Déliberation - P004 2022 ZA Maison Georges La Hague Avenant n° 2 bail commercial société Efinor ENG Elec

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Déliberation - P004 2022 ZA Maison Georges La Hague Avenant n° 2 bail commercial société Efinor ENG Elec Document publié le Lundi 1 décembre 2014 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P004 2022 ZA Maison Georges La Hague Avenant n° 2 bail commercial société Efinor ENG Elec)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Démocratie, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P004_2022

Date : 10/01/2022

OBJET : Zone artisanale de la Maison Georges à La Hague - Avenant n° 2 au bail commercial du 1er décembre 2014 avec la société EFINOR ENG ELEC

Exposé

Au vu de la demande exprimée par la SARL EFINOR ENG ELEC de cession de son bail commercial à sa SAS EFINOR ENGINNEERING NORMANDIE, il est proposé de passer avec celle-ci un avenant n° 2 au bail initial en date du 1er décembre 2014 pour prendre en compte cette modification à compter du 1er octobre 2021.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,

Vu la décision de bureau de la Communauté de Communes de La Hague en date du 18/11/2014,

Vu la décision du maire de la Commune de La Hague en date du 27/04/2017,

Décide

- De passer avec la SAS EFINOR ENGINEERING NORMANDIE représentée par M. Fabrice LEPOTIER en qualité de Président de la société EFINOR, dont le siège est situé Zone Artisanale de la Maison Georges, Beaumont-Hague, 50440 LA HAGUE, immatriculée sous le n° 429 340 425 00025 RCS Cherbourg, un avenant n° 2 au bail commercial en date du 1er décembre 2014 pour prendre en compte la cession dudit bail à compter du 1er octobre 2021,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P004_2022 du 10/01/2022 1/2- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P004_2022 du 10/01/2022 2/2