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Déliberation - P280 2022 Immeuble d'activité de Beaumon Hague Bail dérogatoire avec la SARL Les Buissionnières 0
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P280 2022 Immeuble d'activité de Beaumon Hague Bail dérogatoire avec la SARL Les Buissionnières 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P280_2022
Date : 07/07/2022
OBJET : Immeuble d'activité de Beaumont-Hague - Bail dérogatoire avec la SARL Les Buissonnières
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a lancé en 2021 un appel à candidature pour une occupation temporaire du rez-de-chaussée de l’immeuble d’activité situé 1 Place du Marché sur la commune déléguée de Beaumont-Hague, 50440 La Hague. La SARL Les Buissonnières a été retenue pour occuper ce rez-de-chaussée d’une surface de 136 m² moyennant une redevance fixée en Conseil communautaire du 29 juin 2021.
Le bail initial arrivant à échéance le 30 juin 2022, l’entreprise a sollicité par courrier en date du 10 juin dernier, le renouvellement de ce dernier à compter du 1er juillet 2022, pour une durée d’un an, renouvelable une fois. Aussi, il est proposé de conclure un nouveau bail dérogatoire avec la SARL Les Buissonnières fixant les modalités de mise en œuvre de ladite mise à disposition.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Vu la décision du Président n°P203_2021 du 30 juin 2021,
Vu la délibération n°DEL2021_068 du 29 juin 2021,
Décide
- De conclure avec la SARL Les Buissonnières dont le siège social est situé 10 rue du Cadet - CD Urville Nacqueville - 50440 LA HAGUE, immatriculée au RCS sous le
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P280_2022 du 07/07/2022 1/2
Publié le 11/07/2022 n°900 624 446, représentée par ses co-gérantes, un bail dérogatoire du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
- De préciser que les termes du bail fixent les conditions de mise à disposition du rez-de-chaussée de l’immeuble d’activité situé 1 place du marché sur la commune déléguée de Beaumont-Hague, 50440 LA HAGUE, et que la délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2021 a fixé le tarif applicable à cette occupation partielle et temporaire du bâtiment à 368 € HT mensuel,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P280_2022 du 07/07/2022 2/2