Déliberation - P425 2022 Zone artisanale de la Maison Georges à Beaumont Hague Avenant n°1 au bail dérogatoire avec l'association Pôle d'Excellence Soudage

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Déliberation - P425 2022 Zone artisanale de la Maison Georges à Beaumont Hague Avenant n°1 au bail dérogatoire avec l'association Pôle d'Excellence Soudage Document publié le Mardi 19 avril 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P425 2022 Zone artisanale de la Maison Georges à Beaumont Hague Avenant n°1 au bail dérogatoire avec l'association Pôle d'Excellence Soudage)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Démocratie, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P425_2022

Date : 10/11/2022

OBJET : Zone artisanale de la Maison Georges à Beaumont-Hague - Avenant n°1 au bail dérogatoire avec l'association Pôle d'Excellence Soudage

Exposé

Par bail dérogatoire en date du 19 avril 2022, un bâtiment industriel situé ZAC Maison Georges à Beaumont-Hague a été mis à la disposition de l’association Pôle d’Excellence Soudage pour y exercer son activité.

L’association a sollicité la Communauté d’Agglomération du Cotentin afin de modifier les termes de son bail, lui permettant ainsi de sous-louer tout ou partie du bâtiment dans le cadre de ses activités de formation.

Pour ce faire, il est nécessaire de modifier l’article 13 relatif à la cession ou sous-location du bail et de compléter l’article 12 relatif aux assurances.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Vu la décision du Président n°P126_2022 du 01/04/2022,

Décide

- De passer avec l’association Pôle d’Excellence Soudage, immatriculée sous le n°894 228 741 00019, dont le siège est situé Boulevard Félix Amiot, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par son Président, un avenant n°1 au bail dérogatoire du 19 avril 2022 afin de prendre en compte la modification des articles 12 et 13,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P425_2022 du 10/11/2022 1/2

Publié le 17/11/2022- De préciser que les termes de l’avenant n°1 fixent les conditions de sous-location du bâtiment industriel,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P425_2022 du 10/11/2022 2/2