Procès Verbal - PV 20070036 D

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Procès Verbal - PV 20070036 D Document publié le Lundi 2 avril 2007 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20070036 D)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Industrie, Séance du lundi 2 avril 2007

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DELEGATION DE M. Michel DUCHENESéance du lundi 2 avril 2007

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D -20070162

Renouvellement du Centre Historique d´Agglomération. Plan de

Communication. Participation au Plan de Financement.

Autorisation.

Monsieur Michel DUCHENE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le projet de renouvellement du centre historique comporte de multiples actions dans des champs aussi divers que l’habitat, l’espace public, le commerce, la gestion urbaine de proximité…

Ces actions impliquent des acteurs divers publics ou semi publics (Ville, Communauté Urbaine, InCité) ou privés (habitants, commerçants, associations, investisseurs, propriétaires) et sont mises en œuvre progressivement jusqu’en 2010.

La Ville a décidé, en lien avec InCité, d’accompagner le projet par un programme de communication et de concertation afin de :

1. affirmer une image positive de l’ensemble du centre historique de la métropole régionale

2. expliquer les enjeux du projet sur ce territoire

3. offrir une lisibilité des actions et des acteurs impliqués dans le projet

Après une première phase qui a permis la mise en œuvre de différents supports (plaquette, lettre d'information, panneaux de façades…), il convient de poursuivre cette action d'information et de communication avec notamment :

- l'actualisation de la plaquette de présentation

- la poursuite des lettres "vu d'ici" sur l’avancement du projet

- l'actualisation des fiches techniques sur les aides disponibles pour l’habitat, l’information sur le stationnement…

- la réalisation de kakémonos à installer aux points d'entrée du centre historique (visibilité)

- la réalisation de bâches à poser sur des immeubles en rénovation, informant sur l'opération.

Le coût global de cette deuxième phase 2007-2008 s’élève à 47.030,13 € TTC. Compte tenu de ses caractéristiques, elle est susceptible de bénéficier du soutien de l’Union Européenne dans le cadre du PIC Urban2 (FEDER) selon le plan de financement suivant :

Financeurs Montant en € %

Union européenne/FEDER 18 812,05 € 40%

Ville de Bordeaux 13 986,01 € 29,74%

In-Cité 14 232,07 € 30,26%

TOTAL TTC 47 030,13 €Séance du lundi 2 avril 2007

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En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

¾ Solliciter l’octroi de la subvention auprès de l’Union européenne, de signer tout document y afférent et de procéder à son encaissement sur le compte 7477 ouvert à cet effet à la fonction 824 du budget.

¾ Signer la convention à intervenir entre la Ville et Incité quant aux modalités de la participation financière de cette dernière (compte 7478 fonction 824) s’agissant du programme de communication.

ADOPTE A LA MAJORITE

VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTESéance du lundi 2 avril 2007

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D -20070163

Demandes de Subventions au Fonds d´aménagement urbain.

Opérations 19 rue des Etuves, 43 rue des Sablières / 12 rue

Georges Rioux, 9 boulevard Albert 1er, 48 rue de Tauzia, 158

rue Sainte Catherine. Autorisation. Décision.

Monsieur Michel DUCHENE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L’objectif du Fonds d’Aménagement Urbain (FAU) est le développement d’une offre nouvelle en logements locatifs sociaux, prioritairement dans les communes déficitaires au sens de la loi SRU. Il a pour vocation de subventionner des acquisitions foncières ou immobilières destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux et des opérations de restructuration de grands ensembles.

La Ville de Bordeaux est éligible au FAU pour les actions suivantes :

1. Aide directe à l’action foncière dans le cadre d’une opération de production de logements sociaux pour :

- l’acquisition de terrains mis à disposition d’un organisme par bail emphytéotique en vue de la construction de logements sociaux ;

- l’acquisition de terrains en vue de réserves foncières destinées à la construction de logements sociaux à court terme ;

- la vente de terrains destinés à la construction de logements locatifs sociaux sous réserve d’une moins value de cession ;

- la participation à la surcharge foncière réglementaire dans les zones de marché tendu.

2. Aide à l’acquisition d’immobilier dans le cadre d’une opération de réalisation de logements locatifs sociaux :

- l’acquisition anticipée d’immobilier destiné à la construction de logements sociaux à court terme ;

- la vente d’immobilier destiné à la construction de logements sociaux sous réserve d’une moins value de cession.

3. L’aide à la production de logements locatifs sociaux pour :

- les opérations de construction de logements sociaux de maîtrise d’ouvrage communale (aide au financement PLUS et PLAI) ;

- le financement accordé par une collectivité pour équilibrer le plan de financement d’une opération de logements sociaux ;

- l’aide à la subvention d’équilibre apportée par une collectivité contribuant à la réalisation de logements sociaux dans le cadre d’une opération d’aménagement.

Le taux maximum de subvention FAU varie de 40 à 60 % selon les opérations.

La Ville de Bordeaux a récemment intensifié ses efforts en faveur de la production de logements sociaux, notamment par l’augmentation significative de son aide au titre de la surcharge foncière. Une partie de ses interventions recoupant les champs d’éligibilité au FAU, la Ville peut demander des subventions pour certaines opérations.Séance du lundi 2 avril 2007

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Il en est ainsi des projets suivants :

x la SA HLM COLIGNY situé 19, rue des Etuves à Bordeaux, consistant en l’acquisition amélioration de 83 logements collectifs financés en PLAI, selon les modalités suivantes :

COUT H.T : 4 488 410 €

COUT T.T.C. : 4 650 000 €

Montant de la part Ville de surcharge foncière prévisionnelle : 250 000 €

Calcul de subvention FAU prévisionnelle

DEPENSES RECETTES

Subvention prévisionnelle de

la Ville au titre de la

surcharge foncière

250 000 € Subvention demandée au

titre du FAU (60%)

150 000 €

Part communale 100 000 €

250 000 € 250 000 €

x l’OPAC AQUITANIS situé 43, rue des Sablières / 12, rue Georges Rioux à Bordeaux, consistant en la construction de 26 logements collectifs neufs financés en PLUS, selon les modalités suivantes :

COUT H.T : 3 353 891 €

COUT T.T.C. : 3 504 984 €

Montant de la part Ville de surcharge foncière prévisionnelle : 48 588 €

Calcul de la subvention FAU prévisionnelle

DEPENSES RECETTES

Subvention octroyée par la Ville

au titre de la surcharge foncière

48 588 € Subvention demandée au titre

du FAU (40%)

19 435,20 €

Part communale 29 152,80 €

48 588 € 48 588 €

x l’OPAC AQUITANIS situé 9, bd Albert 1 er à Bordeaux consistant en la construction de 24 logements collectifs neufs financés en PLUS, selon les modalités suivantes :

COUT H.T : 3 020 313 €

COUT T.T.C. : 3 177 233 €

Montant de la part Ville de surcharge foncière prévisionnelle : 44 085 €

Calcul de la subvention FAU prévisionnelle

DEPENSES RECETTES

Subvention octroyée par la

Ville au titre de la surcharge

foncière

44 085 € Subvention demandée au

titre du FAU (40%)

17 634 €

Part communale 26 451 €

44 085 € 44 085 €Séance du lundi 2 avril 2007

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x la SA HLM DOMOFRANCE situé 48, rue de Tauzia à Bordeaux, consistant en l’acquisition amélioration de 7 logements financés en PLUS, selon les modalités suivantes :

COUT H.T : 851 932 €

COUT T.T.C. : 856 338 €

Montant de la part Ville de surcharge foncière prévisionnelle : 39 888,25 €

Calcul de la subvention FAU prévisionnelle

DEPENSES RECETTES

Subvention octroyée par la

Ville au titre de la surcharge

foncière

39 888,25 € Subvention demandée au

titre du FAU (40%)

15 955,30 €

Part communale 23 932,95 €

39 888,25 € 39 888,25 €

x la SA HLM L’HABITATION ECONOMIQUE situé 158, rue Sainte Catherine à Bordeaux, consistant en l’acquisition amélioration de 4 logements financés en PLUS, selon les modalités suivantes :

COUT H.T. :707 252 €

COUT T.T.C. : 746 151 €

Montant de la part Ville de surcharge foncière prévisionnelle: 35 970 € Montant de l’aide prévisionnelle pour les grands logements : 10 671,34 €

Calcul de la subvention FAU prévisionnelle

DEPENSES RECETTES

Subvention octroyée par la

Ville au titre de la surcharge

foncière

Subvention octroyée par la

Ville au titre de l’acquisition-

amélioration

35 970 €

10 671,34 €

Subvention demandée au

titre du FAU (40%) 18 656,54 €

Part communale 27 984,80 €

46 641,34 € 46 641,34 €

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- approuver la présentation de ces projets au Fonds d’aménagent urbain en vue de l’obtention de subventions d’un montant total de 221 681,04 € sur la base des éléments financiers indiqués précédemment,

- autoriser le Maire à signer et à déposer tous les documents relatifs à la constitution des dossiers de demande de subvention au titre du Fonds d’aménagement urbain.Séance du lundi 2 avril 2007

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ADOPTE A L'UNANIMITESéance du lundi 2 avril 2007

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D -20070164

Démolition par l´OPAC Aquitanis de l´immeuble situé 15 rue des

Généraux Duché. Application de l´article L.443-15-1 du Code de

la Construction et de l´Habitation. Nécessité légale de l´accord

de la commune du lieu d´implantation. Autorisation. Décision

Monsieur Michel DUCHENE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L’article L. 443-15-1 du Code de la construction et de l’habitation autorise un organisme HLM à démolir un bâtiment à usage d’habitation et construit avec l’aide de l’Etat, sous certaines conditions.

La décision de démolir est prise par l’organisme propriétaire. Celle-ci est transmise au représentant de l’Etat dans le département. Le représentant de l’Etat doit alors consulter la commune d’implantation ainsi que les collectivités publiques ayant accordé des garanties d’emprunt pour l’opération.

C’est donc en application de cette réglementation que les services de l’Etat sollicitent l’accord de la Ville de Bordeaux pour la démolition par l’OPAC AQUITANIS de l’immeuble situé 15, rue des Généraux Duché à Bordeaux. Cet immeuble avait été construit par l’organisme en 1965 pour accueillir de jeunes travailleurs puis transformé en internat du Lycée des Chartrons en 1980. Le Conseil Général qui assurait la gestion de cet internat a décidé d’en abandonner l’exploitation au 31 décembre 2006. Une nouvelle restructuration s’avérant impossible l’option de démolition a finalement été retenue.

L’OPAC AQUITANIS envisage de reconstruire un bâtiment à usage d’EHPAD de 94 chambres ainsi qu’une trentaine de logements locatifs PLS afin de renforcer la mixité sociale sur le quartier du Grand Parc.

En considération de ces éléments, je vous propose donc de donner un avis favorable à la demande d’autorisation de démolition sollicitée par l’OPAC AQUITANIS.

ADOPTE A L'UNANIMITESéance du lundi 2 avril 2007

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D -20070165

OPAH Centre Historique. 22 crs A. Lorraine. 35-37 rue des

Faures. Subventions de la Ville aux propriétaires occupants ou

accédants. Autorisation. Décision

Monsieur Michel DUCHENE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération du 8 juillet 2002, vous avez autorisé le Maire à signer avec la Société Bordelaise Mixte de Construction et d’Urbanisme (SBUC) dénommée aujourd’hui In Cité, une Convention Publique d’Aménagement permettant la mise en œuvre des procédures nécessaires à la requalification de l’habitat et de l’environnement résidentiel dans le centre historique.

Au titre des actions visant à l’amélioration des logements, les propriétaires occupants, accédants ou primo-accédants sont susceptibles de bénéficier d’aides de la Ville.

A ce titre, il est proposé d’accorder une aide de la Ville à :

- Mademoiselle Anne-Laure MONIOT, copropriétaire de l’immeuble 22, cours Alsace Lorraine à Bordeaux, dont la situation répond aux caractéristiques suivantes :

Statut de propriétaire de

Mle MONIOT Niveau de ressources

Propriétaire Primo Accédant Ressources < Plafonds base ANAH

Cette opération consiste en des travaux de réhabilitation d’un logement de type T2 occupé par son propriétaire à titre de résidence principale.

Ce dossier a reçu un avis favorable de la Commission des financeurs du 12 décembre 2006.

Ce dossier a été présenté lors de la commission départementale de l’ANAH du 20 décembre 2006 et a fait l’objet de la décision de subvention suivante sous le n°033000867.

Décision de subvention de l’ANAH d’un montant de 4.445 €

Montant des dépenses subventionnées plafonnées : 12.700 €

Aide de la CUB 12,5% : 1.588 €

x Aide de la Ville au propriétaire : 12.700 € X 12,5% = 1.588 €Séance du lundi 2 avril 2007

54

En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à :

x Accorder à Mademoiselle Anne-Laure MONIOT une participation d’un montant de 1.588 € pour la Ville de Bordeaux

- Mademoiselle Maud CHAUMETTE, copropriétaire de l’immeuble 35-37, rue des Faures à Bordeaux, dont la situation répond aux caractéristiques suivantes :

Statut de propriétaire de

Mle CHAUMETTE Niveau de ressources

Propriétaire Primo Accédant Ressources < Plafonds base ANAH

Cette opération consiste en des travaux de réhabilitation d’un logement de type T2 occupé par son propriétaire à titre de résidence principale.

Ce dossier a reçu un avis favorable de la Commission des financeurs du 7 novembre 2006.

Ce dossier a été présenté lors de la commission départementale de l’ANAH du 20 décembre 2006 et a fait l’objet de la décision de subvention suivante sous le n°033000750.

Décision de subvention de l’ANAH d’un montant de 4.550 €

Montant des dépenses subventionnées plafonnées : 13.000 €

Aide de la CUB 12,5% : 1.625 €

x Aide de la Ville au propriétaire : 13.000 € X 12,5% = 1.625 €

En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à :

x Accorder à Mademoiselle Maud CHAUMETTE une participation d’un montant de 1.625 € pour la Ville de Bordeaux

Le versement des subventions de la Ville et de la CUB au propriétaire interviendra après réalisation complète des travaux, sur présentation d’un certificat de paiement établi par la Ville au vu de la décision de versement total de la subvention de l’ANAH.

Ces différentes dépenses ci-dessus énumérées seront imputées sur la sous fonction 72, nature 2042 du budget de l’exercice en cours.

ADOPTE A L'UNANIMITESéance du lundi 2 avril 2007

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D -20070166

OPAH Centre Historique. 24 rue Gouvéa. 8 rue Larmée. 38 rue

des Piliers de Tutelle. 109 rue du Palais Gallien. 31 rue Gouvéa.

47 crs Pasteur. Subventions de la Ville aux propriétaires

bailleurs. Autorisation. Décision

Monsieur Michel DUCHENE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération du 8 juillet 2002, vous avez autorisé le Maire à signer avec la Société Bordelaise Mixte de Construction et d’Urbanisme (SBUC) dénommée aujourd’hui In Cité, une Convention Publique d’Aménagement permettant la mise en œuvre des procédures nécessaires à la requalification de l’habitat et de l’environnement résidentiel dans le centre historique.

Au titre des actions visant à l’amélioration des logements, les propriétaires bailleurs sont susceptibles de bénéficier d’aides de la Ville.

A ce titre, il est proposé d’accorder une aide de la Ville à :

- Mme Geneviève SALTIEL, copropriétaire de l’immeuble sis 24, rue Gouvéa à Bordeaux.

Cette opération consiste en la transformation d’un hôtel meublé de 12 chambres, un logement et un commerce en 3 logements et un commerce dont un logement de type 3 en loyer conventionné PST.

Ce dossier a reçu un avis favorable de la Commission des financeurs du 7 novembre 2006.

Il a été présenté lors de la commission départementale de l’ANAH du 20 décembre 2006 et a fait l’objet de la décision de subvention suivante sous le n° 033000845.

Montant des dépenses subventionnées plafonnées : 39.866 €

Décision de subvention de l’ANAH d’un montant de 35.879 €

Aide de la CUB 10% : 3.987 €

x Aide de la Ville au propriétaire : 39.866 € X 10% = 3.987 €

En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à : x Accorder à Mme Geneviève SALTIEL une participation d’un montant de 3.987 € pour la Ville de Bordeaux

- Mme Marie-France BERBILLE, propriétaire d’une maison sise 8, rue Larmée à Bordeaux.

Cette opération consiste en la réhabilitation d’une maison vacante en un logement de type 5 en loyer conventionné PST.Séance du lundi 2 avril 2007

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Ce dossier a reçu un avis favorable de la Commission des financeurs du 12 décembre 2006.

Il a été présenté lors de la commission départementale de l’ANAH du 20 décembre 2006 et a fait l’objet de la décision de subvention suivante sous le n° 033000828.

Montant des dépenses subventionnées plafonnées : 103.896 €

Décision de subvention de l’ANAH d’un montant de 93.506 €

Aide de la CUB 10% : 10.390 €

x Aide de la Ville au propriétaire : 103.896 € X 10% = 10.390 €

En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à : x Accorder à Mme Marie-France BERBILLE une participation d’un montant de 10.390 € pour la Ville de Bordeaux

¾ Immeuble 38, rue des Piliers de Tutelle :

Cette opération consiste en la réhabilitation complète d’un immeuble vacant de 3 logements et un commerce en 4 logements dont un de type 4 en loyer conventionné et un de type 4 en loyer conventionné PST.

Ce dossier a reçu un avis favorable de la Commission des financeurs du 07 novembre 2006.

- SCI DU FER A CHEVAL, copropriétaire de l’immeuble sis 38, rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux pour un logement conventionné.

Il a été présenté lors de la Commission départementale de l’ANAH du 7 novembre 2006 et a fait l’objet de la décision de subvention suivante sous le n° 033000734.

Montant des dépenses subventionnées plafonnées : 75.541 €

Décision de subvention de l’ANAH d’un montant de 52.879 €

Aide de la CUB 10% : 7.554 €

x Aide de la Ville au propriétaire : 75.541 € X 10% = 7.554 €

En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à : x Accorder à la SCI DU FER A CHEVAL une participation d’un montant de 7.554 € pour la Ville de Bordeaux

- SCI OPHELINE, copropriétaire de l’immeuble sis 38, rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux pour un logement en loyer conventionné PST.

Il a été présenté lors de la Commission départementale de l’ANAH du 7 novembre 2006 et a fait l’objet de la décision de subvention suivante sous le n° 033000735.

Montant des dépenses subventionnées plafonnées : 80.305 €

Décision de subvention de l’ANAH d’un montant de 72.274 €

Aide de la CUB 10% : 8.030 €

x Aide de la Ville au propriétaire : 80.305 € X 10% = 8.030 €

En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à :Séance du lundi 2 avril 2007

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x Accorder à la SCI OPHELINE une participation d’un montant de 8.030 € pour la Ville de Bordeaux

- M. et Mme Laurent DE CUNIAC, copropriétaires de l’immeuble sis 109, rue du Palais Gallien à Bordeaux.

Cette opération consiste en la réhabilitation complète d’un immeuble composé d’un local commercial et de 3 logements dont deux vacants (1T3 – 1T4) en loyer conventionné PST. Cet immeuble est situé hors du périmètre de l’OPAH. Par contre, les logements sont réservés par In Cité au relogement du Centre Historique. A ce titre, ces logements peuvent bénéficier des mêmes aides que ceux situés dans le périmètre de l’OPAH.

Ce dossier a reçu un avis favorable de la Commission des financeurs du 4 avril 2006.

Il a été présenté lors de la Commission départementale de l’ANAH du 20 décembre 2006 et a fait l’objet de la décision de subvention suivante sous le n° 033000835.

¾ Logement 1 :

Montant des dépenses subventionnées plafonnées : 71.972 €

Décision de subvention de l’ANAH d’un montant de 64.775 €

Aide de la CUB 10% : 7.197 €

x Aide de la Ville au propriétaire : 71.972 € X 10% = 7.197 €

¾ Logement 2 :

Montant des dépenses subventionnées plafonnées : 65.559 €

Décision de subvention de l’ANAH d’un montant de 59.003 €

Aide de la CUB 10% : 6.556 €

x Aide de la Ville au propriétaire : 65.559 € X 10% = 6.556 €

En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à : x Accorder à M. et Mme Laurent DE CUNIAC une participation d’un montant de 13.753 € pour la Ville de Bordeaux

- M. Jean-Charles BOUDEVILLE, propriétaire de l’immeuble sis 31, rue Gouvéa à Bordeaux.

Cette opération consiste en la réhabilitation complète d’un immeuble vacant composé d’un garage et de 3 logements en un local commercial et 3 logements de type 2 dont deux en loyer conventionné PST et un en loyer conventionné.

Il a été présenté lors de la Commission départementale de l’ANAH du 12 décembre 2006 et a fait l’objet de la décision de subvention suivante sous le n° 033000846. ¾ Logement 1 : (loyer PST)

Montant des dépenses subventionnées plafonnées : 26.422 €

Décision de subvention de l’ANAH d’un montant de 23.780 €

Aide de la CUB 10% : 2.642 €

x Aide de la Ville au propriétaire : 26.422 € X 10% = 2.642 €

¾ Logement 2 : (loyer PST)

Montant des dépenses subventionnées plafonnées : 25.745 €

Décision de subvention de l’ANAH d’un montant de 23.170 €Séance du lundi 2 avril 2007

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Aide de la CUB 10% : 2.574 €

x Aide de la Ville au propriétaire : 25.745 € X 10% = 2.574 €

¾ Logement 3 : (loyer conventionné)

Montant des dépenses subventionnées plafonnées : 25.745 €

Décision de subvention de l’ANAH d’un montant de 18.021 €

Aide de la CUB 10% : 2.574 €

x Aide de la Ville au propriétaire : 25.745 € X 10% = 2.574 €

En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à : x Accorder à M. Jean-Charles BOUDEVILLE une participation d’un montant de 7.790 € pour la Ville de Bordeaux

- M. Norbert MONDON, propriétaire de l’immeuble sis 47, cours Pasteur à Bordeaux.

Cette opération consiste en la réhabilitation complète d’un immeuble composé d’un commerce et de 4 logements (dont un vacant). Deux logements de type 3 sont subventionnés en loyer conventionné et un de type 3 en loyer intermédiaire.

Il a été présenté lors de la Commission départementale de l’ANAH du 12 décembre 2006 et a fait l’objet de la décision de subvention suivante sous le n° 033000847.

¾ Logement 1 : (loyer conventionné)

Montant des dépenses subventionnées plafonnées : 59.659 €

Décision de subvention de l’ANAH d’un montant de 41.761 €

Aide de la CUB 10% : 5.966 €

x Aide de la Ville au propriétaire : 59.659 € X 10% = 5.966 €

¾ Logement 4 : (loyer conventionné)

Montant des dépenses subventionnées plafonnées : 59.659 €

Décision de subvention de l’ANAH d’un montant de 41.761 €

Aide de la CUB 10% : 5.966 €

x Aide de la Ville au propriétaire : 59.659 € X 10% = 5.966 €

¾ Logement 3 : (loyer intermédiaire)

Montant des dépenses subventionnées plafonnées : 59.659 €

Décision de subvention de l’ANAH d’un montant de 23.864 €

x Aide de la Ville au propriétaire : 59.659 € X 10% = 5.966 €

En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à : x Accorder à M. Norbert MONDON une participation d’un montant de 17.898 € pour la Ville de Bordeaux

Le versement des subventions de la Ville aux propriétaires interviendra après réalisation complète des travaux, sur présentation d'un certificat de paiement établi par la Ville au vu de la décision de versement total de la subvention de l'ANAH.

Ces différentes dépenses ci-dessus énumérées seront imputées sur la sous fonction 72, nature 2042 du budget de l’exercice en cours.Séance du lundi 2 avril 2007

59

M. DUCHENE. -

On peut regrouper l’ensemble de ces délibérations qui n’ont pas posé de problèmes en commission.

La première concerne une opération de communication dans le centre historique avec In Cité.

La deuxième, M. RESPAUD était intervenu au dernier Conseil Municipal demandant la présentation des opérations de demandes de subventions au FAU. Monsieur le Maire l’avait accepté. Nous vous présentons donc l’ensemble de ces opérations.

La troisième, il s’agit de la démolition par l’OPAC AQUITANIS de l’immeuble rue des Généraux Duché qui se trouve en face de la piscine pour y construire une EHPAD et du logement PLS.

Les deux autres sont des subventions habituelles dans le cadre de l’OPAH.

M. LE MAIRE. -

Merci. Je voudrais saisir l’occasion de ces dossiers, même si ma remarque n’a peut-être pas grand-chose à voir avec tout cela mais il s’agit quand même d’urbanisme, pour faire part au Conseil de ma préoccupation de voir plusieurs chantiers de constructions, notamment de constructions de logements sociaux ou d’équipements publics, bloqués à l’heure actuelle à Bordeaux du fait de l’impossibilité d’obtenir les équipes de fouilles archéologiques nécessaires.

Je prendrai l’exemple d’une opération privée, rue du Hâ. Il y a là un programme qui est intéressant, qui a été ajusté après de longues négociations, qui devrait partir. Depuis le mois d’octobre on attend la désignation d’une équipe de fouille. Je ne parle pas du délai de la fouille elle-même, je parle du délai avant désignation.

Même topo pour l’Auditorium où là les fouilles sont engagées, mais en tout cas les choses sont extrêmement longues.

Donc je souhaiterais – je vais m’en préoccuper – que nous puissions intervenir auprès des services de l’Etat pour qu’on nous désigne au moins des équipes de fouilles qui puissent intervenir sur le terrain.

Je voulais le dire devant ce Conseil parce que cette situation est très préoccupante.

Je vais demander à M. MARTIN de prendre la présidence parce que nous avons la visite d’une représentante de la Mairie de Ramallah dans le cadre du projet de jumelage triangulaire que nous essayons de mettre au point entre Ashdod et Ramallah. Je voudrais la saluer avant qu’elle ne nous quitte.

(Monsieur le Maire quitte la séance à 17 h 05 – M. Hugues MARTIN en assure la présidence)

M. MARTIN. -

Sur ces dossiers, Mme DELAUNAY.Séance du lundi 2 avril 2007

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MME DELAUNAY. -

Tout d’abord une remarque sur ce que vient de dire M. JUPPE.

Nous signons avec lui, car le budget de l’archéologie a été tout à fait mis à mal. Je crois que c’est un secteur de grande importance qui est actuellement dans la plus grande difficulté.

Donc nous nous joignons à ses demandes et à son action contre le gouvernement actuel.

M. MARTIN. -

Pardon Madame. Sur ce plan-là un mot simplement. Vous êtes totalement à côté de la plaque puisque les fouilles sont payées par le promoteur. Donc ça n’a rien à voir avec l’Etat.

MME DELAUNAY. -

Si. Sur le budget central…

M. MARTIN. -

Cela n’a rien à voir avec l’Etat.

Poursuivez sur le dossier s’il vous plaît.

MME DELAUNAY. -

… qui désigne les équipes.

J’en viens au problème du renouvellement du centre historique qui nous pose problème.

Une toute petite interrogation. Elle est brève. A ma connaissance – je l’ai vérifié – le projet de renouvellement du centre historique a été initié pour la période 2003 / 2008 et voilà que nous votons un plan de communication jusqu’à 2010 !

Question modeste, vous me direz, mais importante.

Deuxième point. Je vois là affichés des objectifs extrêmement louables :

- Affirmer une image positive de l’ensemble,

- Expliquer les enjeux du projet.

Or nous n’avons aucune information, aucune précision, en particulier sur ces enjeux. L’enjeu essentiel, vous en conviendrez avec moi, c’est la possibilité pour une population diverse et populaire de demeurer sur place et de garder leur caractère à ces quartiers. C’est là-dessus qu’il faudrait communiquer.

De la même manière nous n’avons aucune précision sur les impératifs en terme de logement social que nous avons votés ici même, ni sur la mise en pratique des subventions que nous avons également votées pour le PLU, PLAI.

Donc ces objectifs, ces enjeux du projet nous ne savons pas si ce sera véritablement l’objet de la concertation.Séance du lundi 2 avril 2007

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Et il faut le dire, nous sommes effarés des chiffres, et nous sommes effarés que l’on utilise les fonds européens, en particulier le PIC URBAN à 40% du montant de la facture, pour des frais de communication.

Je pense que ces fonds ont une autre destination et qu’il faut les utiliser à de meilleurs projets, à des projets qui servent aux habitants, de même que les fonds municipaux.

C’est pour ces deux raisons : les vrais enjeux du quartier ne sont pas mis en évidence, et les sommes allouées une fois de plus par cette municipalité à la communication sont déraisonnables, que nous voterons contre ce projet de communication .

M. MARTIN. -

Nous avons bien noté votre vote, Madame.

Michel DUCHENE pourrait peut-être répondre sur un ou deux points.

M. DUCHENE. -

Mme DELAUNAY dit qu’elle est effarée…

M. MARTIN. -

Ça arrive souvent.

(Monsieur le Maire regagne la séance à 17 h 10 et en reprend la présidence)

M. DUCHENE. -

Je suis moi-même effaré. Je trouve votre intervention surréaliste. N’importe qui de l’extérieur qui entendrait ce discours serait lui aussi effaré.

Madame, nous avons présenté des dizaines de délibérations qui concernent le centre historique. Vous êtes largement informée sur cette politique et sur ses objectifs.

A côté de vous, votre collègue fait partie d’un comité de pilotage au même titre que Mme NOËL et d’autres, et nous vous donnons un maximum d’informations…

MME DELAUNAY. -

(Hors micro)

M. LE MAIRE. -

Mme DELAUNAY, je vous en prie. Vous détestez qu’on vous interrompe…

MME DELAUNAY. -

(Hors micro)

M. LE MAIRE. -

Mais non. Il répond très bien.Séance du lundi 2 avril 2007

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M. DUCHENE. -

Nous travaillons en étroite collaboration et vous ne pouvez pas nous reprocher de ne pas vous avoir informée sur cette politique.

M. LE MAIRE. -

Bien. En tout cas M. DUCHENE a certainement raison. (Rires)

M. DUCHENE. -

Absolument, Monsieur le Maire !

Concernant les objectifs, chère Madame, ils sont indiqués dans la note, et je crois que c’est une

très bonne proposition.

M. LE MAIRE. -

Est-ce qu’il y a des oppositions sur le dossier 162 ?

Vote contre du groupe Socialiste.

Est-ce qu’il y a des abstentions ? (Aucune)

(Brouhaha)

M. LE MAIRE. -

C’est un projet excellent qui n’a rien de scandaleux.

Sur les 163, 164, 165, 166 pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?

(Aucune)

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