202362
Département du PUY-DE-DOME
Commune de PASLIERES
Séance du 23 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le 23 novembre 2023
Le Conseil municipal de PASLIERES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à 18 heures 30
minutes à la salle du conseil en mairie sous la présidence de SAUZEDDE Patrick, maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 14 novembre 2023
Présents : SAUZEDDE Patrick DA COSTA Marina MARQUES José BRUGEROLLES Julien BOUCHEYRAS
Jacqueline PETELET Blandine GOUTAY Christophe CHARRET Monique ROUX Henri CHOSSON Tiffany
MOSNIER Noël DESVIGNES Adeline BERNARD Daniel ROCHE Sandrine BOURDILLON Sylvain
Secrétaire de séance : DA COSTA Marina
Absent : MEUNIER Cyril
Excusée : NERON Valérie
Procurations : GRISARD Anne-Lise à SAUZEDDE Patrick
ORDRE DU JOUR :
BP 2023 : décision modificative budgétaire n°2
BP 2023 : admissions en non-valeur
Don à « La Ligue contre le cancer »
Contrat d'apprentissage « Accompagnement éducatif petite enfance » : Rémunération
de l’apprentie
5. Prime exceptionnelle pouvoir d’achat agents communaux
6. Adhésion au Pôle santé du Centre de Gestion
7. Protection sociale complémentaire : négociation collective : mandat au CDG63
8
9
SE
Convention participation prévoyance : mise en concurrence : mandat au CDG63
. Prise en possession d'immeubles sans maître « Les Communaux »
10. Vente école des Roux
11. Convention avec Valocîme pour location parcelle pylône
12. Convention de mise à disposition d’un chargé de mission service « Forêt »
13. Questions diverses 202363
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18H30 et constate que le quorum est atteint avec 15 présents et
1 procuration.
Il remercie les élus présents.
Mme DA COSTA Marina est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour concernant les bénéficiaires de la
participation communale pour ia destruction des nids de frelons par des entreprises privées.
Cette proposition est approuvée à l'unanimité.
Monsieur le maire souhaite dédier ce conseil municipal à M. Eric CABROLIER, ancien maire de Noalhat
et décédé en octobre.
Monsieur le Maire procède à la lecture du compte-rendu de la séance du 14 septembre. Celui-ci est
validé à l'unanimité.
1. BP 2023 : décision modificative budgétaire n°2
Délibération 202339
Le maire informe le Conseil municipal que suite au passage à là nomenclature comptable MS7A, les
amortissements sont désormais calculés au prorata temporis à compter de la date d'achat ou de mise
en service du bien et imputable au budget de l’année en cours.
Des travaux d'extension de réseau électrique basse tension ont été réalisés par TE63 et mis en service
le 6 juin 2023 ; la durée d'amortissement de ces travaux d’un montant de 3 981 euros T.T.C imputés au
204182 est de 15 ans. L’amortissement calculé pour 2023 est d’un montant de 148.33 euros (3 981/15
= 265,40 x 204 jours 2023 / 365 jours).
Une décision modificative s'impose donc au budget primitif 2023 qui ne prévoyait pas cet
amortissement.
Le maire propose le virement de crédit suivants :
Dépenses d'investissement
- D2184:+148.33€
Recettes d'investissement
- _R2804182/040 : + 148.33 €
Dépenses de fonctionnement
- _ D6811/042 : + 148.33 €
- D6068:-14833€ 202364
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
*** APPROUVE les virements des crédits suivants :
Dépenses d'investissement
- D2184:+14833€
Recettes d'investissement
- R2804182/040 : + 148.33 €
Dépenses de fonctionnement
- _ D6811/042 :+14833€
- _ D6068 :-148.33 €
2. BP 2023 : admissions en non-valeur
Délibération 202340
Monsieur le maire indique au Conseil municipal que Monsieur le Receveur municipal n’a pu recouvrer la
somme de 108.22 € sur le budget communal,
Vu les états des présentations et admissions en non-valeur établis par Monsieur le Receveur municipal et
reçus en mairie le 19 octobre 2023 ;
Monsieur le maire demande l'admission en non-valeur des montants exposés plus haut.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
***# DECIDE d'émettre un avis favorable à l'admission en non-valeur du montant de 108.22 € au budget
communal 2023.
3. Don à « La Ligue contre le cancer »
Délibération 202341
Le maire propose au Conseil municipal que suite au décès en octobre de M. Eric CABROLIER, maire de
Noalhat, et respectant sa volonté, un don soit effectué à « La ligue contre le cancer » plutôt que de
participer à une gerbe de fleurs ou plaque commémorative.
Le maire propose la somme de 200 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
*** APPROUVE le don à « La ligue contre le cancer » d'un montant de 200 €.
*#% DIT que la somme sera imputée au compte 65748 du budget communal 2023. 202365
4. Contrat d'apprentissage CAP « Accompagnement éducatif petite enfance » :
Rémunération de l’apprentie
Délibération 202342
Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal qu'une apprentie est accueillie pour un contrat
d'apprentissage CAP « Accompagnant Educatif Petite Enfance » en alternance à l’école. La jeune
apprentie est âgée actuellement de 17 ans et 11 mois. La rémunération des apprentis depuis le 1° mai
2023 prévoit en 1° année d'apprentissage pour les jeunes de moins de 18 ans une rémunération de
27% du smic mensuel et 43% à partir de 18 ans.
Monsieur le maire propose compte tenu de la proximité de son 18ème anniversaire de la rémunérer
immédiatement à 43% du smic.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
#*** ACCEPTE de rémunérer immédiatement l'apprentie à 43% du SMIC pour sa première année
d'apprentissage.
*#* AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat
d'apprentissage ainsi que les conventions conclus avec le centre de formation des apprentis.
*** DIT que les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au
budget communal 2023.
5. Prime exceptionnelle pouvoir d’achat agents communaux
Délibération 202343
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir
d'achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu la saisine du Comité social territorial en date du 24 novembre 2023,
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des
agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l'inflation et de
soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon
les modalités suivantes :
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : 202366
-__ Avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023,
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure où égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
- _ Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet
2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et
de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de
référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à
l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° Montant maximum de la prime de
juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022
au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur
cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. 202367
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par
l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à
une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est
versée par chacun d’entre eux.
Monsieur MARQUES José propose que la prime soit versée en deux fractions pour éviter une trop
grande augmentation des revenus imposables qui entrainerait un changement de tranche d'imposition
pour les agents;
Cette prime est versée en deux fractions avant le 30 juin 2024 selon le calendrier ci-dessous :
ETUIS Montant {en %} Echéance
1°" versement 50% 31/12/2023
2ème versement 50% 31/01/2024
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible,
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la
prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de
l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d'un arrêté individuel
conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- Que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les
conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous : 202368
Montant proposé de la prime de
pouvoir d'achat pour un poste à
temps complet (à préciser dans la
limite des plafonds fixés par le
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1°
juillet 2022 au 30 juin 2023
décret)
inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €. (dans la limite de 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €. (dans la limite de 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €. (dans la limite de 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €. (dans la limite de 400 €}
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €. (dans la limite de 350 €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €. (dans la limite de 300 €)
-__ De prévoir les crédits correspondants au budget,
- Que la présente délibération entrera en vigueur après avis du Comité social territorial du
5 décembre 2023
6. Adhésion au Pôle santé du centre de gestion
Délibération 202344
Vu le Code général de la Fonction Publique notamment ses articles L136-1, L451-24, L452-25 à 31, L542-
25 à 47, L613-2 et L811-1 à 812-2,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires
territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
Vu les délibérations du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant
créé les services de médecine professionnelle et préventive, de prévention et d'intermédiation sociale
et de maintien dans l'emploi, 202369
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Puy-de-Dôme n° 2023-34 en date du 26 septembre 2023 portant mise en œuvre des missions
relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail au profit des collectivités locales du département
et des autres employeurs publics,
Considérant que les missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail exercées par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peuvent être réalisées, dans le cadre d'une
convention, au bénéfice des collectivités et d'établissements de la Fonction Publique Territoriale.
Considérant la nécessité d'accompagner les collectivités territoriales et établissements publics dans la
gestion administrative des situations d’inaptitude physique de leurs agents, compte tenu notamment
de ia complexité statutaire de ces problématiques.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
*** ADHERE aux missions à compter du ler janvier 2024,
##* AUTORISE l'autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de gestion du Puy-
de-Dôme,
*#% INSCRIT les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans
la convention d'adhésion au Pôle santé au travail.
7. Mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme pour
l'engagement d’une négociation en vue de conclure un accord collectif dans le domaine
de la protection sociale complémentaire — garantie prévoyance
Délibération 202345
Vu les articles L221-1 à L227-4 du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des
accords collectifs dans la fonction publique,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et
les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs applicables aux agents publics dans
le domaine de ia Protection Sociale Complémentaire, et notamment pour la garantie Prévoyance.
Afin de prendre en compte les dispositions évoquées par l'accord collectif national du 11 juillet 2023
dans le domaine de la protection sociale complémentaire, le Centre de Gestion propose d'entamer les
démarches de négociation collective en vue de la conclusion d'un accord collectif local, préalable
nécessaire au lancement d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dans le domaine de la protection
sociale complémentaire, pour la garantie prévoyance. 202370
Les organisations syndicales représentatives vont être sollicitées pour l'ouverture d’une négociation
collective dans le domaine de là prévoyance.
L'accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par l'autorité territoriale et par une ou
plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l'accord, au
total au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au
niveau duquel l'accord est négocié.
La collectivité a la possibilité de mandater le Centre de gestion pour négocier et conclure un accord
collectif, mais celui-ci ne sera valide qu’à la condition d’être approuvé préalablement par l'assemblée
délibérante.
Aussi, le Maire propose au Conseil Municipal de donner mandat au Président du Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour procéder, au nom de la collectivité, à une
négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d'un accord
collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire - garantie prévoyance.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
*** Décide d'étudier l'opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la Protection
Sociale Complémentaire - garantie prévoyance,
*** Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme afin :
+ _ Qu'il procède à la négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue
de conclure un accord collectif adapté aux besoins des collectivités mandataires dans
le domaine de la Protection Sociale Complémentaire et plus spécifiquement sur la
garantie prévoyance ;
e Qu'ilinforme ces collectivités des caractéristiques de l'accord collectif,
*** Précise que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre collectivité est
subordonnée à son approbation par l'assemblée délibérante dans un second temps, et qu'à cette
condition l’accord sera signé.
8. Mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme pour
lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de
participation en matière de prévoyance
Délibération 202346
Vu le Code général de la fonction publique ; 202371
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents, où une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement;
Vu l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-
Dôme du 23 mai 2023 ;
Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du
26 septembre 2023 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure un accord coliectif sur
le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;
Le Maire expose que l'article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les
collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection
sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident (santé) ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès
{prévoyance} ; auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l'article
L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique
L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette
participation ; au 1% janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1°’ janvier 2026 pour la garantie
santé.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de
solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :
"Au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions
prévues à l’article L310-12-2 du code des assurances,
» Soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure Une convention
de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.
Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre
de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des
collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente
afin de choisir un organisme ou un groupement d'organismes compétent(s} au sens de l’article L827-5
du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1% janvier 2025, une
convention de participation portant sur la garantie prévoyance.
Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales
prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement. 202372
Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée
à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales
représentatives et les associations d'employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de
garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la
participation minimum de l'employeur.
Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant
vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.
Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif. Par anticipation, le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a fait le choix de proposer une mise en
concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire.
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer
ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel
contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d'une convention avec le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Le montant de la participation que la collectivité aux agents sera précisé à la signature de la convention,
à l'issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis
du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur
protection sociale complémentaire :
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat
au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment
de l'effet de la mutualisation ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
*** Décide de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin
de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une
convention de participation pour la garantie prévoyance.
*** S'engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme
les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause.
*** Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la
procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par
délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-
de-Dôme, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité
aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Puy-de-Dôme. 202373
9. Prise possession d'immeubles sans maître : « Les Communaux »
Délibération 202347
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et
suivants ;
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu l'avis de la commission communale des impôts directe du 21 mars 2023
Vu l'arrêté municipal n° P-23-01 du 27 mars 2023 déclarant sans maître les immeubles,
Vu le certificat d'affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé ;
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître
et à l'attribution de ces biens. Il expose que le propriétaire des immeubles cadastrés À 628 et A631 ne
s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière mesure
de publicité prévues à l'article K 1123-3 (alinéa 2) du code général de la propriété des personnes
publiques, dès lors l'immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
#** EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil
##* DECIDE que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en
vigueur
*## CHARGE Monsieur le maire de prendre l'arrêté constatant l’incorporation dans le domaine
communal des parcelles ci-dessus énoncées.
### AUTORISE Monsieur le maire de signer tous documents et actes nécessaire à cet effet.
10. Vente école des Roux — acceptation de l'offre d'achat
Délibération 202348
Monsieur le maire rappelle la délibération du 9 décembre 2019 concernant la désaffection du bâtiment
ainsi que sa mise en vente. |! explique qu’une offre d'achat lui a été présentée à 120 000 €.
La délégation d’attributions du Conseil municipal au maire limite l’aliénation de biens mobiliers à
4 000 €. C'est pourquoi Monsieur le maire invite le Conseil municipal à se positionner sur cette offre.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
### ACCEPTE l'offre d'achat de l’ancienne école des Roux pour un montant de 120 000 €.
*#* AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents et actes nécessaire à cet effet. 202374
11. Convention de location d’une partie de la parcelle cadastrée B 1690 lieu-dit « Les
Châtaigniers » à la société VALOCÎME S.A.S
Délibération 202349
Monsieur le maire informe les membres du Conseil municipal de la démarche de la société VALOCÎME,
entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social la
valorisation de patrimoine foncier ou immobilier.
La société VALOCÎME est intéressée pour prendre à bail l'emplacement de 100 m2 environ sur ladite
parcelle, objet de la convention conclue avec l'occupant actuel à l'expiration de cette dernière selon
l'offre financière transmise.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
*** ACCEPTE le principe de changement de locataire.
*#* DECIDE de donner en location pour une durée de 12 ans à effet du 09/02/2031, tacitement
reconductible, à la société VALOCÎME, les emplacements de 100 m2 environ sur la parcelle cadastrée B
N°1690.
*** ACCEPTE le montant de l'indemnité de réservation de 1 600 € (200 € versés à la signature +
7x200 €/an).
*** ACCEPTE une avance de loyer d'un montant de 12 000 € (versés à la signature), imputable à
hauteur de 1 000 € par an et sur toute la durée de la convention (soit 12 ans).
*## ACCEPTE un loyer annuel de 7 000 € brut {soit 6 000 € net de la reprise d'avance comprenant toutes
charges éventuelles y compris la TVA si le contractant y est assujetti} avec une indexation fixe annuelle
+ 0.5%.
#** ACCEPTE l'offre spéciale salon des maires 2023, VALOCÎME versera 1 000 € au CCAS de la commune
de Paslières.
#** AUTORISE le maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCÎME et tous
documents se rapportant à cette affaire.
12. Convention de mise à disposition d’un chargé de mission service « Forêt »
Délibération 202350
Vu le code général des collectivités et notamment ses articles L.5111-1 et 1.5111-1-1,
Considérant que la commune de Châteldon a créé un service « Forêt » depuis le 1% janvier 2023,
Considérant l'intérêt manifesté pour ce service par d'autres communes forestières membres de la
Communauté de Communes de Thiers Dore et Montagne et le nécessaire besoin de mutualisation des 202375
moyens financiers à l'échelle des communes, la commune de Châteldon a souhaité proposer une mise
à disposition de ce service en faveur des communes intéressées,
ILest proposé au Conseil municipal d’adhérer à la convention de mise à disposition du service « Forêt »,
dans le cadre du projet de développement des forêts communales, proposée par la commune de
Châteldon, support du service.
Dénomination du service et caractéristiques Missions concernées
Service « Forêt » Développement des forêts communales selon les axes suivants :
Moyens humains :
1 chargé de projet «développement des forêts - Etablissement d’un plan d'action
communales » avec une durée hebdomadaire de pour chaque commune, en lien
service de 35 heures répartie sur 5 jours de travail avec l'ONF,
(lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi) - Négociation foncière en vue
d'accroître les périmètres des
Statut : contrat de projet à durée déterminée au grade forêts communales,
de technicien principal de 1% classe. - Optimisation du patrimoine
forestier,
Moyens matériels : - Gestion de l’entretien du Matériel de bureau et équipement informatique et patrimoine forestier, téléphonique - Communication
Matériel forestier
Le coût unitaire d’une unité de fonctionnement du service, qui correspond à une journée de mise à
disposition du service, s'élève à 300 €.
La convention annexée précise les modalités de mise en œuvre de la mise à disposition du service
{moyens humains et matériels nécessaires à la gestion du service), les conditions de remboursement
des frais de fonctionnement du service, et le dispositif de suivi de la mutualisation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
*** APPROUVE la convention de mise à disposition de service, annexée à la présente délibération,
##* S'ENGAGE à adhérer au service pour un an à hauteur de 45 jours (prévisionnel) sur 225 jours de
fonctionnement annuel soit une quotité de 20% de fonctionnement du service,
*## AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision. 202376
Annexe délibération 202350
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13. Participation à la destruction des nids de frelons : modification bénéficiaires
Délibération 202351
Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 25 juin 2019 concernant la
participation de 50 € aux habitants pour la destruction des nids de frelons par des entreprises privées.
Monsieur le propose de modifier cette participation et de l’étendre à tous propriétaires fonciers sur la
commune qu'ils soient résidents ou non à l’année.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
*#* APPROUVE la modification des bénéficiaires de la participation communale de 50 € pour destruction
des nids de frelons sur le territoire de la commune aux habitants et aux propriétaires fonciers résidents
ou non sur la commune, sur présentation d’une facture.
*## AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
14. Questions diverses
L'ordre du jour étant épuisé et aucune information ou question diverse évoquée, la séance est levée à
20h00.
Le président de séance, La secrétaire de séance,
Patrick SAUZEDDE DA COSTA Marina
Maire, 1°" adjointe, Table des délibérations
202382
202339 BP 2023 : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2
202340 BP 2023 : ADMISSIONS EN NON VALEUR
202341 DON A LA « LIGUE CONTRE LE CANCER »
CONTRAT D'APPRENTISSAGE « ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF PETIT
202342 ENFANCE » : REMUNERATION DE L'APPRENTIE
202343 PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT AGENTS COMMUNAUX
302344 ADHESION AU POLE SANTE DU CENTRE DE GESTION
MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
POUR L'ENGAGEMENT D'UNE NEGOCIATION COLLECTIVE EN VUE DE
202345 CONCLURE UN ACCORD COLLECTIF DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION
SOCIALE COMPLEMENTAIRE — GARANTIE PREVOYANCE
MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU PUY-DE-DOME POUR LANCER UNE PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE
202346 EN VUE DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIERE DE
PREVOYANCE
202347 PRISE POSSESSION D'IMMEUBLES SANS MAÎTRE : « LES COMMUNAUX »
202348 VENTE ECOLE DES ROUX - ACCEPTATION DE L'OFFRE D'ACHAT
CONVENTION DE LOCATION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE B 1690 LIEU OIT
202349 & LES CHÂTAIGNIERS » À LA SOCIETE VALOCÎME S.A.S
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN CHARGE DE MISSION SERVICE
202350 « FORET »
PARTICIPATION À LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRÉLONS : MODIFICATION 202351
BENEFICIAIRES