Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 17 25032024
Déliberation - Delib 14 25032024
Déliberation - Delib 18 25032024
Déliberation - Delib 19 25032024
Déliberation - Delib 25 25032024
Déliberation - Delib 24 25032024
Déliberation - Delib 13 25032024
Déliberation - Delib 21 25032024
Déliberation - Delib 15 25032024
Déliberation - Delib 23 25032024
Déliberation - Delib 17 bis 25032024
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 17 bis 25032024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MARS 2024
JG/AC
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 12 mars 2024, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, le LUNDI 25 MARS 2024 à 19h30, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.
1 - SANTAIS Béatrice 15 —- GOLEC Philippe 22 - MARANDET Yannick
2 - Yves PAVILLET 9 - MUNIER Yannick 16 - CROZET Irène 23 — NOUAIS Jérôme
3 - VITTON-MEA Emilie 10 - FAVRE Michelle 47 - ROCHER Lakshmi (Arrivée en cours de séance) 24—
4 - BUISSON André 11 - BRUNET Didier 18 - DURET Stéphanie 25 - FETTAH Mohamed
5 - CONAND Anne 12 - COMPOIS Sylvie 19 - CHEVROT Vincent 26 - CEFALU Alexia
6 - FAUCONET David 13 - CORTADE Thierry 20 — HAND Fabrice
7 - PIAGET Chantal 14 - PITTNER Franck 21 - BRUAND Thierry
Excusés: Brigitte GRANDCHAMPS, Philippe GOLEC (pouvoir à Jérôme NOUAIS), Alexia CEFALU (pouvoir à Michelle FAVRE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
25-03-2024/17 bis
Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
L'instruction budgétaire M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité permet notamment d'ajuster dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections.
L'assemblée délibérante sera informée des virements de crédits opérés lors de la plus proche séance suivant la décision, conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20240325-25032024-17bis-AI
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024 Il est proposé au Conseil d'administration d'autoriser Madame la Présidente à procéder à des virements de crédits de chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles.
VU l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE Madame le Maire à effectuer des virements de crédits entre chapitre au
sein de la même section dans une limite ne pouvant excéder 7.5% des dépenses
réelles (hors dépenses de personnel). Cette autorisation est valable pour le budget
principal du CCAS ainsi que ces deux budgets annexes.
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
pm
Le Secrétaire de séance Le Maire 7
l Jérôme NOUAIS rs
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20240325-25032024-17bis-AI
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024