Procès Verbal - 1699898340 PV

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Procès Verbal - 1699898340 PV Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune de Parent. Lien du pdf (Procès Verbal - 1699898340 PV)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Dialogue social, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 OCTOBRE 2023

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de présents : 09

Nombre de votants : 12

L’an deux mil vingt-trois, le 25 octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de PARENT s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation du 17 octobre 2023, sous la présidence de Monsieur Vincent TOURLONIAS, Maire.

Etaient présents : Vincent TOURLONIAS, Jean-Louis NAVARON, Sylvie EVON, Jean-Yves GAUMY, Stéphanie WACKER, Marie-Pierre BESNIER, Damien BOUCHE, Jérôme PROUHEZE, Éric REDFORD.

Absents excusés-pouvoirs : Éric BISCARRAT (pouvoir à Damien BOUCHE), Thierry VOISIN (pouvoir à Jean-Louis NAVARON), Marlène REIX (pouvoir à Stéphanie WACKER).

Mr Damien BOUCHE a été élu secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du 1er Septembre est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire fait part du rajout d’un point à l’ordre du jour. Il s’agit de la motion de refus de l’octroi du

P.E.R.M. dit « Vinzelle » à la Société SUDMINE.

Il précise que depuis le 17 septembre, le projet d’octroi d’un permis exclusif de recherche de mines de lithium et

hydrogène sur le territoire des Communes de Coudes, Parent et Vic le Comte fait polémique. Plusieurs opérations

ont été menées conjointement par les Maires :

- un courrier a été envoyé à Monsieur le ministre de l’Economie et à Madame la ministre de la Transition

Energétique de la France

- une demande de prolongation de la durée de la consultation a été obtenue jusqu’au 30 octobre,

- un collectif de citoyens est né,

- une réunion publique a été organisée le 20 octobre à Vic le Comte avec plus de 600 personnes présentes.

Constatant que cette réunion publique n’a pas permis d’obtenir des réponses claires et solides, le Conseil Municipal de PARENT décide à l’unanimité d’émettre le vœu d’un refus de permis exclusif de recherche à la société SUDMINE de la part des services de l’Etat.

1. TRAVAUX

➢ ENFOUISSEMENT DES RESEAUX TELECOMS ET DISSIMULATION DES RESEAUX ELECTRIQUES

AVENUES DE LA LIBERATION ET DE LA GARE :

Monsieur Vincent TOURLONIAS, maire, rappelle au conseil le projet d’installation de la boulangerie ARTHUR dans les locaux de l’ancienne gare SNCF et précise que les travaux d’aménagement du bâtiment sont en cours. Il explique qu’il y a lieu de prévoir l’enfouissement des réseaux de télécommunications ainsi que la dissimulation des réseaux électriques de la Gare jusqu’au virage des Bogers.

Un avant-projet des travaux a été réalisé par le territoire d’énergie, auquel la Commune est adhérente.

✓ Concernant l’enfouissement des réseaux télécom, en vertu de la convention tripartite signée entre le

TERRITOIRE ENERGIE 63 – LE CONSEIL DEPARTEMENTAL et ORANGE, les dispositions suivantes sont à

envisager :2

▪ La tranchée commune en domaine public et en domaine privé est à la charge du territoire d’énergie Puy-de- Dôme.

▪ L’étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l’opération, réalisées par le territoire d’énergie en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant de 5 000,00 € H.T., soit 6 000,00 € T.T.C.

▪ Orange réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement, l’étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.

▪ Il est précisé que le Conseil Départemental finance au titre du FIC le coût H.T. des travaux restant à la charge communale.

✓ Pour ce qui est de la dissimulation des réseaux électriques, sur une estimation globale des travaux de 66

000,00 € T.T.C., le montant des dépenses de Génie Civil s’élève à : 16 000,00 € H.T.

Le territoire d’énergie Puy-de-Dôme peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant H.T., majoré de la totalité de la T.V.A.

Resterait à la charge de la commune une participation de 16 000,00 x 0,50 = 8 000,00 € H.T.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (10 voix pour, 2 voix contre)

✓ Approuve l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau télécom présenté, et la participation de la

commune à 5 000 € H.T.

✓ Approuve l’avant-projet des travaux de dissimulation du réseau électrique présenté, et la participation de

la Commune à 8 000,00 € H.T.

✓ Décide de confier la réalisation de tous ces travaux à territoire d’énergie du Puy de Dôme.

✓ Décide de demander une subvention au Conseil Département au titre du FIC 2023 pour les travaux

d’enfouissement des réseaux télécom.

➢ TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAUX ALLEE DE L’ANNEAU :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil le projet en cours, inscrit au budget 2023 pour un montant estimatif de 41 671 € HT pour la réfection complète de la voirie, avec une subvention FIC de 12 906 €. Il explique qu’il est indispensable de prévoir dans le même temps les travaux sur le réseau d’assainissement. Ceux- ci relevant de la compétence communautaire, la commune est dépendante de la décision d’API, qui, bien qu’à l’étude depuis le début de l’année, n’est pas encore arrêtée.

D’autre part, un questionnement est en cours concernant la possibilité d’enfouissement des réseaux secs ; d’après un 1er chiffrage de TE 63, le coût parait difficilement supportable pour la commune.

Pour toutes ces raisons, Monsieur le Maire propose de laisser le dossier en attente et de relancer un examen approfondi en commission des travaux.

Jean-Yves GAUMY précise qu’il sera nécessaire pour cela d’étudier plus précisément la situation sur le terrain.

2. FINANCES

➢ DEMANDES DE SUBVENTIONS FIC 2024 :

Monsieur Jean-Louis NAVARON, adjoint, explique que suite à la construction de la nouvelle cantine, il est nécessaire de prévoir l’aménagement PMR permettant l’accès à l’école et à la cantine. Ces travaux3

comprendraient un décaissement et une réfection de chaussée avec enrobé et pose de bordures, et la pose d’un nouveau portail aux normes actuelles.

Il donne connaissance des montants estimatifs et propose de solliciter une aide du Conseil Départemental au titre du FIC 2024.

- devis CYMARO, accès école : 3 287.00 € H.T.

- devis CYMARO, accès cantine : 5 233.50 € H.T.

- devis MB Clôtures, portail école : 1 761.04 € H.T.

Plan de financement :

DEPENSES Montant H.T. RECETTES Montant H.T. Travaux 10 281.54 € Subvention FIC 2024 (40%) 4 112.62 € Autofinancement 6 168.92 €

Total 10 281.54 € Total 10 281.54 €

D’autre part, il serait judicieux de prévoir un aménagement de la chaussée montant au cimetière, côté droit, afin d’en faciliter l’accès tant des véhicules que des piétons, et notamment des personnes à mobilité réduite. Ces travaux sont également éligibles au FIC 2024.

Plan de financement :

DEPENSES Montant H.T. RECETTES Montant H.T. Travaux 5 476.00 € Subvention FIC 2024 (40%) 2 190.40 € Autofinancement 3 285.60 €

Total 5 476.00 € Total 5 476.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

✓ De réaliser les travaux d’aménagement PMR accès école et cantine,

✓ De réaliser les travaux d’accès au cimetière,

✓ De demander une subvention au Conseil Départemental du Puy-de-Dôme pour ces 2 projets dans le cadre de la programmation FIC 2024,

➢ LOGEMENTS SOCIAUX :

Jean-Louis NAVARON fait part de l’avancée du projet de rénovation énergétique des logements sociaux rue de la Poste.

Diverses entreprises ont été consultées pour les travaux à prévoir pour le logement du haut dans un 1er temps : - Vélux : 3 devis reçus (allant de 3 628 € à 5 648 € HT)

- Menuiseries : portes d’entrée et porte palière : 3 devis (de 6 926 € à plus de 10 000 € HT)

- Plomberie : en attente de devis. L’installation d’une pompe à chaleur semble compliquée, vue la hauteur

du bâtiment. Il serait peut-être plus pertinent de prévoir une chaudière à condensation.... Il convient

d’attendre les devis complémentaires avant de pouvoir choisir les meilleures solutions.

Jérôme PROUHEZE déplore le fait que les demandes d’estimation portent sur un seul logement. Il aurait été plus judicieux de prévoir un chiffrage pour les trois logements, et de faire les demandes de subventions pour le projet global.

Monsieur le Maire répond que le logement n° 3 est prioritaire du fait qu’il est vacant et a fait l’objet d’une demande de location, de plus la commission travaux avait approuvé cette méthode qui permet d’éviter de reloger les locataires du rez de chaussée et du premier étage pendant la durée des travaux.4

Dès réception de tous les devis, la demande de subvention sera faite auprès du Conseil Départemental (hors FIC) au titre des travaux de réhabilitation thermique (délibération prise lors du Conseil Municipal du 12 Juillet 2023).

Un dossier de DETR/DSIL pourra également être envisagé pour 2024.

Un service de l’API peut nous aider dans la recherche d’autres financeurs potentiels.

3. PERSONNEL COMMUNAL

➢ MANDAT AUPRES DU CENTRE DE GESTION POUR ACCORD COLLECTIF PREVOYANCE

Sylvie EVON rappelle au conseil que la protection sociale des agents comporte 2 volets :

• Protection santé : Actuellement, l’employeur n’est pas obligé de participer à la protection santé complémentaire

des agents. Cette participation deviendra obligatoire au 1er Janvier 2026.

• Protection prévoyance : Actuellement, la participation financière de l’employeur sur le risque prévoyance est

obligatoire à hauteur de 7 € mensuel minimum par agent. L’agent n’a pas d’obligation de souscription.

Au 1er Janvier 2025, le minimum obligatoire de participation de l’employeur sera de 50% avec adhésion obligatoire de l’agent à un contrat collectif. (A noter que la participation actuelle de la commune est déjà de 50%)

Le CDG63 propose d’engager pour toutes les collectivités adhérentes une négociation avec les organisations syndicales en vue de conclure un accord collectif pour la garantie prévoyance. Pour cela, la Commune doit donner mandat au CDG63.

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

✓ D’étudier l’opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire garantie prévoyance,

✓ De donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin :

- qu’il procède à la négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de conclure un accord collectif adapté aux besoins des collectivités mandataires dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire et plus spécifiquement sur la garantie prévoyance ; - qu’il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif, ✓ De préciser que la validité de cet accord collectif et son application au sein de la collectivité est subordonnée à son approbation par l’assemblée délibérante dans un second temps, et qu’à cette condition l’accord sera signé.

➢ ADHESION AU POLE SANTE DU TRAVAIL :

Sylvie EVON rappelle que le Centre De Gestion du Puy-de-Dôme dispose d’un service santé au travail dont les missions sont les suivantes :

- assurer le suivi médical réglementaire des agents,

- prévenir les risques professionnels,

- améliorer les conditions de travail de tous les agents,

- améliorer la prise en charge des agents en difficulté,

- favoriser les échanges d’expérience entre les employeurs,

- élaborer des modalités et dispositifs communs en matière de gestion des emplois pour intégrer ou réintégrer l’agent au cœur de l’établissement,5

- maîtriser les coûts directs et indirects engendrés par l’absentéisme,

- développer une culture de la qualité de vie au travail.

Le renouvellement de l’adhésion au pôle santé du travail est proposé pour la période 2024-2026, selon un tarif de 110 € par agent et par an.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de renouveler son adhésion à compter du 1er janvier 2024 et autorise le Maire à signer la convention proposée par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme.

4. PATRIMOINE

➢ CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE POUR REGULARISATION :

Stéphanie WACKER, adjointe à l’urbanisme, explique que M. et Mme REDFORD ont acheté à la commune la parcelle AA 184 en 2006 pour 10 €/m², et pensaient que la parcelle voisine n° 183 était intégrée à sa propriété Rue de la Cros.

Il s’avère que cette parcelle AA 183 d’une superficie de 50 m² était à l’origine un bien sans maîtres qui a été intégré dans le domaine communal en 2017.

Eric REDFORD, conseiller municipal présent, se retire pendant le vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ Emet un avis favorable pour céder la parcelle AA 183 à M. et Mme REDFORD, pour régularisation. ✓ Fixe le prix de cession au même prix que la parcelle AA 184 acquise en 2006, soit 10 € le m². ✓ Autorise le Maire à confier la transaction à l’Office notarial de Vic le Comte et à signer tous documents nécessaires relatifs à ce dossier.

➢ ECHANGE DE BATIMENTS :

Stéphanie WACKER explique que Monsieur GIGOUX, propriétaire de la grange Rue du Chirot, achetée à la Commune en 2019 (au prix de 30 000 €), souhaiterait l’échanger contre la grange Fauriat située Rue des Frères Miralles. Cette dernière a été acquise par l’EPF SMAF et rachetée par la Commune pour un montant de 23 900 €. La grange FAURIAT est plus petite mais en meilleur état que celle de la rue du Chirot.

Le conseil municipal, à l’unanimité, charge Monsieur le Maire de proposer à Monsieur GIGOUX un échange à l’amiable des deux bâtiments pour une valeur égale.

5. CONSEIL MUNICIPAL

➢ NOMINATION REFERENT DEONTOLOGUE :

Le Maire explique que depuis le 1er Juin 2023, les Communes doivent désigner un référent déontologue chargé d’apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques (appui aux élus en matière de conflits d'intérêts, identification des risques potentiels en fonction des règles juridiques en vigueur...).

Ces missions sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

L’Association des Maires de France propose à ses adhérents deux référents déontologues : - Monsieur Gérard PAYET, retraité de la magistrature et ancien Directeur d’hôpital

- Monsieur René PAGIS, retraité de la gendarmerie et de la magistrature.6

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, choisit M. René PAGIS comme le référent déontologue de la Commune pour la durée du mandat.

QUESTIONS DIVERSES

❖ Désignation du coordinateur communal suppléant dans le cadre du recensement de la population :

Jean-Louis NAVARON.

❖ Pour information, le rapport de la Chambre Régionale des comptes sur la gestion d’API est à la

disposition du conseil municipal pour consultation.

❖ PLU : modification simplifiée n°3 – dossier de mise à disposition du public du 30/10/2023 au 1er/12/2023.

Les modifications concernent la suppression de la zone réservée, la modification de l’emplacement des

logements sociaux.

Elle doit être votée par le conseil communautaire en décembre 2023, après quoi le permis d’aménager

pourra être déposé par GEO-TERRAINS.

❖ Bulletin municipal : en préparation, articles à rendre pour le 15 novembre.

Séance levée à 20h20