Procès Verbal - PVCM 24082023

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Procès Verbal - PVCM 24082023 Document publié le Vendredi 18 août 2023 par la commune de Saint-Martial-de-Nabirat. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 24082023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

DEPARTEMENT DE LA DODOGNE - ARRONDISSEMENT DE SARLAT -CANTON DE SAINT CYPRIEN

COMMUNE DE SAINT MARTIAL DE NABIRAT

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-trois, le 24 août à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint Martial de Nabirat était réuni en séance ordinaire salle du Foyer Rural, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Hervé Ménardie, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs MENARDIE Hervé – GERARDIN – MENARDIE Marguerite – BENITTA – PIVIN – AVAZERI – VALIERE – ROBARDET - PICOT.

Etaient absents : MM Cabane (procuration à M. Pivin), Vidal (procuration à Mme Picot), Defontaine (procuration à Mme Ménardie), GOURDIS (procuration à M. Ménardie), BESSE.

Nombre de Conseillers en exercice : 14.

Nombre de présents : 09.

Nombre de votants : 13.

Le Secrétariat de séance était assuré par : M. Richard Avazéri.

La convocation du Conseil Municipal avait été faite le 18 août 2023.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 17 juillet 2023 est adopté après une demande de précision de M. Robardet concernant la présentation des DPE réalisés sur les bâtiments communaux.

Election d’un Adjoint au Maire

Avant de procéder à l’élection d’un Maire-Adjoint, le Maire précise que celui-ci qui sera élu par le Conseil Municipal aura à assumer la délégation dévolue précédemment à M. Bézanger démissionnaire.

Mmes Picot et Valière auraient voulu pouvoir parler préalablement du remplacement de M. Bézanger avec le Maire et regrettent le manque de concertation et d’information sur cette question. Mme Valière indique que M. Bézanger n’a reçu que ce jour la lettre du Préfet actant sa démission alors que son remplacement a été mis à l’ordre du jour de la présente réunion à la date de la convocation.

Le Maire indique qu’il y avait nécessité de remplacer M. Bézanger au plus tôt compte-tenu de sa délégation et que le service technique doit être géré par un élu ayant un grade d’Adjoint. Copie de la lettre du Préfet à M. Bézanger a été reçue en mairie le 21/08/2023. Le Maire avoue avoir oublié de transmettre ce courrier à M. Bézanger et précise qu’il ignorait que celui-ci ne l’avait pas encore reçu. Il indique également que la présente réunion a été principalement organisée pour pouvoir donner avant la fin du mois une réponse à la proposition d’adhésion de la commune au groupement de commande organisé par la communauté de Domme-Villefranche en vue de réaliser un diagnostic du système d’assainissement collectif (voir infra).

Il était donc logique de procéder à l’élection d’un Maire-Adjoint en l’inscrivant à l’ordre du jour de la réunion du Conseil Municipal la plus proche de celle actant la démission de M. Bézanger.2

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-1 et suivants, vu la détermination du nombre d’adjoints qui a été fixé à 4, il est procédé à l’élection du 3ème adjoint sous la présidence du Maire.

Chaque conseiller municipal a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc. Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 13

- bulletins blancs ou nuls : 1

- nombre de suffrages exprimés : 12

- majorité absolue : 7

A obtenu : M.Roger Robardet : 12 voix

M. Roger Robardet ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé adjoint et a été immédiatement installé.

Observations et réclamations : Néant.

Monsieur le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Sollicitation des fonds verts pour l’année 2024 au titre de la modernisation de l’éclairage public et du remplacement des huisseries de l’école

Sollicitation des fonds verts pour l’année 2024 au titre de la modernisation de l’éclairage public et du remplacement des huisseries de l’école.

Le Maire présente deux projets éligibles au Fonds Vert (Mise en place du fonds d’accélération pour la transition écologique dans les territoires) :

Ecole Fenêtres :

Ents Soulhié Menuiseries PVC : 36.036, 85 € HT

Modernisation Eclairage Public (part communale)

SDE24 : 51.350 € HT

Le Maire propose de solliciter pour chaque projet une subvention au titre du Fonds Verts à hauteur de 50 % du coût HT selon les plans de financements suivants.

Ecole Fenêtres

Etat (Fonds Verts) 50 % 18.018,00 €

Commune de St Martial de Nabirat 50 % 18.018,85 €

Modernisation Eclairage Public (part communale)

Etat (Fonds Verts) 50 % 25.675,00 €

Commune de St Martial de Nabirat 50 % 25.675,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Adopte la présente opération ;3

Autorise le Maire à solliciter une subvention au titre du Fonds Vert pour chacun des projets visés ci- dessus ;

Adopte les plans de financements qui viennent de lui être présentés ;

Autorise le Maire à contacter un établissement bancaire en vue de contracter un prêt relai pour préfinancer les subventions et la TVA ainsi qu’un prêt pour financer l’investissement ; Autorise le Maire à signer les dossiers et toutes pièces se rapportant à la demande de subvention précitée.

Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Aménagement et sécurisation de la traversée du bourg : sollicitation de subventions au titre de 2024 d’une première tranche de travaux

Le Maire présente deux études établies par l’ATD 24 en vue de l’aménagement et la sécurisation du bourg de Saint Martial de Nabirat.

Ces études comprennent :

Tranche 1 : Sécurisation secteur à aménager

Travaux : 173.100 € HT

Tranche 2 : Sécurisation secteur aménagé

Travaux : 68.500 € HT

Tranche 3 : Aménagement Place du Rampeau

Travaux : 58.100 € HT

Total des 3 tranches

Travaux : 299.700 € HT

Le Maire propose de réaliser la Tranche 1 des travaux qui concernent un secteur qui va du Camping le Carbonnier jusqu’au milieu du bourg et de solliciter des subventions de l’Etat au titre de la DETR 2024, du Conseil Départemental de la Dordogne suivant le plan de financement ci-dessous.

Etat (DETR 2024) :

40 % du coût HT des travaux = 69.240 €.

Conseil Départemental de la Dordogne :

25 % du coût HT des travaux = 43.275 €.

Commune de Saint Martial de Nabirat :

35 % du coût HT des travaux = 60.585 €.

Total (100 % du coût HT des travaux) = 173.100 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- adopte la présente opération ;4

- autorise le Maire à solliciter des subventions de l’Etat au titre de la DETR 2024 et du Conseil Départemental de la Dordogne ;

- adopte le plan de financement qui vient de lui être présenté ;

- autorise le Maire à signer les dossiers et toutes pièces se rapportant aux demandes de subventions précitées.

Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Autorisation de louer un appartement au-dessus de la Garderie

Le maire indique qu’un logement communal est vacant : studio de 30 m2 situé Maison Miermont.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, autorise le maire :

- à louer le studio pour un loyer mensuel de 300 € ;

- à signer le contrat de location correspondant.

Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Proposition d’adhésion au groupement de commande de la communauté de communes pour la réalisation d’une étude diagnostic sur le système d’assainissement collectif

Le Maire rappelle que l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020 impose aux services d’assainissement collectif la réalisation d’un diagnostic tous les 10 ans et pour toutes les tailles de système, avant le 31 décembre 2025.

Les élus de St Martial ont assisté aux réunions organisées par la communauté de communes de Domme-Villefranche qui a modifié ses statuts afin de pouvoir passer un marché à bon de commande pour désigner un cabinet chargé de réaliser ce diagnostic pour toutes les communes concernées dont celle de St Martial de Nabirat.

Pour rappel, le Conseil Municipal avait délibéré contre la modification des statuts de la communauté de communes.

Le 28 juillet dernier, avec Mme Gérardin, Maire-Adjoint, le Maire a rencontré M. Eymery, Vice- Président chargé des questions d’assainissement et Céline Faure, responsable du SPANC. Au cours de cet entretien, ils ont fait part des difficultés que rencontre la commune et plus précisément concernant sa station d’épuration :

- Station obsolète qui a généré depuis 2020 de nombreux travaux et donc des dépenses importantes ;

- Problème du curage de la lagune à boues demandé avec insistance par le SATESE avec ses différentes options plus ou moins coûteuses. Concernant l’option en cours, celle de l’épandage agricole, il est subordonné à l’acceptation de ces boues par suffisamment d’agriculteurs dans le cadre de l’élaboration d’un plan d’épandage encadré, la Chambre d’Agriculture de la Dordogne pouvant accompagner la commune dans cette opération (voir infra – communications).

- L’estimation du SATESE de l’étude diagnostic s’élève à 50.000 € HT (hors mission AMO 4.000). Si la commune accepte de passer un marché à bon de commande, sa part s’élèverait à 27.000 €. + la TVA.(50 % de subvention ADOUR Garonne) Il est à noter que dans le cadre d’une mise en concurrence les propositions communiquées à la CDC pourraient être moins élevées. Or la commune a demandé au cabinet d’étude auquel elle est liée depuis la création de sa station une proposition. Celle-ci s’élève à 32.000 € (proposition revue car oubli du dossier loi sur l’eau dans le 1er devis). La part de la commune si elle passait un marché sans la CDC serait dont de 18.000 € + TVA (50 % de subvention Adour Garonne). J’ai soulevé la question de la5

récupération de la TVA (qui et comment) et on ne m’a toujours pas répondu. L’avantage d’y aller seul : connaissance par avance du coût et maîtrise du calendrier.

- Les coûts engendrés par ces dépenses amèneront la commune à solliciter soit des emprunts soit des prêts relais dont le montant dépendra des choix de la commune (diagnostic et le curage de la lagune), sachant qu’il s’agit de coûts élevés et que la commune n’est pas actuellement en mesure d’arrêter un choix pour le curage de la lagune à boues. - Lors de cet entretien, les élus de St Martial de Nabirat eu un échange constructif avec le sentiment d’avoir été entendu par M. Eymery et Mme Faure.

Les communes devaient répondre avant le 4 août, le Maire a obtenu un délai jusqu’à fin août. Le Conseil Municipal doit donc se déterminer au cours de la présente séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adhérer au groupement de commande organisé par la communauté de communes de Domme-Villefranche afin de désigner un cabinet qui sera chargé de réaliser un diagnostic de son système d’assainissement collectif et donne mandat au Maire afin de poursuivre les démarches concernant ce dossier.

Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Désignation d’un référent déontologue élu local

Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1, Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant la possibilité de désigner un même référent déontologue de l'élu local par plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes,

Considérant la proposition du Centre de Gestion de la Dordogne de désigner le même référent déontologue que pour les élus du CDG et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l'élu local par ledit CDG jusqu’au 31 décembre 2023,

Vu le rapport du Maire

Il est mis en place à compter du 16 août 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de Saint Martial de Nabirat.

Cette fonction de référent déontologue est confiée à M. Alain PARIENTE, Maitre de Conférences en droit public à la faculté de droit de BORDEAUX.

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,6

- Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels nécessaires et sera rémunéré à hauteur de 80 € par dossier et pourra percevoir des frais de déplacement, le cas échéant.

Ces dépenses seront à la charge du Centre de Gestion jusqu’au 31 décembre 2023. Un premier bilan sera effectué par le CDG au dernier trimestre afin de décider si la prise en charge des dépenses est maintenue en 2024 ou pas.

La saisine s’effectuera via un formulaire dédié téléchargeable sur le site internet du Centre de Gestion ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Référent déontologue des élus locaux – Centre de Gestion de la Dordogne - Maison des Communes – 1 boulevard de Saltgourde – BP 108 – 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9

La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal décide :

- De mettre en place à compter du 16 août 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de Saint Martial de Nabirat ;

- De confier cette fonction de référent déontologue à M. Alain PARIENTE, Maitre de Conférences en droit public à la faculté de droit de BORDEAUX et référent déontologue des élus du CDG 24 ;

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette désignation.

Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 07

Convention relative à une mission de Médiation Préalable Obligatoire

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative.

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de Médiation Préalable Obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe le cadre réglementaire de la Médiation Préalable Obligatoire en matière de litiges de la fonction publique.

Considérant que les Centres de Gestion doivent désormais assurer par convention une mission de Médiation Préalable Obligatoire à la demande des collectivités et établissements publics de leur ressort territorial.

Considérant que dans ce contexte, la mission de Médiation Préalable Obligatoire doit être proposée par le Centre de Gestion de la Dordogne pour les collectivités et établissements publics du département de la Dordogne.

Considérant que la loi prévoit toutefois que des conventions puissent être conclues entre plusieurs centres de gestion pour l'exercice de mission à un niveau supra départemental.

Considérant que le Schéma Régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation signé entre les 12 CDG de Nouvelle-Aquitaine le 22 septembre 2021 a prévu la possibilité pour les CDG de conventionner entre eux sur la base de coopérations volontaires afin d’exercer des missions en commun.

Considérant que le CDG 16 et le CDG 24 ont décidé de travailler ensemble pour l’exercice de la mission de Médiation Préalable Obligatoire qui est confiée au CDG 16.

Considérant que le CDG 24 a désigné le CDG 16 pour assurer la mission de Médiation Préalable Obligatoire au profit des collectivités et établissements publics de la Dordogne qui souhaiteraient en bénéficier.

Considérant qu’en adhérant à cette mission, la collectivité signataire de la présente convention prend acte que les recours formés contre les décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de leurs agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation.

Vue la convention proposée par le Centre de Gestion de la Dordogne, laquelle définit les conditions générales d’adhésion de la collectivité à la mission de Médiation Préalable Obligatoire proposée par le CDG 24 et confiée au CDG 16.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la convention précitée et autorise le Maire à la signer.

Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Recrutement de services civiques

Le Maire expose que le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.8

Ils accomplissent une mission d’intérêt général dans un des 9 domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.

L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d’éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’étaient leurs formations ou difficultés antérieures.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets d’intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.

Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser le Maire à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS) ;

- d’autoriser la formalisation de missions ;

- d’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ;

- de donner son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;

- de dégager les moyens humains, matériels, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2.

Vu le Code du Service National,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Sur le rapport de Madame Annie Gérardin, Maire-Adjoint, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide ce qui suit :9

Article 1 :

Le Maire est autorisé à signer le contrat d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ; un accord de principe est donné à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément. Les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes seront dégagés.

Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Communications- Divers

Fonctionnement et communication du Conseil Municipal

Le Maire indique qu’il a entendu les observations qui lui ont été faites en début de séance par les élus en attente d’une meilleure communication et d’un meilleur fonctionnement et sollicite des propositions de leurs part. En l’absence de propositions il suggère l’organisation de réunions régulières, sans ordre du jour préétabli, au cours de laquelle chacun pourra s’exprimer et poser des questions sur les dossiers en cours. La première de ces réunions est fixé au 25 septembre à 18h30. Il demande également à Mme Picot de prévoir une réunion de la Commission Communication afin de préparer la parution d’un bulletin municipal en novembre prochain.

Adressage

Mme Valière a relancé ALEC Collectivités pour la commande en attente de panneaux et de plaques. Une réunion sera organisée le 29/09/2023 à 18h00 afin de faire le point sur la diffusion des plaques n’ayant pas été retirées

Réunions et évènements

Le Maire communique les dates des prochaines réunions communales et des évènements qui se dérouleront sur la commune

Prochaines réunions :

- 28/8 18h30 Téléthon + Octobre Rose

- 29/8 10h00 Rencontre avec Mme Boisvert de la Chambre d’Agriculture (devis suivi épandage boues STEP)

- 30/8 16h30 Rencontre avec M. Daguin ayant réalisé les DPE sur les bâtiments communaux - 05/09 14h00 Déplacement de HM et AG au CDG 24

- 08/09 14h30 Point sur les finances communales avec M. Combeau10

Prochains évènements :

- 16 et 17/09 Journées du Patrimoine : expo photo de Joël Arpaillange (16 et 17/09 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00), théâtre avec les Galapians du Céou (17/09 à 18h00), présentation par Anne Bécheau de la souscription pour la monographie sur St Aubin et St Martial de Nabirat (17/09 à 19h00) suivie d’un apéritif de clôture

- 14/10 14h00 Octobre Rose (Marche, vente d’objets et de pâtisseries suivies d’un apéritif de clôture)

- 21/10 20h30 Théâtre (« Ma femme est une légende » par le petit Théâtre de Poche – Pièce sur la personnalité et la vie de Simone Veil)

- 11/11 11h30 Commémoration du 11 novembre 1918

- 18/11 19h00 Repas pour le Téléthon

- 09/12 13h30 Téléthon

Plan Canicule

Mme Valière indique que dans le cadre du plan ORSEC déclenché par la Préfecture de la Dordogne et relatif aux fortes chaleurs actuelles, elle a rendu visite à toutes les personnes de la commune identifiées comme fragiles et isolées. Elle n’a relevé aucune situation nécessitant un signalement, toutes les personnes rencontrées appliquant les mesures appropriées.

Marché hebdomadaire

Après trois années d’essais, le petit marché de St Martial de Nabirat se terminera le 30 août prochain. Déplacé cette année place de l’église après l’installation d’une borne électrique, une troisième relance du marché a été tentée avec le concours de commerçants non sédentaires présents sur les marchés environnants. Une dizaine de commerçants locaux a ainsi accepté de venir sur le marché, pendant une période réduite aux mois de juin à août. L’ambiance y a été conviviale. Une clientèle de locaux a joué le jeu en s’y rendant régulièrement. Des touristes de passage ou présents dans les campings s’y sont également rendus. Malheureusement tout cela n’a pas suffi pour que ce marché perdure. D’un commun accord avec les commerçants non sédentaires, ce marché ne sera pas reconduit, sauf éventuellement sous une forme exceptionnelle qui restera à définir.

Sécurité incendie

Le Maire donne lecture d’une lettre de Mme Boulinguez concernant l’entretien de la propriété Bestion et par laquelle elle juge l’action municipale insuffisante et donc non satisfaisante. Il rappelle que tous les ans la commune fait effectuer des travaux de débroussaillage et de nettoyage de la propriété Bestion, poursuivant ainsi ce qui se faisait précédemment.

La commune intervient à la seule demande de Mme Boulinguez (aucun autre propriétaire qu’elle ne s’est jamais manifesté auprès des services de la Mairie sur cette question), mais aussi parce que les propriétaires actuels (en indivision), éloignés et en attente du règlement de la succession, ont autorisés la Mairie à intervenir et à adresser les factures à leur notaire. La commune ne sera pas remboursée tant que cette succession ne sera pas réglée, ce qui peut durer longtemps. Cette année, comme les années précédentes, M. Alexandre Mianes est intervenu pour nettoyer cette propriété. Son intervention a coûté 250 € à la collectivité.

Le jour de la réception du courrier de Mme Boulinguez, soit le 21 août 2023, le Maire indique qu’il s’est rendu sur place et qu’il a constaté que les herbes de la propriété Bestion étaient vertes et qu’elles n’étaient pas hautes, attestant d’un entretien récent et d’une sécurisation du lieu. Le Maire rappelle que son pouvoir n’est pas illimité et qu’il ne ne peut agir que dans le respect d’une propriété qui ne lui appartient pas et dans le strict objectif de limiter au mieux le risque d’incendie.11

Il ajoute qu’il est responsable des dépenses de la collectivité qui n’a pas vocation à se substituer à tous les propriétaires défaillants.

Pour les mêmes motifs, il indique avoir reçu une demande de Mme Parant concernant la propriété Wilson, située derrière sa propriété. Comme vu avec M. Robardet, un pare-feu sera réalisé par les agents qui faucheront une bande de terrain entre les 2 propriétés.

Anciens containers à ordures ménagères

M. Robardet indique que certaines associations, lorsqu’elles organisent des manifestations générant des déchets importants, jettent ces déchets (le plus souvent sans être préalablement mis en sacs) dans d’anciens containers à ordures ménagères. Il rappelle que le SICTOM du Périgord Noir ne collecte plus ces bacs et que les agents communaux n’ont pas vocation à gérer ces déchets. Il sera donc indiqué aux associations que la commune ne mettra plus de bacs à leur disposition et il leur sera demandé, après chaque manifestation, de mettre les déchets dans des sacs et de les apporter dans les bornes dédiées à cet effet.

Concernant les bacs du cimetière, également non collectés par le SICTOM, M. Robardet indique qu’il est nécessaire de trouver une solution et fait une proposition en ce sens. Il reviendra vers les élus pour indiquer si celle-ci est réalisable.

Eclairage public

Il a été constaté que l’allumage de 2 foyers d’éclairage public est maintenu après 22h30. Considérant qu’il ne s’agit en aucun cas d’une demande expresse de la commune et que le maintien de l’allumage de ces foyers ne répond à aucun besoin particulier, il sera demandé au SDE 24 que les mêmes horaires d’extinction leurs soient appliqués.