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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°68 du 27 août 2021 2
Document publié le Vendredi 27 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°68 du 27 août 2021 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°68 du 27 août 2021 N°68 du 27 août 2021
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BSR-2021-01 du 27 août 2021 portant autorisation d’organiser une manifestation motorisée intitulée « Course de Stock-Cars à Widensolen 4
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 26 août 2021 ordonnant l'ouverture d'une enquête administrative et convoquant en assemblée générale des propriétaires de parcelles situées à Sainte-Croix-en-Plaine au lieu-dit Oberes Woffenheimer Feld en vue de la création d'une association foncière urbaine de remembrement dénommé "Woffenheimer Feld" 10
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décisions tarifaires du 23 août 2021 suivantes :
n°2021-1957 CMPP Mulhouse 680000361 13
n°2021-1962 SAMSAH CROIX MARINE Mulhouse 680018108 16
n°2021-1963 ESAT TRAIT D'UNION Rouffach 680012036 18
n°2021-1964 FAM ST ANDRE Cernay 680020146 21
n°2021-1965 IME JACQUES HOCHNER Thann 680000163 23
n°2021-1966 ESAT DU RANGEN Thann 680012721 26
n°2021-1967 FAM AU FIL DE LA VIE MAISON EMILIE Malperspach 680017936 29
n°2021-1968 SESSAD LES ENFANTS D'ABORD Thann 680017357 31
n°2021-1969 EDIPA Colmar 680021052 34
n°2021-1970 IME ST JOSEPH Guebwiller 680001385 37
2021-1971 EQUIPE SOIGNANTE MOBILE Hirsingue 680019429 40
n°2021-1972 ETAB POLYHAND ST ANDRE Cernay 680018447 43
n°2021-1973 IME ST ANDRE Cernay 680000288 46
n°2021-1974 MAS INSTITUT ST ANDRE Cernay 680004132 47
n°2021-1975 SSIAD DOMISOINS Guebwiller 680012887 52
n°2021-1976 IME ST JOSEPH Colmar 680001377 55
n°2021-1977 ESAT ST ANDRE Cernay 680004116 58
n°2021-1978 SAMSAH ALISTER Mulhouse 680016409 61
n°2021-1979 FAM DE JOUR EVASION Mulhouse 680020120 63
Décisions tarifaires du 25 août 2021 suivantes :
n°2021-1988 SSIAD Oderen 680013489 65
n°2021-1989 MAS L'ENVOLEE Rouffach 680003662 68
n°2021-1990 CRA Rouffach 680009149 71
n°2021-1991 FAM Rouffach 680016185 74
n°2021-1992 SSIAD Ensisheim 680013638 76
n°2021-1993 SSIAD Hôpital intercommunal Soultz Issenheim 680014446 79
n°2021-1994 SSIAD Munster 680013844 82
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Avis d’offres de d’emplois PACTE 2021 dans la catégorie C 85
Arrêté du 19 août 2021 portant fermeture exceptionnelle au public du service de gestion comptable de KAYSERSBERG le 13 septembre 2021 86 3
Arrêté du 20 août 2021 portant sur le régime d’ouverture au public des unités territoriales à compter du 1er septembre 2021 87
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2021-57 du 9 août 2021 portant autorisation à la collectivité européenne d’Alsace pour la rehausse et le confortement définitif du batardeau existant dans la retenue du barrage de Kruth-Wildenstein 90
Arrêté du 20 août 2021-0046-PR portant ouverture d’une période de consultation du public relative à la modification n°2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRI) du bassin versant de l’ill sur la commune de Porte du Ried 98
Arrêté n°2021-CeA-68-041 du 24 août 2021 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération : A 35 – travaux de réfection de chaussée sur l’ouvrage d’art de l’Ill (PR 84 + 200) 101
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE LA RÉGION GRAND EST
Décision n°2021-15 du 18 août 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et du Haut-Rhin 105
Décision n°2021-16 du 18 août 2021 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direc- tion départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin et de gestion des intérims 139
HÔPITAUX
Décision du portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux civils de Colmar à comp - ter du 23 août 2021 144
Avis de concours interne sur titres pour pourvoir une poste de cadre de santé paramédical filière infirmière au centre hospitalier de Pfastatt 166 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ n° BSR-2021-01 du 27 août 2021
portant autorisation d’organiser une manifestation motorisée
intitulée « Course de Stock-cars de Widensolen »
les 28 et 29 août 2021
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au JO le 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté N° 68-2021-0305 du président de la collectivité européenne d’Alsace portant réglementation temporaire de la circulation sur la RD 12 hors agglomération sur le territoire de la commune de WIDENSOLEN ;
VU la demande présentée le 29 juin 2021 par l’association Stock Cars Club Alsace, représentée par M. Stéphan SPITZ, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser les 28 et 29 août 2021 une manifestation motorisée intitulée « Course de Stock-cars de Widensolen » ;
VU l’avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 15 juillet 2021 ;
VU le règlement de la manifestation ;
1 VU l’avis des services instructeurs ;
VU l’attestation d’assurance n° 147.377.135 souscrite le 29 juillet 2021 par l’association « Stock Cars Club Alsace », auprès des assurances MMA dans le cadre de la manifestation susvisée, garantissant sa responsabilité civile ;
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’association Stock Cars Club Alsace, représentée par M. Stéphan SPITZ, est autorisée à organiser les 28 et 29 août 2021, une manifestation motorisée intitulée « Course de Stock- Cars de Widensolen ».
Sont annexés à la présente autorisation :
- le plan du circuit (circuit temporaire)
- l’ attestation d’assurance
- les attestations de présence du médecin, de l’ambulance et de la Croix Blanche - l’arrêté de réglementation temporaire de la circulation sur la RD 12
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et des RTS de la fédération des sports mécaniques originaux ainsi que de l’annexe III-23 du code du sport, relative aux épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé, afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
Article 3 :
L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant les risques éventuels pouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4 :
Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06 79 95 17 06 Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est autorisé.
Article 5 :
L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes. Les pilotes portent un casque
2 homologué durant les épreuves.
Il vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin d’une part de limiter au maximum les nuisances sonores et d’autre part de protéger les concurrents prenant part aux épreuves (obligation d'une ceinture de sécurité à dégrafage rapide, interdiction des voitures équipées au G.P.L., des air-bags,…).
L’organisateur s’assure de la présence obligatoire d’un directeur de course et de commissaires de piste diplômés par la F.F.S.A. ou par une fédération délégataire.
Article 6 :
Les mesures suivantes de protection du public sont mises en place :
- Le circuit est jalonné extérieurement (côté public) et intérieurement. Il est entièrement clos en tous les endroits accessibles au public par des barrières de retenue,
- Le public placé en surplomb de la piste se tient à distance d'au moins 10 m du tracé extérieur du circuit matérialisé et sécurisé par une butée de terre et un fossé continu. Cette distance est portée à 20 m au moins si les spectateurs se situent au même niveau que la piste sur un terrain plat,
- A aucun moment et à aucun endroit, il n’est possible aux spectateurs de franchir les dispositifs de sécurité et de se rendre sur le terrain sur lequel se déroule la manifestation,
- L'accès du parc, réservé aux coureurs, est interdit au public par des barrières. Le ravitaillement en essence se fait obligatoirement au parc,
- L'organisateur veille à ce que les véhicules prenant part à l'épreuve répondent aux normes d'équipement édictées par le règlement type (obligation d'une ceinture de sécurité à dégrafage rapide, interdiction des voitures équipées au G.P.L., des air-bags,...),
Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 7 :
Les moyens incendies sont utilisés par du personnel formé à leur utilisation.
Des extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisant (au moins huit) sont placés autour du circuit et au sein du parc des voitures. Des commissaires assurent leur mise en œuvre. Ce matériel est homologué.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont disposés de sorte que tout point du circuit puisse être atteint par deux jets de lance. Le débit est de 250 l /min à une pression suffisante.
Tout le personnel de sécurité est en tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible (même de nuit) et reconnaissable avec mention de la fonction sur le dos ou le brassard. Il est couvert par l’assurance de l’organisateur. Le personnel employé à la sécurité incendie ne peut être le même que celui prévu pour la protection sanitaire.
Article 8 :
Le dispositif de secours est conforme à celui présenté dans la demande d'autorisation et comprend notamment un médecin urgentiste et deux ambulances.
3 L’organisateur devra mettre en place un dispositif prévisionnel fr secours de type « PAPS » (point d’alerte et de premiers secours) pour assurer les secours des 1000 spectateurs attendus à cette manifestation (RIS : 0,95). Le dispositif de secours devra être mis en œuvre par une association agréée de sécurité civile ayant l’agrément D (article 36 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité cvile.
En cas d’interruption momentanée, l’activité ne peut reprendre sans leur présence. Une convention de secours pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure a été conclue avec les secouristes de la Croix Blanche du Haut-Rhin.
Un fléchage de circulation des secours est apposé. La voie appelée « accès public » est réservée aux secours pour permettre un circuit de transport des blessés.
Article 9 :
Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve. Seule la peinture à l'eau est autorisée.
A l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 10 :
L’organisateur s’engage à respecter impérativement l’ensemble des mesures sanitaires prévues par le décret du 1er juin 2021 modifié ainsi que le protocole sanitaire validé par la FFSA. Il veille à organiser la gestion des flux de façon rigoureuse et appelle chaque participant à faire preuve de discipline, dans le but d’éviter les attroupements et de maintenir les distanciations sociales.
L'autorisation de l'épreuve sportive peut être rapportée à tout moment par le préfet si les mesures prévues par l’organisateur ne sont pas de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène et de distanciation.
Il en est de même si les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 11 :
L’organisateur est responsable des dommages et des dégradations de toute nature pouvant être causés, par lui-même, ses préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux, ainsi que d’un point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 12 :
Les frais du service d'ordre sont mis à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
4 Article 13 :
L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 14 :
Faute par l’organisateur de s'être conformé aux prescriptions ci-dessus, il sera mis obstacle à la manifestation ou à toute manifestation sportive ultérieure, sans préjudice, s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 15 :
Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Cette attestation peut se faire par courriel et être transmise directement au bureau de la sécurité routière à la boîte fonctionnelle : pref-securite-routiere@haut-rhin.gouv.fr
Article 16 :
Le maire de Widensolen, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 27 août 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
signé : Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
5 juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
6 CMPP MULHOUSE - 680000361
POUR 2021 DU
DECISION TARIFAIRE N° 2021-1957 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
la décision de délégation de signature de Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 07/07/2021 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP MULHOUSE (680000361) sise 7, BD ROOSEVELT, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE (680000239) ;
VU
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18/07/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP MULHOUSE (680000361) pour 2021 ;
Considérant
Considérant
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/08/2021, par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/08/2021.
1 A compter du 01/09/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 1 594 734.00 €. Article 1
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
2 000.10
129 295.10
1 606 453.03
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 132 894.50 €.
0.00
61 042.00
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
- dont CNR
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
GROUPES FONCTIONNELS
TOTAL Recettes
RECETTES
Reprise d’excédents
1 594 734.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
1 416 115.93
9 718.93
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
0.00
0.00
1 606 453.03
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 1 594 734.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 132 894.50 €.)
- prix de journée de reconduction de 136.33 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit un prix de journée globalisé de 136.33 €.
Article 4
DECIDE
er
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE » (680000239) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 23/08/2021
3 DECISION TARIFAIRE N° 2021-1962 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2021 DE
SAMSAH CROIX MARINE - 680018108
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH CROIX MARINE (680018108) pour 2021 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 07/07/2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/07/2021 , par l'ARS Grand Est ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation en date du 28/08/2008 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH CROIX MARINE (680018108) sise 56, GRAND RUE, 68100, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/08/2021.
1 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/09/2021, le forfait global de soins est fixé à 493 917.00 € au titre de 2021. Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 493 917.00€
(douzième applicable s’élevant à 41 159.75€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 43,56 €
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) et à l’établissement concerné.
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
DECIDE
Fait à Colmar, Le 23/08/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 41 159.75€.
Soit un forfait journalier de soins de 43,56 €.
2 DECISION TARIFAIRE N° 2021-1963 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT TRAIT D'UNION - 680012036
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT TRAIT D'UNION (680012036) pour 2021 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 07/07/2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/08/2021 , par l'ARS Grand Est ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT TRAIT D'UNION (680012036) sise 14, R DU DR MANFRED BEHR, 68250, ROUFFACH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/08/2021.
1 A compter du 01/09/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 1 146 891,51 €.
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 242 587.00
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 62 980.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
32 715.49
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 242 587.00
DEPENSES
140 088.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
251 100.00
- dont CNR
1 146 891.51
851 399.00
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 574.29€.
Le prix de journée est de 62.38€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2022 : 1 179 607.00€ (douzième applicable s’élevant à 98 300.58€)
• prix de journée de reconduction : 64.15€
DECIDE
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) et à l’établissement concerné.
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Fait à Colmar, Le 23/08/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N° 2021-1964 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2021 DE
FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY - 680020146
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/11/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY (680020146) pour 2021 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT RHIN en date du 07/07/2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/07/2021, par l'ARS Grand Est ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation en date du 19/02/2014 de la structure FAM dénommée FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY (680020146) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/08/2021.
1 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/09/2021, le forfait global de soins est fixé à 250 025.00 € au titre de 2021, dont 0.00 € à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 250 025.00 €
(douzième applicable s’élevant à 20 835.42 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 61.69 €
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
DECIDE
Fait à Colmar, Le 23/08/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 20 835.42 €.
Soit un forfait journalier de soins de 61.69 €.
2 IME JACQUES HOCHNER - 680000163
POUR 2021 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2021-1965 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 07/07/2021 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME JACQUES HOCHNER (680000163) sise 10, R VICTOR SCHMIDT, 68801, THANN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) ;
VU
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME JACQUES HOCHNER (680000163) pour 2021 ;
Considérant
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/08/2021, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/08/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
1 A compter du 01/09/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 1 729 116.33 €. Article 1
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
23 031.81
136 859.21
1 777 427.48
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 093.03 €.
-48 169.67
421 712.94
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
- dont CNR
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
GROUPES FONCTIONNELS
TOTAL Recettes
RECETTES
Reprise d’excédents
1 729 116.33
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
1 218 855.33
25 279.34
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
-48 169.67
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
0.00
0.00
1 777 427.48
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 1 777 286.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 148 107.17 €.)
- prix de journée de reconduction de 184.90 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit un prix de journée globalisé de 179.89 €.
Article 4
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. signé
Par délégation le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE » (680000023) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 23/08/2021
3 DECISION TARIFAIRE N° 2021-1966 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT DU RANGEN - 680012721
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DU RANGEN (680012721) pour 2021 ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 07/07/2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/08/2021 , par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/08/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT DU RANGEN (680012721) sise 37, R DES PELERINS, 68802, THANN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) ;
1 A compter du 01/09/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 642 942.84€.
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
663 302.50
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 16 752.00
13 112.84
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 663 302.50
DEPENSES
55 681.56
3 607.66 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
58 638.63
- dont CNR
642 942.84
535 869.47
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 53 578.57€.
Le prix de journée est de 60.37€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2022 : 629 830.00€ (douzième applicable s’élevant à 52 485.83€)
• prix de journée de reconduction : 59.14€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) et à l’établissement concerné.
signé
Par délégation le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE
Fait à Colmar, le 23/08/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N° 2021-1967 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2021 DE
FAM AU FIL DE LA VIE MAISON EMILIE - 680017936
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM AU FIL DE LA VIE MAISON EMILIE (680017936) pour 2021 ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 07/07/2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/08/2021 , par la délégation départementale de Haut-Rhin ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/06/2007 de la structure FAM dénommée FAM AU FIL DE LA VIE MAISON EMILIE (680017936) sise 20, R DES ECOLES, 68550, MALMERSPACH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) ;
1 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/09/2021, le forfait global de soins est fixé à 448 858.00€ au titre de 2021, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 448 858.00€
(douzième applicable s’élevant à 37 404.83€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 63.89€
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) et à l’établissement concerné.
Signé
Par délégation le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE
DECIDE
Fait à Colmar, le 23/08/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 37 404.83€.
Soit un forfait journalier de soins de 63.89€.
2 DECISION TARIFAIRE N° 2021-1968 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
SESSAD LES ENFANTS D'ABORD - 680017357
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 07/07/2021 ;
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES ENFANTS D'ABORD (680017357) sise 27, R KLEBER, 68800, THANN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) ;
VU
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/08/2021, par la délégation territoriale de HAUT RHIN ;
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES ENFANTS D'ABORD (680017357) pour 2021 ;
1 A compter du 01/09/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 398 690.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
56 734.82
0.00
TOTAL Dépenses
408 989.36
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 274 744.12
DEPENSES
7 606.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
693.36
77 510.42
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
408 989.36
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
398 690.00
2 000.00 Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 33 224.17€.
Le prix de journée est de 170.09€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2022 : 400 690.00€
(douzième applicable s’élevant à 33 390.83€)
• prix de journée de reconduction : 170.94€
Article 5 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE» (680000023) et à la structure dénommée SESSAD LES ENFANTS D'ABORD (680017357).
Fait à Colmar, le 23/08/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE
3 DECISION TARIFAIRE N° 2021-1969 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
EDIPA COLMAR - 680021052
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 07/07/2021 ;
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 08/03/2017 de la structure EEEH dénommée EDIPA COLMAR (680021052) sise 140, R DU LOGELBACH, 68000, COLMAR et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
VU
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/08/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/08/2021, par la délégation territoriale du HAUT RHIN ;
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EDIPA COLMAR (680021052) pour 2021 ;
1 A compter du 01/09/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 77 390.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
2 434.44
0.00
TOTAL Dépenses
77 390.00
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 69 868.37
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
5 087.19
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
77 390.00
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
77 390.00
Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 6 449.17€.
Le prix de journée est de 317.17€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2022 : 77 390.00€
(douzième applicable s’élevant à 6 449.17€)
• prix de journée de reconduction : 317.17€
Article 5 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ARSEA» (670794163) et à la structure dénommée EDIPA COLMAR (680021052).
Fait à Colmar, le 23/08/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE
3 IME ST JOSEPH GUEBWILLER - 680001385
POUR 2021 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2021-1970 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 07/07/2021 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME ST JOSEPH GUEBWILLER (680001385) sise 16, R DE LA COMMANDERIE, 68500, GUEBWILLER et gérée par l’entité dénommée GROUPE SAINT SAUVEUR (680015963) ;
VU
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ST JOSEPH GUEBWILLER (680001385) pour 2021 ;
Considérant
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/08/2021, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
l'absence de réponse de la structure ;
1 A compter du 01/09/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 3 492 152.52 €. Article 1
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
444 480.22
3 590 142.52
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 291 012.71 €.
-15 972.55
436 019.67
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
- dont CNR
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
GROUPES FONCTIONNELS
TOTAL Recettes
1 816.07
RECETTES
Reprise d’excédents
3 492 152.52
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
2 707 826.56
97 990.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
-15 972.55
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
0.00
0.00
3 590 142.52
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 3 506 309.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 292 192.42 €.)
- prix de journée de reconduction de 170.02 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit un prix de journée globalisé de 169.33 €.
Article 4
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. signé
Par délégation le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GROUPE SAINT SAUVEUR » (680015963) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 23/08/2021
3 DECISION TARIFAIRE N° 2021-1971 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE - 680019429
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 07/07/2021 ;
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation de la structure EEAH dénommée EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE (680019429) sise 41, R DU GENERAL DE GAULLE, 68560, HIRSINGUE et gérée par l'entité dénommée APEI SUD ALSACE (680001542) ;
VU
Considérant
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/08/2021, par la Délégation Territoriale du HAUT RHIN ;
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/08/2021.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE (680019429) pour 2021 ;
1 A compter du 01/09/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 456 744.52 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
37 317.00
0.00
TOTAL Dépenses
456 764.00
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 386 958.00
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
32 489.00
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
-8 100.00
456 764.00
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
-8 100.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
456 744.52
19.48 Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 38 062.04€.
Le prix de journée est de 35.36€.
DECIDE
2 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2022 : 464 864.00€
(douzième applicable s’élevant à 38 738.67€)
• prix de journée de reconduction : 35.99€
Article 5 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APEI SUD ALSACE» (680001542) et à la structure dénommée EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE (680019429).
, Le 23/08/2021 Fait à Colmar
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
3 ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY - 680018447
POUR 2021 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2021-1972 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 07/07/2021 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP dénommée ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY (680018447) sise 43, R D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
VU
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY (680018447) pour 2021 ;
Considérant
Considérant
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/08/2021, par l'ARS Grand Est ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/08/2021.
1 A compter du 01/09/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 2 190 188.00 €. Article 1
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
26 023.00
108 911.00
2 216 437.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 182 515.67 €.
0.00
260 517.00
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
- dont CNR
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
GROUPES FONCTIONNELS
TOTAL Recettes
RECETTES
Reprise d’excédents
2 190 188.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
1 847 009.00
226.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
0.00
0.00
2 216 437.00
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 2 190 188.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 182 515.67 €.)
- prix de journée de reconduction de 373.56 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit un prix de journée globalisé de 373.56 €.
Article 4
DECIDE
er
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 23/08/2021
3 IME SAINT ANDRE CERNAY - 680000288
POUR 2021 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2021-1973 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 07/07/2021 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME SAINT ANDRE CERNAY (680000288) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
VU
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME SAINT ANDRE CERNAY (680000288) pour 2021 ;
Considérant
Considérant
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 03/08/2021,
par l'ARS Grand Est ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/08/2021.
1 A compter du 01/09/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 6 783 345.26 €. Article 1
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
115 749.00
121 439.74
452 748.00
7 021 801.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 565 278.77 €.
0.00
823 263.00
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
- dont CNR
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
GROUPES FONCTIONNELS
TOTAL Recettes
RECETTES
Reprise d’excédents
6 783 345.26
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
5 745 790.00
1 267.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
0.00
0.00
7 021 801.00
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 6 904 785.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 575 398.75 €.)
- prix de journée de reconduction de 303.87 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit un prix de journée globalisé de 298.52 €.
Article 4
DECIDE
er
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 23/08/2021
3 MAS INSTITUT SAINT ANDRE - 680004132
POUR 2021 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2021-1974 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 07/07/2021 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE (680004132) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
VU
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE (680004132) pour 2021 ;
Considérant
Considérant
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 03/08/2021, par l'ARS Grand Est ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/08/2021.
1 A compter du 01/09/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 6 967 849.00 €. Article 1
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
634 309.00
1 062 453.00
7 602 158.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 580 654.08 €.
0.00
908 534.00
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
- dont CNR
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
GROUPES FONCTIONNELS
TOTAL Recettes
RECETTES
Reprise d’excédents
6 967 849.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
5 631 171.00
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
0.00
0.00
7 602 158.00
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 6 967 849.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 580 654.08 €.)
- prix de journée de reconduction de 190.24 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit un prix de journée globalisé de 190.24 €.
Article 4
DECIDE
er
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 23/08/2021
3 DECISION TARIFAIRE N° 2021-1975 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD DOMISOINS GUEBWILLER - 680012887
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DOMISOINS GUEBWILLER (680012887) pour 2021 ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 07/07/2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06/08/2021 par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant
les échanges téléphoniques et par mails des 13 et 19/08/2021 entre la délégation territoriale et l'entité gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DOMISOINS GUEBWILLER (680012887) sise 2, RUE JEAN SCHLUMBERGER, 68500, GUEBWILLER et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643) ;
1 A compter du 01/09/2021, la dotation globale de soins est fixée à 1 283 029.41€ au titre de 2021. Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 293 029.41
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 10 000.00
83 140.41
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 293 029.41
DEPENSES
60 000.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
189 000.00
- dont CNR
1 283 029.41
960 889.00
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 283 029.41€ (fraction forfaitaire s’élevant à 106 919.12€). Le prix de journée est fixé à 35.25€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation se répartit comme suit :
2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2022 : 1 199 889.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 199 889.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 99 990.75€).
Le prix de journée est fixé à 32.96€.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar , Le 23/08/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3 IME ST JOSEPH - 680001377
POUR 2021 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2021-1976 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 07/07/2021 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME ST JOSEPH (680001377) sise 1, CHE DE SAINTE CROIX, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
VU
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ST JOSEPH (680001377) pour 2021 ;
Considérant
Considérant
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 03/08/2021, par l'ARS Grand Est ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/08/2021.
1 A compter du 01/09/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 5 184 422.23 €. Article 1
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
50 107.00
19 537.71
884 768.00
5 319 946.94
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 432 035.19 €.
-226 308.06
607 359.00
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
- dont CNR
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
GROUPES FONCTIONNELS
TOTAL Recettes
RECETTES
Reprise d’excédents
5 184 422.23
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
3 827 819.94
65 880.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
-226 308.06
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
0.00
0.00
5 319 946.94
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 5 430 268.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 452 522.33 €.)
- prix de journée de reconduction de 231.04 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit un prix de journée globalisé de 220.58 €.
Article 4
DECIDE
er
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le delegué territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-social
Constance UTZ
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 23/08/2021
3 DECISION TARIFAIRE N° 2021-1977 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT SAINT ANDRE - CERNAY - 680004116
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT SAINT ANDRE - CERNAY (680004116) pour 2021 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 07/07/2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 03/08/2021 , par l'ARS Grand Est ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT SAINT ANDRE - CERNAY (680004116) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/08/2021.
1 A compter du 01/09/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 2 992 182.00€.
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
3 242 205.00
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 250 023.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 3 242 205.00
DEPENSES
335 389.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
407 651.00
- dont CNR
2 992 182.00
2 499 165.00
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 249 348.50€.
Le prix de journée est de 53.69€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2022 : 2 992 182.00€ (douzième applicable s’élevant à 249 348.50€)
• prix de journée de reconduction : 53.69€
DECIDE
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le délégué territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-social
Constance UTZ
Fait à Colmar, Le 23/08/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 DECISION TARIFAIRE N° 2021-1978 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2021 DE
SAMSAH ALISTER MULHOUSE - 680016409
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH ALISTER MULHOUSE (680016409) pour 2021 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 07/07/2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 15/07/2021 , par l'ARS Grand Est ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation en date du 28/02/2006 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH ALISTER MULHOUSE (680016409) sise 115, AV DE LA 1ERE DIVISION BLINDEE, 68100, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALISTER (680015708) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/08/2021.
1 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/09/2021, le forfait global de soins est fixé à 716 754.00€ au titre de 2021, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 716 754.00€
(douzième applicable s’élevant à 59 729.50€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 57.80€
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALISTER (680015708) et à l’établissement concerné.
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le délégué territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-social
Constance UTZ
DECIDE
Fait à Colmar, Le 23/08/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 59 729.50€.
Soit un forfait journalier de soins de 57.80€.
2 DECISION TARIFAIRE N° 2021-1979 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2021 DE
FAM DE JOUR EVASION - 680020120
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE JOUR EVASION (680020120) pour 2021 ;
VU la décision de délégation de signature du Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 07/07/2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 15/07/2021 , par l'ARS Grand Est ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation en date du 12/12/2013 de la structure FAM dénommée FAM DE JOUR EVASION (680020120) sise 115, AV DE LA 1ERE DIVISION BLINDEE, 68100, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALISTER (680015708) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/08/2021.
1 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/09/2021, le forfait global de soins est fixé à 442 757.00€ au titre de 2021, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 442 757.00€
(douzième applicable s’élevant à 36 896.42€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 98.59€
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALISTER (680015708) et à l’établissement concerné.
Signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le délégué territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-social
Constance UTZ
DECIDE
Fait à Colmar, Le 23/08/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 36 896.42€.
Soit un forfait journalier de soins de 98.59€.
2 DECISION TARIFAIRE N° 2021-1988 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD ODEREN - 680013489
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/03/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ODEREN (680013489) pour 2021 ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 07/07/2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06/08/2021 , par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ODEREN (680013489) sise 60, GRAND RUE, 68830, ODEREN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
1 A compter du 01/09/2021, la dotation globale de soins est fixée à 346 728.00€ au titre de 2021. Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
346 728.00
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 346 728.00
DEPENSES
28 663.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
72 363.00
- dont CNR
346 728.00
245 702.00
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 346 728.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 894.00€). Le prix de journée est fixé à 35.18€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation se répartit comme suit :
2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2022 : 346 728.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 346 728.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 894.00€). Le prix de journée est fixé à 35.18€.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar , Le 25/08/2021
Signé
Par délégation,
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin,
Pierre LESPINASSE
P/le délégué territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Sanitaire
Céline HENQUEL
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3 MAS L'ENVOLEE - 680003662
POUR 2021 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2021-1989 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 07/07/2021 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS L'ENVOLEE (680003662) sise 27, R DU 4EME R S M, 68250, ROUFFACH et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179) ;
VU
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/03/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS L'ENVOLEE (680003662) pour 2021 ;
Considérant
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09/08/2021, par la délégation territoriale de Haut-Rhin ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/08/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
1 A compter du 01/09/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 3 766 403.00 €. Article 1
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
414 000.00
276 330.00
4 181 733.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 313 866.92 €.
0.00
941 260.00
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
- dont CNR
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
GROUPES FONCTIONNELS
TOTAL Recettes
RECETTES
Reprise d’excédents
3 766 403.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
2 964 143.00
1 330.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
0.00
0.00
4 181 733.00
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 3 766 403.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 313 866.92 €.)
- prix de journée de reconduction de 181.95 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit un prix de journée globalisé de 181.95 €.
Article 4
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. signé
Par délégation,
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le délégué territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Sanitaire
Céline HENQUEL
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH » (680001179) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 25/08/2021
3 DECISION TARIFAIRE N° 2021-1990 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
CENTRE RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME - 680009149
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT RHIN en date du 07/07/2021 ;
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 13/06/2003 de la structure Ctre. Ressources dénommée CENTRE RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME (680009149) sise 27, R DU 4EME RSM, 68250, ROUFFACH et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179) ;
VU
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/08/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09/08/2021, par la délégation territoriale de HAUT RHIN ;
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/03/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME (680009149) pour 2021 ;
1 A compter du 01/09/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 741 402.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
15 627.00
0.00
TOTAL Dépenses
741 402.00
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 190 013.00
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
535 762.00
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
741 402.00
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
741 402.00
Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 783.50€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2022 : 741 402.00€
(douzième applicable s’élevant à 61 783.50€)
Article 5 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH» (680001179) et à la structure dénommée CENTRE RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME (680009149).
, Le 25/08/2021 Fait à Colmar
Signé
Par délégation,
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin,
Pierre LESPINASSE
P/le délégué territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du Service Sanitaire
Céline HENQUEL
3 DECISION TARIFAIRE N° 2021-1991 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2021 DE
FOYER D' ACCUEIL MEDICALISE - 680016185
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/03/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER D' ACCUEIL MEDICALISE (680016185) pour 2021 ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 07/07/2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09/08/2021 , par la délégation territoriale de Haut-Rhin ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/08/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FOYER D' ACCUEIL MEDICALISE (680016185) sise 27, R DU 4EME R S M, 68250, ROUFFACH et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179) ;
1 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/09/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 040 302.00€ au titre de 2021, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 1 040 302.00€
(douzième applicable s’élevant à 86 691.83€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 68.44€
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179) et à l’établissement concerné.
signé
Par délégation,
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin,
Pierre LESPINASSE
P/le délégué territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Sanitaire
Céline HENQUEL
DECIDE
Fait à Colmar, Le 25/08/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 86 691.83€.
Soit un forfait journalier de soins de 68.44€.
2 DECISION TARIFAIRE N° 2021-1992 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD ENSISHEIM - 680013638
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/03/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ENSISHEIM (680013638) pour 2021 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 07/07/2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06/08/2021 , par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/08/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ENSISHEIM (680013638) sise 1, R COLBERT, 68190, ENSISHEIM et gérée par l’entité dénommée HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981) ;
1 A compter du 01/09/2021, la dotation globale de soins est fixée à 492 279.00€ au titre de 2021. Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
508 289.00
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 12 322.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 508 289.00
DEPENSES
21 654.00
3 688.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
87 707.00
- dont CNR
492 279.00
398 928.00
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 492 279.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 023.25€). Le prix de journée est fixé à 37.20€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation se répartit comme suit :
2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2022 : 492 279.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 492 279.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 023.25€). Le prix de journée est fixé à 37.20€.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar , Le 25/08/2021
signé
Par délégation le Délégué territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le délégué territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du Service Sanitaire
Céline HENQUEL
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3 DECISION TARIFAIRE N° 2021-1993 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD HOP INTERCOM SOULTZ ISSENHEIM - 680014446
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/03/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD HOP INTERCOM SOULTZ ISSENHEIM (680014446) pour 2021 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 07/07/2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06/08/2021 , par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD HOP INTERCOM SOULTZ ISSENHEIM (680014446) sise 80, RTE DE GUEBWILLER, 68360, SOULTZ HAUT RHIN et gérée par l’entité dénommée HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM (680001088) ;
1 A compter du 01/09/2021, la dotation globale de soins est fixée à 489 602.00€ au titre de 2021. Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
489 602.00
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 489 602.00
DEPENSES
23 000.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
130 000.00
- dont CNR
489 602.00
336 602.00
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 463 392.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 616.00€). Le prix de journée est fixé à 36.20€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 26 210.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 184.17€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation se répartit comme suit :
2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2022 : 489 602.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 26 210.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 184.17€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes âgées : 463 392.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 616.00€). Le prix de journée est fixé à 36.20€.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM (680001088) et à l’établissement concerné.
Fait à COLMAR , Le 25/08/2021
Signé
Par délégation le Délégué Territorial
P/le délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Sanitaire
Céline HENQUEL
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3 DECISION TARIFAIRE n° 2021-1994 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD MUNSTER - 680013844
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/03/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD MUNSTER (680013844) pour 2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06/08/2021, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/08/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD MUNSTER (680013844) sise 6, R DU MOULIN, 68140, MUNSTER et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER (680001112) ;
1 A compter du 20/07/2021, la dotation globale de soins est fixée à 417 377.00€ au titre de 2021. Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
420 677.00
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 3 300.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 420 677.00
DEPENSES
20 009.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
89 162.00
- dont CNR
417 377.00
311 506.00
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 417 377.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 781.42€). Le prix de journée est fixé à 37.27€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation se répartit comme suit :
2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2022 : 417 377.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 417 377.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 781.42€). Le prix de journée est fixé à 37.27€.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER (680001112) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar , Le 25/08/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
P/le délégué territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du Service Sanitaire
Céline HENQUEL
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3 Ministère / Collectivité
Direction / Etablissement
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques du
Haut-Rhin
Service Division des Ressources humaines
Adresse N° : 6 Rue : Bruat
Commune : COLMAR
Code postal : 68020
SIRET
13001290900011
Téléphone
ddfip68.ppr.personnel@dgfip.fin
ances.gouv.fr
Courriel
Responsable du recrutement
Fonction
Mme GAND Claire
Responsable de la Division des Ressources
Humaines et de la Formation Professionnelle
Téléphone
claire.gand@dgfip.finances.gouv
.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
L'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent administratif des Finances publiques
Date de début 21 01 12
Date de fin 22 30 11
Rémunération brute mensuelle 1 554 €
Descriptif de l'emploi
Conditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
PACTE Fiche de déclaration des offres de recrutement
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection Colmar
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2021 10 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
COLMAR
Des notions en bureautique seraient appréciées.
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
2 Nombre de postes ouverts
Courriel
03.89.24.61.58
03.89.24.61.58
Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l’État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc). DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Colmar, le 19 août 2021
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le service du Centre des finances publiques – Service de gestion comptable de KAYSERSBERG, situé 11 rue St Jacques, 68240 KAYSERSERG VIGNOBLE, sera fermé au public, à titre exceptionnel, le lundi 13 septembre 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Denis GIROUDET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 20 août 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut- Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin sont ouverts au public selon les modalités précisées en annexe.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à partir du 1er septembre 2021.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services de la direction départementale visés à l'annexe de l'article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Denis GIROUDET
RHO_ut_20210901 Direction des finances publiques du Haut-Rhin
DDFIP68-JHO-arrete_20210901 1/2
Commune Jours et heures d'ouverture au public Centre des finances publiques ou Trésoreries spécialisées
ALTKIRCH
Service des impôts des particuliers Lundi Mardi Jeudi Vendredi de 8h30 à 12h30
Service de gestion comptable
CERNAY Trésorerie
COLMAR
Service départemental des impôts fonciers – Colmar Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Service des impôts des entreprises
Service des impôts des particuliers Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Paierie de la CEA
Trésorerie Colmar Municipale
Trésorerie Haut-Rhin Amendes Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Trésorerie Etablissements Hospitaliers Publics Colmar
ENSISHEIM Trésorerie
KAYSERSBERG VIGNOBLE Service de gestion comptable Lundi Mardi Jeudi Vendredi de 8h30 à 12h30
MASEVAUX-NIEDERBRUCK Trésorerie
MULHOUSE
Service départemental de l'enregistrement
Service départemental des impôts fonciers – Mulhouse Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Service des impôts des entreprises
Service des impôts des particuliers Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Service de gestion comptable
Trésorerie Sud Alsace Groupe Hospitalier
Lundi Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h15
Mardi Jeudi Vendredi de 8h30 à 12h
Seulement sur rendez-vous :
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h
Mardi de 8h30 à 11h45 / Vendredi de 8h30 à 12h
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h
Mardi Vendredi de 8h30 à 11h45
Lundi Mardi Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Mercredi Vendredi de 8h30 à 12h
Lundi Jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h
Mardi Mercredi de 9h à 12h
Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h
Mardi de 8h30 à 11h30
Seulement sur rendez-vous :
Lundi à Vendredi de 8h30 à 11h45
Seulement sur rendez-vous :
Lundi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h
Mardi Jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h15 à 16h
Mercredi Vendredi de 8h30 à 11h45
Lundi Mardi Jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h
Mercredi Vendredi de 8h30 à 11h45 Direction des finances publiques du Haut-Rhin
DDFIP68-JHO-arrete_20210901 2/2
Commune Jours et heures d'ouverture au public Centre des finances publiques ou Trésoreries spécialisées
MUNSTER Trésorerie
NEUF-BRISACH Trésorerie
SAINT-AMARIN Trésorerie Lundi Mercredi Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
SAINT-LOUIS Service des impôts des particuliers Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
SOULTZ-HAUT-RHIN Trésorerie Soultz Florival Lundi Mercredi Jeudi de 8h15 à 11h45 et de 13h30 à 16h
THANN
Service des impôts des entreprises
Service des impôts des particuliers Lundi Mardi Jeudi Vendredi de 8h30 à 12h30
Lundi Jeudi 8h à 11h30 et de 13h30 à 16h
Mardi Mercredi Vendredi 8h à 11h30
Lundi Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Mardi Jeudi Vendredi de 8h30 à 12h
Seulement sur rendez-vous :
Lundi de 8h15 à 11h45 et de 13h30 à 16h
Mardi Mercredi Jeudi Vendredi de 8h15 à 11h45 Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
de la région Grand Est
Décision n° 2021-15 du 18 août 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et du Haut-Rhin
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu les consultations du CTSD du 18 juin et du 9 juillet 2021,
Vu l’arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
DECIDE
Article 1
Il est constitué trois unités de contrôle dans le département du Haut-Rhin. Les unités de contrôle sont domiciliées :
1. UC 1 : Cité Administrative TOUR 3 rue Fleischhauer 68026 COLMAR Cedex 2. UC 2 : Cité Administrative TOUR 3 rue Fleischhauer 68026 COLMAR Cedex 3. UC 3 : Cité administrative, Bât.A, 12 rue Coehorn Cedex 68091 MULHOUSE
Article 2
La localisation et la délimitation géographique des trois Unités de Contrôle du HAUT RHIN s’établissent comme suit :
Compétence géographique de l’UC 68-1 :
A l’exception des entreprises du réseau ferré telles que définies à l’article 3, dont la compétence relève de
l’UC68-2, section 3.
A l’exception des enteprises des mines et carrières et leurs dépendances telles que définies à l’article 3, dont
la compétence relève de l’UC68-2 section 1, Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
Tél : 03 88 75 86 86
www.grand-est.direccte.gouv.fr
6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex
Les communes suivantes :
ALGOLSHEIM HUSSEREN LES CHATEAUX ROMBACH LE FRANC AMMERSCHWIHR ILLHAUESERN RORSCHWIHR ANDOLSHEIM INGERSHEIM SAINT HIPPOLYTE APPENWIHR JEBSHEIM SAINTE CROIX AUX MINES ARTZENHEIM KATZENTHAL SAINTE CROIX EN PLAINE AUBURE KAYSERSBERG SAINTE MARIE AUX MINES BALTZENHEIM KIENTZHEIM SIGOLSHEIM BEBLENHEIM KUNHEIM SONDERNACH BENNWIHR LABAROCHE SOULTZBACH LES BAINS BERGHEIM LAPOUTROIE SOULTZEREN BIESHEIM LE BONHOMME STATION CLIMATIQUE DES TROIS EPIS BISCHWIHR LIEPVRE STOSSWIHR BREITENBACH HAUT RHIN LOGELBACH SUNDHOFFEN COLMAR (en partie) LOGELHEIM THANNENKIRCH DURRENENTZEN LUTTENBACH PRES MUNSTER TURCKHEIM EGUISHEIM METZERAL URSCHENHEIM ESCHBACH AU VAL MITTELWIHR VOEGTLINGSHOFFEN FORTSCHWIHR MITTLACH VOGELGRUN FRELAND MUHLBACH SUR MUNSTER VOLGELSHEIM GRIESBACH AU VAL MUNSTER WALBACH GRUSSENHEIM MUNTZENHEIM WASSERBOURG GUEMAR NEUF BRISACH WECKOLSHEIM GUNSBACH NIEDERMORSCHWIHR WETTOLSHEIM HERLISHEIM PRES COLMAR OBERMORSCHWIHR WICKERSCHWIHR HETTENSCHLAG ORBEY WIDENSOLEN HOHROD OSTHEIM WIHR AU VAL HOLTZWIHR RIBEAUVILLE WINTZENHEIM HORBOURG WIHR RIEDWIHR WOLFGANTZEN HOUSSEN RIQUEWIHR ZELLENBERG HUNAWIHR RODERN ZIMMERBACH
Les rues suivantes de la ville de COLMAR :
152ème Régiment Infanterie (rue) Foulonnerie (rue de la) Meisenhutten Weg
1ère Armée Française (rue de la) Frederic Chopin (Rue) Merle (rue du)
5ème Division Blindée (rue de la) Frederic Kuhlmann (Rue) Mesanges (rue des )
Abbé Lemire (rue de l’) Frene (Rue du) METIERS
Abbe Wetterle (Rue de l') FRERES LUMIERE Mittelhardt Brunenweg Abeilles (rue des ) Galtz (Rue du) Mittelharth (Chemin de la)
Acacia (Rue de l') GAY LUSSAC Mittelharth (Rue de la) Adolphe Hirn (rue) Gaz (Rue du) Mittelwihr (Rue de)
Agen (Rue d') General Guy Schlesser (Rue du) Mittler Weg
Ammerschwihr (Rue d') Georges Bizet (Rue) Mogg (Rue)
Ampere (Rue) Georges Risler (rue) Morat (Rue de) Andre Kiener (rue) Gerardmer (rue de) Muscat (Rue du)
Arras (Rue d') Giessuebel Neuf Brisach (Route de) Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
Tél : 03 88 75 86 86
www.grand-est.direccte.gouv.fr
6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex
Bagatelle (Rue de la) Giuseppe Verdi (Rue) Niedermorschwihr (Rue de)
Bangerthutten Weg Gravieres (Rue des) Noyer (Rue du)
Beblenheim (Rue de) Guebwiller (rue de) Oberharth (Rue de l') Belfort (rue de ) Guemar (Rue de) Orangerie (Rue de l')
Belges (Rue des) Gustave Adolphe (rue) Orbey (rue d’)
Bennwihr (Rue de) Gustave Burger (Rue) Orme (Rue de l') Berthollet (rue) Gustave Umbdenstock (Rue) Ostheim (Rue d')
Besenreiser Gutenberg (rue) Papeteries (Rue des)
Billing (Place) Hartmann (rue frédéric) Pasteur (Rue)
Billing (Rue) Hasenweid Pétunias (rue des)
Blaise Pascal (Rue) Hausenharth Peuplier (Rue du)
Bonnes Gens (Rue des) Haut-koenigsbourg (Rue du) Pierre Meister (rue)
Bonnes Gens (Sente des) Henri Schaedelin (rue) Pigeon (Rue du)
Bouleau (Rue du) Henri Sellier (rue) Pin (Rue du)
Brasseries (Rue des) Hirondelles (rue des) Pinot (Rue du)
Bruxelles (Rue de) Henry Wilhelm (Rue) Poilus (Rue des) Bugatti (allée ettore) Hetre (Rue du) Pommier (Rue du)
Canal (Rue du) Hollande (Rue de) Pont Rouge (rue du) Capitaine Dreyfus (Place du) Holtzwihr (rue de ) Poudrière (rue de la)
Carlovingiens (Rue des) Houblonniere (Rue de la) Prunier (Rue du)
Cavalerie (Rue de la) Houssen (Rue de) Raisin (Rue du)
Cedre (Rue du) Hunawihr (Rue de) Reb Gartenweg
Cerisier (Rue du) Hyde (rue de) Riedwihr (Rue de)
Cesar Frank (Rue) Illhaeusern (Rue d') Riesling (Rue du)
Chanoine Boxler (Rue du) Ingersheim (Route d') Riquewihr (Rue de)
Charles Francois Gounod (Rue) Ingersheimerweg Robert Schuman (rue) Charles Grad (rue) Isenman (rue) Rothmuller (Rue)
Charles Marie Widor (Rue) Jacques Thibaud (Rue) Sainte Catherine (rue) Charles Spindler (Place) Jardins de l'Oberharth (Rue des) Saint Joseph (Place et rue)
Chasselas (Rue du) Jean Baptiste Weckerlin (Rue) Saint leon (rue)
Chene (Rue du) Jean Henry Dunant Savon (Rue du)
Claude Debussy (Place) Jean Jaures (Rue) Schoepflin (rue) Confins (chemin des) Jean Mermoz (Rue) Schongau (rue de)
Cour du Languedoc JEAN MICHEL HAUSSMANN Selestat (Route de)
Cour de Provence Jean Philippe Rameau (Rue) Sigolsheim (Rue de)
CURIE Jean Sebastien Bach (Place) Sint Niklaas( rue de)
Daguerre (rue) JOSEPH REY Soie (Rue de la)
Dahlias (rue des) Jules Massenet (Rue) Stauffen (Rue du)
Daniel Blumenthal (rue) Jura (rue du) Strasbourg (Route de)
David Ortlieb (rue) Katzenthal (Rue de) Straubach
Denis Papin (rue) Kaysersberg (rue de) Sylvaner (Rue du)
Digue (Rue de la) Kientzheim (Rue de) Tanet (rue du) Docteur Albert Schweitzer (rue du) Klein Fecht Weg Theinheimer Hag
Docteur Emile Macker (rue du) Lacarre (Place) Theinheimer Weid
Docteur Joseph Duhamel (rue du) Ladhof (rue du) Timken (rue)
Dornig (Chemin du) Lavoisier (rue) Tokay (Rue du) Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
Tél : 03 88 75 86 86
www.grand-est.direccte.gouv.fr
6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex
Edmond Marin la Meslee (Rue) Leimengrub Weg Traminer (Rue du)
Edouard Benes (rue) Leon Boellmann (Rue) Treille (Rue de la)
Edouard Branly (Rue) Logelbach (rue du) Turckeim (rue de) Emile Schwoerer (rue) Londres (rue de) Unter Theinheim
Erable (Rue de l') Lorraine (Avenue de) Unter Theinheimer Weg Espérance Louis Bleriot (Rue) Val saint Gregoire (rue du)
Fecht (chemin de la) Louis Hector Berlioz (Rue) Victor Huen (rue)
Fecht (Cité de la) Louis Xavier Widerkehr (Rue) Vieux-muhlbach (Rue du)
Fecht (Rue de la) Lucca (rue de) Vignes (Rue des) Fileurs (rue des) Ludwig Van Beethoven (Rue) Vincent de Paul (Cité)
Fleischhauer (Rue) Marco Diener (rue) Weibelambach (Rue du) Florimont (rue du) Marguerites (rue des) Wineck (rue du)
Foire aux Vins (Avenue de la) Marronnier (Rue du) Wolfgang Amadeus Mozart (Rue)
Forge (rue de la) Maurice Ravel (Rue) Zellenberg (Rue de)
Compétence géographique de l’UC68-2:
A l’exception des entreprises de transports telles que définies à l’article 3, dont la compétence relève pour le territoire de l’UC, de la section 3 de l’UC68-1
Les communes suivantes :
BALDERSHEIM HIRTZFELDEN RAEDERSHEIM
BALGAU HUSSEREN WESSERLING RANSPACH
BANTZENHEIM ISSENHEIM REGUISHEIM
BATTENHEIM JUNGHOLTZ RIMBACH PRES GUEBWILLER
BERGHOLTZ KRUTH RIMBACH ZELL
BERGHOLTZ ZELL LAUTENBACH ROGGENHOUSE
BERRWILLER LAUTENBACH ZELL ROUFFACH
BILTZHEIM LINTHAL RUELISHEIM
BITSCHWILLER LES THANN MALMERSPACH RUMERSHEIM LE HAUT
BLODELSHEIM MERXHEIM RUSTENHART
BOLLWILLER MEYENHEIM SAINT AMARIN
BUHL MITZACH SOULTZ
CERNAY MOLLAU SOULTZMATT
CHALAMPE MOOSCH STAFFELFELDEN
COLMAR MUNCHHOUSE STEINBACH
DESSENHEIM MUNWILLER STORCKENSOHN
ENSISHEIM MURBACH THANN
FELDKIRCH NAMBSHEIM UFFHOLTZ
FELLERING NIEDERENTZEN UNGERSHEIM
FESSENHEIM NIEDERHERGHEIM URBES
GEISHOUSE OBERENTZEN VIEUX THANN
GEISWASSER OBERHERGHEIM WATTWILLER
GOLDBACH ALTENBACH OBERSAASHEIM WESTHALTEN
GUEBERSCHWIHR ODEREN WILDENSTEIN
GUEBWILLER ORSCHWIHR WILLER SUR THUR Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
Tél : 03 88 75 86 86
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GUNDOLSHEIM OSENBACH WINTZFELDEN
HARTMANSWILLER OTTMARSHEIM WITTELSHEIM
HATTSTATT PFAFFENHEIM WUENHEIM
HEITEREN PULVERSHEIM
Les rues suivantes de la ville de COLMAR :
18 novembre (place) Hartenkopf Weg Porte Neuve (Rue de la)
1èr Cuirassiers (rue du) Gunsbach (Rue de) Potiers (Rue des)
2 Février (place du) Hagueneck (Rue du) Prague (Rue de)
4ème Btl Chasseurs à Pied (rue) Hartenkopf Weg Pretres (Rue des)
Abattoir (Rue de l') Haslinger (Place) Primeurs (Chemin des)
Albi (Rue d') Hattstatt (Rue de) Primeveres (Rue des)
Allmend Weg Haut Ribeaupierre (Rue du) Prunelliers (Clos des) Alsace (avenue d') Haute Digue Thurweb Quai de la poissonerie
Alspach (Rue d') Henner (Rue) Rainkopf (Rue du)
Altkirch (Rue d') Henri Lebert (Rue) Rapp (Rue) Américains (Rue des ) Herrenberg (Rue du) Reichenberg (Rue du)
Amsterdam (Rue d') Herrlisheim (Allée de) Reims (Rue de)
Ancetres (Rue des) Herrlisheim (Rue de) Reiset (Rue de) Ancêtres (petite rue des ) Herse (Rue de la) Rempart (Rue du)
Ancienne Douane (Place de l') Hertenbrod (Impasse) Republique (Avenue de la)
Ancienne Mairie (Rue de l') Hertrich (Rue) Reubell (Rue)
Ancienne Poste (Rue de l') Hirzensteg (Chemin du) Rhin (Rue du)
Anemones (Rue des) Hirzensteg (Cour du) Ribeauville (Rue de)
Ange (Rue de l') Hoffmeister (Impasse) Ritter Gaesslein
Anne Franck (Rue) Hohlandsbourg (Rue du) Rodolphe Kaeppelin (Rue)
Aristide Briand (Rue) Hohnack (Rue du) Roesselmann (Rue)
Artisans (Rue des) Hopital (Rue de l') Rohrbrunnen
Athenes (Rue d') Humbret (Rue) Rome (Avenue de)
Au Werb Husseren (Rue de) Roses (Rue des)
Aubepines (Rue des) Ill (Rue de l') Rothenbach (Rue du)
Augustins (Rue des) Insel Weg Rouffach (Route de) Aunes (rue+chemin) Iris (Rue des) Rudenwadel (Rue)
Bains (Rue des) J F Kennedy (Rue) rue de la Poissonerie
Balde (Rue) Jacinthes (Rue des) Rueil (Rue de) Bâle (route de ) Jacquard (Rue) Ruest (Rue)
Balzac (Rue) Jacques Preiss (Rue) Saint Eloi (Rue)
Bartholdi (Rue) Jardins (Rue des) Saint Gilles (Rue de)
Basque (Rue) Jean Baptiste Fleurent (Rue) Saint Guidon (Rue)
Bateliers (Rue des) Jean de Lattre de Tassigny (Avenue) Saint Jean (Rue)
Baudelaire (Rue) Jean de Lattre de Tassigny (Place) Saint Josse (Rue)
Beaux Pres (Rue des) Jean Jacques Rousseau (Rue) Saint Martin (Rue)
Belgrade (Rue de) Jean Joseph Liblin (Rue) Saint Nicolas (Rue)
Berlin (Rue de) Jeanne d'Arc (Place) Saint Pierre (Boulevard)
Berne (Rue de) Jerome Boner (Rue) Saint Ulrich (Allée) Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
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Berthe Molly (Rue) Joffre (Avenue) Sainte Anne (Cours)
Bertrand Monnet (Rue) Jonquilles (Rue des) Sainte Catherine (Place)
Biberacker Joseph Wagner (Rue) Sainte Croix (Chemin de)
Biberacker Weg Kastelberg (Rue du) Schauenberg (Rue du)
Bleich (Chemin de la) Kleber (rue) Scherersbrunn Weg
Bleich (Rue de la) Kleiner Semm Pfad Scheurer-kestner (Place)
Bleich (Sente de la) Kochloeffelplon Weg Schickele (Rue)
Bles (Petite rue des) Kraehenbruckle Weg Schlossberg (Rue du)
Bles (Rue des) Krebs Weg Schlucht (Rue de la)
Bois Fleuri (Rue du) Laboureurs (Rue des) Schneckenacker Weg
Bosquets (Chemin des) Laine (Rue de la) Schoenenwerd (Chemin du)
Boulangers (Rue des) Landeck (Rue) Schongauer (Rue)
Bruat (Rue) Landwasser (Rue du) Schwendi (rue)
Brunnle Weg Lauch (chemin de la ) Sebastien Brant (Rue)
Budapest (Rue de) Lauch (Rue de la) Semm (rue de la)
Camille Mequillet (Rue) Lauch werb Serpentine (rue)
Camille Schlumberger (Rue) Lauenstein (Rue du) Serruriers (Rue des)
Camille See (Rue) Lauenstein Beim Kohlweg Silberrunz (Chemin de la)
Canard (Rue du) Lausanne (rue de) Sinn (Quai de la)
Cardinal Mercier (Rue du) Lavandieres (Quai des) Six Montagnes Noires (Place des)
Castelnau (Rue de) Lavandieres (Rue des) Solidarite (Rue de la)
Cathedrale (Place de la) Legion Etrangere (Rue de la) Soultz (Rue de) Cavaliers (chemin des) Leon Blum (Rue) Soultzbach les Bains (Rue de)
Ceuly (impasse) Liberte (Avenue de la) Speck (Chemin de la)
Champ de mars (Bld du) Linge (Rue du) Specklesmatt Weg
Champs (rue des) Lisbonne (Rue de) Stanislas (rue)
Chanoine Oberlechner (Place du) Louis Atthalin (Rue) Steinernkreuz Weg
Chantier (Rue du) Lucerne (rue de) Stockholm (rue de)
Charles Koenig (Rue) Luss (Rue de la) Stockmeyer (Rue)
Charles Sandherr (Rue) Luss (Sente de la) Stoeber (Rue) Charles Zwickert Luxembourg (rue de) Taillandiers (Rue des)
Charpentiers (Rue des) Lycee (Rue du) Tanneurs (Petite rue des)
Chasseur (Rue du) Madrid (Rue de) Tanneurs (rue des)
Chateaubriand (Rue) Magasin A Fourrages (Rue du) Tauler (Rue)
Chauffour (Rue) Maimbourg (Rue) Tetes (Rue des)
Cigogne (Rue de la) Mairie (Place de la) Thann (Rue de)
Clefs (Rue des) Maison Rouge (Impasse de la) Thannaeckerle (Sente du) Clemenceau (avenue Georges) Manege (Rue du) Theinheim (rue)
Cloches (Rue des) Mangold (Rue) Thomas (Rue)
Colmar (route de) Maquisards (chemin des ) Thomas Murner (Rue)
Colombe (sentier de la) Maraichers (rue des ) Thur (chemin de la)
Concorde (Rue de la) Marbach (Rue de) Thur (Rue de la)
Conseil Souverain (Rue du) Marchands (Rue des) Tiefenbach (Rue du)
Copenhague (Rue de) Marche aux Fruits (rue du) Tilleuls (Rue des)
Corberon (Rue) Marne (Avenue de la) Tir (rue du)
Cordonniers (Rue des) Martyrs de la Resistance (Place) Tirailleurs (Rue des) Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
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Corneille (Rue de la) Mathias Grunewald (Rue) Tischweg
Croix Blanche (Rue de la) Mercière (rue) Tisserands (Rue des)
Dachsbuhl (Chemin du) Messimy (Rue) Tonneliers (Rue des)
Dagsbourg (Rue du) Michel de Montaigne Tourneurs (rue des)
Desportes (Place) Michelet (Rue) Trefle (Rue du)
Docteur Paul Betz (Rue) Mittlerer erlen weg Triangle (Rue du)
Dominicains (Place des) Mittlerer Noehlen Pfad Tripiers (Rue des)
Dreifinger Weg Mittlerer Semm Weg Trois Chateaux (Rue des)
Dreisteinweg Montagne Verte (Place de la) Trois Epis (Rue des)
Eau (Rue de l') Montagne Verte (Rue de la) Truite (Rue de la)
Ecole (Place de l') Montbeliard (Rue de) Turenne (Rue de)
Ecoles (Rue des) Morel (Rue) Ueberzwerch Lusspfad
Edighoffen (Rue) Moulins (Rue des) Unterer Dreifinger Weg
Edouard Richard (Rue) Mouton (Rue du) Unterer Erlen Pfad
Eglise (Rue de l') Mulhouse (Rue de) Unterer Nonnenholz Weg
Eguisheim (Rue d') Muriers (Clos des) Unterer Traenk Weg
Eisenstadt (Rue d') Musset (Rue) Unterlinden (Rue des)
Enceinte (Rue de l') Natala (Chemin du) Varsovie (Rue de)
Erckmann Chatrian (Rue) Nefftzer (Rue) Vauban (Rue)
Est (Rue de l') Nenuphars (rue des ) Verdun (rue de )
Etroite (Rue) Nessle (Rue) Vergers (Rue des)
Europe (Avenue de l') Neufchatel (rue de) Verlaine (Rue)
Fallimont (Rue de) Neufelweg (chemin rural) Vernier (Rue)
Fischart (Rue) Neuland (rue du) Victor Hugo (Rue)
Flaubert (Rue) Niederau (Chemin de la) Victor Schoelcher (Rue) Fleurent (Rue JB) Niederau (Impasse de la) Vienne (Rue de)
Fleurs (Rue des) Niederau (Sente de la) Vignerons (rue des)
Foch (Avenue) Niklausbrunn Weg Vigny (Rue)
Fosses (Rue des) Noehlen Pfad Vinaigrerie (rue de la)
Franklin Roosevelt (Rue) Noehlen Weg Voltaire (Rue) Fribourg (avenue de ) Nonnenholz Weg Vorderer Semm Weg
Frohnholz Nord (Rue du) Vosges (Cité des) Gambetta (rue) Ober Wolfloch Weg Vosges (Rue des)
Gare (Place de la) Oberer erlen Pfad Voulminot (Rue)
Gare (Rue de la) Oberer Rudenwadel Weg Wahlenbourg (Rue du)
Geiler (Rue) Oberhoh Weg Walbach (Rue de)
General Andre Hartemann (Place du) Oberlin (Rue) Wasserbourg (rue de) General de Gaulle Oies (Rue des) Weckmund (Rue du)
General Leclerc (bld du) Oslo (rue d’) Weinemer (Rue)
Geneve (Rue de) Ourdisseurs (Rue des) Wettolsheim (Rue de)
George Sand (Rue) Ours (Rue de l') Wettolsheimer Grassweg
Georges Lasch (Rue) Paix (Rue de la) Wickram (Rue)
Glaieuls (Rue des) Paris (avenue de ) Wihr au Val (Rue de) Golbery (Rue) Paul Cezanne (Allée) Wilson (Rue)
Grand Rue (Grande rue) Paul Jacques Kalb (Rue) Wimpfeling
Grandidier (Rue) Petit Ballon (Rue du) Wintzenheim (Route de) Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
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Grenouillere (Rue de la) Peyerimhoff (Rue de) Wintzenheimer Talhuben
Griesbach (Rue de) Pfaffenheim (Rue de) Woelfelin (Rue)
Grillenbreit (Rue du) Pfeffel (Rue) Wolfloch Weg
Grosser Semm Pfad Pflixbourg (Rue du) Zimmerbach (Rue de)
Guirsberg (Allée du) Poincaré (avenue) Zurich (Rue de)
Gunsbach (Rue de) Poissonnerie (Quai de la)
Hagueneck (Rue du) Poissonnerie (Rue de la)
Compétence géographique de l’UC68-3:
A l’exception du entreprises du réseau ferré telles que définies à l’article 3, dont la compétence relève de
l’UC68-2, section 3.
A l’exception des enteprises des mines et carrières et leurs dépendances telles que définies à l’article 3, dont
la compétence relève de l’UC68-2 section 1,
Les communes suivantes :
5229b EUROAIRPORT HECKEN PFETTERHOUSE
AEROPORT BALE MULHOUSE HEGENHEIM RAEDERSDORF
ALTENACH HEIDWILLER RAMMERSMATT
ALTKIRCH HEIMMERSDORF RANSPACH LE BAS
AMMERTZWILLER HEIMSBRUNN RANSPACH LE HAUT
ASPACH HEIWILLER RANTZWILLER
ASPACH LE BAS HELFRANTZKIRCH REININGUE
ASPACH LE HAUT HENFLINGEN RETZWILLER
ATTENSCHWILLER HESINGUE RICHWILLER
BALLERSDORF HINDLINGEN RIEDISHEIM
BALSCHWILLER HIRSINGUE RIESPACH
BARTENHEIM HIRTZBACH RIMBACH PRES MASEVAUX
BELLEMAGNY HOCHSTATT RIXHEIM
BENDORF HOMBOURG RODEREN
BERENTZWILLER HUNDSBACH ROMAGNY
BERNWILLER HUNINGUE ROPPENTZWILLER
BETTENDORF ILLFURTH ROSENAU
BETTLACH ILLZACH RUEDERBACH
BIEDERTHAL JETTINGEN SAINT BERNARD
BISEL KAPPELEN SAINT COSME
BLOTZHEIM KEMBS SAINT ULRICH
BOURBACH LE BAS KIFFIS SAINT-LOUIS
BOURBACH LE HAUT KINGERSHEIM SAUSHEIM
BOUXWILLER KIRCHBERG SCHLIERBACH
BRECHAUMONT KNOERINGUE SCHWEIGHOUSE THANN
BRETTEN KOESTLACH SCHWOBEN
BRINCKHEIM KOETZINGUE SENTHEIM
BRUEBACH LANDSER SEPOIS LE BAS
BRUNSTATT LARGITZEN SEPPOIS LE HAUT Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
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BUETHWILLER LAUW SEWEN
BURNHAUPT LE BAS LEIMBACH SICKERT
BURNHAUPT LE HAUT LEVONCOURT SIERENTZ
BUSCHWILLER LEYMEN SONDERSDORF
CARSPACH LIEBENSWILLER SOPPE LE BAS
CHAVANNES SUR L ETANG LIEBSDORF SOPPE LE HAUT
COURTAVON LIGSDORF SPECHBACH LE BAS
DANNEMARIE LINSDORF SPECHBACH LE HAUT
DIDENHEIM LUCELLE STEIMBRUNN LE BAS
DIEFMATTEN LUEMSCHWILLER STEIMBRUNN LE HAUT
DIETWILLER LUTTER STEINSOULTZ
DOLLEREN LUTTERBACH STERNENBERG
DURLINSDORF MAGNY STETTEN
DURMENACH MAGSTATT LE BAS STRUETH
EGLINGEN MAGSTATT LE HAUT TAGOLSHEIM
ELBACH MANSPACH TAGSDORF
EMLINGEN MASEVAUX TRAUBACH LE BAS
ESCHWENTZWILLER MERTZEN TRAUBACH LE HAUT
ETEIMBES MICHELBACH UEBERSTRASS
FALKWILLER MICHELBACH LE BAS UFFHEIM
FELDBACH MICHELBACH LE HAUT VALDIEU LUTRAN
FERRETTE MOERNACH VIEUX FERRETTE
FISLIS MONTREUX JEUNE VILLAGE NEUF
FLAXLANDEN MONTREUX VIEUX WAHLBACH
FOLGENSBOURG MOOSLARGUE WALDHIGOFFEN
FRANKEN MORSCHWILLER LE BAS WALHEIM
FRIESEN MORTZWILLER WALTENHEIM
FROENINGEN MUESPACH WEGSCHEID
FULLEREN MUESPACH LE HAUT WENTZWILLER
GALFINGUE MULHOUSE WERENTZHOUSE
GEISPITZEN NEUWILLER WILLER
GILDWILLER NIEDERBRUCK WINKEL
GOMMERSDORF NIEDERLARG WITTENHEIM
GRENTZINGEN NIFFER WITTERSDORF
GUEVENATTEN OBERBRUCK WOLFERSDORF
GUEWENHEIM OBERDORF WOLLSCHWILLER
HABSHEIM OBERLARG ZAESSINGUE
HAGENBACH OBERMORSCHWILLER ZILLISHEIM
HAGENTHAL LE BAS OLTINGUE ZIMMERSHEIM
HAGENTHAL LE HAUT PETIT LANDAU
HAUSGAUEN PFASTATT
Article 3
Le département du HAUT RHIN compte 25 sections d’inspection du travail, réparties au sein des 3 Unités de Contrôle, comme suit : Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
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Unité de contrôle 68-1:
Au total, sept sections d’inspection du travail, parmi lesquelles :
- Six sections d'inspection généralistes
dont
o Une section (n°3) est compétente notamment pour les activités de transports pour les
territoires de l’UC1 et de l’UC2 du département du HAUT RHIN- rattachement NAF 4939A,
4939B, 4941A, 4941B, 4941C; 4942Z, 5229A, 5229B, 7712Z,
- Une section (n°2) compétente notamment pour les entreprises agricoles assujetties aux dispositions
du titre 1er du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à la réglementation du travail
salarié et également pour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit,
permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces établissements agricoles.
Unité de contrôle 68-2:
Au total, six sections d’inspection du travail, parmi lesquelles :
- Cinq sections d'inspection généralistes dont :
Une section (n°1) compétente notamment , sur l'ensemble du département, pour les mines et
les carrières, comprenant les activités situées à l’intérieur du périmètre de l’autorisation
d’exploiter, leurs dépendances, ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de l’autorité
de l’exploitant du site
Une section (n°2) compétente notamment pour les entreprises agricoles assujetties aux
dispositions du titre 1er du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à la
réglementation du travail salarié et également pour toutes les entreprises exerçant une
activité de quelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces
établissements agricoles.
Une section (n°3) est compétente , sur l'ensemble du département pour des entreprises
intervenant sur le réseau public de transport ferroviaire et également pour toutes les
entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire
au sein de l’enceinte ferroviaire des transports publics réalisée sur le réseau ferré national pris
au sens de l'article L2122-1 du code des transports. La compétence de cette section Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
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d’inspection du travail est étendue aux chantiers de bâtiment réalisés au sein des gares SNCF
lorsque la maitrise d’ouvrage relève de la SNCF.
Unité de contrôle 68-3 :
Au total, douze sections d’inspection du travail, parmi lesquelles :
- Dix sections d'inspection généralistes
dont
o Une section (n°3) compétente notamment pour les activités de transports pour le territoire de
l’UC3 du département du HAUT RHIN- rattachement NAF 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C;
4942Z, 5229A, 5229B, 7712Z,
- Une section (n°2) compétente notamment pour les entreprises agricoles assujetties aux dispositions
du titre 1er du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à la réglementation du travail
salarié et également pour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit,
permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces établissements agricoles.
Article 4 :
La localisation et la délimitation des sections d'inspection du travail du HAUT RHIN s’établissent comme suit :
Unité de contrôle -68-1
Section 1 :
Ville de SAINTE CROIX EN PLAINE.
Section 2 :
Compétence agricole pour le territoire de l’UC1 tel que défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les rues suivantes de COLMAR :
1ère Armée Française (rue de la)
5ème Division Blindée (rue de la)
Agen (Rue d')
Ammerschwihr (Rue d')
Arras (Rue d')
Bagatelle (Rue de la)
Beblenheim (Rue de)
Belges (Rue des)
Bennwihr (Rue de)
Brasseries (Rue des)
Bruxelles (Rue de)
Carlovingiens (Rue des)
Cavalerie (Rue de la)
Cesar Frank (Rue) Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
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Chanoine Boxler (Rue du)
Charles Francois Gounod (Rue)
Charles Marie Widor (Rue)
Chasselas (Rue du)
Claude Debussy (Place)
Fecht (Rue de la)
Fleischhauer (Rue)
Frederic Chopin (Rue)
Frederic Kuhlmann (Rue)
Galtz (Rue du)
General Guy Schlesser (Rue du)
Georges Bizet (Rue)
Giuseppe Verdi (Rue)
Gravieres (Rue des)
Guemar (Rue de)
Gustave Burger (Rue)
Gustave Umbdenstock (Rue)
Haut-koenigsbourg (Rue du)
Henry Wilhelm (Rue)
Hollande (Rue de)
Holtzwihr (rue de )
Houblonniere (Rue de la)
Houssen (Rue de)
Hunawihr (Rue de)
Illhaeusern (Rue d')
Ingersheim (Route d')
Jacques Thibaud (Rue)
Jardins de l'Oberharth (Rue des)
Jean Baptiste Weckerlin (Rue)
Jean Jaures (Rue)
Jean Philippe Rameau (Rue)
Jean Sebastien Bach (Place)
Jura (rue du)
Jules Massenet (Rue)
Katzenthal (Rue de)
Kientzheim (Rue de)
Lacarre (Place)
Leon Boellmann (Rue)
Louis Hector Berlioz (Rue)
Louis Xavier Widerkehr (Rue)
Ludwig Van Beethoven (Rue)
Maurice Ravel (Rue)
Mittelharth (Rue de la)
Mittelwihr (Rue de)
Mogg (Rue)
Morat (Rue de)
Muscat (Rue du)
Niedermorschwihr (Rue de)
Oberharth (Rue de l')
Ostheim (Rue d')
Papeteries (Rue des)
Pasteur (Rue)
Pinot (Rue du)
Poilus (Rue des)
Raisin (Rue du)
Riedwihr (Rue de)
Riesling (Rue du)
Riquewihr (Rue de)
Savon (Rue du)
Selestat (Route de)
Sigolsheim (Rue de)
Stauffen (Rue du)
Strasbourg (Route de)
Sylvaner (Rue du)
Tokay (Rue du)
Traminer (Rue du)
Treille (Rue de la)
Vieux-muhlbach (Rue du)
Vignes (Rue des)
Vincent de Paul (Cité)
Weibelambach (Rue du)
Wineck (rue du)
Wolfgang Amadeus Mozart (Rue)
Zellenberg (Rue de)
Section 3 :
Les entreprises de transport pour les territoires des UC 1 et 2, définies de manière sectorielle et géographiquement aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Au titre du régime général :
Les communes suivantes : Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
de la région Grand Est
ARTZENHEIM
BALTZENHEIM
BISCHWIHR
DURRENENTZEN
FORTSCHWIHR
GRUSSENHEIM
GUEMAR
HOLTZWIHR
ILLHAUESERN
JEBSHEIM
MITTELWIHR
MUNTZENHEIM
OSTHEIM
RIEDWIHR
URSCHENHEIM
WICKERSCHWIHR
Les rues suivantes de la ville de COLMAR :
Abbé Lemire (Rue de l')
Abeilles (Rue des)
Adolphe Hirn (Rue)
Belfort (Rue de)
Capitaine Dreyfus (Place du)
Charles Grad (Rue)
Charles Spindler (Place)
Confins (Chemin des)
Cour de Provence
Cour du Languedoc
Dahlias (Rue des)
Daniel Blumenthal (Rue)
David Ortlieb
Docteur Albert Schweitzer (Rue)
Docteur Emile Macker (Rue)
Docteur Joseph Duhamel (Rue)
Edouard Benes (Rue)
Fileurs (Rue des)
Florimont (Rue du)
Forge (Rue de la)
Foulonnerie (Rue de la)
Georges Risler
Gerardmer (Rue de)
Guebwiller (Rue de)
Gustave Adolphe
Gutenberg (rue)
Henri Schaedelin (Rue)
Henri Sellier
Hirondelles (Rue des)
Hyde (Rue de)
Isenmann (Rue)
Jean Henry Dunant (Rue)
Kaysersberg
Logelbach (Rue du)
Londres (Rue de)
Lucca (Rue de)
Marco Diener (Rue)
Marguerites (Rue des)
Merle (Rue du)
Mesanges (Rue des)
Orbey (rue d')
Petunias (Rue des)
Pierre Meister (Rue)
Pont Rouge (Rue du)
Poudriere (Rue de la)
Robert Schuman (Rue)
Saint Joseph (Place)
Saint Joseph (Rue)
Saint Leon (Rue)
Sainte Catherine (Rue)
Schoepflin (Rue)
Schongau (Rue de)
Sint Niklaas (Rue de)
Tanet (Rue du)
Turckheim (Rue de)
Val Saint Gregoire (Rue du)
Victor Huen (Rue)
Section 4 Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
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Les communes suivantes :
BREITENBACH
EGUISHEIM
ESCHBACH AU VAL
GRIESBACH AU VAL
GUNSBACH
HERRLISHEIM
HOHROD
HUSSEREN LES CHATEAUX
LOGELBACH
LUTTENBACH
METZERAL
MITTLACH
MUHLBACH SUR MUNSTER
MUNSTER
OBERMORSCHWIHR
SONDERNACH
SOULTZBACH LES BAINS
SOULTZEREN
STOSSWIHR
TURCKHEIM
VOEGTLINGSHOFFEN
WALBACH
WASSERBOURG
WETTOLSHEIM
WIHR AU VAL
WINTZENHEIM
ZIMMERBACH
Les rues suivantes de la ville de COLMAR :
Abbe Wetterle (Rue de l')
Acacia (Rue de l')
Ampere (Rue)
Bangerthutten Weg
Billing (Place)
Billing (Rue)
Blaise Pascal (Rue)
Bonnes Gens (Rue des)
Bonnes Gens (Sente des)
Bouleau (Rue du)
Canal (Rue du)
Cedre (Rue du)
Cerisier (Rue du)
Chene (Rue du)
Digue (Rue de la)
Dornig (Chemin du)
Edouard Branly (Rue)
Erable (Rue de l')
Frene (Rue du)
Gaz (Rue du)
Hetre (Rue du)
Leimengrub Weg
Marronnier (Rue du)
Neuf Brisach (Route de)
Noyer (Rue du)
Orangerie (Rue de l')
Orme (Rue de l')
Peuplier (Rue du)
Pigeon (Rue du)
Pin (Rue du)
Platane (Rue du)
Pommier (Rue du)
Prunier (Rue du)
Rothmuller (Rue)
Soie (Rue de la)
Theinheimer Hag
Theinheimer Weid
Unter Theinheim
Unter Theinheimer Weg
Section 5 :
Les communes suivantes :
AUBURE
BEBLENHEIM
BERGHEIM
HUNAWIHR
INGERSHEIM
LIEPVRE
RIBEAUVILLE
RIQUEWIHR
ROMBACH LE FRANC
RODERN
RORSCHWIHR
SAINTE CROIX AUX MINES Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex
SAINT HIPPOLYTE
SAINTE MARIE AUX MINES
THANNENKIRCH
ZELLENBERG
Les rues suivantes de la ville de COLMAR :
Daguerre (rue)
Andre Kiener (rue)
Ladhof (rue du)
Section 6 :
Les communes suivantes :
AMMERSCHWIHR
BENNWIHR
FRELAND
HOUSSEN
KATZENTHAL
KAYSERSBERG
KIENTZHEIM
LABAROCHE
LAPOUTROIE
LE BONHOMME
NIEDERMORSCHWIHR
ORBEY
SIGOLSHEIM
STATION CLIMATIQUE DES TROIS EPIS
Les rues suivantes de la ville de COLMAR :
JOSEPH REY
GAY LUSSAC
PAPIN
JEAN MICHEL HAUSSMANN
METIERS
FRERES LUMIERE
CURIE
Section 7 :
Les communes suivantes :
ALGOLSHEIM
ANDOLSHEIM
APPENWIHR
BIESHEIM
HETTENSCHLAG
HORBOURG WIHR
KUNHEIM
LOGELHEIM
NEUF BRISACH
SUNDHOFFEN
VOGELGRUN
VOLGELSHEIM
WECKOLSHEIM
WIDENSOLEN
WOLFGANTZEN
Les rues suivantes de la ville de COLMAR :
152ème Régiment Infanterie (rue)
Berthollet (rue)
Besenreiser
Bugatti (allée ettore)
Edmond Marin la Meslee (Rue)
Espérance
Fecht (chemin de la)
Fecht (Cité de la)
Foire aux Vins (Avenue de la)
Giessuebel Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
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Hartmann (rue frédéric)
Hasenweid
Hausenharth
Ingersheimerweg
Jean Mermoz (Rue)
Klein Fecht Weg
Lavoisier (rue)
Lorraine (Avenue de)
Louis Bleriot (Rue)
Meisenhutten Weg
Mittelhardt Brunenweg
Mittelharth (Chemin de la)
Mittler Weg
Reb Gartenweg
Schwoerer (rue emile)
Straubach
Timken (rue)
Unité de contrôle -68-2
Section 1 :
La commune de Soultz
La compétence pour les entreprises des mines et carrières et leurs dépendances pour l’ensemble du département tel que définie à l’article 3 du présent arrêté.
Section 2
La compétence agricole pour le territoire de l’UC2 tel que définie à l’article 3 du présent arrêté.
Au titre du régime général,
Les communes suivantes :
BILTZHEIM
GUEBERSCHWIHR
GUNDOLSHEIM
HATTSTATT
NIEDERHERGHEIM
OBERHERGHEIM
OSENBACH
PFAFFENHEIM
ROUFFACH
SOULTZMATT
WESTHALTEN
WINTZFELDEN
Les rues suivantes de la ville de COLMAR :
1èr Cuirassiers (rue du) Ill (Rue de l') Ober Wolfloch Weg
Allmend Weg Insel Weg Oberer Rudenwadel Weg Alsace (avenue d') Iris (Rue des) Oberhoh Weg
Anemones (Rue des) Jacinthes (Rue des) Oies (Rue des)
Aristide Briand (Rue) Jacquard (Rue) Paix (Rue de la) Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex
Aunes (rue+chemin) Jardins (Rue des) Paul Cezanne (Allée)
Au Werb Jean Jacques Rousseau (Rue) Poincaré (avenue)
Aubepines (Rue des) Jean Joseph Liblin (Rue) Primeurs (Chemin des) Bâle (route de ) Jerome Boner (Rue) Primeveres (Rue des)
Balzac (Rue) J F Kennedy (Rue) Prunelliers (Clos des)
Baudelaire (Rue) Jonquilles (Rue des) Rhin (Rue du)
Beaux Pres (Rue des) Joseph Wagner (Rue) Ritter Gaesslein
Bertrand Monnet (Rue) Paul Jacques Kalb (Rue) Rohrbrunnen
Biberacker Kleiner Semm Pfad Rudenwadel (Rue)
Biberacker Weg Kochloeffelplon Weg Sainte Croix (Chemin de)
Bleich Kraehenbruckle Weg Scherersbrunn Weg
Bleich (Chemin de la) Krebs Weg Schneckenacker Weg
Bleich (Rue de la) Laine (Rue de la) Schoenenwerd (Chemin du)
Bleich (Sente de la) Landwasser Semm (rue de la)
Bois Fleuri (Rue du) Landwasser (Rue du) Serpentine (rue)
Bosquets (Chemin des) Lauch (chemin de la ) Silberrunz
Brunnle Weg Lauch (Rue de la) Silberrunz (Chemin de la)
Camille Mequillet (Rue) Lauch werb Solidarite (Rue de la)
Castelnau (Rue de) Leon Blum (Rue) Speck (Chemin de la) Cavaliers (chemin des) Luss (Rue de la) Specklesmatt Weg
Charles Koenig (Rue) Luss (Sente de la) Steinernkreuz Weg
Charles Sandherr (Rue) Maquisrds (chemin des ) Thomas (Rue) Charles Zwickert Maraichers (rue des ) Thur (chemin de la)
Chateaubriand (Rue) Michelet (Rue) Thur (Rue de la) Clemenceau (avenue Georges) Mittlerer erlen weg Tischweg
Concorde (Rue de la) Mittlerer Noehlen Pfad Trefle (Rue du)
Dachsbuhl (Chemin du) Mittlerer Semm Weg Ueberzwerch Lusspfad
Dreifinger Weg Michel de Montaigne Unterer Dreifinger Weg
Dreisteinweg Montbeliard (Rue de) Unterer Erlen Pfad
Flaubert (Rue) Muriers (Clos des) Unterer Nonnenholz Weg
Foch (Avenue) Musset (Rue) Unterer Traenk Weg
Fosses (Rue des) Natala (Chemin du) Verlaine (Rue) Fribourg (avenue de ) Nefftzer (Rue) Verdun (rue de )
Frohnholz Nenuphars (rue des ) Vergers (Rue des)
George Sand (Rue) Neuland (rue du) Victor Hugo (Rue)
Glaieuls (Rue des) Niederau Vigny (Rue)
Grillenbreit (Rue du) Niederau (Chemin de la) Vinaigrerie (rue de la)
Grosser Semm Pfad Niederau (Impasse de la) Voltaire (Rue)
Hartenkopf Weg Niederau (Sente de la) Vorderer Semm Weg Haute Digue Thurweb Niklausbrunn Weg Voulminot (Rue)
Henner (Rue) Noehlen Pfad Wettolsheimer Grassweg
Henri Lebert (Rue) Noehlen Weg Wilson (Rue)
Hirzensteg Nonnenholz Weg Wolfloch Weg
Hirzensteg (Chemin du) Oberer erlen Pfad
Hirzensteg (Cour du) Oberlin (Rue) Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
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Section 3
Les entreprises du réseau ferré pour l’ensemble du département tel que défini à l’article 3 du présent arrêté.
Au titre du régime général,
Les communes suivantes :
BALDERSHEIM
BALGAU
BANTZENHEIM
BATTENHEIM
BLODELSHEIM
CHALAMPE
DESSENHEIM
ENSISHEIM
FESSENHEIM
GEISWASSER
HEITEREN
HIRTZFELDEN
MUNCHHOUSE
NAMBSHEIM
NIEDERENTZEN
OBERENTZEN
OBERSAASHEIM
OTTMARSHEIM
REGUISHEIM
ROGGENHOUSE
RUELISHEIM
RUMERSHEIM LE
HAUT
RUSTENHART
Les rues suivantes de la ville de COLMAR :
18 novembre (place)
4ème Btl Chasseurs à Pied (rue)
Alspach (Rue d')
Ancetres (Petite rue des)
Ancetres (Rue des)
Ange (Rue de l')
Artisans (Rue des)
Bains (Rue des)
Chantier (Rue du)
Cloches (Rue des)
Corneille (Rue de la)
Enceinte (Rue de l')
Etroite (Rue)
Golbery (Rue)
Grenouillere (Rue de la)
Haslinger (Place)
Laboureurs (Rue des)
Lavandieres (Quai des)
Lavandieres (Rue des)
Magasin A Fourrages (Rue du)
Mairie (Place de la)
Mathias Grunewald (Rue)
Nord (Rue du)
Ours (Rue de l')
Rapp (Rue)
Rempart (Rue du)
Ribeauville (Rue de)
Roses (Rue des)
Ruest (Rue)
Saint Eloi (Rue)
Saint Guidon (Rue)
Sainte Anne (Cours)
Scheurer-kestner (Place)
Schickele (Rue)
Sinn (Quai de la)
Thann (Rue de)
Thannaeckerle (Sente du)
Theinheim (rue)
Tilleuls (Rue des)
Triangle (Rue du)
Unterlinden (Rue des)
Vauban (Rue)
Woelfelin (Rue)
Section 4 : Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
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Les communes suivantes :
BERGHOLTZ
BERGHOLTZ ZELL
BUHL
GUEBWILLER
ISSENHEIM
JUNGHOLTZ
LAUTENBACH
LAUTENBCH ZELL
LINTHAL
MERXHEIM
MEYENHEIM
MUNWILLER
MURBACH
ORSCHWIHR
RAEDERSHEIM
RIMBACH PRES GUEBWILLER
RIMBACH ZELL
UNGERSHEIM
Les rues suivantes de la ville de COLMAR :
2 Février (place du)
Abattoir (Rue de l')
Americains (Rue des)
Ancienne Douane (Place de l')
Ancienne Mairie (Rue de l')
Ancienne Poste (Rue de l')
Augustins (Rue des)
Bartholdi (Rue)
Basque (Rue)
Bateliers (Rue des)
Berthe Molly (Rue)
Bles (Petite rue des)
Bles (Rue des)
Boulangers (Rue des)
Bruat (Rue)
Camille Schlumberger (Rue)
Canard (Rue du)
Cathedrale (Place de la)
Ceuly (impasse)
Champ de mars (Bld du)
Charpentiers (Rue des)
Chasseur (Rue du)
Chauffour (Rue)
Cigogne (Rue de la)
Clefs (Rue des)
Conseil Souverain (Rue du)
Corberon (Rue)
Cordonniers (Rue des)
Dominicains (place des )
Eau (Rue de l')
Ecole (Place de l')
Ecoles (Rue des)
Edighoffen (Rue)
Edouard Richard (Rue)
Eglise (Rue de l')
Est (Rue de l')
Fleurent (Rue JB)
Fleurs (Rue des)
Franklin Roosevelt (Rue)
Gambetta (rue)
Gare (Rue de la)
General Andre Hartemann (Place du)
General Leclerc (bld du)
Grand Rue (Grande rue)
Herse (Rue de la)
Hertenbrod (Impasse)
Hertrich (Rue)
Hoffmeister (Impasse)
Hopital (Rue de l')
Jacques Preiss (Rue)
Jean Baptiste Fleurent (Rue)
Jean de Lattre de Tassigny (Avenue)
Jean de Lattre de Tassigny (Place)
Jeanne d'Arc (Place)
Joffre (Avenue)
Kleber (rue)
Landeck (Rue)
Lycee (Rue du)
Maison Rouge (Impasse de la)
Manège (rue du)
Mangold (Rue)
Marchands (Rue des)
Marche aux Fruits (rue du)
Marne (Avenue de la) Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
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Martyrs de la Resistance (Place)
Mercière (rue)
Messimy (Rue)
Montagne Verte (Place de la)
Montagne Verte (Rue de la)
Morel (Rue)
Moulins (Rue des)
Mouton (Rue du)
Nessle (Rue)
Ourdisseurs (Rue des)
Peyerimhoff (Rue de)
Pfeffel (Rue)
Poissonnerie (Quai de la)
Poissonnerie (Rue de la)
Porte Neuve (Rue de la)
Potiers (Rue des)
Pretres (Rue des)
Reims (Rue de)
Reiset (Rue de)
Republique (Avenue de la)
Reubell (Rue)
Roesselmann (Rue)
Rueil (Rue de)
Saint Jean (Rue)
Saint Josse (Rue)
Saint Martin (Rue)
Saint Nicolas (Rue)
Saint Pierre (Boulevard)
Sainte Catherine (Place)
Schongauer (Rue)
Schwendi (rue)
Serruriers (Rue des)
Six Montagnes Noires (Place des)
Stanislas (rue)
Stockmeyer (Rue)
Taillandiers (Rue des)
Tanneurs (Petite rue des)
Tanneurs (rue des)
Tetes (Rue des)
Tisserands (Rue des)
Tonneliers (Rue des)
Tourneurs (rue des)
Tripiers (Rue des)
Trois Epis (Rue des)
Truite (Rue de la)
Turenne (Rue de)
Vernier (Rue)
Vignerons (rue des)
Weinemer (Rue)
Wickram (Rue)
Section 5 :
Les communes suivantes :
BERRWILLER
BITSCHWILLER LES THANN
BOLLWILLER
FELDKIRCH
FELLERING
GEISHOUSE
GOLBACH ALTENBACH
HARTMANSWILLER
HUSSEREN WESSERLING
KRUTH
MALMERSPACH
MITZACH
MOLLAU
MOOSCH
ODEREN
RANSPACH
SAINT AMARIN
STEINBACH
STORCKENSOHN
THANN
UFFHOLTZ
URBES
VIEUX THANN
WATTWILLER
WILDENSTEIN
WILLER SUR THUR
WUENHEIM
Les rues suivantes de la ville de COLMAR : Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
de la région Grand Est
Albi (Rue d')
Altkirch (Rue d')
Balde (Rue)
Camille See (Rue)
Cardinal Mercier (Rue du)
Chanoine Oberlechner (Place du)
Desportes (Place)
Eguisheim (Rue d')
Erckmann Chatrian (Rue)
Fischart (Rue)
Gare (Place de la)
General de Gaulle
Geiler (Rue)
Georges Lasch (Rue)
Grandidier (Rue)
Hagueneck (Rue du)
Hattstatt (Rue de)
Herrlisheim (Allée de)
Herrlisheim (Rue de)
Hohlandsbourg (Rue du)
Hohnack (Rue du)
Humbret (Rue)
Husseren (Rue de)
Legion Etrangere (Rue de la)
Liberte (Avenue de la)
Linge (Rue du)
Louis Atthalin (Rue)
Maimbourg (Rue)
Marbach (Rue de)
Mulhouse (Rue de)
Pfaffenheim (Rue de)
Pflixbourg (Rue du)
Rodolphe Kaeppelin (Rue)
Rouffach (Route de)
Saint Gilles (Rue de)
Schauenberg (Rue du)
Schlucht (Rue de la)
Sebastien Brant (Rue)
Soultz (Rue de)
Stoeber (Rue)
Tauler (Rue)
Thomas Murner (Rue)
Tiefenbach (Rue du)
Tir (rue du)
Tirailleurs (Rue des)
Victor Schoelcher (Rue)
Vosges (Cité des)
Vosges (Rue des)
Wettolsheim (Rue de)
Wimpfeling
Section 6
Les communes suivantes :
CERNAY
PULVERSHEIM
STAFFELFELDEN
WITTELSHEIM
Les rues suivantes de la ville de COLMAR :
Amsterdam (Rue d')
Anne Franck (Rue)
Athenes (Rue d')
Belgrade (Rue de)
Berlin (Rue de)
Berne (Rue de)
Budapest (Rue de)
Champs (rue des)
Colmar (route de)
Colombe (sentier de la)
Copenhague (Rue de)
Croix Blanche (Rue de la)
Dagsbourg (Rue du)
Docteur Paul Betz (Rue)
Eisenstadt (Rue d')
Europe (Avenue de l')
Fallimont (Rue de)
Geneve (Rue de)
Griesbach (Rue de)
Guirsberg (Allée du)
Gunsbach (Rue de)
Haut Ribeaupierre (Rue du) Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex
Herrenberg (Rue du)
Kastelberg (Rue du)
Lauenstein
Lauenstein (Rue du)
Lauenstein Beim Kohlweg
Lausanne (rue de)
Lisbonne (Rue de)
Lucerne (rue de)
Luxembourg (rue de)
Madrid (Rue de)
Neufchatel (rue de)
Neufelweg (chemin rural)
Oslo (rue d’)
Paris (avenue de )
Petit Ballon (Rue du)
Prague (Rue de)
Rainkopf (Rue du)
Reichenberg (Rue du)
Rome (Avenue de)
Rothenbach (Rue du)
Saint Ulrich (Allée)
Schlossberg (Rue du)
Soultzbach les Bains (Rue de)
Stockholm (rue de)
Trois Chateaux (Rue des)
Varsovie (Rue de)
Vienne (Rue de)
Wahlenbourg (Rue du)
Walbach (Rue de)
Wasserbourg (rue de)
Weckmund (Rue du)
Wihr au Val (Rue de)
Wintzenheim (Route de)
Wintzenheimer Talhuben
Zimmerbach (Rue de)
Zurich (Rue de)
Unité de contrôle -68-3
Section 1
Les secteurs suivants :
AEROPORT BALE MULHOUSE
(emprise y compris rattachement NAF
transports )
BLOTZHEIM
Section 2 :
Les entreprises agricoles telles que définies à l’article 3 pour le territoire de l’UC3.
Au titre du régime général :
- La commune de SAUSHEIM
- L’entreprise STELLANTIS (PSA) et toutes les entreprises oeuvrant en son sein.
Section 3
Les entreprises de transport telles que définies à l’article 3 pour tout le territoire de l’UC3.
Au titre du régime général,
Les communes suivantes :
RIXHEIM
HOMBOURG
Les rues suivantes de la ville de MULHOUSE : Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
de la région Grand Est
Brasseurs (rue des)
Brustlein (rue)
Camions (rue des)
DMC (avenue et chemin privé)
Forains (rue des)
Goldbach (rue de)
Hederich (rue)
Herzog (rue Antoine)
Incorporation (place de l')
Lesage (rue Oscar)
Machines (rue des)
Martin (rue Jean)
Masevaux (rue de)
Pont d’Aspach (rue du)
Saint-Jacques (rue)
Sewen (rue de)
Stoffel (impasse et rue Georges)
Tarn (rue du)
Thann (route de)
Wesserling (rue de)
Willer (rue)
Section 4
Les communes suivantes :
BETTENDORF HEIMSBRUNN RIESPACH
BISEL HENFLINGEN RUEDERBACH
BRUNSTATT HINDLINGEN SAINT ULRICH
DIDENHEIM HIRSINGUE SEPOIS LE BAS
FELDBACH HIRTZBACH SEPPOIS LE HAUT
FRIESEN LARGITZEN STEINSOULTZ
FULLEREN MERTZEN STRUETH
GALFINGUE MORSCHWILLER LE BAS UEBERSTRASS
GRENTZINGEN OBERDORF WALDHIGOFFEN
HEIMMERSDORF PFETTERHOUSE
Les rues suivantes de la ville de MULHOUSE :
Bruxelles (avenue de)
Camus (rue Albert)
Cézanne (rue Paul)
Croix (route de la)
Delacroix (rue Eugène)
Dumas (rue Alexandre)
Grunewald (rue Mathias)
Kienzler (rue Alphonse)
Lalance (rond-point Auguste)
Lisbonne (rue de)
Loti (rue Pierre)
Matisse (rue Henri)
Millet (rue François)
Monnet (rue Jean)
Morschwiller le bas (rue de)
Mugnier (rue Jacques)
Nations (boulevard des)
Rome (rue de)
Roseaux (chemin des)
Schoelcher (rue Victor)
Schoen (rue Daniel)
Sochaux (rue de)
Strasbourg (avenue de)
Verly (rue Jacqueline)
Verne (rue Jules)
Walter (rond-point Leo)
Section 5
Les communes suivantes :
ALTKIRCH HEIDWILLER OBERMORSCHWILLER
ASPACH HEIWILLER OLTINGUE Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex
BALLERSDORF HOCHSTATT RAEDERSDORF
BENDORF HUNDSBACH ROPPENTZWILLER
BERENTZWILLER ILLFURTH SAINT BERNARD
BETTLACH JETTINGEN SCHWOBEN
BIEDERTHAL KIFFIS SONDERSDORF
BOUXWILLER KOESTLACH SPECHBACH LE BAS
BRUEBACH LEVONCOURT SPECHBACH LE HAUT
CARSPACH LIEBSDORF TAGOLSHEIM
COURTAVON LIGSDORF TAGSDORF
DURLINSDORF LINSDORF VIEUX FERRETTE
DURMENACH LUCELLE WALHEIM
EGLINGEN LUEMSCHWILLER WERENTZHOUSE
EMLINGEN LUTTER WILLER
FERRETTE MOERNACH WINKEL
FISLIS MOOSLARGUE WITTERSDORF
FLAXLANDEN MUESPACH WOLLSCHWILLER
FRANKEN MUESPACH LE HAUT ZILLISHEIM
FROENINGEN NIEDERLARG
HAUSGAUEN OBERLARG
Les rues suivantes de la ville de MULHOUSE :
Ballelrsdorf (rue de)
Bataille (rue de la)
Beau Regard (rue du)
Bergère (rue de la)
Branly (rue Edouard)
Castors (impasse des)
Castors (rue des)
Chemnitz (rue de)
Cugnot (rue Joseph)
De Glehn (rue Alfred)
Délivrance (rue de la)
Diables bleux (rue des)
Ducretet (rue Eugène)
Fontaine (rue de la)
Frioul (rue du)
Gaulois (chemin des)
Geisbuhl (rue de)
Gildwiller (rue de)
Grumbach (rue Salomon)
Gutrolf (rue)
Hartmanswiller (rue de)
Hermines (rue des)
Hirn (rue Gustave)
Hirtzbach (rue de)
Jouhaux (rue Léon)
Juifs (rue des)
Justes (Rond Point des)
Kastler (rue Alfred)
Krumnow (rue Fredo)
Mer Rouge (rue de la)
Moosch (rue de)
Panorama (rue du )
Pâturage (rue du)
Portugal (rue du)
Roppe (rue de)
Rougemont (rue de)
Sablière (rue de la)
Saint-Amarin (rue de)
Saint-Amarin prolongée (rue de)
Saint-Blaise (rue de)
Saint-Maurice (rue de)
Schaeffer (rue Gustave)
Schoepflin (rue)
Seguin (rue Marc)
Steinbaechlin (impasse du)
Temple (rue du)
Trois Epis (rue des)
Valdoie (rue de)
Verdure (rue de la )
Verriers (rue des) Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
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Vignes (rue des)
Section 6 :
Les communes suivantes :
HUNINGUE VILLAGE NEUF
ROSENAU
Les rues suivantes de la ville de MULHOUSE :
17 novembre (rue du)
Archives (rue des)
Arsenal (rue de l’)
Augustins (passage des)
Bains (rue des)
Bastion (rue du)
Bibliothèque (rue de la)
Bœufs (impasse des)
Bonbonnière (rue)
Bonnes gens (rue des)
Bons Enfants (rue des)
Bouchers (rue des)
Boulangers (rue des)
Bourg (rue du)
Bourse (rue de la)
Brun (rue du chanoine)
Cendres (impasse des)
Central (passage)
Chantiers (rue des)
Charrons (rue des)
Charrues (rue des)
Chevaliers (rue des)
Cigognes (rue des)/ Quai
Clémenceau (avenue)
Collège (rue du)
Concorde (place de la)
Coq (impasse du)
Cordiers (chemin des )
Cordiers (place et rue des)
Corneilles (rue des)
Couvent (rue du)
Cuveliers (passage des)
De Coubertin (rue Pierre de)
Demi-lune (passage de la)
Déroulède (Paul)
Ehrmann (Jules)
Engel (rue Alfred)
Engelmann (rue)
Flammarion (rue Camille)
Fleurs (rue des)
Fonderie (rue de la)
Franciscains (rue des)
Gay Lussac (rue)
Général de Gaulle (place du)
Général Leclerc (rue du)
Grand (rue)
Gutenberg (rue)
Halles (rue des)
Havre (rue du)
Henner (Jean-Jacques)
Henriette (rue)
Horloge (impasse de l’)
Hôtel de Ville (passage de l’)
Isly (quai d’)
Jardiniers (rue des)
Justice (rue de la)
Kennedy (avenue du Président)
Kléber (rue)
Laederich (rue)
Lamartine (rue)
Lambert (rue)
Lanterne (rue de la)
Locomotive (rue de la)
Loge (rue de la)
Loi (rue de la)
Lorraine (rue de)
Lucelle (rue de)
Lyon (rue de)
Magasins (rue des)
Magenta (rue)
Maire Marcel (rue)
Manège (rue du)
Marché (impasse et rue du)
Maréchal de Lattre de Tassigny
(avenue du)
Maréchal Foch (avenue du) Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex
Maréchal Joffre (avenue du)
MARECHAUX (cour des)
Maréchaux (place et rue des)
Mercière (rue)
Metz (rue de)
Meurthe (rue de la)
Miroir (porte du)
Miroir (square porte)
Mittelbach (rue de)
Monteurs (rue des)
Moselle (rue de la)
Moulin (rue du)
Nessel (impasse)
Noyers (rue des)
Oran (quai d’)
Paille (rue)
Paix (place de la)
Parc (rue du)
Pasteur (rue Louis)
Pêcheurs (quai des)
Poincaré (rue)
Pont (rue du)
Preiss (rue Jacques)
Prêtres (impasse des)
Rabbins (rue des)
Raisin (rue du)
République (place de la)
Réunion (place de la)
Rhône (rue du)
Sainte-Catherine (rue)
Sainte-Claire (rue)
Saint-Fiacre (rue)
Saint-Jean (rue)
Saint-Michel (rue)
Saint-Sauveur (rue)
Sauvage (rue du)
Sinne
Somme (rue de la)
Spoerry (rue François)
Synagogue (rue de la)
Tanneurs (rue des)
Tell (rue et place)
Teutonique (passage)
Théâtre (passage du)
Thiers (rue)
Tondeurs (rue des)
Tonneliers (imp, place et rue des)
Tour du Diable (rue de la)
Trois rois (rue des)
Victoires (place des)
Werkhoff (rue du)
Wicky (avenue auguste)
Wilson (rue)
Winterer (rue du chanoine)
Zillisheim (rue de)
Section 7
Les communes suivantes :
ATTENSCHWILLER KEMBS RANTZWILLER
BARTENHEIM KNOERINGUE SCHLIERBACH
BRINCKHEIM KOETZINGUE SIERENTZ
BUSCHWILLER LANDSER STEIMBRUNN LE BAS
DIETWILLER LEYMEN STEIMBRUNN LE HAUT
FOLGENSBOURG LIEBENSWILLER STETTEN
GEISPITZEN MAGSTATT LE BAS UFFHEIM
HAGENTHAL LE BAS MAGSTATT LE HAUT WAHLBACH
HAGENTHAL LE HAUT MICHELBACH LE BAS WALTENHEIM
HEGENHEIM MICHELBACH LE HAUT WENTZWILLER
HELFRANTZKIRCH NEUWILLER ZAESSINGUE
HESINGUE RANSPACH LE BAS
KAPPELEN RANSPACH LE HAUT Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex
Les rues suivantes de la ville de MULHOUSE :
4ème division marocaine de
montagne (rue de la)
6ème régiment de tirailleurs
Marocains (rue du)
Abeilles (rue des)
Acacias (passage des)
Agen (rue d’)
Alliés (boulevard des)
Alouettes (rue des)
Amidonniers (rue des)
Anvers (rue d')
Arbre (rue de l’)
Arquebuse (rue de l’)
Banlieue (rue)
Belette (rue de la)
Blaireau (rue du)
Bleu (passage)
Bons Ménages (rue des)
Bouclier (rue du)
Branche (rue de la)
Bruat (rue)
Brume (rue de la)
Buhler (rue)
Cailles (rue des)
Capitaine Alfred Dreyfus (rue du)
Cèdre (rue du)
Cetty (rue du Chanoine Henri)
Chaptal (passage)
Charité (rue de la)
Charpentiers (rue des)
Chaudronniers (rue des)
Chêne (rue du)
Coehorn (rue)
Colbert (rue)
Colmar (avenue de)
Colombier (rue du )
Comète (rue de la)
Corbeaux (passage des)
Cygne (rue du)
Docteur Achille Penot (rue du)
Docteur Maurice Mutterer (rue du)
Docteur Zamenhof (rue du)
Doré (rue Gustave)
Economie (rue de l’)
Ensisheim (rue d’)
Epée (rue de l’)
Europe (bld, place et Tour de l')
Europe (place de l')
Faisans (rue des)
Fleming (rue Alexandre)
Forst (quai du)
Gymnastes (rue des)
Hirondelles (rue des)
Hubner (rue)
Hugwald (rue)
Illzach (rue d’)
Jaurès (rue Jean)
Kammerer (rue Victor)
Kellermann (rue)
Koechlin (rue)
Lauriers (passage des)
Lavoisier (rue)
Lefebvre (rue et square)
Liberté (place de la)
Lieutenant Jean de Loisy (rue du)
Louise (rue)
Louvois (rue)
Lure (rue de)
Lys (rue)
Madeleine (rue)
Marceau (rue)
Marignan (rue)
Marronniers (rue des)
Marseillaise (boulevard de la)
Marteau (rue du)
Martre (rue de la)
Mayer (rur Paul)
Menuisiers (rue des)
Merles (rue des)
Mertzau (impasse et rue de la)
Mésanges (rue des)
Milan (rue de)
Montebello (passage)
Monthyon (rue)
Mutualité (rue de la)
Nancy (rue de)
Neppert (rue)
Neuf Brisach (rue de)
Oberkampf (rue)
Œillets (rue des) Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex
Oiseaux (rue des)
Orfèvres (rue des)
Orme (rue de l’)
Peintres (rue des)
Penot (rue du Docteur Achille)
Peuplier (rue du)
Pins (rue des)
Platanes (rue des)
Porte Jeune
Prés (rue des)
Pyrénées (rue des)
Rapp (rue)
Reber (rue Henri)
Repos (avenue du)
Risler (rue Georges)
Roses (passage et rue des)
Rossignols (passage des)
Rostand (rue Edmond)
Rouffach (rue de)
Sainte-Anne (rue)
Sainte-Thérèse (rue)
Saint-Fridolin (rue)
Saint-Fridolin (square)
Saint-Joseph (rue)
Salle d’Asile (passage de la)
Sampigny (rue de)
Saule (rue du)
Scheurer Kestner (rue)
Schmalzer (rue Jean-Jacques)
Schuman (rue Robert)
Schwilgué (rue)
Sellier (rue Henri)
Serruriers (rue des)
Singer Edouard (rue)
Solidarité (rue de la)
Strasbourg (rue de)
Thénard (rue)
Tilleul (rue du)
Tir (rue du)
Toulouse (rue de)
Turenne (rue de)
Uffholtz (rue d’)
Valmy (rue de)
Vauban (place et rue)
Vergers (rue des)
Vert (passage)
Vesoul (rue de)
Vogel (Place François)
Voltaire (rue)
Wagner (rue)
Waldner (rue)
Wattwiller (rue de)
Wolf (place et rue du)
Yser (rue de l’)
Zierdt (rue Georges)
Section 8
La commune de SAINT LOUIS,
Les rues suivantes de la ville de MULHOUSE – quartier Haut Poirier-dornach-coteaux :
Agriculture (de l’)
Anémone (rue de l’)
Aubépine (rue de l’)
Balance (rue de la)
Balzac (rue Honoré de)
Belfort (rue de )
Berlioz (rue Hector)
Bizet (rue Georges)
Blés (rue des)
Bleuet (rue du)
Brunstatt (rue de )
Bussang (rue de)
Cercle (rue du)
Cernay (rue de)
Chardonneret (rue du)
Château zu rhein (rue du)
Chopin Frédéric (rue)
Cigale (rue de la)
Cimetière (chemin du)
Clairon (rue du)
Combes (rue Emile)
Daguerre (rue)
Dahlias (rue des)
Daudet (rue Alphonse) Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
Tél : 03 88 75 86 86
www.grand-est.direccte.gouv.fr
6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex
De la Bruyère (rue Jean)
Debussy (rue Claude)
Delle (rue)
Didenheim (rue de)
Dollfus (andré koechlin)
Elysée (rue de l')
Erckmann Chatrian (rue)
Etang (rue de l’)
Eté (rue de l')
Faure (rue Gabriel)
Fénélon (rue)
Fil (rue du)
Fischer (rue Théo)
Fourmi (rue de la)
Frères Lumières (rue des)
Froeningen (rue de)
Galfingue (rue de)
Galilée (rue)
Gazon (rue du)
Goerich (rue Charles)
Gounod (rue Charles)
Grains (rue des)
Gray (rue de)
Guebwiller (rue de)
Heimsbrunn (rue de)
Hericourt (rue)
Hêtre (rue du)
Hirsingue (rue de )
Hochstatt (rue de)
Illberg (rue de l’)
Illfurth (rue d’)
Kraft (Rond Point Maurice et Katia)
Lagrange (rue Léo)
Lézard (rue du)
Lutterbach (rue de)
Manchester (rue de)
Marne (boulevard de la)
Massenet (rue Jules)
Meunier (rue du)
Meuse (rue de la)
Michelet (rue Jules)
Mieg (rue Bernard Thierry)
Mitterand (avenue françois)
Molière (rue)
Montavon (rue jean)
Montbeliard (rue de)
Muguet (rue du)
Murbach (rue de)
Mûrier (rue du)
Ours (rue de l’)
Perdrix (rue des)
Pervenche (rue de la)
Petit Pont (chemin du)
Pfastatt (rue de)
Pigeon (rue du)
Pinson (rue du)
Pommier (rue du)
Primevères (rue des)
Rabelais (rue)
Racine (rue Jean)
Ramier (rue du)
Ravel (rue Maurice)
Ravin (rue du)
Reiningue (rue de )
Reseda (rue du)
Ribot (rue Alexandre)
Roitelet (rue du)
Rossberg (rue du)
Rousseau (rue Jean-Jacques)
Saint-André (rue)
Sand (rue Georges)
Starcky (rue Jean)
Stoessel (boulevard)
Tourterelle (rue de la)
Traineau (rue du)
Trefle (rue du)
Tunnel (rue du)
Université (rue de l’)
Verlaine (rue Paul)
Violettes (rue des)
Walbach (rue de )
Werner (rue Alfred)
Ziegler (rue Gaspard)
Zola (rue Emile)
Section 9 :
Les communes suivantes : Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
de la région Grand Est
ASPACH LE BAS LUTTERBACH REININGUE
ASPACH LE HAUT MICHELBACH RICHWILLER
BOURBACH LE BAS PFASTATT RODEREN
LEIMBACH RAMMERSMATT SCHWEIGHOUSE THANN
Les rues suivantes de la ville de MULHOUSE :
20 janvier (rue du) Dunant (rue Henri) Nungesser (rue Charles) 6ème régiment d’infanterie coloniale
(rue du) Dunkerque (rue de) Oradour (rue d’) 15 août (rue du) Durance (rue de la) Passerelle (rue de la)
Aichinger (place) Ecluse (rue de l’) Petit Bois (rue du)
Albert (rue) Feuillage (rue du) Pfister (rue Christian)
Ammerschwihr (rue d’) Forêt (rue de la) Progres (rue)
Ampère (rue) Furstenberger (rue) Pulversheim (rue de)
Antoine (rue) Garonne (rue de la) Quimper (rue de)
Arc (rue Jeanne d’) Gérardmer (rue) Remblai (rue du)
Arles (rue d’) Giromagny (rue de) Ribeauvillé (rue de)
Armistice (rue de l’) Glück (allée et cité parc) Richwiller (rue de)
Avignon (rue d’) Grenoble (rue de) Riquewihr (rue de)
Ban (rue) Grimont (rue Jean) Rochelle (rue de la)
Barrière (rue de la) Gunsbach (rue de) Romains (rue des)
Bennwihr (rue de) Guynemer (rue Georges) Rouen (rue de)
Bertrand (rue) Hansi (rue et square) Rouet (rue du)
Bleriot (rue Louis) Hoffer (rue Josué) Ruelisheim (rue de)
Bollwiller (rue de) Jolly (rue Eugène) 68200 Saint-Dié (rue de)
Boltz (rue Victor) Kaysersberg (rue de) Saint-Georges (rue)
Bordeaux (rue de) Kingersheim (rue de) Saint-Malo (rue de)
Bosquets (rue des) Labaroche (rue) Saint-Nazaire (rue de)
Boulogne (rue de) Laines (rue des) Sapeurs Pompiers (rue des)
Bourtz (rue Sébastien) Largue (rue de la) Schoen (rue Anna)
Braille (rue Louis) Libération (rue de la) Schwartz (rue et square Henri)
Bresse (rue de la) Lieutenant Jean d’Armagnac (rue du) Seine (rue de la)
Brest (rue de) Loire (rue de la) Siegfried (rue Jules)
Brossolette (rue Pierre) Lorient (rue de) Soleil (rue du)
Buissons (rue des) Loucheur (rue) Soultz (rue de)
Caen (rue de) Manulaine (rue) Spoerlin (rue Marguerite)
Calais (rue de) Maquisards (rue des) Stade (rue du)
Cerisiers (rue des)/ IMPASSE Marchandise (rue de la) Steinbach (rue de)
Chanvre (rue du) Macker Albert (rue) Taillis (rue des)
Cherbourg (rue de) Marie (rue) Thierstein (rue)
Coli (rue François) Martyrs (rue des) Toulon (rue de)
Coteau (chemin du) Mermoz (rue Jean) Traversière (rue)
Cultivateur (rue du) Meyer (rue Paul) Tuilerie (rue de la)
Dieppe (rue de) Meyer (rue Robert) Turckheim (rue de)
Dinard (rue de) Mineurs (rue des) Vercors (rue du)
Dinet (rue du Lieutenant Paul Noël) Mittelwihr (rue de) Vittel (rue de) Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
Tél : 03 88 75 86 86
www.grand-est.direccte.gouv.fr
6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex
Docteur Alfred Kleinknecht (rue du) Munster (rue de) Willenbucher (rue Freddy)
Doller (chemin) Nantes (rue de) Wittelsheim (rue de)
Doubs (rue du) Nicolas (rue) Wittenheim (rue de)
Drumm (rue Edouard) Nord (impasse du) Zimmermann
Section 10 :
Les communes suivantes :
BERNWILLER KIRCHBERG SENTHEIM
BOURBACH LE HAUT LAUW SEWEN
BURNHAUPT LE BAS MASEVAUX SICKERT
BURNHAUPT LE HAUT MORTZWILLER SOPPE LE BAS
DOLLEREN NIEDERBRUCK SOPPE LE HAUT
GUEWENHEIM OBERBRUCK WEGSCHEID
ILLZACH RIMBACH PRES MASEVAUX
Section 11 :
Les communes suivantes :
ALTENACH ETEIMBES NIFFER
AMMERTZWILLER FALKWILLER PETIT LANDAU
BALSCHWILLER GILDWILLER RETZWILLER
BELLEMAGNY GOMMERSDORF RIEDISHEIM
BRECHAUMONT GUEVENATTEN ROMAGNY
BRETTEN HABSHEIM SAINT COSME
BUETHWILLER HAGENBACH STERNENBERG
CHAVANNES SUR L ETANG HECKEN TRAUBACH LE BAS
DANNEMARIE MAGNY TRAUBACH LE HAUT
DIEFMATTEN MANSPACH VALDIEU LUTRAN
ELBACH MONTREUX JEUNE WOLFERSDORF
ESCHWENTZWILLER MONTREUX VIEUX ZIMMERSHEIM
Les rues suivantes de la ville de MULHOUSE :
1ère Division Blindée (avenue/rue de la) Franche-Comté (rue de) Ottmarsheim (rue d’)
57ème Régiment de Transmissions (rue du) Freinet (rue Célestin) Pascal (rue)
9ème Division d’Infanterie coloniale (rue de la) Frêne (rue du) Patineurs (rue des)
Adolsheim (rue d’) Gambetta (boulevard Léon) Patrouille (rue de la)
Alger (quai d’) Gardes Vignes (rue des) Peguy (rue Charles)
Alma (quai d’) Gascogne (rue de) Pépinière (rue de la)
Altkirch (avenue d’) Gendarmerie (rue de la) Pétri (rue Jacques-Henri)
Altkirch (pont d’) Graf (rue Mathias) Pfimlin (rue)
Ardennes (chemin des) Groseilliers (rue des) Philosophes (chemin des)
Argonne (rue de l’) Groupe Mobile d’Alsace (rue) Picard (place Michel)
Artois (rue d’) Habsheim (rue de) Poitou (rue du) Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
Tél : 03 88 75 86 86
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6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex
Hack (rue Carl)
Ascq (rue d’) Hardt (rue de la) Port (rue du)
Auvergne (rue d’) Hasenrain (rue du) Prévoyance (rue de la)
Bâle (porte de ) Hiver (rue de l’) Printemps ( rue du)
Bâle (rue ) Hohneck (rue du) Printemps (place)
Bannière (chemin de la) Hombourg (rue de) Provence (rue de)
Bantzenheim (rue de) Horticulture (rue de l’) Puits (rue du)
Barbanègre (rue) Huningue (rue de) Pyramides (rue des)
Bartholdi (rue) Ile Napoléon (rue de l’) Rattachement (place du)
Bateliers (rue des) Ill (rue de l’) Reichenstein (rue)
Battenheim (rue de) Jardin Zoologique (rue du) Reims (rue de)
Belles Feuilles (sentier des) Jolly (rue Eugène ) 68100 Réservoir (rue du)
Bellevue (rue) Juin (avenue Alphonse) Riedisheim (avenue de)
Belvédère (rue du) Jura (rue du) Rixheim (rue de)
Berthelot (rue Marcelin) Katz (allée) Sainte-Geneviève (rue et place)
Blotzheim (rue de) Kembs (rue de) Saint-Louis (rue de)
Blumm (rue Léon) Klettenberg (chemin du) Salengro (rue Roger)
Blumstein (rue François Donat) Labour (rue du) Salvator (rue)
Boehringer (rue Auguste) Laennec (av. du Dr René) Sausheim (rue de)
Bonhomme (rue du) Landser (rue de) Savoie (rue de la)
Bourgeois (rue Léon) Lang (rue Léon) Schacre (rue)
Bourgogne (rue de) Languedoc (rue du) Schlierbach (rue de)
Bramont (rue du) Lantz (rue Lazare) Schoenberg (rue)
Breitwieser (rue Robert) Laurent (rue) Schule (rue)
Bretagne (rue de) Lilas (rue du) Sierentz (rue de)
Bruebach (rue de) Sillon
Bucherons (chemin des) Lisière (rue de la) Simon (rue Robert)
Canal (rue du) Lustig Auguste (rue) Staffelfelden (rue de)
Carrières Mangeney (rue du Dr Léon) Stalingrad (rue)
Chalampé (rue de) Markstein (rue du) Stoeber (rue)
Chalindrey (rue de) Meininger (rue Ernest) Suez (rue de)
Champagne (rue) Métairie (rue de la) Sundgau (rue du)
Chant des oiseaux (rue du) Meyer (rue et square Alfred) Terrier (chemin du)
Col du Linge (rue du) Mieg (rue Jean) Thur (rue de la)
Colline (rue de la) Minoterie (rue de la) Tirailleurs (rue des)
Couronne (chemin de la) Mittelberg (chemin de) Tivoli (rue)
Courte (rue) Modenheim (ancien chemin) Tulipes (rue des)
Moenschsberg (rue du) Tunis (rue de)
Damberg (rue du) Molkenrain (rue du) Vallons (rue des)
Dietwiller (rue de) Montagne (rue de la) Vendanges (rue des)
Donon (sentier) Mossmann (rue Xavier) Vendredi Saint
Drouot (rue) Navigation (rue de la) Ventron (rue du)
Drumont (rue du) Neige (rue de la) Verdun (rue de)
Elles (rue) Niffer (rue) Village Neuf (rue de)
Est (rue de l’) Niger (rue du) WALLACH (boulevard)
Fauvette (rue de la) Noelting (rue Emilio) Wanne (rue de la) Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
Tél : 03 88 75 86 86
www.grand-est.direccte.gouv.fr
6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex
Ferrette (rue de) Noisy le Sec (rue de) Wyler (alllée)
Ferry (rue et place Jules) Nordfeld (rue du) Zuber (rue)
Flandres (rue des) Normandie (rue de) Zurich (rue)
Flora (rue) Nouveau Bassin (rue du)
Section 12 :
Les communes suivantes :
KINGERSHEIM
WITTENHEIM
Les rues suivantes de la ville de MULHOUSE :
Aigle (rue de l’) Gaz (rue du)
Alpes (rue des) Heilmann (rue Josué)
Alsace (rue d’) Huguenin (rue)
Arc (rue de l’) Imprimeurs (rue des)
Ballon (rue du) Industrie (rue de l’)
Bouleau (rue du) Jacquard (rue)
Briand (avenue Aristide) Linné (rue)
Brochet (rue du) Maçons (rue des)
Buffon (rue) May (rue Adolphe)
Cerf (rue du) Orphelins (rue des)
Chevreuil (rue du) Ouest (rue de l’)
Cloche (quai de la) Papin (rue) Curie (rue Pierre et Marie)
Cuvier (rue) Promenade (rue de la) Descartes (rue)
Dollfus (rue) Roosevelt (boulevard du Président) Dollfus (rue Engel) Runtz (rue du)
Fabriques (rue des) Schlumberger (rue)
Fer (rue du) Schutzenberger (rue Paul)
Fidélité (rue de la) Siphon (rue du)
Filature (rue de la) Tisserands (rue des)
Franklin place Travail (rue du)
Franklin ( rue) Vieux-Thann (rue de)
Gander (rue Lucien) Vosges (rue des)
Article 5 :
Les dispositions des arrêtés antérieurs concernant l’organisation et la délimitation des sections d’inspection du travail sont abrogées en ce qui concerne le département du Haut-Rhin.
Article 6 : Direccte Grand Est – Unité départementale du Bas-Rhin
Tél : 03 88 75 86 86
www.grand-est.direccte.gouv.fr
6 rue Gustave-Adolph Hirn – 67085 Strasbourg cedex
Le responsable de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg
Le 18 août 2021
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités de la région Grand Est,
SIGNÉ : Jean-François DUTERTRE Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
DREETS Grand EST – DDETSPP du Haut-Rhin
Tél : 03 89.24.81.37
Cité administrative Bâtiment C 68026 Colmar Cedex
Décision n° 2021-16 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin et de gestion des intérims
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté 25 mars 2021, portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu la décision n° 2021-15 du 18/08/2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
DECIDE :
Article 1
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin les agents suivants :
Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer – Cité Administrative TOUR – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Philippe BARAD
Section 1 : M. Philippe BARAD, directeur adjoint du travail
Section 2 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail
Section 3 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail
à l’exception de :
COOP LES OIES SAUVAGES, 27 rue du Logelbach – 68000 COLMAR, affecté à UC1 – section 1 – M. Philippe BARAD Section 4 :
Par intérim à compter du 1er juin 2021 :
Mme Bénédicte RADREAUX inspectrice du travail UC1, section 2
sauf les communes de Munster et Wintzenheim et les rues de Colmar de l’UC1, section 4 attribuées par intérim à Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail UC1, section 5
Section 5 : Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail
à l’exception de :
- Menuiserie BETTINGER - 8 rue du Rempart - Ingersheim
- Boucherie SIGMANN – 44 rue de la République - Ingersheim
affectées à UC1 – section 1 – M. Philippe BARAD
Section 6 : Mme Françoise PFLIEGER, inspectrice du travail
Section 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 2 à Colmar – Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer - Cité Administrative Tour – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
Section 1 : M. Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail
Section 2 : Par intérim
Compétence agricole pour le territoire de l’UC2 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail, UC1, section 2
Au titre du régime général :
Pour les communes de Gundolsheim, Osenbach, Soultzmatt, Westhalten, Wintzfelden : Mme Marielle VAISSON , inspectrice du travail, UC2, section 4
Pour les communes de Hattsatt, Gueberschwihr, Pfaffenheim, Rouffach: M. Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail
Pour les communes de Biltzheim, Niederhergheim, Oberhergheim : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail UC2 section 3
Les rues de la ville de Colmar de l’UC2 section 2 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail, UC1 Section 3
Section 3 : Claude FOEHRLE , inspecteur du travail
Section 4 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail
Section 5 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
Section 5 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
Section 6 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 3 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn Bâtiment A – 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : XX
Section 1 : par intérim M. Louis-Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail UC3, section 3
Section 2 : Par intérim jusqu’au 1er septembre 2021
Compétence agricole pour le territoire de l’UC3 : M. Julien WOELFFLE, inspecteur du travail UC3, section 4 L’entreprise STELLANTIS (PSA) et toutes les entreprises oeuvrant en son sein : M. Julien WOELFFLE, inspecteur du travail, UC3, section 4
La commune de Sausheim : M. Louis-Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail UC3, section 3
A compter du 1er septembre 2021 : Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail
Section 3 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
à l’exception de :
- SAPAM, 2 b rue Robert Schuman à Rixheim
affecté à UC 3 section 11 – M. Hervé SAUGE
Section 4 : M. Julien WOELFFLE, inspecteur du travail
Section 5 : M. Christian PEROD, inspecteur du travail
à l’exception de :
- Antenne APAMAD, 39 avenue du 8ème Régiment de Hussard à Altkirch affectée à UC 3 section 4 . M. Julien WOELFFLE, inspecteur du travail - ASAME, 4 rue des Castors, 68200 Mulhouse,
affecté à UC 3, section 4 M.Julien WOELFFLE, inspecteur du travail
Section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
à l’exception de :
- IPCO rue du Rhône à Mulhouse
affecté à UC 3 section 7 M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
Section 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
Section 8 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 9 : Par intérim
M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail, UC3, section 7
Section 10 : Par intérim
M. Christian PEROD, inspecteur du travail, UC3, section 5
Section 11 : M. Hervé SAUGE, inspecteur du travail
Section 12 : Par intérim :
Pour la commune de Kingersheim : M. Hervé SAUGE, inspecteur du travail, UC3, section 11 Pour la commune de Wittenheim : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail, UC3, section 6 Pour les rues de la ville de Mulhouse UC3 section 12 : M. Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail, UC3, section3
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon l’ordre figurant dans les tableaux en annexe.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail dans le département du Haut-Rhin.
Article 4
La présente décision sera revisée au plus tard le 15 septembre 2021. Article 5
La présente décision annule et remplace la décision du 4 juin 2021 ; elle est publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Article 6
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est et le directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 18 août 2021
Le directeur régional
SIGNÉ : Jean-François DUTERTRE
Annexe : tableau de gestion des intérims en cas d’absence du titulaire du poste
Pour l’unité de contrôle 1 :
UC 1 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3
Section 1 Section 7 Section 2 Section 3
Section 2 Section 6 Section 1 Section 5
Section 3 Section 5 Section 7 Section 1
Section 4 : secteur
Bénédicte RADREAUX
Section 6 Section 1 Section 5
Section 4 : secteur
Marie-Odile GRANDMAIRE
Section 3 Section 2 Section 6
Section 5 Section 3 Section 2 Section 6
Section 6 Section 2 Section 5 Section 7
Section 7 Section 1 Section 6 Section 2
Pour l’unité de contrôle 2 :
UC 2 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3
Section 1 Section 4 Section 3 Section 5
Section 2 Section 5 Section 6 Section 1
Section 3 Section 6 Section 5 Section 4 Section 4 Section 1 Section 2 Section 3
Section 5 Section 2 Section 1 Section 6
Section 6 Section 3 Section 4 Section 2
Pour l’unité de contrôle 3 :
UC 3 Intérimaire
1
Intérimaire
2
Intérimaire
3
Intérimaire
4
Intérimaire
5
Intérimaire
6
Section 1 Section 8 Section 6 Section 7 Section 11 Section 5 Section 4
Section2
Secteur
Julien
SCHMIEDER
Section 4 Section 8 Section 6 Section 5 Section 7 Section 11
Section 2
Secteur
Julien
WOELFFLE
Section 7 Section 5 Section 6 Section 3 Section 11 Section 8
Section 3 Section 11 Section 7 Section 4 Section 5 Section 8 Section 6
Section 4 Section 5 Section 11 Section 3 Section 7 Section 6 Section 8
Section 5 Section 4 Section 3 Section 8 Section 11 Section 7 Section 6
Section 6 Section 11 Section 4 Section 7 Section 3 Section 8 Section 5
Section 7 Section 5 Section 4 Section 11 Section 6 Section 3 Section 8
Section 8 Section 11 Section 3 Section 5 Section 7 Section 6 Section 4
Section 9 Section 11 Section 6 Section 5 Section 4 Section 3 Section 8
Section10 Section 7 Section 8 Section 5 Section 3 Section 6. Section 11
Section11 Section 3 Section 7 Section 4 Section 6 Section 5 Section 8
Section 12
Secteur
Hervé
SAUGE
Section 6 Section 3 Section 4 Section 8 Section 7 Section 5
Section 12
Secteur
Marjorie
SOLANO
UC2
Section 6
Section 3 Section 7 Section 5 Section 11 Section 8 Direction
Secrétariat : 03.89.12.40.02
Télécopie : 03.89.12.45.40
Courriel : dirg@ch-colmar.fr
Établissement certifié par la Haute Autorité de Santé
Affaire suivie par : M. SCHANDLONG
N/Réf. : JMS/NS – 77.2021
DÉCISION
Portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR
LE DIRECTEUR,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 § 5 et 6, D.6143-33 à 35 ;
VU le code de la commande publique ;
VU l’arrêté du 16 juin 2014 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé ;
VU l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
VU l’ordonnance n°2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
VU la convention de direction commune des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER et du Centre Hospitalier de MUNSTER, du 18 décembre 2015;
VU la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace, en date du 17 juin 2016, et notamment son article 17 ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR en qualité de Directeur de l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 11 Centre-Alsace ;
VU l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 29 janvier 2021, portant détachement de Monsieur Jean-Michel SCHERRER dans l’emploi fonctionnel de Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER et du Centre Hospitalier de MUNSTER, pour une durée de 4 ans, à compter du 1er mars 2021 ; Page 1 sur 22
Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 23 août 2021 VU les arrêtés du Centre National de Gestion portant nomination des Directeurs Adjoints et Directeurs des Soins, membres de l’équipe de Direction des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER et du Centre Hospitalier de MUNSTER ;
VU l'organigramme de direction des Hôpitaux Civils de COLMAR ;
DÉCIDE
I. OBJET DE LA DECISION
Article 1er :
La présente décision se substitue à compter du 23 août 2021, à la décision en date du 14 juin 2021 portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR.
II. FONCTIONS GENERALES D’ORDONNATEUR
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, ordonnateur secondaire, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la fonction d’ordonnateur principal des recettes et des dépenses, tels que précisés par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. le Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR et de M. KOSSMANN, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, ordonnateur suppléant, aux fins de signer les actes relevant de la fonction d’ordonnateur principal des recettes et des dépenses.
III. SUPPLEANCE DU CHEF D’ETABLISSSEMENT
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes nécessaires à la gestion de l’établissement n’ayant pas été délégués par la présente décision.
En cas d'indisponibilité du directeur adjoint sus-désigné, une délégation identique est accordée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint.
IV. SUPPLEANCE DES TITULAIRES D’UNE DELEGATION DE SIGNATURE
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des titulaires d’une délégation de signature octroyée par les articles 6 à 40 de la présente décision, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, à effet de signer les actes entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. SCHANDLONG, Directeur Adjoint, et de l’un des titulaires d’une délégation de signature octroyée par les articles 6 à 40 de la présente décision, délégation est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, à effet de signer les actes entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 23 août 2021 V. ACTES RELATIFS A LA GESTION DES DIRECTIONS FONCTIONNELLES
Article 5 : Dispositions d’ordre général
Les délégations de signature accordées aux articles 6 à 41 s’entendent à l’exception des actes, décisions et courriers suivants, dont la signature demeure réservée au chef d’établissement :
- tous courriers aux élus locaux, aux autorités politiques, et aux représentants de l’Etat ; - tous actes de contractualisation avec les autorités de tutelle ;
- tous courriers aux représentants légaux des établissements de santé, médico-sociaux et universitaires ;
- tous documents au titre de, ou en lien avec, la présidence d’instances constituées au sein de l’établissement et du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace ;
- toutes décisions de nomination en qualité de chef de pôle ou de service clinique ou médico- technique, ainsi que toutes décisions de composition d’une instance non-élective constituée au sein de l’établissement ou du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace ; - tous documents en lien avec la capacité d’ester en justice (requête auprès d’une juridiction, mémoires produits pour le compte des Hôpitaux Civils de COLMAR, hormis le cas d’une constitution d’avocat intervenant au soutien des intérêts de l’établissement) ; - la lettre d’affirmation transmise au Commissaire aux Comptes ;
- les actes patrimoniaux ;
- les contrats bancaires ;
- les contrats d’assurance ;
- la fin de non-recevoir d’une demande d’indemnisation amiable d’un usager ; - la décision d’octroi ou de refus d’octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la réponse à un recours gracieux à l’encontre d’une décision administrative ; - toute décision de sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un professionnel non-médical ou maïeutique de l’établissement ;
- toute décision de suspension d’un salarié de l’établissement à titre conservatoire ; - tous documents écrits diffusés auprès de la presse écrite, audiovisuelle ou numérique.
1) Direction des Achats et de la Logistique
Article 6 : Concernant les actes relatifs à la politique d’achats de l’établissement
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l'établissement d’1.000.000 euros H.T (un million d’euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi que les rapports de présentation, - les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 23 août 2021 - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes),
- les pièces relatives à la gestion pré-contentieuse des contrats de la commande publique, - les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats ayant pour objet l'établissement de conventions d'occupation du domaine public,
- les conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable.
Article 7 : Concernant la gestion de la direction des achats et de la logistique
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la direction des achats et de la logistique, y compris :
- ceux relatifs aux approvisionnements,
- ceux relatifs au fonctionnement des services logistiques, de production, d’hôtellerie et de transport,
- ceux en lien avec la gestion du service de la commande publique.
Délégation de signature est donnée à M. Guy KLINGLER, Ingénieur Restauration, pour signer en ses lieu et place, les bons de commandes des denrées alimentaires dans la limite d'un montant maximum de 3.000 euros H.T. (trois mille euros hors taxes) par commande.
Article 8 : Continuité de service de la direction des achats et de la logistique
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VOLET, délégation de signature est donnée conjointement à Mme Corinne REBSTOCK, Attachée d’Administration Hospitalière, et Mme Eugénie HOUDEMENT, Ingénieure Logistique, pour signer en ses lieu et place, les bons de commandes relevant strictement du champ d’activité de la direction des achats et de la logistique, dans la limite d’un montant unitaire de 30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes).
Article 9 : Concernant la gestion du service de la commande publique
Délégation de signature est donnée à Mme Solenne ALZIN, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des actes, pièces, documents et correspondances relatifs à l’exercice des attributions qui lui sont conférées par l’organigramme de la direction des achats et de la logistique, à savoir la gestion du service de la commande publique, et à ce titre l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi que les rapports de présentation, - les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 23 août 2021 - les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les pièces relatives à la gestion pré-contentieuse des contrats de la commande publique.
2) Direction des investissements et des projets
Article 10 : Concernant la gestion de la direction des investissements et des projets
Délégation de signature est donnée à M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des investissements et des projets, à savoir :
- ceux relatifs aux approvisionnements des domaines techniques et biomédicaux, - ceux relatifs au fonctionnement des services techniques et du service biomédical, - ceux relatifs aux relations avec les organismes de contrôle externe en matière d’infrastructures, d’installations et de sécurité,
- les fiches de travaux modificatives.
En outre, délégation est donnée à M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des investissements et des projets, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes).
Article 11 : Continuité de service concernant les services techniques
En cas d'absence ou d'empêchement de M. CAUCHOIS, délégation de signature est donnée à M. Sébastien PEPE, Ingénieur en Chef, pour signer, en ses lieu et place, les pièces, documents ou correspondances relatifs à la gestion courante des services techniques, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par Page 5 sur 22
Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 23 août 2021 l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent des services techniques, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 12 : Continuité de service concernant le service biomédical
En cas d’absence ou d’empêchement de M. CAUCHOIS, délégation de signature est donnée à M. Eric PERRIN, Ingénieur en Chef, pour signer, en ses lieu et place, les pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante du service biomédical, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du service biomédical, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
3) Direction des affaires financières et des systèmes d’information
Article 13 :
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 23 août 2021 Outre la délégation prévue à l’article 2 de la présente décision, délégation de signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires financières et des systèmes d’information, à savoir :
- l’ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de l’établissement, et à ce titre notamment le bordereau journal des mandats et le bordereau journal des recettes,
- les actes relatifs aux admissions et consultations externes et aux litiges de facturation (mise sous entente préalable, contrôle de l’unité de coordination régionale),
- les devis de prise en charge destinés aux patients étrangers,
- l’ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies,
- la communication de données issues du contrôle de gestion,
- les documents et correspondances relatifs au système d’information de l’établissement et du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace,
- les documents nécessaires à l’instruction des dossiers d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels lourds,
- les décisions d’acceptation des dons et legs au bénéfice de l’établissement, - les correspondances relatives à la gestion patrimoniale de l’établissement, - les conventions de mise à disposition de logements meublés,
- les correspondances et documents liés à la présidence du Comité de Surveillance des Achats de l’établissement.
En outre, délégation est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires financières et des systèmes d’information, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 14 : Dispositions de continuité de service au sein du service financier
En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de signature est donnée conjointement à M. Denis NEFF, Attaché d’Administration Hospitalière, et Mme Magali GRANDJEAN, Ingénieure Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, le bordereau journal des mandats et le bordereau journal des recettes.
Article 15 : Concernant le bureau des admissions et la facturation des prises en charge
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 23 août 2021 Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique SCHWOB, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place :
- les correspondances ayant pour objet la gestion de la facturation, à destination des patients de l’établissement, des organismes de mutuelle et des régimes d’assurance maladie obligatoire, - les bulletins d’hospitalisation et de sortie des patients,
- les certificats de remboursements au titre des régies.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. KOSSMANN, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique SCHWOB, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer et ses lieu et place, les devis de prise en charge destinés aux patients étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme SCHWOB, une délégation de signature identique à celle établie aux deux précédents alinéas est accordée à Mme Julie GASS, Adjointe des Cadres Hospitaliers.
Article 16 : Concernant le service informatique et le système d’information
En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de signature est donnée à M. Thierry RIVAT, Ingénieur en Chef, pour signer, en ses lieu et place, les pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante du service informatique et du système d’information, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre Alsace, dès lors qu’elles relèvent du système d’information à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 17 : Concernant les prérogatives du Délégué à la Protection des Données (DPO)
Délégation de signature est donnée à M. Daniel STANUS, Ingénieur hospitalier, aux fins de signer en ses lieu et place tous actes, documents, correspondances ou déclarations relatifs à l’exercice de la mission de Délégué à la Protection des Données, telle que prévue par le Règlement européen de la protection des données, y compris les déclarations effectuées auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
4) Direction des affaires générales
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 23 août 2021 Article 18 : Concernant les domaines des affaires générales et de la coopération territoriale
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires générales, à savoir :
- tous documents ou courriers en lien avec les conventions conclues par l’établissement, - les pièces relatives à la gestion courante de la coopération territoriale,
- les bordereaux de transmission de signalement et recueil d’une information préoccupante à destination des services sociaux départementaux et autorités judiciaires,
- la gestion courante du service social de l’établissement,
- la gestion courante du service du standard,
- la gestion courante du service du courrier,
- la gestion courante du service des aumôneries hospitalières.
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion des actes, décisions, documents et correspondances prévues aux articles 19 à 22 de la présente décision, sauf en cas d’absence ou d’empêchement des titulaires de délégations octroyées par lesdits articles.
En outre, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires générales, des centres hospitaliers de GUEBWILLER ou de MUNSTER, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 19 : Concernant la direction déléguée du centre hospitalier de GUEBWILLER
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée et du centre hospitalier de GUEBWILLER, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 23 août 2021 En outre, délégation est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par le centre hospitalier de GUEBWILLER, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles le centre hospitalier de GUEBWILLER a adhéré en son nom propre, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 20 : Concernant la direction déléguée du centre hospitalier de MUNSTER
Délégation de signature est donnée à M. Patrick DEVIENNE, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée et du centre hospitalier de MUNSTER, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à M. Patrick DEVIENNE, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les pièces nécessaires à l’exécution des contrats de la commande publique conclus par le centre hospitalier de MUNSTER, à savoir :
- les actes et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics et concessions, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 21 : Concernant le service des affaires juridiques et des usagers
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante du service des Affaires Juridiques et des Usagers, à savoir :
- les pièces et correspondances nécessaires à l’instruction des plaintes et réclamations d’usagers de l’établissement,
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 23 août 2021 - les déclarations de sinistre auprès des assureurs de l’établissement et les pièces nécessaires à l’instruction des dossiers,
- les notifications d’accord d’indemnisation par l’assureur en responsabilité civile de l’établissement, en cas de sinistre corporel ou matériel causé par l’établissement, - les procès-verbaux de constat de dommage et accords d’indemnisation de l’établissement en cas de sinistre subi par l’établissement,
- les actes relatifs à la conclusion des transactions finalisant une démarche amiable en cas de sinistre d’un montant inférieur à la franchise du contrat d’assurance de l’établissement dont il est fait application,
- les documents nécessaires à la gestion administrative de la Commission Des Usagers, - les réponses à réquisition envers la Direction de l’établissement,
- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice entreprises auprès de la juridiction judiciaire dans le cadre de la protection des majeurs vulnérables.
En outre, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du service des affaires juridiques et des usagers, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 22 : Concernant le service social hospitalier
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice JAEGLE, Cadre supérieur de santé, responsable du service social hospitalier et de la Maison des Addictions, pour signer, en ses lieu et place, les bordereaux de transmission de signalement et recueil d’une information préoccupante à destination des services sociaux départementaux et des autorités judiciaires.
Article 23 : Concernant la direction de site du Centre pour Personnes Agées
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante du site du Centre pour Personnes Agées, à savoir :
- les contrats de séjour des résidents d’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD),
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 23 août 2021 - les correspondances adressées aux usagers de l’EHPAD, y compris la transmission des tarifs d’hébergement,
- les réponses aux sollicitations des organismes sociaux amenés à verser des prestations sociales à l’EHPAD ou aux résidents,
- les documents nécessaires à la gestion administrative du Conseil de la Vie Sociale de l’EHPAD,
- les autorisations de transport de corps inter-sites requises par la réglementation.
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes par ailleurs délégués aux Directeurs Adjoints et Directeurs des Soins de l’établissement au titre des articles 6 à 18, 21 et 22, 26 à 29 et 34 à 41 de la présente décision.
En outre, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la gestion de site du Centre pour Personnes Agées, à savoir :
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 24 : Concernant le GCS Tepscan de Haute-Alsace
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante relatifs à la participation de l’établissement au Groupement de Coopération Sanitaire « Tepscan de Haute-Alsace ».
Article 25 : Concernant le GCS Florival-Harth-Vallée
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante relatifs à la participation du centre hospitalier de GUEBWILLER au Groupement de Coopération Sanitaire de pharmacie inter- hospitalière « Florival-Harth-Vallée ».
5) Direction des ressources humaines
Article 26 :
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 23 août 2021 Délégation de signature est donnée à M. Jérôme DELSOL, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des ressources humaines, à savoir :
- toute correspondance afférente au dialogue social et au fonctionnement du Comité Technique d’Etablissement,
- les courriers de confirmation de recrutement par l’établissement,
- les contrats de travail et leurs avenants,
- les décisions et courriers en lien avec la gestion individuelle et collective des carrières, la titularisation, les mobilités internes et externes du fonctionnaire, la retraite ou toute décision en lien avec une modalité de cessation d’activité,
- les décisions d’avancement de grade,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion du développement des parcours professionnels et des compétences,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion des risques professionnels, des absences et des politiques sociales,
- les courriers accompagnant la notification d’une décision de sanction disciplinaire ou d’une mesure de suspension à titre conservatoire,
- les avis de vacances de poste ou de concours,
- la validation des fiches de notation ou des comptes-rendus d’entretien professionnel au titre de l’autorité investie du pouvoir de nomination,
- les décisions d’attribution de l’indemnité forfaitaire de risque et de la prime de technicité, - les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion du temps de travail du personnel non- médical,
- la réponse aux réquisitions de la Direction de l’établissement, dès lors que leur objet porterait sur un salarié non-médical,
- les décisions de refus de versement d’une allocation de retour à l’emploi, - la gestion des droits syndicaux et des élections professionnelles.
En outre, délégation est donnée à M. Jérôme DELSOL, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des ressources humaines et du service de documentation, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 27 :
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 23 août 2021 En cas d’absence ou d’empêchement de M. DELSOL, délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, pour signer les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la direction des ressources humaines, dans des termes identiques à l’article 26 de la présente décision.
En outre, délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, pour signer à titre permanent, en ses lieu et place, l’ensemble des actes relatifs à la gestion des attributions qui lui sont conférées par l’organigramme de la direction des ressources humaines.
Enfin, délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des ressources humaines et du service de documentation, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 28 : Concernant le département de gestion des ressources
Délégation de signature est donnée à Mme Sabrina HAMMAD, Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du département des ressources de la direction des ressources humaines, à savoir :
- les pièces comptables relatives à la rémunération, aux cotisations sociales, impôts, frais divers, - les pièces justificatives du processus de paie nécessaires au contrôle du comptable public, - les décisions d’autorisation d’exercice à temps partiel,
- les décisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,
- les correspondances en lien avec le service de santé au travail, le comité médical ou la commission départementale de réforme,
- les correspondances en lien avec l’alimentation ou la consommation d’un compte épargne temps,
- les décisions de reports de congés annuels et d’attribution d’un congé bonifié, - les courriers de demande de justification d’absence,
- le recouvrement des indemnités journalières auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, - les correspondances et déclarations en lien avec le Fonds d’Insertion pour les Personnes Handicapées de la Fonction Publique,
- les attestations de l’employeur en lien avec la rémunération,
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 23 août 2021 - la gestion des modalités de prise en charge partielle des abonnements de transport en commun des salariés médicaux du secteur public,
- les décisions de versement d’une allocation de retour à l’emploi,
- les décisions relatives au cumul d’activité des salariés du secteur public, - la gestion des crédits d’heures syndicales et de décharge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme HAMMAD, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Hélène MORAND, Attachée d’Administration Hospitalière.
Article 29 : Concernant le département de gestion des parcours professionnels
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MORAND, Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du département de gestion des parcours professionnels de la direction des ressources humaines, à savoir :
- toute pièce afférente au renouvellement des contrats de travail,
- les décisions d’avancement d’échelon,
- les conventions de stage et les courriers d’accord aux stagiaires,
- les ordres de mission en matière de formation continue,
- les décisions d’attribution d’un congé parental,
- les décisions de renouvellement d’une disponibilité ou d’un détachement du fonctionnaire, - les avis de titularisation,
- les états de service et attestations de travail de l’employeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MORAND, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Sabrina HAMMAD, Attachée d’Administration Hospitalière.
Article 30 : Concernant le centre de formation préparant aux professions paramédicales
Délégation de signature est donnée à Mme Myriam PLAISANCE, Directrice des Soins chargée du centre de formation préparant aux professions paramédicales (Institut de Formations en Soins Infirmiers (IFSI), Institut de Formation des Aides-Soignants (IFAS), Ecole d’Infirmiers de Blocs Opératoires (EIBO)), à effet de signer, en ses lieu et place, les actes concernant la gestion dudit centre, à savoir :
- les conventions de stage et de formation,
- la gestion des instances de gouvernance de chaque institut,
- la notification des décisions consécutives aux avis des instances,
- la notification portant décision d’une instance,
- les procédures de sélections et de concours d’entrée, y compris les procès-verbaux de résultats d’admissibilité et d’admission,
- la gestion des certifications,
- la gestion des accidents de travail des apprenants,
- les demandes de devis ou de financement auprès des opérateurs de compétences.
Article 31 : Concernant l’IFAS
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de signature est donnée à M. Gilles BOHRHAUER, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de l’IFAS, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage, - tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 23 août 2021 - les devis de formation initiale et continue.
Article 32 : Concernant l’IFSI
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de signature est donnée à Mme Virginie FLAMISSET-SCHLIER, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de l’IFSI, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage, - tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.
Article 33 : Concernant l’EIBO
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de signature est donnée à Mme Marie FROESCH, Cadre de Santé, à effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de l’EIBO, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage, - tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.
6) Direction de la coordination des soins et de la qualité
Article 34 : Concernant la coordination générale des soins
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien BRESSOLIER, Coordonnateur Général des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction de la coordination des soins et de la qualité, à savoir :
- la validation des protocoles soignants,
- les pièces nécessaires à l’instruction d’un dossier de coopération entre professionnels de santé, - tout document afférent à l’organisation de la continuité de service de la fonction d’encadrement paramédical,
- les correspondances et documents liés à l’exercice de la Présidence de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion des pièces relatives à la passation et l’exécution des marchés publics.
Article 35 : Dispositions de continuité de la fonction de direction au sein de la coordination générale des soins
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien BRESSOLIER, délégation de signature est donnée à Mme Corinne TROESCH, Directrice des Soins, dans des termes et exclusions identiques à ceux de l’article 34 de la présente décision.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 23 août 2021 Article 36 : Concernant le service qualité
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien BRESSOLIER, Coordonnateur Général des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la coordination de la qualité et de la gestion des risques associés aux soins, à savoir :
- les pièces nécessaires à l’instruction des événements indésirables, notamment graves, à l’exception de leur déclaration initiale aux autorités de tutelles et de contrôle, - tout document concourant à la politique qualité de l’établissement et au programme d’audits et de contrôles afférents.
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion des pièces relatives à la passation et l’exécution des marchés publics.
Article 37 : Dispositions de continuité de service au sein du service qualité
En cas d'absence ou d'empêchement de M. BRESSOLIER, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LEFORT, Ingénieure Qualité, dans des termes et exclusions identiques à ceux de l’article 36 de la présente décision.
7) Direction des affaires médicales et de la recherche clinique
Article 38 : Concernant le bureau des affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Mme Aurore LOXQ, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires médicales et de la recherche clinique, à savoir :
- les contrats de travail et leurs avenants,
- les correspondances avec le Centre National de Gestion et courriers aux professionnels médicaux en lien avec la gestion des carrières, les mobilités et la retraite,
- toutes pièces liées au processus de recrutement des praticiens hospitaliers, dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ d’attributions du Centre National de Gestion,
- toutes pièces en lien avec la politique d’accueil des internes et des assistants partagés, - les conventions des stagiaires associés,
- les pièces comptables relatives à la rémunération, aux cotisations sociales, impôts, frais divers, - les pièces justificatives du processus de paie nécessaires au contrôle du comptable public, - les états justificatifs de temps de travail additionnel,
- les décisions d’autorisation d’exercice à temps partiel,
- les décisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
- les correspondances en lien avec le service de santé au travail, le comité médical ou la commission départementale de réforme,
- les correspondances en lien avec l’alimentation ou la consommation d’un compte épargne temps,
- la formation continue et les ordres de mission y afférents,
- les conventions de stage et les courriers d’accord aux stagiaires,
- les décisions relatives au cumul d’activité des praticiens,
- les décisions de refus de versement d’une allocation de retour à l’emploi, - la réponse aux réquisitions de la Direction dès lors que leur objet porterait sur un salarié médical.
En outre, délégation est donnée à Mme Aurore LOXQ, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires médicales, à savoir :
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 23 août 2021 - les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 39 :
Délégation de signature est donnée à Mme Régine GEIGER, Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion du personnel médical, à savoir :
- les avenants aux contrats de travail des professionnels médicaux,
- les décisions de renouvellement d’un temps partiel des professionnels médicaux, - les décisions de versement d’une allocation de retour à l’emploi,
- les états de service et attestations de travail de l’employeur,
- les attestations de l’employeur en lien avec la rémunération,
- la gestion des modalités de prise en charge partielle des abonnements de transport en commun des salariés médicaux du secteur public,
- le recouvrement des indemnités journalières auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Article 40 : Concernant l’unité de recherche clinique
Délégation de signature est donnée à Mme Aurore LOXQ, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante de l’activité de recherche clinique, dont les conventions d’études cliniques.
En outre, délégation est donnée à Mme Aurore LOXQ, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de l’unité de recherche clinique, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 23 août 2021 - les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
8) Secrétariat général et service communication
Article 41 :
Délégation de signature est donnée à Mme Laura SCHMIT, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion du secrétariat général confié par le chef d’établissement et du service de communication.
En outre, délégation est donnée à Mme Laura SCHMIT, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du secrétariat général ou du service de communication, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 30.000 euros HT (trente mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes).
VI. ATTRIBUTIONS DU COMPTABLE MATIERES
Article 42 :
Délégation de pouvoir est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe, à effet d’engager et de liquider les dépenses dans le cadre des attributions réglementaires du comptable matières.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 23 août 2021 VII. ENGAGEMENT DES DEPENSES DE LA PHARMACIE CENTRALE
Article 43 :
Délégation de signature est donnée, à l’exclusion de la signature des marchés publics, ainsi que des pièces afférentes à la passation des marchés publics, à M. le Docteur Daniel RONCALEZ, Praticien Hospitalier, Chef de pôle Pharmacie-Stérilisation-Information Médicale, Pharmacien- Chef du service Pharmacie-Stérilisation, gérant de la Pharmacie à Usage Intérieur, à effet de signer les bons de commandes de produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, d’engager et de liquider les dépenses afférentes aux comptes budgétaires dont la gestion relève de la Pharmacie Centrale.
La délégation s’exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l’EPRD, au niveau des comptes budgétaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Docteur RONCALEZ, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes et dans le périmètre de leurs attributions respectives à :
- Mme le Docteur Mélody MENNINGER, Praticien Hospitalier, Pharmacienne, - M. le Docteur Johan BOURBON, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- M. le Docteur Eric PELUS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- M. le Docteur Philippe IOOSS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- Mme le Docteur Mélissa FUCHS, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- Mme le Docteur Fatoumata KEITA-CAMARA, Praticien Hospitalier, Pharmacienne.
Article 43 bis : Dispositions à titre temporaire jusqu’au 5 septembre 2021 inclus
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Docteur RONCALEZ, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes qu’à l’article 43, et dans le périmètre de ses attributions à M. le Docteur Jean-Daniel KAISER, Praticien Hospitalier, Pharmacien.
VIII. ACTES RELATIFS A L’ASTREINTE DE DIRECTION
Article 44 :
Durant les périodes de l’astreinte administrative, auxquelles sont astreints les cadres de Direction dans l’exercice de leur fonction, délégation de signature est donnée aux personnes listées ci- dessous pour signer, en lieu et place du Directeur, les actes réglementaires et individuels liés à l’exercice de la continuité de service de la Direction et notamment, le cas échéant, au déclenchement du plan blanc de l’établissement :
- Mme Solenne ALZIN, Directrice Adjointe,
- M. Sébastien BRESSOLIER, Directeur des Soins,
- M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint,
- M. Jérôme DELSOL, Directeur Adjoint,
- M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint,
- Mme Aurore LOXQ, Directrice Adjointe,
- M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
- M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 23 août 2021 - Mme Corinne TROESCH, Directrice des Soins,
- M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
- Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe.
IX. ACTES RELATIFS AU STATUT D’ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 – CENTRE ALSACE
Article 45 :
La délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR relative aux actes établis
dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace fait l’objet d’une décision
distincte, publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
X. PUBLICITE DE LA DECISION
Article 46 :
La présente décision est notifiée sans délai à l’ensemble des personnes visées en son sein et
chargées de son exécution.
Article 47 :
La présente décision fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage sur les tableaux d’affichage
accessibles au public au sein des sites constituant les Hôpitaux Civils de COLMAR (Pasteur, le
Centre pour Personnes Agées) et par voie de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
XI. EXECUTION DE LA DECISION
Article 48 :
La présente décision prend effet à compter du 23 août 2021.
Article 49 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance des Hôpitaux Civils de COLMAR lors de sa prochaine séance.
Article 50 :
La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux Civils de COLMAR.
Article 51 :
Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de l’obligation pour leurs titulaires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,
- de rendre compte périodiquement au chef d’établissement des opérations effectuées.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 23 août 2021 Article 52 :
Mesdames et Messieurs les Directeurs Adjoints, Mesdames et Monsieur les Directeurs des Soins,
Madame la Directrice des Écoles, Mesdames et Messieurs les Pharmaciens, Mesdames et
Messieurs les Ingénieurs et Ingénieurs en Chef, Mesdames et Monsieur les Attachés
d'Administration Hospitalière, Mesdames et Monsieur les Cadres Supérieurs de Santé, Madame la
Cadre de santé, Madame l’Adjointe des Cadres Hospitaliers, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 53 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication: - d’un recours gracieux exercé auprès de l’autorité signataire ;
- d’un recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG.
Fait à Colmar, le 23 août 2021
Le Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar,
Signé
Jean-Michel SCHERRER
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 23 août 2021 Centre hospitalier de Pfastatt - 1 rue Henri Haeffely - 68120 PFASTATT - 03 89 52 11 11 - Fax 03 89 50 80 60
Pfastatt, le 20 août 2021.
RH/DR/NB/2021
Tél : 03.89.52.82.74
Fax : 03.89.52.82.63
Affaire suivie par Mme BOESCH
AVIS DE CONCOURS
En application de l'article 6 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière., il est ouvert au Centre hospitalier de Pfastatt,
Un concours interne sur titres
pour pourvoir un poste de cadre de santé paramédical filière infirmière
ouvert aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans le corps des infirmiers, ainsi qu'aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans le corps des infirmiers et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière.
Les candidats peuvent adresser leur candidature avant le 24 septembre 2021, au directeur délégué du Centre hospitalier de Pfastatt, 1 rue Henri Haeffely – 68120 PFASTATT, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Les candidats fourniront à l'appui de leur demande, les pièces suivantes :
− Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
− Un curriculum vitae détaillé
− Une copie des titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire (certifié conforme à l’original) ;
− Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
− Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
− Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
Date d'affichage : le 23 Août 2021
Date limite de dépôt des candidatures : le 24 septembre 2021 le cachet de la poste faisant foi
Le directeur délégué
Dominique REUSCHLE
Affichage et publication :
Bulletin d'information hebdomadaire du Centre hospitalier de Pfastatt +Préfecture départementale du Haut- Rhin+ Locaux de l’ARS + Site internet de l’ARS + Affichage au Centre hospitalier de Pfastatt + Site internet du Centre hospitalier de Pfastatt