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Conseil Municipal - 120 CONVENTION 2021 2023 MAP Picoti Picota
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 120 CONVENTION 2021 2023 MAP Picoti Picota)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Assurance,
LA
FERTE
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
08
décembre
2020
DATE
D'AFFICHAGE 08 décembre
2020
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 20
Votants
: 24
OBJET
:
Convention
2021-2023
MAP
PICOTI
PICOTA
Pour
: 24
Contre :
O
Abstention
: O0
Transmise
en
sous-préfecture
le Recçue
en
sous-préfecture
Le Publiée
le
Notifiée
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTE-ALAIS
L'an
deux
mille
vingt,
le
14
décembre
à
20
h
00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Etaient
présents
:
Mmes
et
M.
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Hervé
FRANEL,
Alexa
PELAGE,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Marie
Solange
GRILLOT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Stéphanie
MARTINS
VIANA,
Laurent
PERTHUIS,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Maria
PYRKA,
Stéphane
LE
PECULIER,
Danièle
PAGEARD,
Rodolphe
WELSCH,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Nicolas
FOURNILLON
Etaient
Absents :
M.
Sylvain
PASTORELLO
Mme
Annick
BAZIN
Mme
Laure
CHENU
Etaient
Absents-excusés
:
M.
Guy-Charies
HUMBERT
donne
pouvoir
à
Claire
HERLIN
Mme
Christine
DAVOINE,
donne
pouvoir
à Ariel
SHEPS
M.
Julien
CAYZAC
donne
pouvoir
à
Hervé
FRANEL
M.
Philippe
VAN
ROSSOMME
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN
CONVENTION
2021-2023
MAP
PICOTI
PICOTA
Le
multi
accueil
parentat
PICOTI
PICOTA
situé
à
la
Maison
de
l'enfance
sur
la
commune
de
La
Ferté
Alais
propose
un
service
d'accueil
quotidien
d'enfants
à
l'intention
des
familles
résidant
à
La
Ferté
Alais.
La
convention
est
établie
au
1%
janvier
2021
pour
une
durée
de
trois
ans
ferme.
La
commune
s'engage
à
verser
925
€
par
berceau
occupé
par
un
enfant
fertois
dans
une
limite
de
20
enfants
soit
18500
€
par
an.
La
subvention
sera
versée
selon
un
calendrier
défini
dans
la
convention.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-29
et
L.
2321-1,
VU
la
convention
annexée
à
la
présente,
CONSIDERANT
l'importance
d'un
accueil
collectif
d'enfants
sur
la
commune,
en
complément
d'un
accueit
individuel
géré
par
le
relais
d'assistants
maternels.
CONSIDERANT
la
validation
des
Commissions
Finances
et
Scolaires.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L’UNANIMITE e
ACCEPTE
les
termes
de
la
convention
annexée
et
notamment
le
prix
arrêté
à
18500
€
par
année
pour
20
berceaux
:
soit
925
€
par
enfant
accueilli.
e
DIT
que
cette
convention
est
signée
pour
une
durée
de
3
ans.
e
DIT
que
la
subvention
sera
versée
si
les
documents
budgétaires
ainsi
que
la
liste
des
enfants
accueillis
au
31
décembre
de
l'année
N-1
sont
transmis
avant
le
15 janvier
de
chaque
année
e
AUTORISE
Madame
Le
Maire
à
signer
la
convention
et
tout
avenant
et
acte
y
afférent.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents
signé
au
registre.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Mariannick
MORVAN CONVENTION
Multi-Accueil
«
PICOTI
PICOTA
» -
2021-2023
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
+ La
ville
de
La
Ferté
Alais
Représentée
par
son
Maire,
Madame
MORVAN
Mariannick
Domiciliée
5,
rue
des
Fillettes
- 91590
LA
FERTE
ALAIS
Ci
après
dénommée
la
ville,
Autorisée
à signer
ladite
convention
par
délibération
n°2020-12-120
d’une
part,
ET
:
* L'Association
"PICOTI
PICOTA",
gestionnaire
du
multi
accueil
parental,
Représentée
par
sa
Présidente,
Madame
HOFFMAN
Chloé
Dont
le
siège
social
est
situé
à
la
Maison
de
l'enfance
Zozo
Poulbot,
allée
Jean
Moulin,
91590
La
Ferté
Alais
d'autre
part,
Préambule Le
muiti-accueil
parental
«
Picoti
Picota
»
a
ouvert
ses
portes
ie
1er
septembre
2006
dans
les
locaux
de
la Maison
de
l'enfance
et qui
a pour
objectif de
gérer
un
lieu
d'accueil,
d'éveil
et
de
vie
pour
les
jeunes
enfants.
L'association
fonctionne
sur
un
mode
de
gestion
parentale,
où
chacun
des
parents
des
enfants
accueillis
s'investit
dans
le fonctionnement
et
la
gestion
en
donnant
de
son
temps
et en
apportant
ses
compétences.
La
Maison
de
l'enfance,
située
allée
Jean
Moulin,
comprend
trois
structures
:un
multi
accueil
parental,
un
accueil
de
loisirs
maternel
et
un
relais
assistants
maternels.
Dans
le
cadre
d'une
offre
de
service
aux
habitants
Fertois,
la
ville
a
financé
la
construction
de
la Maison
de
l'Enfance
pour
un
montant
de
travaux
d'environ
1,1
ME,
subventionnés
par
la CAF,
le Conseil
Général
et
la TDIL.
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
er
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
L'objet
de
la
présente
convention
est
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
ville
de
la
Ferté
Alais
apporte
son
soutien
aux
activités
d'intérêt
général
que
l'Association
entend
poursuivre
à
son
initiative,
conformément
à
ses
statuts
et telles
que
précisées
à
l'article
2 ci-
après. ARTICLE
2 - Activités
de
l'Association
prises
en
compte
Les
activités
de
l'association
prises
en
compte
par
la
ville
de
La
Ferté
Alais
au
titre
de
la
présente
convention
concernent
un
service
d'accueil
quotidien
d'enfants,
à
l'intention
des
familles
résidant
à
la
Ferté
Alais.
Les
activités
en
question
sont
assurées
par
la
crèche
PICOTI
PICOTA
L'établissement
est
géré
conformément
au
décret
du
20
février
2007,
relatif
aux
établissements
sociaux
et
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
6
ans.
Le
règlement
intérieur
précise
en
outre
les
responsabilités
respectives
et
les
modalités
de
collaboration
des
parents
et des
professionnels
recrutés
pour
l'encadrement
des
enfants.
L'association
s'engage
à
respecter
l'ensemble
des
règles
auxquelles
sont
soumis
les
établissements
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
six
ans
afin
de
veiller
à
leur
santé,
leur
sécurité,
leur
bien-être
et
leur
développement.
Elle
s'engage
également
à
adapter
le
fonctionnement
de
la
structure
à
toute
évolution
de
la
règlementation. ARTICLE
3 —
Partenariat
La
commune,
représentée
par
son
Maire
ou
son
représentant
en
exercice,
est
membre
de
droit
de
l'association.
L'association
fournit
chaque
année
à la
Mairie,
un
compte-rendu
de
son
Assemblée
Générale,
un
budget
prévisionnel,
un
compte
de
résultat,
un
bilan
financier
et
un
rapport
d'activités
de
l'année
écoulée
et
un
état
précis
des
enfants
de
la
commune
et
hors
commune. En
cas
de
renouvellement
des
Membres
du
Bureau,
l'association
informe
par
courrier
les
services
de
la
Mairie
de
l'identité
de
ses
nouveaux
représentants.
L'association
pourra
solliciter
les
services
de
la
Mairie
par
l'intermédiaire
du
service
enfance
pour
l'accompagner
dans
l'organisation,
la gestion,
les
projets.
ARTICLE
4 —
Assurance
Les
activités
de
l'association
Picoti-Picota,
se
réalisent
sous
la
responsabilité
exclusive
de
l'association. L'association
s'engage
à
souscrire
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
et
pour
la
responsabilité
de
la
Ville
ne
puisse
être
recherchée.
ARTICLE
5 —
Subvention
de
fonctionnement
Lors
de
l'ouverture
de
la
structure,
la
commune
a
attribué
au
multi
accueil
parental
une
aide
d'investissement
pour
premier
équipement
et
aménagement
de
la
structure
à
hauteur
de
40.900
euros. Ce
montant
a
permis
au
multi
accueil
parental
de
se
doter
du
mobilier
nécessaire
au
fonctionnement
de
la
structure,
de
l'équipement
informatique,
du
matériel
de
puériculture,
de
jouets,
d'électroménager.
La
somme
de
12.500
euros
a
été
affectée
à
l'équipement
de
la
cuisine
commune,
partagée
avec
l'accueil
de
loisirs
maternel
et
ie
RAM.
La
commune
met
à
disposition
de
l'association,
les
locaux
situés
allée
Jean
Moulin,
pour
l'exercice
et
l'activité
multi
accueil
parental,
Les
charges
d'électricité,
d'eau,
de
gaz,
sont
entretenues
et
payées
directement
par
la
commune. L'utilisation
des
locaux
s'effectuera
dans
le
respect
de
l'ordre
public,
de
l'hygiène,
des
bonnes
mœurs
et
des
règles
particulières
concernant
l'accueil
des
mineurs.
La
commune
prendra
à sa
charge :
-
le
nettoyage
journalier
uniquement
des
parties
communes
aux
3
structures
(Hall
d'entrée,
sanitaires
escaliers
et
salles
à
l'étage),
pendant
les
périodes
de
présence
du
centre
de
loisirs.
Le
multi-accueil
parental
s'engage
à
participer
aux
nettoyages
des
parties
communes
les
autres
jours
ou
le
centre
de
loisirs
n'est
pas
présent.
-
les
réparations
liées
au
fonctionnement
du
matériel,
tels
que
les
équipements
électro-ménagers
seront
à
la
charge
de
la
commune,
à
l'exception
du
matériel
acquis
par
l'association
qui
ne
pourra
faire
l'objet
d'une
quelconque
demande
de
réparation
ou
d'entretien
par
la
ville.
-
Renouvellement,
où
nouveaux
matériels,
mobiliers
et
équipements
(bureautique,
électroménager,
….)
au
regard
des
bilans
d'exploitations
et des
excédents
de
la structure
qui
peuvent
évoluer
notamment
par
l'ajustement
des
cotisations
annuelles
des
hors
communes
(villes
ou
parents
non
fertois),
les
renouvellements
ou
nouvelles
acquisitions
seront
portées
par
l'association.
En
effet,
selon
les
besoins
constatés
(en
renouvellement
de
matériels
mobiliers
et
équipements
divers),
la
cotisation
des
hors
communes
fixée
à
1300
Euros
par
an
sera
réévaluée
chaque
année
selon
le
bilan
d'exploitation
remis
à
la
commune
de
La
Ferté-Alais,
ainsi
qu'en
budget
prévisionnel.
5-1
: Modalités
de
calcul
de
la
subvention
de
fonctionnement
La
commune
apporte
une
aide
financière
sous
forme
d’une
subvention
annuelle
pour
son
fonctionnement.
Le
montant
de
la
subvention
maximale
est
de
18
500€
(et
ce
sur
la base
de
20
enfants
soit
925
€/
enfant).
Chaque
année,
la
subvention
sera
réactualisée
en
fonction
des
effectifs
fertois
réels
constatés
au
31
décembre
de
l'année
précédente.
Pour
l'attribution
de
la
subvention
l'année
N,
l'effectif
N-1
servira
de
base
de
calcul.
Suite
au
versement
de
la
subvention,
le
multi
accueil
parental
comme
chaque
association
fertoise
devra
fournir
un
budget
prévisionnel
chaque
année,
présenté
au
15
janvier
de
l'année
à
la ville
de
La
Ferté
Alais
ainsi
que
le compte
de
résultat
de
l'année
écoulée.
La
subvention
municipale
est
versée
pour
permettre
l'accueil
d'enfants
fertois.
L'association
s'engage
à
communiquer
chaque
année
la
liste
des
enfants
accueillis
et
leurs
adresses,
au
service
enfance
au
31
décembre
de
l'année.
pe Sauf
circonstance
exceptionnelle,
aucun
accueil
d'enfants
hors
commune
ne
pourra
être
financé
par
la
ville.
Dans
le
cas
où
l'association
serait
sollicitée
pour
accueillir
un
enfant
hors
commune
(déménagement
en
cours
d'accueil,
difficultés
à
combler
une
place
restée
vacante...),
le service
enfance
doit
être
saisi
d'une
demande
de
dérogation.
La
commission
«
scolaire
et
enfance
»
(ou
l'élu
en
charge
du
secteur
«
petite
enfance
»
en
cas
d'urgence)
sera
sollicitée
pour
examiner
la demande
et apporter
une
réponse.
Dans
le
cas
où
l'association
décide
d'accueillir
un
enfant
hors
commune
avec
accord
préalable
de
la
collectivité,
la
ville
diminuera
le
montant
de
la
subvention
annuelle
au
prorata
du
nombre
d'enfants
fertois
accueillis
par
la
crèche
parentale.
Dans
ce
cas,
les
frais
de
structures
seront
demandés
à
la
commune
de
résidence
de
l'enfant
par
l'association
PICOTI
PICOTA.
Dans
l'éventualité
d'un
refus
de
prise
en
charge
par
la
commune
référente,
ces
frais
devront
être
acquittés
par
les
parents
de
l'enfant
hors
commune.
En
2010,
les
frais
étaient
fixés
à
1300
€/
an
et
par
enfant
(ils
comprennent
les
charges
d'eau,
d'électricité,
charges
de
personnel,
de
produits
d'entretien).
Ce
montant
est
réévalué
chaque
année
en
fonction
du
cout
de
l'inflation,
voire
des
besoins
liés
au
bon
fonctionnement
de
la
structure
et
notamment
dans
le
cas
des
renouveliements
des
matériels,
équipements
et
mobiliers.
Afin
de
faciliter
la
gestion
de
la
trésorerie
de
l'association,
la
subvention
annuelle
de
la
commune
est
versée
selon
le
calendrier
suivant
et
seulement,
après
transmission
(au
plus
tard
le
15 janvier)
des
états
de
présence
d’enfants
fertois
au
31/12
de
l'année
N-1
:
+
1/3
en
janvier,
+
1/3enmai,
+
1/3
en
septembre.
Article
7
: Prise
d’effet-durée
La
présente
convention
est
établie
à
compter
du
ter
janvier
2021
pour
une
durée
de
3
ans
ferme. En
cas
de
non-respect
d'une
des
clauses,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
mettre
fin
unilatéralement
et
à
tout
moment
à
la
présente
convention.
En
tout
état
de
cause,
les
parties
conviennent
de
se
rapprocher
avant
la
période
des
six
mois
qui
précèdera
l'expiration
de
la
convention
en
vue
d'examiner
les
suites
qui
pourront
être
données
: soit
au
plus
tard
en
juin
2023.
Article
8
: Résiliation
En
cas
de
non-respect,
par
l'association
de
ses
engagements
contractuels
ainsi
qu'en
cas
de
faute
grave
de
sa
part,
la
ville
pourra
résilier
la
présente
convention,
à
l'expiration
d'un
délai
de
3
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
après
avoir
mis
en
œuvre
un
examen
de
la
situation,
des
reproches
et
des
dysfonctionnements
constatés. Article
9
: Litiges
Tout
litige,
controverse,
où
réclamation
découlant
de
la
présente
convention,
et
toute
modification
ultérieure,
sera
soumis
à
médiation
préalable.
Dans
le
cas
où
la
médiation
ne
permettrait
pas
de
résoudre
le
différend,
les
parties
agiront
devant
le
tribunal
compétent.
A La Ferté-Alais, le
AS..A2.£et0
Pour
l'association
«
Picoti
picota
»
Pour
la
commune,
La
Présidente,
Le
Maire,
HOFFMAN
Chloé
Mariannick
MORVAN