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unknown - 017 PICOTI PICOTA 2025 CONVENTION S MM S MC
Document publié le Vendredi 1 septembre 2006 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (unknown - 017 PICOTI PICOTA 2025 CONVENTION S MM S MC)
Thèmes du document : Famille, Assurance, Consommateurs,
La Ferté Alais Liberté - Égalité - Fraternité
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame Le Maire 5 rue des Fillettes – 91590 La Ferté Alais – Tél. 01 69 90 88 44 – Fax 01 69 90 88 55 www.lafertealais.fr – E-mail : mairie@lafertealais.fr
CONVENTION
COMMUNE DE LA FERTE-ALAIS ET
L’ASSOCIATION PICOTI PICOTA
2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de la Ferté-Alais, Représentée par son Maire, Madame MORVAN Mariannick
Domiciliée 5, rue des Fillettes, 91590 LA FERTE ALAIS
Ci-après dénommée la commune,
D’une part,
ET
L'Association "PICOTI PICOTA", gestionnaire du multi accueil parental,
Représentée par sa Présidente en exercice, Madame CRUAUD Manon
Dont le siège social est situé à la Maison de l'enfance Zozo Poulbot, allée Jean Moulin, 91590 LA FERTE ALAIS
D’autre part,
Préambule
Le multi-accueil parental « Picoti Picota » a ouvert ses portes le 1er septembre 2006 dans les locaux de la Maison de l'enfance et qui a pour objectif de gérer un lieu d’accueil, d’éveil et de vie pour les jeunes enfants. L'association fonctionne sur un mode de gestion parentale, où chacun des parents des enfants accueillis s'investit dans le fonctionnement et la gestion en donnant de son temps et en apportant ses compétences.
La Maison de l'enfance, située allée Jean Moulin, comprend trois structures : un multi accueil parental, un accueil de loisirs maternel et un relais assistants maternels. La Ferté Alais Liberté - Égalité - Fraternité
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame Le Maire 5 rue des Fillettes – 91590 La Ferté Alais – Tél. 01 69 90 88 44 – Fax 01 69 90 88 55 www.lafertealais.fr – E-mail : mairie@lafertealais.fr
Dans le cadre d’une offre de service aux habitants Fertois, la ville a financé la construction de la Maison de l'Enfance pour un montant de travaux d'environ 1,1 M€, subventionnés par la CAF, le Conseil Général et la TDIL en entier.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER - OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est de définir les conditions dans lesquelles la ville de la Ferté Alais apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre à son initiative, conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 – ACTIVITES DE L’ASSOCIATION PRISES EN COMPTE
Les activités de l’association prises en compte par la ville de La Ferté Alais au titre de la présente convention concernent un service d’accueil quotidien d’enfants, à l’intention des familles résidant à la Ferté Alais. Les activités en question sont assurées par la crèche PICOTI PICOTA
L'établissement est géré conformément au décret du 20 février 2007, relatif aux établissements sociaux et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans. Le règlement intérieur précise en outre les responsabilités respectives et les modalités de collaboration des parents et des professionnels recrutés pour l'encadrement des enfants.
L'association s'engage à respecter l'ensemble des règles auxquelles sont soumis les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans afin de veiller à leur santé, leur sécurité, leur bien-être et leur développement.
Elle s'engage également à adapter le fonctionnement de la structure à toute évolution de la règlementation.
ARTICLE 3 – PARTENARIAT
La commune, représentée par son Maire ou son représentant en exercice, est membre de droit de l'association.
L'association fournit chaque année à la Mairie, un compte-rendu de son Assemblée Générale, un budget prévisionnel, un compte de résultat, un bilan financier et un rapport d’activités de l’année écoulée et un état précis des enfants de la commune et hors commune.
En cas de renouvellement des Membres du Bureau, l'association informe par courrier les services de la Mairie de l’identité de ses nouveaux représentants.
L’association pourra solliciter les services de la Mairie par l’intermédiaire du service enfance pour l’accompagner dans l’organisation, la gestion, les projets.
ARTICLE 4 – ASSURANCE
Les activités de l’association Picoti-Picota, se réalisent sous la responsabilité exclusive de l’association. La Ferté Alais Liberté - Égalité - Fraternité
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame Le Maire 5 rue des Fillettes – 91590 La Ferté Alais – Tél. 01 69 90 88 44 – Fax 01 69 90 88 55 www.lafertealais.fr – E-mail : mairie@lafertealais.fr
L’association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
ARTICLE 5 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Lors de l’ouverture de la structure, la commune a attribué au multi accueil parental une aide d’investissement pour premier équipement et aménagement de la structure à hauteur de 40.900 euros.
Ce montant a permis au multi accueil parental de se doter du mobilier nécessaire au fonctionnement de la structure, de l’équipement informatique, du matériel de puériculture, de jouets, d’électroménager.
La somme de 12.500 euros a été affectée à l’équipement de la cuisine commune, partagée avec l’accueil de loisirs maternel et le RAM.
La commune met à disposition de l'association, les locaux situés allée Jean Moulin, pour l’exercice et l’activité multi accueil parental.
Les charges d’électricité, d’eau, de gaz sont entretenues et payées directement par la commune.
L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des règles particulières concernant l'accueil des mineurs.
La commune prendra à sa charge :
- Le nettoyage journalier des parties communes aux 3 structures (Hall d’entrée, sanitaires, cuisine), uniquement pendant les périodes de présence du centre de loisirs Zozo Poulbot. Les escaliers et salles à l’étage restant à la charge de l’accueil parental, ses parties n’étant pas utilisées par les agents de la Commune. Les poubelles devront également être entretenues régulièrement par les agents communaux et l’accueil parental ainsi que le préau à proportion du temps d’occupation.
- Par ailleurs, le matériel d’entretien, d’hygiène et les fournitures administratives seront pris en charge uniquement pour le centre de loisirs qui n’occupe les locaux que 4 mercredis par mois, en dehors de vacances scolaires.
- L’accueil parental devra prendre à sa charge son matériel, ainsi que ses consommables et ses équipements.
Le multi-accueil parental s'engage à effectuer le nettoyage des parties communes les autres jours où le centre de loisirs n’est pas présent.
- Les réparations liées au fonctionnement du matériel, tel que les équipements électro ménagers achetés par la commune seront à la charge de la commune, à l’exception du matériel acquis par l’association qui ne pourra faire l’objet d’une quelconque demande de réparation ou d’entretien par la ville.
- Renouvellement, ou nouveaux matériels, mobiliers et équipements (bureautique, électroménager.) au regard des bilans d’exploitations et des excédents de la structure qui peuvent évoluer notamment par l’ajustement des cotisations annuelles des hors communes (villes ou parents non fertois), les renouvellements ou nouvelles acquisitions seront portées par l’association.
En effet, selon les besoins constatés (en renouvellement de matériels mobiliers et équipements divers), la cotisation des hors communes fixée à 1300 Euros par an sera La Ferté Alais Liberté - Égalité - Fraternité
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réévaluée chaque année selon le bilan d’exploitation remis à la commune de La Ferté- Alais, ainsi qu’en budget prévisionnel.
5-1 : Modalités de calcul de la subvention de fonctionnement
La commune apporte une aide financière sous forme d’une subvention annuelle pour son fonctionnement. Le montant de la subvention maximale est de 18 500€ (et ce sur la base de 20 enfants soit 925 €/ enfant). Chaque année, la subvention sera réactualisée en fonction des effectifs fertois réels constatés au 31 décembre de l'année précédente. Pour l'attribution de la subvention de l'année N, l'effectif N-1 servira de base de calcul.
Pour permettre le versement de la subvention, le multi accueil parental, comme pour chaque association fertoise, devra fournir un budget prévisionnel chaque année, présenté au 15 janvier de l’année à la ville de La Ferté Alais ainsi que le compte de résultat de l’année écoulée.
La subvention municipale est versée pour permettre l'accueil d'enfants fertois. L'association s'engage à communiquer chaque année la liste des enfants accueillis et leurs adresses, au service enfance au 31 décembre de l'année.
Sauf circonstance exceptionnelle, aucun accueil d'enfants hors commune ne pourra être financé par la ville. Dans le cas où l'association serait sollicitée pour accueillir un enfant hors commune (déménagement en cours d'accueil, difficultés à combler une place restée vacante...), le service enfance doit être saisi d'une demande de dérogation.
La commission Scolaire et Enfance (ou l'élu en charge du secteur petite enfance en cas d'urgence) sera sollicitée pour examiner la demande et apporter une réponse.
Dans le cas où l'association décide d'accueillir un enfant hors commune avec accord préalable de la collectivité, la ville diminuera le montant de la subvention annuelle au prorata du nombre d'enfants fertois accueillis par la crèche parentale. Dans ce cas, les frais de structures seront demandés à la commune de résidence de l'enfant par l’association PICOTI PICOTA.
Dans l’éventualité d’un refus de prise en charge par la commune référente, ces frais devront être acquittés par les parents de l’enfant hors commune.
En 2010 les frais étaient fixés à 1300 €/an et par enfant (ils comprennent les charges d’eau, d’électricité, charges de personnel, de produits d’entretien).
Ce montant est réévalué chaque année en fonction du cout de l’inflation, voire des besoins liés au bon fonctionnement de la structure et notamment dans le cas des renouvellements des matériels, équipements et mobiliers.
Afin de faciliter la gestion de trésorerie de l'association, la subvention annuelle de la commune est versée selon le calendrier suivant et seulement après transmission (au plus tard le 15 janvier) des états de présence d’enfants fertois au 31/12 de l’année N-1 :
1/3 en janvier,
1/3 en mai,
1/3 en septembre. La Ferté Alais Liberté - Égalité - Fraternité
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame Le Maire 5 rue des Fillettes – 91590 La Ferté Alais – Tél. 01 69 90 88 44 – Fax 01 69 90 88 55 www.lafertealais.fr – E-mail : mairie@lafertealais.fr
ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET-DUREE
La présente convention est établie à compter du 1er janvier 2025 pour une durée d’1 an ferme.
En cas de non-respect d’une des clauses, la commune se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente convention.
En tout état de cause, les parties conviennent de se rapprocher avant la période des six mois qui précèdera l’expiration de la convention en vue d’examiner les suites qui pourront être données : soit au plus tard en juin 2025.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de non-respect, par l’association de ses engagements contractuels ainsi qu’en cas de faute grave de sa part, la ville pourra résilier la présente convention, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et après avoir mis en œuvre un examen de la situation, des reproches et des dysfonctionnements constatés.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout litige, controverse, ou réclamation découlant de la présente convention, et toute modification ultérieure, sera soumis à médiation préalable.
Dans le cas où la médiation ne permettrait pas de résoudre le différend, les parties agiront devant le tribunal compétent.
Fait à LA FERTE-ALAIS,
Le
Fait à LA FERTE-ALAIS,
Le
Pour l’Association PICOTA-PICOTA,
La Présidente
Manon CRUAUD
Le Maire,
Mariannick MORVAN
12 avril 2025 25/04/2025