Compte-Rendu - CRCM 19 12 2018

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Compte-Rendu - CRCM 19 12 2018 Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune d'Anneyron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 19 12 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Économie et finances, COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018

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COMMUNE D’ANNEYRON

Département de la DROME

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018

___________

L’an deux mil dix-huit, le 19 décembre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents :, Mme Patricia BOIDIN, Maire ; M. Michel FOMBONNE, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. N’Diaga CISSE, Mme Colette BARON et M. Alain LACROIX, Adjoints ; M. Antoine DOS SANTOS, M. Alain GENTHON, M. Jean-Paul SAVIGNON et M. Pierre THEZIER, Conseillers Municipaux Délégués ; M. Jean PIN, Mme Danielle BROCHIER, Mme Odile CHOSSON, Mme Michelle CLAVEL, Mme Annie VIVIER BOUDRIER, M. André MOURETON, M. Christian CROS, M. Yves CORNILLON, Mme Marie-Pierre ROBIN, Mme Marie PLOU, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Gwendoline DELHOMME et M. Stéphane SARRAZIN, Conseillers municipaux ;

Absentes excusées représentées : Mme Karine EBERHARDT, (pouvoir à M. Michel FOMBONNE), Conseillère municipale déléguée ; Mme Noëlle CHARRON, (pouvoir à Mme Danielle BROCHIER), Conseillère municipale.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 26

Nombre de conseillers municipaux présents ou représentés : 26

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2018

Mme Delphine MALINS-ALLAIX est désignée secrétaire de séance.

Le compte rendu du précédent conseil du 28 novembre 2018 est adopté sans observations à l’unanimité.

1. Enquête publique : ICPE – Société ARGAN Plateforme logistique d’Albon Rapporteur : P. Boidin

La société ARGAN S.A. a présenté une demande d’autorisation environnementale en vue de la construction et de l’exploitation d’une plateforme logistique située sur la commune d’Albon lieu-dit « Les Picardes » ZAC Axe 7 – Ouest.

Un enquête publique relative à cette demande a lieu à la mairie d’Albon siège de l’enquête, où le commissaire enquêteur tient ses permanences.

La commune d’Anneyron, parce qu’elle est située dans un périmètre de 2 km du site, a reçu un dossier et des documents relatifs à cette enquête. Les services communaux ont procédé à l’affichage d’un avis au public et mis à disposition les documents transmis.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, ne formule pas d’observations sur la demande d’autorisation environnementale de la Société ARGAN SA.

2. Tarifs communaux pour 2019

Rapporteur : M.Fombonne

M. Fombonne rappelle que traditionnellement, une augmentation (d’environ 2% en moyenne) de certains tarifs est proposée tous les deux ans. La dernière augmentation a été votée en novembre 2016 avec une prise d’effet au 1er janvier 2017.

Il donne lecture de la proposition de nouveaux tarifs.

Toutes les salles sont identifiées même celle de Coinaud bien que ce soit la commune de St Rambert qui gère cette salle.

En général l’augmentation est en moyenne de 2% mais les tarifs sont arrondis ce qui peut générer un pourcentage différent. C’est le cas par exemple pour le marché hebdomadaire, les montants sont arrondis afin de simplifier la gestion de la régie.

En ce qui concerne les tarifs de la cantine, il est proposé de ne pas augmenter le prix des repas. Pour le chenil, il est proposé une augmentation de la tarification de 5 € (passage de 30 à 35 €), il s’agit de prendre en compte les contraintes que cela génère pour le service : astreintes le week-end, alimentation....

Le conseil valide les tarifs pour l’année 2019 à l’unanimité.COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018

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3. Ouverture de Crédits 2019

Rapporteur : M.Fombonne

Le premier adjoint rappelle que pour éviter les interruptions de travaux ou de paiement en début d’année 2019, et dans l’attente du vote du budget primitif, il est demandé au Conseil d’autoriser le Maire à engager et mandater les dépenses d’investissement du nouvel exercice. Un tableau détaillé des opérations d’investissement concernées est projeté et commenté en séance. Les provisions sont réparties entre les différents programmes en fonction des besoins pressentis pour les deux budgets, ville et assainissement.

L’ouverture de crédits est proposée pour le budget principal à hauteur de 230.000 € et pour le budget assainissement à hauteur de 40.000 €

A l’unanimité, le conseil vote les crédits suivants pour 2019 :

Au titre du Budget Principal :

• Opération 16 : Travaux divers de bâtiments ................................................... 80.000 € • Opération 20 : Aménagement Centre Bourg ................................................... 20.000 € • Opération 21 : Base de Loisirs ........................................................................ 10.000 € • Opération 41 : Matériel et mobilier .................................................................. 30.000 € • Opération 71 : Voirie ....................................................................................... 50.000 € • Opération 80 : Réseaux .................................................................................. 10.000 € • Opération 90 : Autres immobilisations ............................................................ 10.000 € • Opération 91 : Embellissements ..................................................................... 20.000 € Total Budget Principal .................................. 230.000 €

Au titre du Budget Assainissement

• Opération 17 : Divers Assainissement ............................................................ 40.000 € Total Budget Assainissement ........................ 40.000 €

4. Redevance assainissement 2019

Rapporteur : A. Lacroix

A.Lacroix rappelle que depuis le 1 janvier 2015, la compétence traitement des eaux usées et élimination des boues est exercée par la Communauté de communes Porte de DromArdèche. Ainsi, la Communauté de communes a instauré une part communautaire de redevance assainissement collectif qui est effective depuis le 1er janvier 2015 afin de couvrir les coûts liés à l’exercice de sa compétence.

Pour assurer la neutralité des tarifs vis-à-vis des abonnés, le conseil avait délibéré en décembre 2014 sur une redevance « collecte et réseaux » correspondant au ratio appliqué pour la répartition entre les deux parts adoptées par la Communauté de Communes Porte DrômArdèche. Chaque année la commune vote de montant de la redevance assainissement. La commune est concernée par trois stations d’assainissement à Mantaille, à Albon et à St Rambert mais tous les abonnés anneyronnais paient in fine le même montant de redevance. La commune perçoit une taxe par rapport au m3 consommé.

Il est proposé cette année encore de ne pas augmenter la part communale de la redevance d’assainissement.

Pour mémoire, A. Lacroix rappelle les montants de redevance : 0,92 € H.T. le m3 d’eau consommée pour les abonnés de Coinaud raccordés sur le réseau de la commune de SAINT RAMBERT D’ALBON, et les abonnés de Mantaille raccordés sur la station de Mantaille ; 0,80 € H.T. le m3 d’eau consommée pour les abonnés raccordés sur la station d’Andancette précédemment gérée par le SIAPA.

Par ailleurs il propose également que les forfaits de consommation pour les foyers non desservis par le réseau d’eau public ou non équipés d’un compteur, ne soient pas modifiés : soit pour ménage avec enfants 120 m3, pour ménage sans enfants 100 m3 et pour une personne seule 60 m3.COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018

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Enfin, il est proposé de conserver sans modification le tarif dégressif pour les entreprises industrielles, commerciales, agricoles et artisanales prélevant une forte quantité d’eau, selon les coefficients de dégressivité suivants : jusqu’à 6 000 m3 : 1 , à partir de 6 001 m3 : 0,8.

Le Conseil, à l’unanimité, valide les propositions de maintien à l’identique de la redevance assainissement.

5. Avis de la Commune d’Anneyron concernant la mise en œuvre d’une procédure de modification simplifiée du PLU de la commune d’Albon

Rapporteur : A. Lacroix

La commune d’Anneyron a été informée par courrier de la demande de mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Monsieur le Maire d’Albon dans le but de permettre l’implantation de constructions et d’installations liées à la production d’énergie dans le cadre d’un projet de méthanisation.

La commune d’Anneyron étant limitrophe, le conseil municipal doit émettre un avis sur cette opération.

A.Lacroix rappelle que l’arrêté de mise en œuvre de la procédure ainsi que le dossier de présentation avaient été joints à la note de synthèse transmise à tous les conseillers municipaux. Une photo aérienne identifiant la zone concernée est projetée en séance.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, constate que le territoire de la Commune d’ANNEYRON n’est pas impacté en tant que tel par la modification simplifiée du PLU de la Commune d’Albon et prend acte de la modification simplifiée du PLU de la Commune d’Albon.

6. Ouverture des commerces le dimanche en 2019 : avis du conseil municipal Rapporteur : P.Boidin

Madame le Maire indique que chaque année à la même époque, une braderie commerciale annuelle dite "Noel Magique en Drôme des Collines" a lieu dans la commune. Cette manifestation commerciale majeure s'étend sur 4 jours du jeudi au dimanche. Chaque année, chacune des entreprises individuellement doit solliciter l’accord de la Direccte et un arrêté préfectoral qui autorise cette ouverture dominicale. Le conseil municipal d’Anneyron délibère chaque année, favorablement, sur chaque demande.

Afin de simplifier les procédures administratives tout en protégeant les droits des salariés, la loi prévoit la possibilité dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, de supprimer ce repos les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire dans la limite de douze dimanches par an, dont la liste est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Madame le Maire informe le conseil de la procédure. Ainsi, la décision du maire est prise après avis du conseil municipal, des organisations d’employeurs et de salariés intéressés (et, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI-FP, celui-ci étant réputé favorable en cas de silence de l’EPCI dans un délai de deux mois à compter de sa saisine) .

Les compensations dont bénéficient les salariés sont directement et exclusivement déterminées par la loi. Les salariés doivent en outre être volontaires.

Ainsi et conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du code du travail, et après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des organisations professionnelles, le maire soumet à l’avis du conseil municipal la possibilité déroger à la règle du repos dominical et d’autoriser l'ouverture le dimanche 8 décembre 2019 des commerces de détail correspondant aux principales catégories NAF : textile, habillement, chaussures, articles de sport, meubles et équipement du foyer, alimentation.

Il faut noter par ailleurs que la dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détails pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à l’ouverture des commerces de détail le dimanche 8 décembre 2019, précise que la date sera définie par arrêté du Maire pris avant le 31 décembre 2018 et l’autorise à signer tout document afférent à ce dossier.COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018

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7. Recouvrement de frais d’inhumation

Rapporteur : P.Boidin

Madame le maire informe le Conseil que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose de par son actuel article L 2213-7 que le Maire pourvoit à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.

Ainsi, la commune est amenée à prendre en charge les frais d’obsèques pour les indigents mais également pour les personnes décédées dont la situation financière ou celle de leur famille ne permet pas de pouvoir acquitter ces frais (article L2223-27 du CGCT).

Monsieur ACHAR Daniel, Charles, né le huit octobre mil neuf cent quarante-huit à Lyon, est décédé à son domicile d’Anneyron le 12 novembre 2018. N’ayant pas de famille à proximité en capacité de pourvoir aux funérailles dans les délais imposés par la loi, la commune a procédé aux opérations d’inhumation au cimetière d’Anneyron qu’elle a confiées à l’entreprise Pollet pour un montant de 2453,00 € TTC.

Cependant, des contacts ont été pris avec les proches du défunt qui ont confirmé vouloir prendre en charge ces frais.

Le conseil doit autoriser Madame le Maire à procéder au recouvrement des frais avancés lors de cette opération et délibérer sur le principe même du recouvrement de ce type de dépenses lorsque des ayants-droits sont identifiés.

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de recouvrer les frais avancés pour l’inhumation de Monsieur ACHARD Daniel et précise que lorsque des ayant-droits sont identifiés, la commune pourra procéder au recouvrement des frais avancés.

8. Décisions du Maire et Résultats d’Appels d’Offres

Information du Conseil Municipal des décisions prises par le Maire par délégation (délibération du 19 septembre 2018 Art L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

DECISION DU MAIRE N°2018-020, le 4 décembre 2018

OBJET : MARCHE PUBLIC « ENTRETIEN MATERIEL DE CUISSON» PROCEDURE ADAPTEE (ART 28 CMP)

Le MAIRE DECIDE :

De passer un contrat d’entretien avec la société « SEMA 1715 ROUTE DU DAUPHINE - 26600 LA ROCHE DE GLUN »

Montant : 382.13 € HT / an

Durée : 1 an expressément reconductible

Prestations : Révision du matériel de cuisson.

DECISION DU MAIRE N°2018-021, le 10 décembre 2018

OBJET : OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE

MADAME LE MAIRE DECIDE :

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la ville d’ANNEYRON contracte auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 300 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées : Montant : 300 000 Euros

Durée : 1 an à compter du 22/12/2018

Taux d’intérêt applicable à un tirage EONIA* + marge de 1,38 %

*[Dans l’hypothèse où l’EONIA serait inférieur à Zéro, l’EONIA sera alors réputé égal à Zéro] Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

 Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle civile, à terme échu  Frais de dossier : 0,15 % du montant

 Commission de non-utilisation : 0,15 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit. COMMUNE D’ANNEYRON CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018

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• A HUIS CLOS : EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

Information du Conseil Municipal des décisions prises par le Maire par délégation (délibération du 19 septembre 2018 Art L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Madame le Maire indique que la loi ELAN (Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) permet aux communes qui sont régies par le Règlement National d’Urbanisme d’exercer leur droit de préemption, ce qui n’était pas possible avant en dehors du PLU. DIA : la dernière loi qui nous régissait était la loi ALLUR. Actuellement la loi ELAN a permis aux communes qui sont en RNU d’exercer son droit de préemption. Madame le maire donne lecture des éléments d’information à sa disposition concernant une vente sur la commune :

N°

Dossier

Reçu le Nature du

Bien

Adresse Surface

Terrain

Prix DECISION

2018-01 17/12/2018 Appartements + garages Village 175 000 € PAS DE PREEMPTION