portage)
Convention Site Date acte MORIN. LAGISS ef Moss N° d'acte HT parcelles | acquisition
Convention habitat < à à Avenue à caractère multi- Marceau 002984 sites Métropole Aix- Canuel 22/06/2023 | 750 000 € Ginoux — Préemption Marseille Provence mI AE 67
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC'H,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,
4|Page VU la délibération du Conseil Municipal n° 87/2009 en date du 15 décembre 2009 marquant l'adhésion de la commune à la convention cadre et multi-sites entre la Commune de Pélissanne, l'EPF PACA et la Communauté d'Agglomération Agglopole-Provence (MAMP aujourd'hui),
VU la convention passée entre la Commune de Pélissanne, l'EPF PACA et la Communauté d'Agglomération Agglopole-Provence (MAMP aujourd'hui) en date du 18 décembre 2009,
VU l'avis de la Commission Communale Urbanisme en date du 13 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE le montant du stock détenu par l'EPF PACA pour le compte de la commune de Pélissanne au 31 décembre 2023, tel que détaillé dans le tableau ci-dessus, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches Utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
30 - APPROBATION DE LA CONVENTION HABITAT SUBSÉQUENTE À LA CONVENTION CADRE HABITAT À CARACTÈRE MULTI-SITES AVEC LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
En pratique, la commune de Pélissanne doit faire face à des objectifs de développement en matière d'habitat et de logements, dans Un contexte de pression foncière, qui se caractérise notamment par :
- Des valeurs foncières et immobilières soutenues qui augmentent régulièrement - Un fort déficit du parc privé et de l'offre de logements sociaux - Une production de logements très consommatrice de ressources - Un rythme de production de logements modéré alors même que la consommation foncière augmente davantage.
De plus, la commune de Pélissanne a fait l'objet d'un constat de carence au titre de l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), en application de l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023.
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) Métropolitain arrêté le 12 octobre 2023, qui sera approuvé début 2024, fixe les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement pour une durée de six ans en favorisant le renouvellement urbain et la mixité sociale, décliné par commune.
Par ailleurs, au vu de la dynamique et des enjeux de développement, la Métropole Aix-Marseille Provence a sollicité auprès de Monsieur le Préfet, l'opportunité d'une délégation des aides à la pierre. Celle-ci fait l'objet d'une convention qui couvre la période 2017-2024.
Par conséquent, dans la poursuite des dispositifs fonciers conclus, la Métropole Aix-Marseille Provence a souhaité pouvoir accompagner les communes dans la réalisation de la politique foncière et de logement en proposant Un outil partenarial d'action foncière.
A ce litre, la Métropole Aix-Marseille Provence a conclu Un partenariat avec l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) qui se décline dans la convention cadre Habitat à caractère multi-sites métropolitaine bilatérale couvrant la période 2024-2029 approuvée par délibération du Bureau de la Métropole en date du 7 décembre 2028.
Cette convention a pour objectif la réalisation de missions d'acquisition foncière et de portage foncier permettant de réaliser des programmes d'habitat sur le court terme, répondant à des critères de localisation, de mixité sociale et d'économie d'espace.
Ele se décline à l'échelle des communes sous réserve de la signature d'une convention Habitat subséquente conclue entre la commune et la Métropole.
47|Page Cette convention subséquente matérialise les modalités d'organisation fonctionnelle entre la commune de Pélissanne et la Métropole Aix-Marseille Provence et notamment le processus décisionnel de validation des sites et des acquisitions stratégiques par l'Etablissement public Foncier PACA. C'est pourquoi, afin de bénéficier de ce dispositif, il y a lieu d'approuver la convention Habitat subséquente conclue avec la Métropole.
La commune avait adhéré au dispositif antérieur de convention cadre multi-sites Habitat, signé entre l'Etablissement public foncier PACA et la Métropole Aix-Marseille Provence, dont l'échéance était prévue au 31 décembre 2023.
Dès lors, la présente convention cadre métropolitaine prend le relai de la convention multi-sites habitat
préexistante.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC'H,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la loi n° 2014-58 en date du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles,
VU la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
VU la loi n° 2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la
Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU la délibération du Conseil de la Métropole n° FAG 013-495/16/CM en date du 30 juin 2016 approuvant le principe comptable de prudence pour le choix du régime des provisions pour risques,
VU la délibération du Conseil de la Métropole n° HN 001-8073/20/CM en date du 17 juillet 2020 portant
délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole,
VU la délibération du Bureau de la Métropole n° URBA-025-14569/23/BM en date du 12 octobre 2023 approuvant l'avenant n° 2 à la convention Cadre Habitat à caractère Multi Sites conclu avec l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et abrogeant la délibération du Bureau de la
Métropole n° URBA 025-14078/23/BM du 29 juin 2023,
VU la délibération du Bureau de la Métropole n° URBA-007-15020/23/BM en date du 7 décembre 2023 relative à l'approbation de la convention cadre habitat à caractère multisites métropolitaine n° 2 conclue avec l'Etablissement Public Foncier et de la convention Habitat subséquente à la convention
cadre à destination des communes de la Métropole,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 87/2009 en date du 15 décembre 2009 relative aux conventions d'adhésion, entre l'Etablissement Public Foncier PACA, la Communauté d'Agglomération
Agglopole Provence et la commune de Pélissanne,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 147/2018 en date du 29 mars 2018 relative à l'approbation de la convention habitat subséquente à la convention cadre habitat à caractère multisites avec la
Métropole Aix-Marseille Provence,
VU la convention habitat subséquente à la convention cadre habitat à caractère multi-sites n° 2 avec
la Métropole Aix-Marseille Provence,
VU l'avis de la Commission Communale Urbanisme en date du 13 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
4|Page - _ APPROUVE la convention Habitat subséquente bilatérale signée avec la Métropole Aix- Marseille Provence, à la convention cadre Habitat à caractère multi sites métropolitaine conclue entre la Métropole-Aix-Marseille Provence et l'Etablissement Public Foncier PACA,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention Habitat subséquente à la convention cadre multi-sites et tout document nécessaire à sa mise en œuvre, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
M. Jean-Christophe HENRY demande la parole à Monsieur le Maire qui le lui accorde.
M. Jean-Christophe HENRY indique qu'il souhaite revenir sur le retrait de la délibération en début de séance.
Monsieur le Maire lui indique qu'une fois le point à l'ordre du jour retiré il n'est plus possible de débattre sur celui-ci.
M. Jean-Christophe HENRY s'en offusque, crie au déni de démocratie et décide de quitter l'assemblée délibérante sans donner de pouvoir.
Départ de Monsieur Jean Christophe HENRY à 19 h 28.
31 - CESSION À LA COMMUNE DES LOTS 1a ET 1b AINSI QUE DES LOTS DE VOLUME DÉPENDANT D'UNE PARTIE DU LOT 2a SIS CHEMIN DE LA PETITE BRULIÈRE — PROPRIÉTÉ DE LA SCI PELISSANNE VILLAGE ET 3F SUD
Dans le cadre du permis de construire valant division accordé à la SCI Pelissanne Village représentée par la SCI PELISSANNE VILLAGE et la société 3F Sud, pour la construction de 96 logements sis chemin de la Petite Brulière, un plan de division ci-annexé, a été établi.
Dans le cadre dudit projet de construction, la SCI PELISSANNE VILLAGE, la société 3F SUD et la Commune de PELISSANNE ont signé une convention de projet urbain partenarial, contenant l'engagement des constructeurs à réaliser un certain nombre de rétrocessions, et notamment la cession à la commune de :
- 2 lots dénommés la et Ib, correspondant à des restes de voiries permettant l'accès aux ensembles immobiliers construits par lesdites sociétés, et aujourd'hui cadastrées : * pour le lot 1a appartenant à 3F SUD : section AB numéro 477.
* pour le lot 1b appartenant à la SCI PELISSANNE VILLAGE : section AB numéro 476.
- des lots de volume {2b1, 2b2, 2b3, 2b4, 2b5 et 2bé6) correspondant au rez-de-chaussée d'une partie du lot 2a, dont la volumétrie sera assise sur la parcelle cadastrée section AB numéro 519, aux termes d'un acte de division volumétrique à recevoir par Maitre Jérémy SALLES, notaire à MARSEILLE.
Afin de montrer son engagement auprès des constructeurs, la commune souhaite donc délibérer de ces cessions à ce jour.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2211-1 et L.2221-1,
VU le Code Civil et notamment son article 537,
VU le Permis de Construire PC n° 013069 14 E0057 accordé le 18 mai 2015, ses modificatifs accordés le 15 février 2016, le 14 avril 2017, le 08 août 2018 et son transfert partiel accordé le 10 août 2020,
VU les plans de géomètre,
4|Page VU l'avis de la Commission Communale Urbanisme en date du 13 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- ACCEPTE la cession à l'euro symbolique des lots 1a et 1b à la commune, - ACCEPTE la cession à l'euro symbolique des lots de volume correspondant au rez-de-
chaussée d'une partie du lot 2a,
- DIT que les frais de notaires et de géomètres seront à la charge de la SCI PELISSANNE
VILLAGE et 3F SUD,
- DIT que Maître Jérémy SALLES, notaire à MARSEILLE rédigera lesdits actes de cession à
l'euro symbolique,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
32 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AN N° 336 (B)
Par délibération n° 176/2023 du 28 juin 2023, le Conseil Municipal a autorisé la cession des parcelles AN 523 et AN 524 à un administré riverain. Pour rappel, cette cession a eu lieu, à la suite des aménagements réalisés sur le chemin du Souvenir Français. La commune avait alors consulté le pôle d'évaluation domaniale qui avait évalué l'emprise à 2 880 €.
Afin que cette cession s'opère à l'équilibre, il a été proposé au riverain de céder une partie du chemin d'accès qui dessert sa propriété mais également le parking de l'avenue du Souvenir Français.
La commune souhaite donc acquérir le tènement susvisé d'une superficie identique ce que celui-ci a accepté.
Aussi, dans le cadre des acquisitions, la collectivité n'est pas dans l'obligation de consulter les domaines si le prix du bien est inférieur à 180 000 €. En l'espèce, le tènement susvisé est dans la même zone du Plan Local d'Urbanisme que les parcelles AN n° 523 et n° 524 et de plus la superficie est identique, soit
23 m2.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC'H,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2211-1 et
L.2221-1,
VU le Code Civil et notamment son article 537,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 1746/2023 en date du 28 juin 2023 autorisant la cession des parcelles AN 523 et AN 524,
VU le plan de division,
VU l'avis de la Commission Communale Urbanisme en date du 13 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- AUTORISE l'acquisition de la parcelle cadastrée AN n° 336 [B) au prix susvisé, pour une
superficie de 23 m°,
50|Page - DIT que la commune renonce à l'action en répétition,
- PRÉCISE que tous les frais de géomètre afférents à cette affaire seront à la charge de la commune,
- PRÉCISE que tous les frais de notaire afférents à cette affaire seront à la charge de la commune,
- DÉSIGNE Maître Didier BESSAT, notaire à Salon-de-Provence, pour rédiger l'acte notarié, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
33 - DÉPARTEMENT 13 - CONVENTION DE PARTENARIAT LABEL « TEAM 13 »
La Team 13, dispositif d'engagement de la jeunesse du Département, permet aux jeunes de 11 à 25 ans, de se mobiliser sur des actions proposées par des associations du territoire. Sans contrainte ni obligation, en intégrant le réseau, chaque jeune peut donner de son temps en se positionnant sur des missions en fonction de son emploi du temps et de ses envies.
Lancée en 2021 par le Département, la Team 13 permet aux jeunes de s'engager volontairement et bénévolement dans des causes sociales, comme l'environnement, la solidarité ou la citoyenneté. Ces missions d'intérêt général sont réalisées au sein d'associations qui font appel régulièrement aux membres de la Team 13 pour leur donner Un coup de main sur des opérations solidaires (distribution de colis alimentaires pour les plus précaires, nettoyage des plages et des espaces publics….).
Grâce à la labellisation Team 13, toutes les communes du département peuvent intégrer ce dispositif. Pour cela, elles doivent :
- Définir les modalités de constitution de leur team,
- Créer leur groupe local {ex: les conseils municipaux de jeunes, jeunes ou citoyens fréquentant
une structure municipale).
Cette initiative permet de fédérer nos jeunes autour d'une identité commune, celle de notre ville, en leur permettant de renforcer les équipes de bénévoles des associations locales, de découvrir d'autres missions, d'autres territoires et d'étendre leur réseau.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Frédéric BICHERON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention de partenariat Label « Team 13 » entre le Département des Bouches-du-Rhône et la Commune de Pélissanne,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- _ APPROUVE cette labellisation « Team 13 »,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat avec le Département des Bouches-du-Rhône,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
34 - RENOUVELLEMENT DU PERMIS CITOYEN - 8ÈME ÉDITION
La Commune de Pélissanne proposera à deux candidats de suivre une formation au Permis de Conduire sur Pélissanne auprès des écoles de conduite Pélissannaises. Une partie de cette formation sera financée par la Commune en échange de leur intervention en qualité de bénévole durant 35 h, dans un des services communaux proposés.
51]Page En effet, à travers ce dispositif dit PERMIS CITOYEN, la municipalité souhaite apporter une aide financière aux Pélissannais motivés par l'obtention de leur permis de conduire nécessaire pour se réaliser professionnellement ou terminer leurs études. Le Centre Communal d'Action Sociale et le Service Education Jeunesse ont pour mission de repérer les personnes qui sont dans une démarche vers
l'emploi, la formation ou les études et de les aiguiller vers ce dispositif.
Ainsi, l'engagement citoyen de chaque candidat leur permettra de découvrir la vie active dans un des vastes corps de métier de la municipalité. Une convention sera signée entre chaque candidai, la
collectivité et l'auto-école afin de définir les clauses de cet engagement.
LE DÉROULEMENT DU PERMIS CITOYEN :
1/Le Centre Communal d'Action Sociale oriente les personnes vers le Service Education Jeunesse qui
leur remettra un dossier de candidature à remplir.
2/ Une commission du « permis citoyen » composée d'élus et de chefs des services concernés sera mise
en place afin d'étudier et de retenir les dossiers de candidature.
3/ Les personnes retenues seront ensuite reçues au Service Education Jeunesse pour un entretien. Une attention particulière sera apportée à la motivation des personnes, la nature de leur projet et la
cohérence avec le besoin du permis B.
4 À la suite de ces entretiens, la commission se réunira à nouveau pour désigner les candidats retenus
et les en avertir.
Un rendez-vous individuel sera alors programmé permettant d'exposer les modalités d'engagement qui se concrétiseront par la signature d'un contrat tripartite entre le bénéficiaire, l'auto-école et la
commune.
Une partie de la formation du Permis sera financée par la commune de Pélissanne qui devra verser 880 € à l'Auto-Ecole Pélissannaise, 650 € à l'Auto-école Jackie Conduite soit la somme de 1 530 € au total, 300 € resteront à la charge de chaque candidat.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Frédéric BICHERON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE le renouvellement du dispositif « PERMIS CITOYEN », - APPROUVE les versements de 880 € et 650 € aux auto-écoles pour la prise en charge des
deux candidats, dans le cadre de conventions,
- DIT que les dépenses sont inscrites au budget municipal 2024, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
35 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AIDE AUX VACANCES ENFANTS (AVE)
La Caisse des Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône contribue à soutenir le départ en vacances des enfants des familles allocataires par sa politique d'aide aux vacances. Le départ en vacances constitue un soutien à la parentalité et un facteur d'inclusion sociale des enfants et des adolescents en leur permettant de quitter leur environnement quotidien et de favoriser la
mixité sociale.
La présente convention a pour objet, du ler janvier 2024 au 31 décembre 2026, de régjir les relations entre la CAF et le gestionnaire de séjour d'accueil avec hébergement organisé pendant les vacances scolaires dans le cadre de l'Aide aux Vacances Enfants (AVE).
52|Page Ainsi, par le biais des séjours organisés par le Service Education Jeunesse, la commune de Pélissanne favorise la socialisation, l'épanouissement des plus jeunes et l'autonomisation des plus grands, tout en préparant leur intégration dans la société.
Cette aide est accordée aux familles selon des critères de ressources établis par la CAF et le montant peut varier par jour et par enfant selon le quotient familial des familles. Cette participation financière est donc déduite du prix du séjour aux familles par l'organisateur. L'aide est versée de façon subrogatoire au gestionnaire par les services de la CAF.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Françoise FERNANDEZ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention de partenariat Séjours Enfants et Adolescents - Aide aux Vacances Enfants (AVE) entre la commune de Pélissanne et la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
APPROUVE le renouvellement du partenariat AVE avec la CAF des Bouches-du-Rhône jusqu'au 31 décembre 2026,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat,
-__ DIT que les recettes feront l'objet d'une inscription au budget municipal, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
36 - MODIFICATION DU RESSORT GÉOGRAPHIQUE DES ÉCOLES PRIMAIRES
Pour les communes disposant de plusieurs écoles publiques, le ressort géographique de chacune d'entre elles était déterminé, jusqu'au ler janvier 2005, par un arrêté du Maire. En application des dispositions de l'article 80 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales, modifiant l'article L.212-7 du Code de l'Éducation, une délibération du conseil municipal a dû remplacer l'arrêté du Maire depuis le 1er janvier 2005.
La sectorisation scolaire poursuit deux finalités :
- répartir au mieux la population scolaire en permettant de veiller à ce que le nombre d'élèves inscrits dans chaque école soit compatible avec la capacité d'accueil de l'établissement, évitant ainsi par la recherche d'un meilleur équilibre, d'éventuelles fermetures de classes.
- favoriser la mixité sociale qui contribue à l'égalité des chances et à l'intégration; deux objectifs réaffirmés par les dernières lois sur l'école ou la cohésion sociale.
Concernant les élèves résidants sur les voies limitrophes des ressorts géographiques, Ils seront affectés sur l'une des deux écoles primaires en fonction des effectifs établis à l'issue des inscriptions de manière à ne pas surcharger une école au détriment d'une autre, évitant ainsi d'éventuelles fermetures de classes. Les responsables de l'enfant pouvant tout de même émettre un souhait quant à l'affectation de leur enfant.
AU VU d'une part des effectifs actuels et des effectifs prévisionnels d'élèves pour la rentrée prochaine, et d'autre part des moyens constants en personnel attribués par l'inspection Académique pour la prochaine rentrée scolaire, une modification du ressort géographique est nécessaire afin de rééquilibrer au mieux les effectifs sur les trois écoles primaires de notre commune.
Enfin, les nécessaires évolutions démographiques et urbaines, ajoutées à l'obligation de dénommer chaque voie ont entrainé la création de nouvelles voies et leur dénomination en même temps que le renommage de certaines rues déjà existantes.
53|Page Les dernières modifications du périmètre scolaire ont été déterminées par la délibération n° 180/2023 du
28 juin 2023.
Ainsi,
- les 4 voies « Rue Joffre, Rue de la République (de l'intersection de la Rue Foch à l'intersection du Boulevard Gambetta), Rue du Four, Rue du Puits Labaou » seront rattachées à l'école
primaire de La Gare.
- la voie « Journet-Dubief » sera rattachée au secteur La Gare-Enjouvènes.
- les 2 nouvelles voies « Impasse des Genêts et Impasse de l'Aren » seront rattachées à l'école
primaire du Plan de Clavel.
- La nouvelle voie « Impasse Clos des Sources » sera rattachée à l'école primaire de La Gare
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Frédéric BICHERON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de l'Éducation et notamment ses articles L.212-7 et L.131-5,
VU la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux Libertés et aux Responsabilités Locales,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 63/2015 en date du 11 mars 2015 adoptant la nouvelle carte
scolaire,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 240/2016 en date du 26 mai 2016 modifiant la sectorisation
scolaire maternelle,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 92/2021 en date du 18 mars 2021 approuvant la modification
du périmètre scolaire,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 180/2023 en date du 28 juin 2023 actualisant la carte
scolaire,
VU la liste détaillée des voies communales et leur affectation,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 28 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-
Luc DAOUST
Et 3 abstentions :
Philippe PICARD, Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON
- _ APPROUVE la nouvelle carte scolaire,
-__ DIT que ces modifications prennent effet au 1° avril 2024,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
54|Page 37 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU MULTI-ACCUEIL « ARC-EN-CIEL »
La dernière version du Règlement Intérieur du Multi-Accueil a été adoptée par délibération du Conseil Municipal n° 182/2023 en date du 28 juin 2028.
Le fonctionnement des Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) est basé sur des Conventions d'Objectifs et de Financement cosignées avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) tous les 4 ans. L'ancienne convention qui déterminait notamment la prestation de service s'est terminée le 31 décembre 2023.
La CAF des Bouches-du-Rhône doit donc signer avec la ville de Pélissanne une nouvelle convention pour les années 2024 à 2027.
A cet effet, le règlement intérieur doit être modifié. À savoir principalement, le protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif annexé au Règlement Intérieur.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Françoise FERNANDEZ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 182/2023 en date du 28 juin 2023 adoptant la dernière version du Règlement Intérieur du Multi-Accueil « Arc-en-Ciel »,
VU le Règlement Intérieur du Multi-Accueil « Arc-en-Ciel »,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la modification du Règlement Intérieur du Multi-Accueil « Arc-en-Ciel », - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
38 - APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION ARTÉCHANGES
Lorsque le montant d'une subvention demandée dépasse 23 000,00 euros, (article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) les associations qui sollicitent le concours financier d'une collectivité territoriale sous la forme de subventions doivent conclure une convention d'objectifs.
Ces conventions permettent aux associations de soutenir et de sécuriser leur action dans la durée. Cependant, cette convention est limitée à 4 ans. À l'expiration de la convention initiale, la conclusion d'une nouvelle convention est possible.
L'article ler du décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 a fixé le seuil à 23 000,00 euros.
De plus, la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations et concernant les conventions d'objectifs et la simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément a voulu :
- Clarifier les règles relatives aux relations financières entre les collectivités publiques et les associations ;
- Sécuriser les conventions d'objectifs ;
55|Page - Simplifier les démarches des associations dans le cadre de procédures de délivrance
d'agrément.
La Ville de Pélissanne agit largement en matière d'accès de l'ensemble des citoyens aux patrimoines, à la création artistique, aux médias et aux industries culturelles, avec pour objectifs notamment de
favoriser la transmission des savoirs, l'expression des cultures de l'ensemble de la population, et le renforcement de la cohésion sociale.
L'association Artéchanges a été créée en 2007 à Marseille en France par Marguerite Salvy, professeur de danse, et Julien Bonell, ingénieur, dans le but de promouvoir et organiser des échanges culturels et artistiques, de créer et représenter des spectacles en France et à l'étranger. Son projet initial est de promouvoir différentes disciplines artistiques, en particulier la danse contemporaine, et de les confronter. De créer des rencontres entre danseurs, musiciens, plasticiens, comédiens, circassiens de divers horizons, les mener vers la création. et que chaque artiste, amateur ou professionnel, y trouve
un épanouissement et un enseignement artistique et culturel de qualité. De susciter une ouverture d'esprit, Un engouement pour les différents langages artistiques.
L'article 140 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, fait de
l'accès de tous à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs, Un " objectif national”. Il permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté. [...] L'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les entreprises et les associations contribuent à la réalisation de cet objectif. Ils peuvent mettre en œuvre des programmes d'action concertés pour l'accès aux pratiques
artistiques et culturelles ;
La mise en œuvre des mesures de sécurisation et de simplification des conditions d'intervention des associations participe ainsi pleinement de la reconnaissance de l'action des associations et de l'essor
du mouvement associatif.
Le projet de convention d'une durée de un an proposé à l'examen du conseil municipal définit les objectifs du partenariat entre la Ville de Pélissanne et l'association Artéchanges dans le cadre de la
politique culturelle et artistique développée sur son territoire.
Ainsi, l'Association Artéchanges s'engage, en contrepartie de la subvention allouée, à organiser le Festival AU Rythme de ma rue 2024 et mettre en œuvre une action s'inscrivant notamment dans le cadre des objectifs ci-après :
- Développer Un programme festif pour tout public, excluant la violence ou des contenus
inappropriés qui pourraient heurter la sensibilité des plus jeunes ; -_ Proposer des actions apolitiques, non confessionnelles et sans but lucratif, en en veillant à la
représentation de la diversité des expressions culturelles ;
- Favoriser l'accès des publics à une manifestation à caractère culturel en s'inscrivant dans
l'espace public ;
- Favoriser le lien social par la participation des publics en s'appuyant sur le travail d'une équipe de bénévoles.
A ce titre, la commune de Pélissanne attribue à Artéchanges une subvention de fonctionnement de
14 000 € au titre de l'année 2024, ainsi qu'une assistance matérielle à hauteur de 7 476,92 € nécessitant la conclusion d'une convention d'objectifs.
Il est précisé également que la commune procédera à l'achat d'un spectacle tiré du répertoire de
Provence en scène pour la somme de 2.000 euros qui se déroulera pendant le festival.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Hélène MURA,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 10,
VU le décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
56|Page VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations et concernant les conventions d'objectifs et la simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
VU la convention d'objectifs entre la Commune de Pélissanne et l'association ARTÉCHANGES,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs d'une durée d'un an, avec Artéchanges,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
39 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIELS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « ARTÉCHANGES »
La ville de Pélissanne souhaite apporter un soutien logistique à l'association Artéchanges ayant en charge la programmation et la réalisation de la manifestation « Au rythme de ma rue », festival artistique dédié aux arts de la rue. La cinquième édition de la manifestation se déroulera les 31 mai et
ler juin 2024.
Elle soutient le fonctionnement et les initiatives des associations dont l'objet social participe à la mise en
œuvre de ses politiques publiques dans le domaine de la culture, des loisirs et du social. Ce soutien se manifeste par des mises à disposition de matériel logistique aux associations locales ou ayant Un intérêt local, soit régulièrement, soit à l'occasion d'évènements ou de manifestations
ponctuelles.
EU égard à l'ampleur de la manifestation « AU rythme de ma rue » et aux moyens mis en œuvre, la commune entend prêter son concours par le prêt de matériels, de salles, de main d'œuvre ainsi qu'un
soutien financier comme suit :
57|Page 1- Mise à disposition de matériel
AE coût unitaire coût/jour agenti(s)
35 plateaux, 70 tréteaux* Prêt gracieux RENÉ L 2 93,48
350 chaises Prêt gracieux TS x 2 122,22
10 grilles Prêt gracieux os x 2 162,96
10 prises électriques au Parc St Martin Prêt gracieux 2 0
1 percolateur café Prêt gracieux 2 0
1 réfrigérateur Prêt gracieux OS X] 2 93,48
6 containers poubelles** (3 verts + 3 jaunes) Prêt gracieux 2 SRE x 2 1548
30 barrières Prêt gracieux “huis * 2 FSAB
Scène extérieure Prêt gracieux su xX2 2 305,55
Plateaux SAMIA x 10 (MAD sans installation) Prêt gracieux Een * 2 78:48
Parquet de danse (MAD sans installation) Prêt gracieux 2 SENS * 2 73,48
Supports de communication 1 000,00
* fout le matériel prêté sera rendu nettoyé.
#* le tri du verre est obligatoire (PAV parking des Enjouvènes)
2- Mise à disposition d'infrastructures
2151,61
municipales
Infrastructures municipales coût unitaire ET te ie ru Li
Parc Saint-Martin* Prêt gracieux / 2 /
Maison du Parc Saint-Martin Prêt gracieux f 4 /
nan tn Prêt gracieux nr ll
* En cas de vent fort, le Parc Saint-Martin sera fermé, la manifestation ne pourra pas s’y tenir.
58|Page 3 Mise à disposition de personnel administratif
TARN rs coût ; Lee Mise à disposition personnels RADAR Nb d'agents ere
Elaboration contrat Provence en Scène par ;
la DAC (contrats et facturation) 152,77 € | 2 SASISA
Aide à la conception et à la mise en place 152,77 €j Ï 4 611,08 logistique Service Evènementiel
Astreinte électrique : 1 agent 217,40 2 434,80
CTM électricité 2 REX 2 162,96
CTM nettoïement 2agensx2| 2 162,96
2 agenis X CTM espaces verts 3h 1 122,22
Réalisation des supports de communication 152,77 €ji 1 2 305,54
Support sécurité de la police municipale 152,77 € l 1 152,77 (préparation)
Support sécurité de la police municipale 177,18 €/ 4 (Vendredi) 1 708,72 (festival)
Support sécurité de la police municipale 294,84 €] 8 (samedi) 1 2 358,72
(festival)
Coût | total ORPLRi |
Le coût d'un agent est basé sur la base de 14 € brut de l'heure, ce qui correspondrait à environ 20,37 € de l'heure avec les charges patronales.
Il sera nécessaire toutefois de majorer ces mises à disposition d'agents, selon le moment de l'utilisation :
Samedi : x 1,25
NUIT : x 2,5
Dimanche et jours fériés : x 2,08
l'est précisé que ces mises à disposition s'apparentent à des subventions en nature qui devront être retracées dans la comptabilité de l'association.
Par ailleurs, la ville de Pélissanne participe au financement de la manifestation en versant pour l'année 2024 Une subvention 14 000 €.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Hélène MURA,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention de mise à disposition de personnels et de matériels entre la Commune de Pélissanne et l'association ARTÉCHANGES,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
59[Page À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la convention de mise à disposition de matériels, de personnels et de salles au
profit de l'association Artéchanges,
- ACCORDE une subvention en nature à l'association Artéchanges, - DIT que les moyens humains et matériels mis à disposition s'apparentent à une subvention municipale en nature que l'association devra retracer dans sa comptabilité, - DIT que l'association devra faire mention du soutien de la ville de Pélissanne dans tout
support de communication,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
40 - FÊTE DU ROSÉ 2024 - CONVENTION AVEC PROVENCE TOURISME POUR LE PRÊT À TITRE GRATUIT DE
TRENTE COMPTOIRS
Dans le cadre de l'organisation de la 3ème édition de la Fête du Rosé qui aura lieu le samedi 27 avril 2024, la Ville de Pélisanne souhaiîte conclure une convention avec Provence Tourisme pour la mise à disposition gracieuse de 30 comptoirs de dégustation qui seront prêtés à chaque viticulteur, ce dans un souci d'uniformité visuelle.
Le matériel a Une valeur estimée à 60 000 € HT que la commune fera assurer.
La convention prendra effet à compter du moment où la ville prendra en possession effective le
matériel prêté et produira ses effets jusqu'au 28 avril 2024.
Le prêt est effectué à titre gratuit.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Grégory KREMPP,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la convention de mise à disposition de comptoirs entre Provence Tourisme et la Commune de
Pélissanne dans le cadre de la 3ème Fête du Rosé,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- SOLLICITE Provence Tourisme pour la mise à disposition gratuite des comptoirs dans le
cadre de la 3ème Fête du Rosé,
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention de prêt des comptoirs entre PROVENCE TOURISME et la Ville de Pélissanne,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches ufiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
60|Page SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024
QUESTIONS ORALES
{en application de l'article 5 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal)
Rapporteurs : M. Eric CONDE, M. Frédéric BICHERON
Question n° 1 (Groupe « S'unir pour Pélissannen)
Monsieur le Maire, les grands projets immobiliers d'habitation n'ont jusqu'à présent pas fait l'objet, ne
serait-ce que d'une information à la commission d'urbanisme. Les conseillers municipaux ont découvert
leur existence à travers des délibérations relatives à des formalités annexes au permis de construire.
Vous avez placé voire mandat actuel sous le signe de la transparence : c'est la raison pour laquelle le
groupe S'Unir pour Pélissanne souhaite que vous fassiez le point sur un sujet d'intérêt général touchant à
un projet de construction d'immeubles d'habitation sur l'emplacement de la cave coopérative.
Ill circule en effet des bruits persistants (ne dit-on pas qu'il n'y a pas de fumée sans feu 2) sur l'existence, à l'état avancé d'un tel projet. Pouvez-vous, Monsieur le Maire, infimer ou confirmer l'information sur ce projet et, le cas échéant, nous en donner un calendrier prévisionnel ?
Question n° 1 (Groupe « Réunir Pélissanne»)
Monsieur le Maire,
M. PROUST, connu de tous jusqu'à ces dernières années, est récemment décédé. instituteur et directeur
de l'école Mistral 1 pendant de nombreuses années,grand serviteur de l'Éducation Nationale, il était un
pédagogue et un transmetteur de savoir hors pair. Il a organisé et animé de nombreuses fouilles
archéologiques en y associant ses élèves. Il a été l'un des membres fondateurs de l'association «Les
amis du vieux Pélissanne» mais aussi conservateur du musée archéologique de Pélissanne | ancienne
mairie) à titre bénévole de 1983 à sa fermeture forcée en 2017.
M. PROUST, grâce à son immense travail de recherche et ses conférences, nous a permis de découvrir
l'histoire de notre région, de notre ville.
La Connaissance , la Culture et le Patrimoine avaient du sens.
L'humiliation et la chasse aux sorcières dont il fut la victime de 2012 à 2017 pour celui qui incarnaïit
savoir probité et humilité, ont choqué une très grande majorité des Pélissannais attachés à leur village.
N'est-il pas grand temps de donner, à titre posthume, la place que M. Jean Proust mérite à Pélissanne
en immortalisant son nom sur l'un des édifices de notre ville ? Le COSEC qui s'érige sur son ancienne
école pourrait être un très bel exemple et un juste retour des choses pour celui qui s'est tant investi pour
sa ville pendant toutes ses années.
61|Page Question n° 2 (Groupe « Réunir Pélissanne»)
Monsieur le maire,
llest indéniable désormais que la campagne pour les municipales de 2026 est lancée puisque vous
avez déclaré votre candidature lors de la cérémonie des voeux de tout le Conseil Municipal à la
population en janvier dernier salle Malacrida.
Ainsi, si l'on respecte votre parole du printemps 2023, il n'y a plus aucun obstacle pour que toute
association dite « politique » comme c'est le cas entre autres de Réunir Pélissanne de pouvoir tenir
séance auprès de ses adhérents.
À compter de ce jour, pourriez vous donc préciser quelles sont les modalités de mise à disposition de
salles pour ces associations pour réaliser leurs réunions dont leur assemblée générale (qui soit dit en
passant devrait pouvoir s'organiser normalement «hors campagne électorale » comme c'est le cas
ailleurs dans d'autres communes] ?
62|Page La séance est close à 19 h 55.
Fait à Pélissanne, le 5 avril 2024.
Le Secrétaire de séance,
Romain SÉRY Pascal MONTÉCOT
63|Page