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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2025 12 74 projet de deliberation relative au ralliement a la procedure de r
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2025 12 74 projet de deliberation relative au ralliement a la procedure de r)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Système de retraite,
PIE. Gally_Mauldre Communauté de communes 3 Envoyé en préfecture le 19/12/2025 Extrait du R . Reçu en préfecture le 19/12/2025 du Conseil Coml: 1? Publié le ID: 078-200034130-20251219-2025_12_74-DE
Date de la séance
Le 17 décembre 2025
Date de convocation
Le 12 décembre 2025
Date de publication
Le 12 décembre 2025
Nombre de délégués
En exercice 34
Présents 25
Procurations 5
Excusé 2
Absent 2
N° 2025-12-74
OBJET :
PROJET DE
DELIBERATION
RELATIVE AU
RALLIEMENT À LA
PROCEDURE DE
RENEGOCIATION DU
CONTRAT GROUPE
D’ASSURANCE
STATUTAIRE 2027-
2030 DU CIG
Le Président certifie
que la liste des
délibérations a été
publiée sur le site
internet de la
Communauté de
Communes Gally-
Mauldre
L'an deux mille vingt-cinq
Le mercredi 17 décembre, à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en salle du conseil municipal de la mairie de Feucherolles, en séance publique, sous la
présidence de Patrick LOISEL, Président.
Commune d'ANDELU :
Commune de BAZEMONT: Jean-Bernard HETZEL, Martine DELORENZI
Commune _de Chavenay: Myriam BRENAC, Stéphane GOMPERTZ,
Commune de CRESPIERES: Adriano BALLARIN, Agnès TABARY
Commune de DAVRON :
Commune de FEUCHEROLLES: Patrick LOISEL, Michel DELAMAIRE, Yves DEKEYREL
Commune d'HERBEVILLE : Vincent GAY
Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE: Nathalie CAHUZAC,
Christophe DEBUISNE
Commune de MAULE : Olivier LEPRETRE, Sidonie KARM, Hervé CAMARD, Samuel COLLIN, Sylvie BIGAY, Caroline
QUINET, Jean Christophe SEGUIER
Commune de MONTAINVILLE : Eric MARTIN
Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Dominique
GERBERT, Jean-Philippe ANTOINE, Christelle BARDEILLE,
Gilles STUDNIA, Gérard PARFAIT
Procurations :
Jérôme COTIGNY à Myriam BRENAC
Axel FAIVRE a donné pouvoir à Christelle BARDEILLE
Katrin VARILLON a donné pouvoir à Patrick LOISEL
Hajer RIVIÈRE a donné pouvoir à Olivier LEPRETRE
Christine CAILLAT a donné pouvoir à Dominique GERBERT
Excusé : William FALCHETTO, Damien GUIBOUT
Absent : Olivier RAVENEL, Karine DUBOIS
Secrétaire de séance : Christophe DEBUISNE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de
gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le
souhaitent un contrat d'assurance statutaire couvrant les risques
financiers liés à l'absentéisme de leurs agents dans le cadre de
leurs obligations législatives et réglementaires (décès, maladie
ordinaire, longue maladie/longue durée, CITIS, maternité.….).
En 1992, le Conseil d'Administration a pris la décision de créer
un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à une mise
en concurrence conformément à la règlementation relative à la
Commande Publique. Ce contrat présente l'intérêt d'une
mutualisation des risques et garantit aux prestataires
d'assurance un « portefeuille clients » pertinent. d e . & a CAE. Extrait du Ré Envoyé en préfecture le,19/12/2025 F R é Gally Mauldre du Conseil Comnl eçu en préfecture le 19/12/2025 Communauté de communes Publié le
ID : 078-200034130-20251219-2025_12_74-DE
L'échéance du dixième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2026. L'actuel contrat compte
à ce jour 639 collectivités adhérentes, soit plus de 44 000 agents CNRACL et plus de 2 000
agents IRCANTEC couverts.
En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité d'accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l'expérience dans la passation des marchés publics et l'expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat-groupe n’a vu, au cours des huit dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l'ensemble des collectivités adhérentes.
Enfin, à l'appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire propose, en
complément de la garantie, des services associés permettant aux collectivités de piloter et de
maitriser l’absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations.….).
La Communauté de Communes Gally Mauldre soumise à l'obligation de mise en concurrence
de ses contrats d'assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La
mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la
collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.
Présentation de la procédure :
La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie
pour les agents relevant de l'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou
contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La
collectivité garde le choix de souscrire l'une ou l’autre des garanties, ou les deux.
S'agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :
- une tranche ferme pour les collectivités de 30 agents CNRACL ou moins ;
- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de 31 agents
CNRACL ou plus ;
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat
groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Communauté de Communes Gally
Mauldre avant adhésion définitive au contrat groupe. À noter bien entendu, que toutes les
collectivités, à l'issue de la consultation, garderont la faculté d'adhérer ou non.
La Communauté de Communes Gally Mauldre non adhérente au contrat groupe en cours
dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2026 et compte-tenu de l'intérêt d'une consultation
groupée, il est proposé de rallier la procédure engagée par le C.I.G.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la
procédure avec négociation ; CAE. Extrait du R Envoyé en préfecture le 19/12/2025
: R éfect le 19/12/2025
Gally_Mauldre du Conseil Comn1°"1°7PR EUR Communauté de communes Publié le
ID-:078-200034130-20251219-2025 12 74-DE
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans
lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible :
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 :
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux :
CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;
CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande
Publique ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant le
renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
VU l'exposé du Président ;
VU les documents transmis ;
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires
Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes du 03 décembre 2025,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Patrick LOISEL., Président
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire,
- DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
- PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 1° janvier 2027
Pour copie conforme,
+ Mise en ligne de l'acte le 30/1 212025
30/12/2025 + Document rendu exécutoire le . M M1 l'AIAVEA
30/12/2025
30/12/2025 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 078-200034130-20251219-2025 12_74-DE