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Procès Verbal - CRCM 14 12 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anneyron.
Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 14 12 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
". DROME
n
n
eV
ro
n
ARRONDISSEMENT
DE
ST
VALLIER
"Civis
et
Opifex"
COMMUNE
D'ANNEYRON
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2022
Nombre
de
conseillers
En
exercice
|
Présents
Pouvoirs
Votants
Absents
(Quorum
: 14)
27
21
4
26
2
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 14
Décembre
à 19
h, le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
d'ANNEYRON
(Drôme),
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Mme
Patricia
BOIDIN,
Maire.
Présents
: Mme
Patricia
BOIDIN,
M.
Samuel
BARON,
Mme
Colette
BARON
ANTERION,
M.
Antoine
DOS
SANTOS,
M.
Alain
LACROIX,
Mme
Delphine
MALINS-ALLAIX,
Adjoints
; M.
Gaël
BROSSETTE,
Conseiller
municipal
délégué
;
Mme
Annick
GARCIA,
M.
Christian
CROS,
Mme
Christiane
CHALEAT,
Mme
Martine
NOIR,
Mme
Pascale
CLOUYE,
Mme
Marie
PLOU,
M.
Christophe
OULLIER,
M.
Olivier
BESSON,
M.
Vincent
PELLOUX-PRAYER,
Mme
Anne-Claire
PERROTTO,
Mme
Héloïse
CHANTRE,
M.
Anthony
RIGNOL,
Mme
Ambre
LACOUR,
M.
Pierre
THEZIER,
Conseillers
Municipaux.
Absents
excusés
: M.
Stéphane
SARRAZIN
(pouvoir
à Mme
Patricia
BOIDIN),
Conseiller
municipal
délégué
: M.
Benoit
MALINS
(pouvoir
à M.
Gaël
BROSSETTE),
Mme
Michelle
CLAVEL
(pouvoir
à Mme
Annick
GARCIA),
M.
Alain
GENTHON
(pouvoir
à Mme
Colette
BARON
ANTERION),
Conseillers
municipaux
Absentes
: Mme
Virginie
CATY,
Mme
Gwendoline
DELHOMME,
Conseillères
municipales.
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 27
- présents
: 21-
représentés
: 4
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 08/12/2022
Secrétaire
de
Séance
: Mme
Delphine
MALINS-ALLAIX
Approbation
du
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
16
novembre
2022
: pas
d'observations,
le PV
est
adopté.
ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANCE
FINANCES
Point
1
Ouverture
de
crédits
d’investissements
pour
l’année
2023
Point
2
Réalisation
d’un
emprunt
d'un
montant
de
500
000€
auprès
de
la Caisse
d'Epargne
Loire
Drôme
Ardèche
Point
3
Réalisation
d'un
emprunt
d'un
montant
de
500
000€
auprès
du
Crédit
Agricole
Sud
Rhône
Alpes
RH
Point
4
Détermination
des
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grade
ECONOMIE
Point
5
Dérogation
à la
règle
du
repos
dominical
2023
AMENAGEMENT
Point
6
Convention
de
servitude
de
passage
ENEDIS
Lieu-dit
: Coinaud
et
cages
— Chemin
des
Griffons
Point
7
SDED
: 260100160AER
- Opération
: Renforcement
du
réseau
BT
à
partir
du
poste
LE
CROS
par
mutation
Information
du
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
par
le
Maire
par
délégation
— délibération
du
24
juin
2020
— Art.
L.2122-
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Décisions du Maire
et
résultats
d'Appels
d'Offres
Décisions
du
Maire
prises
en
application
du
droit
de
préemption
(DIA)
| FINANCES
x
POINT
N°1
- DELIBERATION
N°71-2022
:
OBJET
: OUVERTURE
DE
CREDITS
D’INVESTISSEMENT
POUR
L’ANNEE
2023
Rapporteur
: D.
Malins-Allaix
Note
explicative
de
synthèse
:
Le
budget
primitif
sera
voté
dans
le courant
au
mois
de
mars
2023
après
que
la Commune
ait
pris
connaissance
de
toutes
les
informations
indispensables
à son
élaboration.
Avant
le vote
du
budget
primitif,
le Maire
ne
peut
engager
d’autres
dépenses
que
celles
inscrites
au
titre
des
crédits
reportés.
Toutefois,
la loi
accorde
au
Conseil
Municipal
la faculté
d'autoriser
le Maire
à engager
des
dépenses
nouvelles
avant
l'adoption
du
budget,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
Afin
de
ne
pas
entraver
le bon
fonctionnement
de
la Commune,
Vu
l’article
L. 1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à XXXXX,
> VOTE
les
crédits
suivants
pour
2023
:
Au
titre
du
Budget
Principal
:
e Opération
11
: Restauration
Château
de
Larnage
15.000
€
e Opération
16
: Travaux
divers
de
bâtiments
20.000
€
e Opération
25
: Réhabilitation
Salle
des
Fêtes
20.000
€
e Opération
41
: Matériel
et
mobilier...
rss
19.000
€
e Opération
71
: Voirie...
rene
nrnenenenenrnrrreneneneneneersnenenenenene
25.000
€
e Opération
90
: Autres
immobilisations
rs
86.000
€
e Opération
91
: Embellissements..........
iii
1.500
€
Total
Budget
Principal...
186
500
€
Les
différentes
opérations
sont
bien
connues
des
élus
et
l'ouverture
de
crédits
pour
permettre
le
fonctionnement
des
services
en
début
d'année
ne
soulèvent
pas
de
question.
La
délibération
est
approuvée
à l'unanimité
POINTS
N°2
ET
N°3
Note
explicative
de
synthèse
:
Afin
de
financer
les
investissements
sur
l'exercice
2023,
notamment
le projet
de
« Végétalisation
et
Requalification
du
Centre
Bourg
», il
est
nécessaire
pour
la commune
de
contracter
des
emprunts.
Après
avoir
sollicité
des
établissements
bancaires,
la Caisse
d'Epargne
Loire
Drôme
Ardèche,
et
le
Crédit
Agricole
Sud
Rhône
Alpes
nous
ont
fait
chacun
une
proposition
de
financement
de
500
000
€,
le besoin
pour
l'exercice
2023
étant
de
1 million
€.
Ces
propositions
ont
été
établies
sur
différentes
durées
de
remboursements,
afin
que
la commune
soit
en
mesure
d'étudier
la meilleure
solution.
Le
conseil
devra
se
prononcer
sur
le recours
à ces
emprunts
et
déterminer
les
modalités
de
contractualisation
dont
la durée
de
remboursement
notamment. POINT
N°2
- DELIBERATION
N°72-2022
:
OBJET
: REALISATION
D'UN
EMPRINT
D'UN
MONTANT
DE
500
000
€ AUPRES
DE
LA
CAISSE
D’'EPARGNE
LOIRE
DROME
ARDECHE
Rapporteur
: D.
Malins-Allaix
Madame
le Maire
rappelle
que
pour
les
besoins
de
financement
de
l'opération
« restructuration
et
végétalisation
du
centre
bourg
ancien
», il
est
opportun
de
recourir
à un
emprunt,
d’un
montant
de
500
000
€.
Madame
le Maire
après
avoir
pris
connaissance
des
différentes
offres
de
financement,
propose
de
réaliser
auprès
de
la Caisse
d'Epargne
Loire
Drôme
Ardèche
et
aux
conditions
de
cet
établissement,
un
des
deux
emprunts
pour
un
montant
de
500
000
€, destiné
à financer
en
partie
l'opération
visée
ci-dessus
et
selon
les
caractéristiques
suivantes
:
Mise
à disposition
des
fonds
:
Versement
des
fonds
en
un
où
plusieurs
tirages
au
plus
tard
le
25/01/2023 Date
de
départ
en
amortissement
: 25/01/2023,
1°
échéance
: 25/04/2023,
(puis
au
25/04
de
chaque
année),
Taux
fixe
du
prêt
:
1,18%
Taux
équivalent
du
prêt
: 2,79%
Durée
: 12
ans,
Mode
d'amortissement
: échéances
constantes
Périodicité
: annuelle
Base
de
calcul
des
intérêts
: 30/360
Remboursement
anticipé
du
prêt
: Possible
à chaque
échéance
moyennant
un
préavis
et
le paiement
d’une
indemnité
actuarielle
Frais
de
dossier
: 0,10%
du
montant
du
prêt
Le
choix
de
procéder
à un
remboursement
anticipé
(dès
la première
année)
est
rappelé
car
il
permet
de
réduire
le cout
de
l'emprunt,
tout
comme
la limitation
de
la durée
de
l'emprunt
à 12
ans.
Le
Conseil
municipal
à l'unanimité
décide
de
contracter
un
emprunt
de
500
000
€ auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
Loire
Drôme
Ardèche
et
selon
les
conditions
énoncées
ci-dessus,
s'engage
pendant
toute
la durée
de
l'emprunt
à prendre
toutes
mesures
budgétaires
permettant
le paiement
des
échéances
du
prêt
en
capital,
intérêts
et
accessoires
et
enfin
autorise
Mme
le Maire
à signer
le
contrat
de
prêt
et
à procéder
ultérieurement,
sans
autre
délibération,
à l’ensemble
des
opérations
consécutives
à l’exécution
du
prêt.
POINT
N°3
- DELIBERATION
N°73-2022
:
OBJET
: REALISATION
D'UN
EMPRUNT
D'UN
MONTANT
DE
500
000
€ AUPRES
DU
CREDIT
AGRICOLE
SUD
RHONE
ALPES
Rapporteur
:
Madame
le Maire
rappelle
que
pour
les
besoins
de
financement
de
l'opération
« restructuration
et
végétalisation
du
centre
bourg
ancien
», il
est
opportun
de
recourir
à deux
emprunts
de
500
000
€
chacun
dont
l’un
réalisé
auprès
du
Crédit
Agricole
Sud
Rhône
Alpes.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire
et
les
discussions
ouvertes
sur
le sujet:
> Approuve
dans
le principe
le projet
qui
est
présenté
et
détermine
comme
suit
les
moyens
financiers
à envisager
pour
faire
face
aux
dépenses
:
MONTANT
DU
PROJET
EN
HT
sisi
ner
ne ceneemeneeceeeemene
eee
cencemeseres
2 000
000€
- Subventions
issu
een
eu
een
ceescrsnesneenesneeannesneeeneennenneeenneanenuauuusee
BDO0
000€
- autofinancement
par
la commune
(hors
emprunt)
......... in
150
000€ Et décide
de
contracter
auprès
de
la CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
SUD
RHONE
ALPES,
un
prêt
à Annuités
Réduites,
de
500
000
€,
remboursable
en
15
ans,
aux
conditions
de
taux
résultant
de
l’annuité
réduite
soit
2,8532
%
fixe
sous
réserve
que
l'établissement
du
contrat
et
si le
déblocage
de
la totalité
des
fonds
intervient
le 16/01/2023.
La
première
échéance
sera
fixée
au
16/02/2023. Synthèse
:
- Durée
: 180
mois
- Taux
client
: 3,26
%
en
annuel
- Taux
résultant
de
l’annuité
réduite
: 2,8532
% en
annuel
-__ Si
date
de
versement
des
fonds
: le
16/01/2023
-_ Si
date
de
la première
échéance
: le
16/02/2023
- Echéance
annuelle
constante
réduite
-__ Toutes
les
échéances
seront
fixées
au
16/02
de
chaque
année
- Frais
de
dossier
: 75
€ (non
soumis
à TVA)
>S'engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
au
nom
du
Conseil
municipal
à créer
et
mettre
en
recouvrement,
en
tant
que
de
besoin,
les
contributions
directes
nécessaires
pour
assurer
le paiement
des
dites
échéances
et
à inscrire
le montant
des
remboursements
en
dépenses
obligatoires.
> S'engage
à régler
les
frais,
droits,
impôts
et
taxes
auxquels
l'emprunt
pourrait
donner
lieu.
Le
Conseil
municipal
confère,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
délégations
utiles
à Madame
le Maire
pour
la réalisation
de
l'emprunt,
la signature
du
ou
des
contrats
de
prêts
à passer
avec
l'Etablissement
prêteur,
et
l'acceptation
de
toutes
les
conditions
de
remboursement
qui
y sont
insérées. Il'affirme
en
outre
qu'aucune
lettre
d'observation
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
ne
lui
a été
adressée
et
qu'aucun
recours
devant
le Tribunal
Administratif
ne
lui
a été
notifié.
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
que
le présent
acte
est
rendu
exécutoire
en
application
de
l’article
L2131-1
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales.
| RH
POINT
N°4
- DELIBERATION
N°74-2022
:
OBJET
: DETERMINATION
DES
TAUX
DE
PROMOTION
POUR
LES
AVANCEMENTS
DE
GRADE Rapporteur
: P.
Boidin
Note
explicative
de
synthèse
:
Afin
de
permettre
l'avancement
des
personnels
municipaux,
il est
nécessaire
de
fixer
des
taux
de
promotions
pour
tous
les
cadres
d'emploi.
Il est
proposé
de
ne
pas
restreindre
la possibilité
d'avancement
de
grade
pour
les
agents
communaux
en
choisissant
le quota
maximum
de
promotion,
soit
100
%.
Bien
entendu,
le choix
de
l'avancement
reste
à la
discrétion
du
Maire.
Le
quota
n'ayant
pas
d'impact
sur
la décision.
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
conformément
au
2°"
alinéa
de
l'article
49
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
il
appartient
désormais
à chaque
assemblée
délibérante
de
fixer,
après
avis
du
Comité
Technique,
le
taux
permettant
de
déterminer,
à partir
du
nombre
d'agents
remplissant
les
conditions
pour
être
nommés
au
grade
considéré,
le nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
à ce
grade.
La
délibération
doit
fixer
ce
taux
pour
chaque
grade
accessible
par
la voie
de
l'avancement
de
grade.
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
28/02/2022, Le
Maire
propose
à l'assemblée
de
fixer
les
taux
suivants
pour
la procédure
d'avancement
de
grade
dans
la collectivité
comme
suit
:
Cadre
d'emploi
Taux
de
promotion
(en
%)
Attachés
territoriaux
100
%
Rédacteurs
territoriaux
100%
Adjoints
administratifs
territoriaux
100%
Adjoints
d'animation
territoriaux
100%
Agents
de
maîtrise
territoriaux
100%
Adjoints
techniques
territoriaux
100%
Assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et
des
0
bibliothèques
Does
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
100%
Agents
de
police
municipale
100%
Techniciens
territoriaux
100%
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
adopte
la proposition
ci-dessus.
| ECONOMIE POINT
N °5
- DELIBERATION
N°75-2022
:
OBJET
: DEROGATION
A LA
REGLE
DU
REPOS
DOMINICAL
2023
Rapporteur
: P.
Boidin
Note
explicative
de
synthèse
:
Madame
le Maire
indique
que
chaque
année
à la
même
époque,
une
braderie
commerciale
annuelle
dite
"Noël
Magique
en
Drôme
des
Collines"
a lieu
dans
la commune.
Cette
manifestation
commerciale
majeure
s'étend
sur
4 jours
du
jeudi
au
dimanche.
Chaque
année,
chacune
des
entreprises
individuellement
doit
solliciter
l'accord
de
la Direccte
et
un
arrêté
préfectoral
qui
autorise
cette
ouverture
dominicale.
Le
conseil
municipal
d'Anneyron
délibère
chaque
année,
favorablement,
sur
chaque
demande.
De
plus,
pour
l'année
2023,
l'entreprise
JARS
Céramistes
souhaite
programmer
à nouveau
sa
braderie
du
printemps
et
souhaite
donc
déroger
à la
règle
du
repos
dominical
également
pour
le
dimanche
14
mai
2023.
Afin
de
simplifier
les
procédures
administratives
tout
en
protégeant
les
droits
des
salariés,
la loi
prévoit
la possibilité
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le dimanche,
de
supprimer
ce
repos
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
dans
la limite
de
douze
dimanches
par
an,
dont
la liste
est
arrêtée
avant
le 31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Cette
décision
est
prise
après
avis
du
conseil
municipal,
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressés.
Les
compensations
dont
bénéficient
les
salariés
sont
directement
et
exclusivement
déterminées
par
la loi.
Les
salariés
doivent
en
outre
être
volontaires.
Ainsi
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 3132-26
du
code
du
travail,
et
après
consultation
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressés
en
date
du
10
décembre
2023,
le maire
soumet
à l'avis
du
conseil
municipal
la possibilité
de
déroger
à la
règle
du
repos
dominical
et
d'autoriser
l'ouverture
le dimanche
14
mai
et
le dimanche
10
décembre
2023
des
commerces
de
détail
correspondant
aux
principales
catégories
NAF
: textile,
habillement,
chaussures,
articles
de
sport,
meubles
et
équipement
du
foyer,
alimentation. Il faut
noter
par
ailleurs
que
la dérogation
ayant
un
caractère
collectif,
elle
bénéficie
à l'ensemble
des
commerçants
de
détails
pratiquant
la
même
activité
dans
la
commune
et
non
à
chaque
magasin
pris
individuellement. Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
- DECIDE
de
donner
un
avis
favorable
à l'ouverture
des
commerces
de
détail
le dimanche
14
mai
et
le
dimanche
10
décembre
2023
:
- __
PRECISE
que
la
date
sera
définie
par
arrêté
du
Maire
pris
avant
le
31
décembre
2022
;
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
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AMENAGEMENT POINT
N°6
- DELIBERATION
N°76-2022
:
OBJET
: CONVENTION
DE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
ENEDIS
LIEU-DIT
: COINAUD
ET
CAGES
CHEMIN
DES
GRIFFONS
Rapporteur
: À.
Lacroix
Note
explicative
de
synthèse
:
Madame
le
Maire
informe
le
conseil
qu'ENEDIS
sollicite
la
commune
pour
la
signature
d'une
convention
de
servitude,
dans
le but
de
procéder
au
raccordement
d’une
maison
d'habitation
située
Chemin
des
Griffons,
et
cadastrée
Section
ZC
n°129.
En
effet,
la commune
agissant
en
qualité
de
propriétaire
des
terrains
sis
Coinaud
et
Cages
- Chemin
des
Griffons,
doit,
par
le biais
de
cette
convention,
reconnaitre
à ENEDIS
des
droits
d'interventions.
La
présente
convention
est
conclue
à titre
gratuit.
Une
annexe
présentant
la convention
et
le plan
de
situation
est
envoyée
aux
conseillers
avec
la note
de
synthèse.
Dans
le cadre
du
raccordement
au
réseau
électrique
au
lieu-dit
: Coinaud
et
Cages
Chemin
des
Griffons,
une
ligne
électrique
souterraine
doit
être
réalisée.
Les
travaux
envisagés
doivent
emprunter
la parcelle
communale
cadastrée
ZC
129
sur
une
longueur
d'environ
15
m dans
une
bande
de
1 m.
L'occupation
du
domaine
privé
de
la commune
engendre
la signature
d’une
convention
de
servitude
entre
ENEDIS
et
la Commune
d’ANNEYRON.
Cette
convention
est
consentie
à titre
gratuit
pour
la
durée
de
la canalisation
souterraine
mise
en
place
et
de
ses
accessoires.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
e AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
de
servitude
établie
entre
ENEDIS
et
la
Commune
d'ANNEYRON.
POINT
N°7
- DELIBERATION
N°77-2022
:
OBJET
: SDED
: 260100160AER
— OPERATION
: RENFORCEMENT
DU
RESEAU
BT
A
PARTIR
DU
POSTE
LE
CROS
PAR
MUTATION
Rapporteur
: A.
Lacroix
Note
explicative
de
synthèse
:
Le
syndicat
Départemental
d'Energies
de
la Drôme
a étudié
un
projet
de
développement
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
sur
la commune,
afin
d'alimenter
6 lots
à la
demande
de
la SCIA
La
Maison
Perouze
avec
renforcement
du
Réseau
BT,
à
partir
du
Poste
«
Le
Cros
»
par
Mutation
situé
Quartier
de
Coussieux.
Le
montant
de
la dépense
prévisionnelle
est
de
21
198.87
€ dont
la totalité
est
pris
en
charge
par
le
SDED,
il n'y
a pas
de
participation
communale.
Cette
opération
concerne
le quartier
de
Coussieux
où
7 logements
vont
être
créés
dans
une
précédente
propriété.
Il est
nécessaire
d'augmenter
la puissance
électrique
sur
le quartier
et
le SDED
se
propose
de
changer
le transformateur
pour
augmenter
la puissance
ce
qui
sera
bénéfique
pour
l'ensemble
des
habitants
du
quartier.
Le
projet
de
développement
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
sur
la commune,
présente
les
caractéristiques
techniques
et
financières
suivantes
:
Opération
: Electrification
Renforcement
du
réseau
BT
à partir
du
poste
LE
CROS
par
mutation
Dépense
prévisionnelle
HT
21
198.87
€
Dont
frais
de
gestion
: 1009.47
€
Plan
de
financement
prévisionnel
:
Financements
mobilisés
par
le Territoire
d'Energie
Drôme
21
198.87
€
Participation
communale
Néant
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
1°)
APPROUVE
le projet
établi
par
le Syndicat
Départemental
d'Energies
de
la Drôme,
maître
d'ouvrage
de
l'opération,
conformément
à
ses
statuts,
et
à
la
convention
de
concession
entre
le
Territoire
d'Energie
Drôme
et
ENEDIS.
2°)
APPROUVE
le plan
de
financement
ci-dessus
détaillé.
3°)
DONNE
POUVOIR
à Madame
Le
Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
cette
décision
et
à la
bonne
gestion
technique,
administrative
et
comptable
de
ce
dossier.
| DECLARATIONS
D’INTENTION
D’ALIENER
-— HUIS
CLOS
La
commune
n’a
pas
fait
valoir
son
droit
de
préemption
pour
les
dossiers
suivants
:
N° Dossier
Nature
du
Bien
Adresse
Surface
Terrain
2022-54
Maison
Rue
Maurice
Faure-
310
m2
Centre
Bourg
2022-55
Terrain
Rapon
8625
m2
2022-56
Logement
Centre
Bourg
252
m2
2022-57
Maison
Rue
Pasteur-Centre
600
m2
Bourg
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
close.
Madame
le Secrétaire
de
Séance
Madame
le
Maire,
Delphine
MALINS-ALLAIX
Patricia
BOIDIN