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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
DAVRON
18810 DAVRON
Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2021
Affiché
le
ID
: 078-217801968-20210830-2021_23-DE
N°2021/23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
30
AOÛT
2021
OBJET :
DELIBERATION
RELATIVE
AU
RALLIEMENT
A
LA
PROCEDURE
DE
RENEGOCIATION
DU
CONTRAT
GROUPE
D’ASSURANCE
STATUTAIRE
DU
CENTRE
INTERDEPARTEMENTAL
DE
GESTION
(CIG)
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
trente
août,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
le
24
août
2021,
se
sont
réunis
à
vingt
heures
trente
dans
la
salle
des
fêtes
de
Chavagnac
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
GUIBOUT,
Maire,
Etaient
présents
:.Damien
GUIBOUT,
Eric
CUENOT,
Jean-Marc
PROVOST,
Michel
RICHARD,
Marc
SIMONNEAUX,
Martine
ETARD,
Valérie
DURAND,
Evelyne
PETIT.
Etaient
absents
:Maurice
PERRAUTL
(donne
pouvoir
à
Damien
GUIBOUT),
Frédéric
LHERM
(donne
pouvoir
à
Michel
RICHARD),
Alexis
HONGRE.
Le
Conseil
Municipal
a
choisi
comme
secrétaire
de
séance
:Evelyne
PETIT
EN
EXERCICE
:11
PRÉSENTS
:
8
VOTANTS
:
10
L'article
26
de
la
loi
du
26
janvier
1984
autorise
les
centres
de
gestion
à
souscrire
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
souhaitent
un
contrat
d'assurance
statutaire
couvrant
les
risques
financiers
liés
à
l'absentéisme
de
leurs
agents
dans
le
cadre
de
leurs
obligations
législatives
et
réglementaires
(maladie
ordinaire,
longue
maladie/longue
durée,
accident
de
service.…..).
En
1992,
le
Conseil
d'Administration
a
pris
la
décision
de
créer
un
contrat-groupe
et
de
le
soumettre
périodiquement
à
une
mise
en
concurrence
conformément
à
la
règlementation
relative
à
la
Commande
Publique.
Ce
contrat
présente
l'intérêt
d’une
mutualisation
des
risques
et
garantit
aux
prestataires
d'assurance
un
«
portefeuille
clients
» pertinent.
L'échéance
du
neuvième
contrat
groupe
est
fixée
au
31
décembre
2022.
L'actuel
contrat
compte
à
ce
jour
653
collectivités
adhérentes,
soit
plus
de
46
000
agents
CNRACL
et
plus
de
2
000
agents
IRCANTEC. En
plus
de
garantir
une
procédure
juridiquement
sécurisée,
donner
mandat
au
CIG
permet
à
la
collectivité
d'accéder
à
une
solution
assurantielle
« clef
en
main
»
et
pérenne.
En
effet,
l'expérience
dans
la
passation
des
marchés
publics
et
l'expertise
du
CIG
dans
le
pilotage
financier
étroit
des
derniers
contrats
groupe,
ont
permis
de
conserver
les
taux
de
cotisation
sur
la
durée
du
marché.
Aucune
collectivité
membre
du
contrat-groupe
n'a
vu,
au
cours
des
huit
dernières
années
son
taux
de
cotisation
augmenter
pour
cause
de
sinistralité
dégradée.
Cette
absence
de
révision
technique
des
taux
a
été
possible
grâce
au
jeu
de
la
mutualisation
et
au
lissage
du
risque
sur
l'ensemble
des
collectivités
adhérentes. Enfin,
à
l'appui
de
la
prestation
assurantielle,
le
CIG
veille
à
ce
que
le
prestataire
inclut
à
son
offre
des
services
associés
permettant
aux
collectivités
de
piloter
et
maitriser
l'absentéisme
(expertise,
soutien
psychologique,
formations…).
La
Commune
de
Davron
soumise
à
l'obligation
de
mise
en
concurrence
de
ses
contrats
d'assurances
peut
se
rallier
à
la
mise
en
concurrence
effectuée
par
le
CIG.
La
mission
alors
confiée
au
CIG
doit
être
officialisée
par
une
délibération,
permettant
à
la
collectivité
d'éviter
de
conduire
sa
propre
consultation
d'assurance.
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2021
Présentation
de
la
procédure :
Affiché le ID : 078-217801968-20210830-2021_23-DE
La
procédure
de
consultation
conduite
par
le
CIG
comprendra
deux
garanties
: une
garantie
pour
les
agents
relevant
de
l'IRCANTEC
(stagiaire
ou
titulaire
à temps
non
complet
ou
contractuel
de
droit
public)
et
une
garantie
pour
les
agents
relevant
de
la
CNRACL.
La
collectivité
garde
le
choix
de
souscrire
l’une
ou
l’autre
des
garanties,
ou
les
deux.
S'agissant
des
garanties
pour
les
agents
relevant
CNRACL
:
- une
tranche
ferme
pour
les
collectivités
de
moins
de
30
agents
CNRACL ;
- autant
de
tranches
conditionnelles
nominatives
que
de
collectivités
de
plus
de
30
agents
CNRACL ;
La
consultation
portera
sur
les
garanties
financières
et
les
prestations
de
gestion
du
contrat
groupe
(statistiques,
assistance
juridique,
programmes
de
soutien
psychologique).
Les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
à
la
Commune
de
Davron
avant
adhésion
définitive
au
contrat
groupe.
À
noter
bien
entendu,
que
toutes
les
collectivités,
à
l’issue
de
la
consultation,
garderont
la
faculté
d'adhérer
ou
non.
La
Commune
de
Davron
Adhérent
au
contrat
groupe
en
cours
dont
l'échéance
est fixée
au
31
décembre
2022
et
compte-tenu
de
l'intérêt
d'une
consultation
groupée,
je
vous
propose
de
rallier
(à
nouveau)
la
procédure
engagée
par
le C.I.G.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
des
Assurances
;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
26
alinéa
2
;
VU
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
alinéa
2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
l'Article
L.2124-3
qui
définit
la
procédure
avec
négociation, VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
l'article
R.2124-3
qui
fixe
les
cas
dans
lesquels
le
recours
à
la
procédure
avec
négociation
est
possible
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
passer
un
contrat
d'assurance
statutaire
;
CONSIDERANT
que
la passation
de
ce
contrat
doit
être
soumise
au
Code
de
la Commande
Publique
;
VU
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
15
juin
2021
approuvant
le
renouvellement
du
contrat
groupe
selon
la
procédure
avec
négociation
;
VU
l'exposé
du
Maire
;
VU
les
documents
transmis;
Le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
votants,
DECIDE
de
se
joindre
à
la
procédure
de
renégociation
du
contrat
groupe
d'assurance
que
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
va
engager
début
2022
conformément
à
l’article
26
de
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
ET PREND
ACTE
que
les
taux
de
cotisation
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu'il
puisse
prendre
ou
non
la
décision
d’adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
souscrit
par
le
CIG
à
compter
du
1°
janvier
2023. copie
transmise
au
:
- Représentant
de
l'Etat,
- Trésorier
Comptable
de
la
Collectivité.
Page
2 sur
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