Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 031 du 21 mars 2023

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RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-031

PUBLIÉ LE 21 MARS 2023Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

MUTATIONS ECONOMIQUES

07-2023-03-20-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 884774662 LA TETE AU CLAIR GERY Aurore

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207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-03-20-00001

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 884774662 LA

TETE AU CLAIR GERY Aurore 07100 ANNONAY

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-20-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 884774662 LA TETE AU CLAIR 3Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 884774662

ARRETE PREFECTORAL N°

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme la tête au clair, 39 quartier Chatelard 07100 Annonay, le 20/03/2023.

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 20/03/2023 par Mme. GERY Aurore en qualité de dirigeante, pour l'organisme la tête au clair dont l'établissement principal est situé 39 quartier Chatelard 07100 Annonay et enregistré sous le N° SAP 884774662 pour les activités suivantes en mode prestataire:

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-20-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 884774662 LA TETE AU CLAIR 4Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télé recours citoyen H accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à PRIVAS, le 20/03/2023

Pour le préfet et par subdélégation,

Le Directeur Départemental Adjoint

Eric Pollazzon

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-20-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 884774662 LA TETE AU CLAIR 507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-03-21-00004

AP auto defrichement MERMET Florian Cne

ANDANCE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-21-00004 - AP auto defrichement MERMET Florian Cne ANDANCE 6

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur MERMET Florian sur la commune d’Andance

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature ;

VU la décision de dispense d’évaluation environnementale du 25 novembre 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30542, reçu complet le 1er mars 2023 et présenté par Monsieur MERMET Florian, dont l’adresse est 665 route de cuillery – 38550 Chessieu et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 1,6083 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'Andance (Ardèche) ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, et le maintien de la destination des sols aux motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier est nécessaire sur une partie de la parcelle B 596 située sur la commune d'Andance ; qu'une bande de 5 mètres de large de part et d'autre du haut des berges du ruisseau traversant la parcelle doit être maintenue végétalisée pour lutter contre les risques d'érosion et d'inondation, ramenant ainsi la superficie autorisée à défricher à 1,5215 ha ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que pour le restant de la surface demandée, la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-21-00004 - AP auto defrichement MERMET Florian Cne ANDANCE 7ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 1,5215 ha des parcelles de bois situées sur la commune d'Andance et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

Andance B 707 0,2420 ha 0,1300 ha

Andance B 709 0,0735 ha 0,0450 ha

Andance B 710 0,2890 ha 0,2890 ha

Andance B 595 0,4580 ha 0,2300 ha

Andance B 596 0,5550 ha 0,4682 ha

Andance B 706 0,1080 ha 0,0388 ha

Andance B 712 0,2130 ha 0,2130 ha

Andance B 714 0,1075 ha 0,1075 ha

ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 1,5215 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-21-00004 - AP auto defrichement MERMET Florian Cne ANDANCE 8Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 5 629,55 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette autorisation.

4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, les chemins créés sur l'emprise du projet seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement et seront redirigées vers le ruisseau.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-21-00004 - AP auto defrichement MERMET Florian Cne ANDANCE 9ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 21 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Chef de l’Unité Forêt,

« signé »

Antoine GUILLOTEAU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-21-00004 - AP auto defrichement MERMET Florian Cne ANDANCE 1007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-03-21-00003

AP destruction Sangliers_SALAVAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-21-00003 - AP destruction Sangliers_SALAVAS 11

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. BALAZUC Christian de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SALAVAS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de SALAVAS

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SALAVAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-21-00003 - AP destruction Sangliers_SALAVAS 12Article 1er : M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SALAVAS .

Ces opérations auront lieu du 21 mars 2023 au 24 avril 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SALAVAS et au président de l’ACCA de SALAVAS .

Privas, le 21 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-21-00003 - AP destruction Sangliers_SALAVAS 1307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-03-17-00004

AP renouvellement agrement garde peche

CARDON frederic

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-17-00004 - AP renouvellement agrement garde peche CARDON frederic 14

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant renouvellement d'agrément de Monsieur Frédéric CARDON en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA « Sources de l'Ardèche » à AUBENAS.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe

« silence vaut accord » ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 4155 en date du 3 mars 2010 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier de Monsieur Frédéric CARDON ;

CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Bertrand SIMON président de l’A.A.P.P.M.A. « Sources de l'Ardèche » à AUBENAS à Monsieur Frédéric CARDON par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l’étendue du territoire de l’AAPPMA de « Sources de l'Ardèche ».

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur Frédéric CARDON, né le 28 juillet 1969 à PARIS 14 arrondissement (75) ᵉ et demeurant à : 745 rue des vignobles - 07170 SAINT-GERMAIN, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-17-00004 - AP renouvellement agrement garde peche CARDON frederic 15Article 2 :

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 3 :

Le présent arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un garde particulier dans le ressort du Tribunal de proximité devant lequel il a déjà prêté serment il n’y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

Article 4 :

Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Frédéric CARDON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 :

Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 6 :

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 :

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié à l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Sources de l'Ardèche » et dont copie sera adressée à Monsieur Frédéric CARDON, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu Aquatique de l’Ardèche, au service départemental de l’Office français de la biodiversité et au groupement de gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS.

Privas, le 17 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-17-00004 - AP renouvellement agrement garde peche CARDON frederic 1607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-03-20-00003

AP renouvellement agrement garde peche

GRANGIER Jonathan

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-20-00003 - AP renouvellement agrement garde peche GRANGIER Jonathan 17

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant renouvellement d'agrément de Monsieur Jonathan GRANGIER en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA « L'Union des pêcheurs à la ligne» à TOURNON-SUR-RHÔNE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe

« silence vaut accord » ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07.2016.11.23.011 en date du 23 novembre 2016 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier de Monsieur Jonathan GRANGIER ;

CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Christophe ISSARTIAL, président de l’A.A.P.P.M.A « L'Union des pêcheurs à la ligne» à Tournon-sur-Rhône à Monsieur Jonathan GRANGIER par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l’étendue du territoire de l’AAPPMA de « L'Union des pêcheurs à la ligne » ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur Jonathan GRANGIER, né le 24 mars 1989 à Tournon-sur-Rhône (07) et demeurant à : 44 avenue hélène de tournon − 07300 Tournon-sur-Rhône, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-20-00003 - AP renouvellement agrement garde peche GRANGIER Jonathan 18Article 2 :

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 3 :

Le présent arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un garde particulier dans le ressort du Tribunal de proximité devant lequel il a déjà prêté serment il n’y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

Article 4 :

Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jonathan GRANGIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 :

Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 6 :

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 :

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié à l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « L'Union des pêcheurs à la ligne » et dont copie sera adressée à Monsieur Jonathan GRANGIER, à la fédération départementale des associations agréées de pêche, de protection du milieu aquatique de l’Ardèche, au service départemental de l’Office français de la biodiversité et au groupement de gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS.

Privas, le 20 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-20-00003 - AP renouvellement agrement garde peche GRANGIER Jonathan 1907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-03-20-00005

AP renouvellement agrement garde peche

TABARLY Andre

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-20-00005 - AP renouvellement agrement garde peche TABARLY Andre 20

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant renouvellement d'agrément de Monsieur André TABARLY en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA « Les riverains de Masméjean» à SAINT-ÉTIENNE-DE-LUGDARÈS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe

« silence vaut accord » ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012.270.0004 en date du 26 septembre 2012 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier de Monsieur André TABARLY ;

CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur James BOUVIER, président de l’A.A.P.P.M.A « Les rivières du Masméjean » à Saint-Étienne-de-Lugdarès à Monsieur André TABARLY par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l’étendue du territoire de l’AAPPMA de « Les rivières du Masméjean » ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur André TABARLY, né le 30 mars 1984 à FENEYROLS (82) et demeurant à : la chaze − 07590 Saint-Étienne-de-Lugdarès, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-20-00005 - AP renouvellement agrement garde peche TABARLY Andre 21Article 2 :

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 3 :

Le présent arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un garde particulier dans le ressort du Tribunal de proximité devant lequel il a déjà prêté serment il n’y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

Article 4 :

Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur André TABARLY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 :

Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 6 :

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 :

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié à l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les rivières du Masméjean » et dont copie sera adressée à Monsieur André TABARLY, à la fédération départementale des associations agréées de pêche, de protection du milieu aquatique de l’Ardèche, au service départemental de l’Office français de la biodiversité et au groupement de gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS.

Privas, le 20 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-20-00005 - AP renouvellement agrement garde peche TABARLY Andre 2207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-03-14-00005

ARR portant renouvellement d'agrément à l'AE

ZEN ALISSAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-14-00005 - ARR portant renouvellement d'agrément à l'AE ZEN ALISSAS 23

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2018-03-12-016 du 12 mars 2018 autorisant Monsieur Jean-Paul COCQUEREL à exploiter, sous le numéro E 13 007 0001 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE ZEN» sis 416 Grande Rue à ALISSAS (07210) ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Jean-Paul COCQUEREL le 14 mars 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-01-02-00005 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Monsieur Jean-Paul COCQUEREL est autorisé à exploiter, sous le n° E 13 007 0001 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE ZEN» sis 416 Grande Rue à ALISSAS (07210).

ARTICLE 2 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

ARTICLE 3 :

L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : A/A1/A2 – B/B1 – B96 et AM.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-14-00005 - ARR portant renouvellement d'agrément à l'AE ZEN ALISSAS 24ARTICLE 4 :

Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 5

Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 6 :

Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

ARTICLE 7 :

L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 8 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 9 :

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 14 mars 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

Le Délégué Education Routière Drôme/Ardèche

signé

Vincent GRIERE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-14-00005 - ARR portant renouvellement d'agrément à l'AE ZEN ALISSAS 2507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-03-16-00003

DG-327-DESIGNATION DES MEMBRES DE LA

F3SCT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-16-00003 - DG-327-DESIGNATION DES MEMBRES DE LA F3SCT 2607_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-16-00003 - DG-327-DESIGNATION DES MEMBRES DE LA F3SCT 2707_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-16-00003 - DG-327-DESIGNATION DES MEMBRES DE LA F3SCT 2807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-03-20-00004

Arrêté du 2023-03-20 Portant autorisation

d'appellation de la caserne de la compagnie de

gendarmerie départementale du Teil

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-20-00004 - Arrêté du 2023-03-20 Portant autorisation d'appellation de la caserne de la compagnie de gendarmerie départementale du Teil 29Cabinet du préfet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant autorisation d’apposition d’un hommage public

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le décret n°68-1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics ;

VU l’instruction n° 1536/DEF/CAB/SDBC du 5 février 2002 ;

VU la circulaire n° 112500/DEF/GEND/DOE/SDOE/BOF du 29 octobre 2012, relative à l’appellation des casernements, à l’installation de monuments ou de statues commémoratifs et à l’apposition de plaques commémoratives de la gendarmerie nationale ;

VU la décision d’agrément du 6 mars 2023 du général Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale, relative à l’appellation « Caserne maréchal des logis-chef Henri DELICHÈRE » de la caserne de la compagnie de gendarmerie départementale du Teil.

SUR proposition du commandant de groupement de gendarmerie de l’Ardèche :

ARRÊTE

Article 1er : La caserne de la compagnie de gendarmerie départementale du Teil prend le nom « Caserne maréchal des logis-chef Henri DELICHÈRE », en hommage au maréchal des logis-chef Henri DELICHÈRE.

Article 2 : le commandant de groupement de gendarmerie de l’Ardèche et le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 20 mars 2023

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-20-00004 - Arrêté du 2023-03-20 Portant autorisation d'appellation de la caserne de la compagnie de gendarmerie départementale du Teil 3007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-03-20-00002

Arrêté autorisant la mise en commun des

effectifs de police municipale des communes de

Loriol-sur-Drôme et Le Pouzin

le dimanche 26 mars 2023

pour la « fête des Bouviers »

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-20-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Loriol-sur-Drôme et Le Pouzin 31ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL n°07-2023-03-20-00002

autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Loriol-sur-Drôme et Le Pouzin

le dimanche 26 mars 2023

pour la « fête des Bouviers »

qui se déroulera à Le Pouzin

Le Préfet de l’Ardèche La Préfète de la Drôme Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur officier de l’ordre national du mérite

VU l'article L 2212-9 du code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L 512-1 et L 512-3 du code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal et notamment son article 432-4 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la demande du maire de Le Pouzin du 01 mars 2023 sollicitant la mise en commun des effectifs des polices municipales de Le Pouzin et Loriol-sur-Drôme le dimanche 26 mars 2023, dans le cadre de la sécurisation de la « fête des Bouviers » ;

VU l'accord du maire de Loriol-sur-Drôme en date du 27 février 2023 ;

CONSIDERANT que les communes concernées sont effectivement limitrophes ;

CONSIDERANT que la demande est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l’ordre publics.

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche et de la directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L’utilisation en commun des moyens et effectifs des polices municipales de Loriol- sur-Drôme et Le Pouzin est autorisée à l’occasion la « fête des Bouviers », le 26 mars 2023, de 10h00 à 12h30.

Préfecture de l’Ardèche

Rue Pierre Filliat – B.P. 721

07000 PRIVAS CEDEX

Tél. : 04 75 66 50 00

Mail : pref-courrier@ardeche.gouv.fr

www.ardeche.gouv.fr

Préfecture de la Drôme

3, boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-20-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Loriol-sur-Drôme et Le Pouzin 32ARTICLE 2 : L’agent de police municipale de la commune de Loriol-sur-Drôme sera muni de son équipement réglementaire pour la présente manifestation.

ARTICLE 3 : L’agent de police municipale de la commune de Loriol-sur-Drôme assurera des missions de police administrative, telles que la surveillance générale de la voie publique et la prévention des troubles à l’ordre public, sur la commune de Le Pouzin, en appui des policiers municipaux de Le Pouzin.

ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche et la directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme, les maires des communes de Loriol-sur-Drôme et Le Pouzin, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 20 mars 2023

Le préfet de l’Ardèche, La préfète de la Drôme,

Thierry DEVIMEUX Élodie DEGIOVANNI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-20-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Loriol-sur-Drôme et Le Pouzin 3307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-03-21-00002

Arrêté préfectoral portant modification des

statuts de la communauté d’agglomération

« Annonay Rhône Agglo »

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo » 34

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-03-21-

portant modification des statuts

de la communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo »

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-17, L 5211-17-1, L 5211-17-2 et L 5211-20 ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 modifié, portant constitution de la communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo » ;

VU la délibération du 15 décembre 2022 du conseil comunautaire approuvant la révision des statuts de la communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo » ;

VU les délibérations des communes-membres se prononçant favorablement dans le délai de trois mois ;

CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le CGCT sont satisfaites ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Les nouveaux statuts de la communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo » sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" dans les deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 3 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE, le président de la communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo », les maires des communes-membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 21/03/2023

Le Préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo » 35Projet statuts Page 1/9

Projet de Statuts pour 2022

Article 1 - Préambule

Annonay Rhône Agglo est une Communauté d’agglomération, née le 1er janvier 2017 de la fusion de la Communauté d’agglomération du bassin d’Annonay et de la Communauté de communes Vivarhône et de l’extension aux communes d’Ardoix et de Quintenas. Elle est constituée de 29 communes, et accueille une population de 50 242 habitants (au 1er janvier 2020).

Porte d’entrée de l'Ardèche, le territoire d’Annonay Rhône Agglo allie, par sa situation géographique, la proximité avec des agglomérations importantes (75 km de Lyon ; 45 km de Saint-Étienne ; 50 km de Valence) et l’accès direct à des espaces naturels (Parc Naturek Régional du Pilat, Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche).

Le territoire de l’intercommunalité se caractérise à la fois par une forte identité industrielle, en particulier dans sa ville-centre d’Annonay mais également dans ses bourgs et aux abords de la vallée du Rhône, et par un paysage rural, au cœur de l’Ardèche verte. Après avoir subi le déclin de certains secteurs industriels historiques (tanneries, papeterie notamment), le territoire renaît aujourd'hui grâce à une reconversion industrielle dynamique, une attractivité résidentielle et une volonté politique forte.

Annonay Rhône Agglo a pour objectif fondamental de fédérer une entité territoriale multipolaire en un projet homogène et solidaire, capable d’allier essor économique et préservation du cadre de vie. Le bassin d’Annonay, dont la ville centre est aussi la plus grande ville du département, remplit pour les communes du nord de l’Ardèche des fonctions majeures de centralité, tant en matière économique que culturelle, d’éducation ou de santé.

Annonay Rhône Agglo constitue un bassin de vie, une agglomération, urbaine et solidaire. L’intercommunalité doit doter ce territoire des moyens nécessaires à l’exercice des fonctionnalités d’un pôle urbain dynamique à l’échelle départementale et régionale, tout en cultivant son identité rurale.

Annonay Rhône Agglo affirme sa vision d’un développement du territoire durable et innovant qui ambitionne une attractivité économique endogène, industrielle, fondée sur les savoir-faire et les compétences humaines du territoire, en complet respect du cadre de vie. Annonay Rhône Agglo porte avec constance deux horizons fondamentaux : une équité territoriale accrue entre les communes de l’intercommunalité et l’assurance de la meilleure proximité et d’une adéquation de l’action aux besoins de tous.

Dans ce contexte et avec ces objectifs, Annonay Rhône Agglo se dote des présents statuts, définissant les compétences qu’elle exerce.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo » 36Projet statuts Page 2/9

Article 2 - Composition, dénomination et durée

En application des articles L. 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, une communauté d’agglomération est constituée, pour une durée illimitée, entre les communes de :

- Annonay

- Ardoix

- Bogy

- Boulieu-lès-Annonay

- Brossainc

- Charnas

- Colombier-le-Cardinal

- Davézieux

- Félines

- Le Monestier

- Limony

- Peaugres

- Quintenas

- Roiffieux

- Saint-Clair

- Saint-Cyr

- Saint-Désirat

- Saint-Jacques-d’Atticieux

- Saint-Julien-Vocance

- Saint-Marcel-lès-Annonay

- Savas

- Serrières

- Talencieux

- Thorrenc

- Vanosc

- Vernosc-lès-Annonay

- Vinzieux

- Villevocance

- Vocance

Cette communauté d’agglomération est dénommée « Annonay Rhône Agglo ».

Il est précisé que si des communes manifestent leur désir éventuel de devenir membre d’Annonay Rhône Agglo dans l’hypothèse d’un élargissement de cette dernière, la Communauté d’agglomération souhaite leur accorder la possibilité d’assister, à titre d’observation et durant une période transitoire, à ses assemblées délibérantes.

Article 3 - Siège

Le siège d’Annonay Rhône Agglo est fixé au Château de la Lombardière, à Davézieux.

Article 4 - Conseil et bureau communautaires

4.1. Conseil communautaire

La répartition des sièges des communes membres de la communauté d’agglomération est fixée au cours de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux par un arrêté préfectoral distinct des présents statuts.

4.2. Bureau

En application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau communautaire, dont la composition est déterminée par le conseil communautaire, comprend :

- le président,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-21-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo » 37Projet statuts Page 3/9

- les vice-présidents,

- d'un ou de plusieurs autres membres.

Article 5 - Compétences

Annonay Rhône Agglo porte l’objectif de fédérer les communes adhérentes pour la mise en œuvre d’un projet commun de développement du territoire, tant en matière économique, d’aménagement du territoire, d’environnement, de culture, de solidarité et de services à la population. Elle recherche la conciliation de l’exercice des compétences aux niveaux communautaire et communal afin de rendre le service le plus efficient possible. Dans ce cadre, Annonay Rhône Agglo exerce des compétences obligatoires et facultatives, conformément à l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales, et des compétences supplémentaires.

Le transfert de la compétence à Annonay Rhône Agglo dessaisit les communes pour l’avenir.

5.1. Compétences obligatoires

En matière de développement économique

Annonay Rhône Agglo accompagne le développement et l’attractivité économique de son territoire, et soutient la dynamique de l’ensemble des secteurs économiques qui y œuvrent et plus particulièrement :

La filière viande,

La filière bois,

L’agriculture .

La Communauté d’agglomération est ainsi compétente, en matière de développement économique, dans les domaines suivants :

 Les actions de développement économique, et notamment les aides aux entreprises, compatibles avec le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Sont concernées les actions de soutien à l’immobilier d’entreprises suivantes : création ou gestion d’immobilier d’activités, industriel, commercial, artisanal, touristique et agricole ; création ou implantation de couveuses, pépinières d’entreprises ou d’artisans ou d’artistes, hôtels d’entreprises et ateliers relais ; aides à l’immobilier d’entreprise dans le cadre du SRDEII.

 La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

A ce titre, la Communauté est compétente pour la conduite des démarches prospectives et l’élaboration de schémas d’aménagement tels que le schéma d’aménagement commercial ou le schéma directeur d’aménagement des zones.

 La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. 

 La promotion du tourisme, dont :

o la création d’offices de tourisme,

o les actions de promotion, la création ou la gestion de campings, d’hébergements de plein air, d’aires de camping car ou de bases de loisirs.

o l’aménagement et la gestion des chemins de randonnée à l’échelle du territoire, tels qu’ils ressortent du plan départemental d’itinéraires de promenade et de randonnée pédestre (PDIPR).

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En matière d’aménagement de l’espace communautaire

La volonté de la Communauté d’agglomération est d'aménager durablement son territoire en concevant une organisation spatiale conciliant urbanisation, déplacements, prise en compte des implications des mutations économiques, habitat de qualité et mise en valeur, exploitation rationnelle et protection des espaces agricoles et naturels.

Pour cela, Annonay Rhône Agglo est compétente, en matière d’aménagement de l’espace communautaire, dans les domaines d’action suivants :

 Le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et plus précisément la participation, l’élaboration, la révision et le suivi du Schéma de cohérence territoriale.

 L’élaboration, l’approbation, le suivi, la modification et la révision du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) portant sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération, en concertation avec les communes membres, et, pour cela, l’élaboration d’un projet d’aménagement de développement durable (PADD), ainsi que la modification et la révision de l’ensemble des documents d’urbanisme pouvant tenir lieu de plan local d’urbanisme, y compris au niveau communal, et de carte communale.

 définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

 L’organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code.

NB : Conformément à l’article L211-2 du Code de l’urbanisme, Annonay Rhône Agglo est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain, pour concourir à l’exercice de ses compétences.

En matière d’équilibre social de l’habitat

La volonté d’Annonay Rhône Agglo est de contribuer à favoriser un peuplement équilibré à l'échelle de son territoire, tout en œuvrant à l'amélioration des parcs de logements.

La Communauté d’agglomération est ainsi compétente pour :

 La réalisation, la mise en œuvre, le suivi et la modification du Programme Local de l’Habitat (PLH),

 la politique de logement d’intérêt communautaire,

 les actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire

 les réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;

 les actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

 l’amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire

NB : La Communauté d’agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le Conseil communautaire pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.

En matière de politique de la ville

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La cohésion du territoire naît de la capacité de l’action publique à améliorer la situation des populations les plus fragiles par une politique volontariste en matière de développement urbain à l’échelle d’Annonay Rhône Agglo.

Ainsi, Annonay Rhône Agglo est compétente pour :

 l’élaboration du diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville ;

 l’animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;

 les programmes d'actions définis dans le contrat de ville

En matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Annonay Rhône Agglo est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dans les conditions fixées à l’article L.211-7 du Code de l’environnement :

1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

5° la défense contre les inondations ;

8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines

En matière d’accueil des gens du voyage

Annonay Rhône Agglo est compétente pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil pour les gens du voyage et des terrains familiaux, tels que définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

En matière de collecte et de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Annonay Rhône Agglo affirme sa volonté de mettre en œuvre une gestion durable des déchets, en promouvant le réemploi, et la valorisation.

Annonay Rhône Agglo est compétente en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.

En matière d'eau potable

Annonay Rhône Agglo est compétente pour assurer le service public d’eau potable sur son territoire au sens de l’article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales.

En matière d’assainissement

Annonay Rhône Agglo est compétente pour l’Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales.

En matière de gestion des eaux pluviales urbaines

Annonay Rhône Agglo est compétente pour la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales

5.2. Compétences facultatives

En matière de voirie

Annonay Rhône Agglo est compétente :

- pour la création ou aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire ;

- pour la création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.

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En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement

Annonay Rhône Agglo contribue, par son action, au développement durable et à la protection de l’environnement, ainsi qu’à la mise en valeur de son cadre de vie, source d’attractivité de son territoire. Son plan climat-air-énergie territorial adopté le 20 février 2020 concourt à relever le défi de l’urgence climatique et d’améliorer la qualité de vie des habitants du territoire. Dans ce cadre, elle est compétente pour :

 La lutte contre la pollution de l’air

 La lutte contre les nuisances sonores,;

 Le soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie

En matière d’équipements culturels et sportifs

La volonté de la Communauté d’agglomération est de déployer une stratégie territoriale de développement culturel en adéquation avec les besoins et les attentes de la population du territoire avec trois objectifs majeurs : participer à l'émancipation par l'éducation culturelle des jeunes, favoriser l’accès à la culture pour tous et valoriser l’identité du bassin, notamment la culture scientifique et technique.

En outre, la Communauté d’agglomération reconnaît le sport comme vecteur d'éducation et de développement humain. Cette compétence doit permettre la mise en œuvre de l'enseignement de l'éducation physique et sportive pour les élèves du secondaire par l'acquisition, la construction, l'aménagement, l'entretien, le fonctionnement et la gestion d'équipements sportifs à vocation scolaire.

Dans ce cadre, la communauté d’agglomération exerce la compétence construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

En matière d’action sociale

La Communauté d’agglomération souhaite construire une politique sociale partagée avec l’ensemble des acteurs concernés et entend mener une démarche de long terme fondée sur le programme d’actions issu de l'analyse des besoins sociaux du territoire (ABS). La mise en œuvre de cette compétence est confiée à son Centre intercommunal d’action sociale.

Annonay Rhône Agglo est ainsi compétente en matière d’action sociale d’intérêt communautaire.

5.3. Autres compétences

En matière de santé

Annonay Rhône Agglo est compétente pour les actions suivantes de promotion de la santé et d’amélioration de l’accès aux soins :

• pilotage, animation et suivi du contrat local de santé (CLS) et du conseil local de santé mentale (CLSM) ;

• pilotage, animation et suivi des actions découlant du CLS-CLSM sous maitrise d’ouvrage d’Annonay Rhône Agglo ;

• équipements de santé suivants correspondant au schéma qui sera arrêté dans le cadre du PLUIH, aussi bien en maîtrise d’ouvrage publique qu’en soutien aux projets de tiers.

En matière de défense contre l’incendie

La Communauté d’agglomération agit pour la sécurité des habitants et des activités du territoire. Elle affirme sa volonté d’améliorer la couverture du risque d’incendie.

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A ce titre, elle est compétente pour :

 La contribution aux dépenses de fonctionnement et à l'hébergement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)

 Pour les besoins de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) : localisation , numérotation et signalisation des Points d’Eau Incendie (PEI)

Il est précisé que les communes membres restent pleinement compétentes pour tous les autres aspects, notamment : création, remplacement, accessibilité, maintenance, schéma.

 Les investissements visant à la protection et à la Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI).

Il est précisé que les communes membres conservent la charge de l’entretien et du fonctionnement courant, éventuellement par conventionnement avec Annonay Rhône Agglo

En matière de fourrière animale

La Communauté d’agglomération est compétente pour le service de fourrière animale permettant la prise en charge des animaux errants conformément au code rural.

En matière de politiques contractuelles

La Communauté d’agglomération peut suivre, pour son compte ou à la place des communes, des projets de contractualisation avec l'Union européenne, l’État, la Région, le Département, une commune ou tout autre organisme ou structure.

En matière de formation

La Communauté d’agglomération est compétente pour le soutien, en appui des collectivités qui en ont la responsabilité, aux actions de formation adaptées aux besoins des entreprises et filières du territoire.

En matière d’aménagement numérique du territoire

La Communauté d’agglomération est compétente pour les actions de soutien à l’aménagement numérique du territoire contribuant à son attractivité, et notamment l’établissement, l’exploitation directe ou en délégation, et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques :

 soutien au déploiement de la fibre optique

 actions de promotion des usages en matière de technologies de l’information et de la communication.

En matière d’accessibilité

La Communauté d’agglomération est compétente pour l’étude, la définition et la mise en œuvre d’un schéma d’accessibilité communautaire lié aux équipements publics gérés par Annonay Rhône Agglo et aux déplacements urbains.

En matière culturelle

Annonay Rhône Agglo est compétente, en matière culturelle, dans les champs d’action suivants :

 l’enseignement musical diplômant

 les actions de mise en réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire,

 le développement de l'éducation populaire (Université pour tous),

 le soutien aux manifestations culturelles de rayonnement communautaire telles que le Festival international du Premier Film d’Annonay, Pôle image de la MJC, fête de la science et évènements exceptionnels sur le territoire

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 le soutien aux associations culturelles intimement liées aux équipements culturels d’intérêt communautaire.

En matière sportive

Annonay Rhône Agglo est compétente pour le soutien aux associations sportives intimement liées au centre aquatique Aquavaure et au gymnase Rives de Faya.

En matière d’habitat

Annonay Rhône Agglo est également compétente pour définir et mettre en œuvre, notamment dans le cadre du programme local de l’habitat, des actions en faveur des gens du voyage sédentarisés accompagnés dans la MOUS.

En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations En sus des compétences obligatoires, Annonay Rhône Agglo est également compétente pour les matières suivantes relevant de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations :

11° la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

12° l’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Article 6 - Prestations ou opérations réalisées pour

le compte d’autres EPCI ou collectivités

Conformément aux articles L. 5211-56 et L. 5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d’agglomération pourra réaliser des prestations ou opérations à la demande et pour le compte de ses communes adhérentes, ainsi que pour le compte de collectivités extérieures (communes, département, région) ou d'autres EPCI, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Des conventions fixeront le cadre de ces interventions. La Communauté d’agglomération peut, en particulier, intervenir, selon des modalités définies par convention, pour assurer un soutien en ingénierie à ses communes membres. La Communauté d’agglomération peut intervenir comme coordonnateur d’un groupement de commandes conformément aux dispositions en vigueur.

Article 7 - Adhésion à d’autres établissements

publics

La Communauté d’agglomération pourra adhérer à d’autres établissements publics sur délibération du Conseil communautaire.

Article 8 - Du règlement intérieur

Le Conseil communautaire se dote d’un règlement intérieur.

Article 9 - Des modifications statutaires

En cas d'extension du périmètre ou des compétences de la Communauté ou de toute autre modification aux présents statuts, il sera fait application des dispositions des articles L. 5211-17 à L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales.

Article 10 - Dissolution

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En cas de dissolution de la Communauté dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales aux articles L.5216-9 et suivant, l’autorité compétente fixera la dévolution des biens, de l’actif et du passif

En cas de dissolution de la Communauté dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales aux articles L.5216-9 et suivant, l’autorité compétente fixera la dévolution des biens, de l’actif et du passif.

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