unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 4 PV 07052024

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unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 4 PV 07052024 Document publié le Mardi 7 mai 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 4 PV 07052024)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social, 1

À Saint-Eloy-les-Mines, le 12 mai 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 7 mai à 18 heures, le Conseil Communautaire du Pays de Saint Eloy, convoqué le 30 avril 2024 par voie dématérialisée, s'est réuni à la Maison de l’Entrepreneur à Saint Eloy- les-Mines, sous la présidence de Monsieur Laurent DUMAS, Président en exercice.

Présents : Jean-Yves ARNAUD ; Michel BANCAREL ; Jean-Claude BELLARD ; Cédric BOILOT ; Karine BOURNAT-GONZALEZ ; Jean-Claude CAZEAU ; Robert DUBUIS ; Laurent DUMAS ; Sylvain DURIN ; Bernard DUVERGER ; Bernard FAVIER ; Jean-Claude GAILLARD ; Jérôme GAUMET ; Patrick GIDEL ; Bernadette GOURSON ; Gilles GOUYON ; Bernard GRAND ; Jean-Jacques GRZYBOWSKI ; Christian JEROME ; Michèle MEUNIER ; Sabine MICHEL ; Christiane MOUGEL ; Roger OLLIER ; Anthony PALERMO ; Bernard PENY ; René POUILLE ; Valérie ROCHE ; Jean-Marc SAUTERAU ; Odile SOULIER ; Jacques THOMAS Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné procuration : Denis ASTRUC ayant donné procuration à Michèle MEUNIER ; Didier BOURNAT ayant donné procuration à Sylvain DURIN ; Guy CHARTOIRE ayant donné procuration à Laurent DUMAS ; Serge COMPTE ayant donné procuration à Jean-Claude GAILLARD ; Pierrette DAFFIX- RAY ayant donné procuration à Jean-Jacques GRZYBOWSKI ; Marc GIDEL ayant donné procuration à Odile SOULIER ; Christian JOUHET ayant donné procuration à Valérie ROCHE ; Laurence ORIOL ayant donné procuration à Patrick GIDEL ; Margaux PIQUELLE ayant donné procuration à Jean-Marc SAUTERAU ;

Excusés remplacés par le suppléant : François BRUNET remplacé par Lionel FAURE ; Marie TARDIVAT remplacée par Alain DURIN ;

Excusés : ; Marc BEAUMONT ; Daniel CLUZEL ; Aurélie DEFRETIERE ; Jacqueline DUBOISSET ; Claude DUBOSCLARD ; Annelyse DURON ; Pascale JEAN ; Jean-Jacques LOUIS-FERANDON ; Marie-Christine LOURDIN ; David SABY ; Christophe SARRE ; Catherine SIMONET ;

En exercice : 53 - Présents : 32 - Votants : 41

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 MAI 20242

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Avant de passer à l’ordre du jour, le Président donne les points délibératifs examinés lors du Bureau

du 30 avril dernier.

Il indique que le prochain bulletin communautaire sera distribué lors du conseil communautaire du

25 juin 2024. Il invite l’ensemble des maires à prendre leurs dispositions pour la diffusion de ce

bulletin.

Le Président indique avoir reçu un courrier du Conseil Départemental dans le cadre de la reprise de

l’abattoir d’Issoire. Il laisse la parole à M. Gaumet qui apporte plus de précisions sur ce projet en

expliquant les enjeux et l’opportunité que cela représente. Le Président précise que Mme Michel

sollicitera les agriculteurs du territoire sur leurs besoins, afin d’intégrer ou non le capital de la future

Société Mixte Locale du Pôle Viandes Puy-de-Dôme.

Le Président rappelle qu’un courrier a été adressé aux maires dans le cadre de leur patrimoine local.

Le Président indique avoir été sollicité pour une aide financière dans le cadre de la rénovation d’une

voiture Fasto, fabriquée autrefois à Saint Eloy les Mines. Il ajoute que ce point sera soumis aux voix

lors d’un prochain conseil communautaire.

Le Président rappelle que l’inauguration de l’arboretum a eu lieu ce jour à 16h.

Il indique que le calendrier des réunions pour le second semestre a été validé et sera diffusé

prochainement.

Le Président indique que le moment convivial entre élus communautaires et agents CCPSE et CIAS

est reconduit cette année et qu’il aura lieu le 14 juin à la Halle Cœur de Combrailles à partir de 19h30.

Le Président fait un rappel sur le projet « plantation de pommes de terre » afin d’aider les

associations solidaires du territoire ; 3 terrains ont été retenus et l’opération débutera

prochainement.

Enfin, pour terminer cette introduction, le Président annonce la démission de M. Christophe Sarre

de ses fonctions de vice-président.

Application de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales –

Décisions du Président

Aucun commentaire n’est apporté.

1. Création d’un emploi non-permanent pour mener à bien un projet Le Président laisse la parole à Mme Bournat-Gonzalez qui rappelle :

Considérant le besoin de la Communauté de communes du Pays de Saint Eloy de contribuer, à l’échelle du territoire, à la définition des orientations stratégiques et des programmes en matière d’inclusion sociale et de santé publique.

Considérant le besoin de la Communauté de communes du Pays de Saint Eloy de formaliser l’instruction et le portage de projets en matière de politiques sociales ainsi que la coordination des acteurs locaux du domaine.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De créer un emploi non permanent dans le grade d’attaché, relevant de la catégorie A, à temps complet, afin de mener à bien le projet de développement des politiques sociales locales (Analyse des besoins sociaux et leur évolution, définition des orientations stratégiques, mise en œuvre des programmes d’inclusion sociale, instruction et portage de3

projets, coordination des acteurs) à compter du 1er juillet 2024 pour une durée prévisible de 3 ans, soit jusqu’au 30 juin 2027, renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans.

Adopté à l’unanimité

2. Création d’emplois non permanent

Le Président laisse la parole à Mme Bournat-Gonzalez qui rappelle qu’il convient de créer des

emplois non permanents pour satisfaire les besoins des différents services de l’EPCI.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- La création des emplois non permanents suivants à compter du 9 mai 2024 :

Cat. Grade Emploi Motif Temps de travail

Filière animation

C CE adjoint d’animation Animateur en ALSH Accroissement saisonnier 35/35e

C CE adjoint d’animation Animateur en ALSH (antenne

de Biollet)

Accroissement

temporaire 8,2/35

e

- La rémunération de l’agent contractuel sera calculée par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement susmentionnés, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. Elle tient compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience.

Adopté à l’unanimité

3. Créations de poste et actualisation du tableau des effectifs

Le Président laisse la parole à Mme Bournat-Gonzalez qui rappelle : Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil communautaire par délibération n°9 du 27 juin 2017, Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant qu’en raison des besoins de service, il conviendrait de créer, modifier et supprimer des emplois permanents à temps complet et non complet,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de confirmer la création des emplois permanents suivants pour la Communauté de communes du Pays de Saint Eloy :

Article 1 :

Cat. Grade Emploi Temps de travail

Filière animation4

Cat. Grade Emploi Temps de travail

C CE adjoint d’animation Animateur en ALSH 35/35e

C CE adjoint d’animation Animateur en ALSH 8/35e

C CE adjoint d’animation Animateur en ALSH (antenne

de Biollet)

8,2/35e

Filière technique

C CE adjoint technique Agent technique polyvalent 10/35e

Pour les besoins de continuité du service, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel dans les conditions suivantes :

- Sur la base de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pas pu aboutir au terme de la première année.

- Sur la base de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique, lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée de maximum trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

- Par dérogation au principe énoncé à l’article L. 311-1 du code général de la fonction publique et sur la base de l’article L. 332-8 5°, pour les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50%. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée par référence à la grille indiciaire des

grades de recrutement susmentionnés, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités

en vigueur. Elle tient compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur

exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience.

Article 2 :

Dit que tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 10 mai 2024 :5

Emplois permanents

Emploi Grade Cat. ETP ETP occupé

Filière administrative

Directeur général des services DGS

A

1 1

Directrice des ressources

humaines

Attaché

1 1

Responsable des affaires

culturelles 1 1

Responsable de service

développement économique 1 1

Responsable des moyens

généraux 1 1

Chargé de mission

aménagement 1 1

Chargé de mission mobilité 1 0

Responsable du service

affaires juridiques /

commande publique

CE rédacteur

B

1 0

Chargé de communication

Rédacteur

1 1

Chargée de médiation

culturelle 1 1

Chargé de projets

économiques 1 1

Responsable du service

comptabilité - payes

Adjoint administratif principal 1e

classe

C

0,86 0,86

Chargée d'accueil - secrétariat Adjoint administratif principal 1e

classe

1 1

Assistante de gestion

comptable - payes 1 1

Assistante de direction Adjoint administratif 1 1

Assistante ressources

humaines Adjoint administratif 1 1

Agent administratif et

d'accueil Adjoint administratif 1 0

Filière Animation6

Emplois permanents

Emploi Grade Cat. ETP ETP occupé

Responsable du service

enfance - jeunesse Animateur principal 2e classe B 1 1

Direction d'accueil de loisirs Adjoint d'animation principal 2e classe

C

0,91 0,91

Animateur multimédia Adjoint d'animation 0,8 0,8

Animateur en ALSH Adjoint d'animation 0,23 0

Animateur en ALSH CE adjoint d’animation 1 0

Animateur en ALSH (antenne

de Biollet) CE adjoint d’animation 0,23 0

Animateur en ALSH Adjoint d'animation 0,8 0,8

Filière Culturelle

Directeur de médiathèque Bibliothécaire A 1 1

Agent de médiathèque Assistant de conservation principal 1e classe B 1 1

Agent de médiathèque Adjoint territorial du patrimoine

C

1 1

Agent de médiathèque Adjoint du patrimoine 1 1

Filière Sanitaire et Sociale

Directrice de micro-crèche Educateur de jeunes enfants A 1 1

Directrice de micro-crèche Auxiliaire de puériculture de classe supérieure

B

1 1

Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture de classe normale 1 0

Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture de classe normale 1 1

Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture de classe normale 1 1

Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture de classe normale 1 17

Emplois permanents

Emploi Grade Cat. ETP ETP occupé

Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture de classe normale 1 1

Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture de classe normale 1 1

Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture de classe normale 0,86 0,86

Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture de classe normale 1 1

Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture de classe normale 1 0

Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture de classe normale 0,86 0

Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture de classe normale 0,86 0,86

Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture de classe normale 0,5 0

Filière Technique

Responsable exploitation et

bâtiments

Adjoint technique principal de 1e

classe

C

1 1

Ouvrier de maintenance des

bâtiments Adjoint technique 1 1

Agent technique polyvalent Adjoint technique 1 1

Agent technique polyvalent Adjoint technique 0,74 0,74

Agent technique polyvalent Adjoint technique 1 0

Ouvrier de maintenance des

bâtiments / technicien du

spectacle

Adjoint technique 1 1

Agent technique polyvalent Adjoint technique

C

1 1

Agent technique polyvalent Adjoint technique 0,29 0

Agent technique polyvalent Adjoint technique 0,24 0

TOTAL 44,95 36,838

Emplois non permanents et de droit privé

Emploi Grade Cat. Motif du contrat ETP ETP

occupé

Filière administrative

Cheffe de projet "Petites

Villes de Demain" - Habitat Attaché

A

Contrat de projet 1 1

Chargé de développement

social Attaché Contrat de projet 1 0

Animatrice Covoit'solidaire Rédacteur

B

Contrat de projet 1 1

Manager de commerce Rédacteur Contrat de projet 1 0

Agent administratif et

d'accueil Adjoint administratif

C

Contrat de projet 1 1

Assistant RH Adjoint administratif Accroissement temporaire 1 0

Agent administratif et

d'accueil Adjoint administratif

Accroissement

temporaire 1 1

Agent administratif et

d'accueil Adjoint administratif C

Accroissement

saisonnier 1 1

Agent technique polyvalent Agent technique Accroissement temporaire 0,24 0,24

Filière Animation

Conseillère numérique Adjoint d'animation

C

Contrat de projet 1 1

Animateur en ALSH Adjoint d'animation Accroissement temporaire 0,23 0,23

Animateur en ALSH Adjoint d'animation Accroissement saisonnier 1 0

Animateur en ALSH

(antenne de Biollet) Adjoint d'animation

Accroissement

temporaire 0,23 0

Filière Sanitaire et Sociale9

Emplois non permanents et de droit privé

Emploi Grade Cat. Motif du contrat ETP ETP

occupé

Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture de classe normale B

Accroissement

temporaire 1 1

Accroissement

temporaire 0,86 0,86

Accroissement

temporaire 0,5 0

Apprentie 1 1

Accroissement

temporaire 0,5 0

Accroissement

saisonnier 0,5 0

Filière Technique

Agent technique polyvalent Adjoint technique C CUI - CAE 0,74 0,74

TOTAL 15,8 10,07

Adopté à l’unanimité

4. Mandatement du CDG 63 – Procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance

Le Président laisse la parole à Mme Bournat-Gonzalez qui rappelle :

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Considérant l’impératif pour le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme de débuter la mise en concurrence début juin 2024 afin de conclure une convention de participation en matière de prévoyance pour une mise en œuvre au 1er janvier 2025,

Expose au Conseil Communautaire :

L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès10

(prévoyance) auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :

- au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,

- soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros (soit 7€).

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur.

Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par l’employeur, seul ou par l’intermédiaire du Centre de Gestion.

Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif. Par anticipation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a fait le choix de proposer une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire.

A l’issue de cette procédure de consultation, la Communauté de communes du Pays de Saint Eloy conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se11

fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Le montant de la participation que la Communauté de communes du Pays de Saint Eloy versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance. - De s’engager à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause. - De prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la Communauté de communes du Pays de Saint Eloy aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Ces propositions devront être validées par le Comité social territorial, dont la prochaine réunion se tiendra le 21 juin 2024 à 14h00.

M. Bancarel souhaite connaître le pourcentage de la masse salariale sur le budget global de l’EPCI. Le Président indique qu’il représente environ 20%.

Adopté à l’unanimité

DÉVELOPEMENT ÉCONOMIQUE

5. Vente de La Queue du Milan

Le Président laisse la parole à M. Palermo qui rappelle :

Considérant la volonté de la Communauté de Communes de ne pas conserver ce bâtiment dans son patrimoine,

Considérant l’historique des renoncements successifs des prospects antérieurs sur l’acquisition de ce bien,

Considérant le projet de réhabilitation du bâtiment et la relance d’une activité en son sein par l’entreprise DUFAL TRAITEUR,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’accéder à la demande de Monsieur Yoan DUFAL et de sa compagne Madame Cassandre BARRAQUAND quant à l’acquisition du bien et ainsi de conclure une promesse de vente des parcelles AB 4 (parcelle bâtie de 1 010 m²) et AB 350 (terrain de 98 m² avec une cabane de jardin) au prix total de 130 000 € HT,12

- D’autoriser le Président à signer la promesse de vente correspondant et tout document annexe inhérent,

- Dire que les frais, émoluments et taxes seront à la charge de l’acquéreur,

- D’autoriser le Président à signer l’acte de vente qui s’ensuivra ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Le Président laisse la parole à M. Palermo qui retrace l’historique de cette vente en précisant les

attentes de chaque partie. Il précise qu’il y a eu questionnement notamment concernant la partie

restauration sur place qui allait disparaître.

M. Palermo indique que la commune de Pionsat a été entendue dans le cadre de cette vente.

M. Gaumet précise que l’activité proposée par M. Dufal représente un réel besoin sur le territoire,

notamment à Pionsat, pour les familles des résidents de l’EHPAD, du centre de rééducation ou

même des stagiaires pris par les structure sus citées. Il ajoute que depuis l’épidémie de COVID, il a

constaté une diminution de la fréquentation dans les restaurants. Il remercie également les agents

de la CCPSE et les élus pour le travail fournit dans ce dossier.

Le Président ajoute que les travaux à réaliser pour la vente, dépendaient du statut du bâtiment. Il

précise qu’ils auraient été plus conséquents s’il gardait un statut d’hôtel/restaurant.

Pour finir, le Président rappelle que la Communauté de Communes n’a pas vocation à garder ce

genre de bâtiment mais surtout à impulser selon les besoins naissants du territoire, comme c’est le

cas pour ce dossier.

Adopté à l’unanimité

ELUS IER ENVIE D’R – REPRISE COMMERCE

TOURISME

Le Président laisse la parole à M. Durin qui rappelle que dans le cadre de la gestion du service de la via ferrata concédée à Sioule Loisirs, le délégataire a transmis le rapport annuel d’activité pour 2023. Conformément aux dispositions de l’article L.1411-3 du CGCT, dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante qui en prend acte.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De prendre acte du rapport annuel d’activité de l’exploitation de la Via Ferrata pour l’exercice 2023

Adopté à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSE

Le Président indique avoir été contacté par deux associations qui sont contre le projet de mine de

lithium, pour intervenir en conseil communautaire. Le Président indique avoir répondu

défavorablement à leur demande en précisant que ce projet ne se réalisait pas sur le territoire de la

CCPSE. Concernant ce projet, le Président souhaite connaître le ressenti des membres présents.13

M. Cazeau précise que ce projet aura obligatoirement des retombées économiques sur le territoire et

qu’il faut se positionner.

Le Président répond ne pas être contre le fait de se positionner mais rappelle qu’il n’a jamais été sollicité

par Imerys pour le faire.

M. Duverger rejoint M. Cazeau et ajoute que même si l’EPCI n’est pas légitime pour se prononcer il faut

connaître la tendance sur le territoire, à savoir si les élus sont plus favorables ou non à la réalisation de

ce projet.

Le Président précise que si la Communauté de Communes se prononce pour ce projet, il faudra

obligatoirement le faire pour tous les autres projets limitrophes.

M. Duverger indique qu’il est possible de donner un avis de principe sans qu’en ressorte une délibération

du conseil communautaire.

Le Président propose d’envoyer prochainement un sondage à destination des élus dans le cadre de ce

projet afin de connaître leur positionnement.

M. Gaumet, en accord avec le Président vis-à-vis de sa prudence face aux associations qui luttent contre

le projet de mine de lithium, rappelle qu’il y a un processus de débat public lancé et surtout encadré.

Même si ce projet ne se réalise pas sur le territoire, il impliquera de fait les communes limitrophes. Il

regrette que le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n’ait pas intégré plus rapidement ce projet. Il

précise que le Conseil Départemental n’a reçu aucune information officielle jusqu’à il y a un mois environ.

Il ajoute que tôt ou tard, il faudra se prononcer et que l’EPCI sera obligé de suivre le mouvement. Enfin, il

rappelle qu’à son sens, il faut voir ce projet comme une opportunité pour le développement du territoire.

M. Durin précise que les deux sujets principaux qui seront abordés lors du débat public sont le

développement du territoire et les retombées économiques.

Le Président précise être prudent car s’il parle en tant que Président, c’est également au nom de la CCPSE

et de son territoire. Il ajoute, à titre personnel, être favorable à ce projet.

M. Bancarel rappelle que des études d’impact ont été lancées et qu’on ne connaît pas encore leur

résultat.

Le Président termine en indiquant qu’il risque d’être sollicité lors du débat public de la semaine

prochaine et souhaitait donc connaître les avis de chacun avant de prendre la parole.