Procès Verbal - 2025 02 24 PV

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Procès Verbal - 2025 02 24 PV Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Nouaye. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 02 24 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2025

SEANCE ORDINAIRE — 20H00.

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre février, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de La Nouaye se sont réunis dans la salle du Conseil à la Mairie sur la convocation du Maire, par courrier dématérialisé du sept février deux mil vingt-cinq.

Étaient présents : Mme Fabienne BONDON, M. Loïc JOUAN, M. Jérôme TOSTIVINT, M. Alban BERTHELOT, M. Stéphane BESNARD, M. Jean-Luc EON, M. Jérôme ESNAULT, M. Benoît RIOCHE, Mme Valérie BUSSY, Mme Aurélie LAJOYE.

Étaient absents : -----

La séance est ouverte à 20h15.

Mme Valérie BUSSY est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 10 Procurations : 00 En exercice : 10 Votants : 10

Présents : 10 Quorum : 06

Le procès-verbal du conseil du 16 décembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR

+ ACTION SOCIALE

o Dispositif argent de poche 2025

ACTION SOCIO-CULTURELLE ET ASSOCIATIONS

o Subventions associations 2025

e AFFAIRES SCOLAIRES

o Participation financière voyages scolaires 2025

o Participation financière CLSH familles 2025

e+ FINANCES

© Approbation des CFU 2024 (comptes financiers uniques)

Clôture du budget annexe assainissement

Affectation des résultats 2024 budget principal

Affectation des résultats 2024 budget annexe Les Ruettes

Budgets Primitifs 2025

o Transfert des résultats budget assainissement vers l'EPCI

PATRIMOINE

o Bibliothèque et mairie : réfection des boiseries extérieures

Bibliothèque : Moteur store

Mairie : réfection stores salle communale

Mairie : location salle communale

Terrain de tennis : réfection

ROUTES ET VOIRIE

o Fournitures de signalétique de voirie

QUESTIONS DIVERSES

o Etat des indemnités

©

e

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O

Madame Le Maire demande aux membres du conseil que soient rajoutés à l’ordre du jour en « Patrimoine » la rénovation du réseau d'éclairage public et en « Route et voirie » l'entretien et la rénovation des routes. La modification de l’ordre du jour est acceptée à l'unanimité.

1

PV 2025 02 24ACTION SOCIALE

1. DISPOSITIF ARGENT DE POCHE 2025 (délibération N° 2025/05)

Exposé :

Pour rappel, l'action consiste à proposer, aux jeunes Lanoysiens âgés de 16 à 18 ans, la

réalisation de petits travaux administratifs au sein de la Mairie et de la bibliothèque. Un

chantier représente 3 heures de travail dans un service communal. Les chantiers

revêtent un caractère éducatif et formateur pour les jeunes, dans une démarche

citoyenne. Les travaux ne doivent pas se substituer à un emploi existant et doivent être

encadrés par du personnel communal.

Période : mi-juin à mi-octobre 2025

Conditions : Les jeunes ne sont pas considérés comme salariés, ni comme stagiaires de

la formation professionnelle. Ils doivent être assurés par la collectivité. Les sommes

versées aux jeunes en contrepartie de leurs activités dans les limites de 5 jours sur la

période sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de CSG si leur montant

n'excède pas 15 euros par jeune et par jour.

Différentes missions leur seront proposées :

Bibliothèque Municipale (exemple : mise en ordre des ouvrages, couverture des livres, accueil, aide à la recherche, animation...)

Mairie (exemple : classement, rangement, copies, mise en page de documents, mise à jour site internet, archivage...)

Travaux extérieurs d'entretien et de rénovation

Les périodes s'entendent du lundi au samedi, à raison de 3h00 par jour. En effet en

échange de travaux, les jeunes obtiennent une indemnité de 15 € pour 3 heures.

Pendant cette demi-journée, les jeunes intègrent l'équipe communale et sont encadrés par un agent-tuteur qui les guide dans leur mission. Chaque mission fait l'objet d’un contrat de participation. Les volontaires émettent un souhait pour les dates mais ne choisissent pas la nature de la mission.

Pour renouveler l'opération sur l’année 2025, il est nécessaire d'autoriser le Maire à

verser l'indemnité de 15€/chantier de 3 heures aux jeunes par mandat administratif.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- de proposer les chantiers mentionnés ci-dessus pendant les périodes des vacances scolaires comme indiqué ci-dessus

-__ d'indemniser chaque jeune sur la base de 15 € par chantier de 3 heures,

- de préciser que le règlement se fera par mandat administratif à l'article 6218,

- de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

-_ d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

PV 2025 02 24ACTION SOCIO-CULTURELLE ET ASSOCIATIONS

1. SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2025 (délibération N° 2025/06)

Madame le Maire rappelle les propositions des différentes demandes de subventions étudiées lors de la commission finances du 27 janvier 2025.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité décide d'attribuer les subventions suivantes et de les inscrire au Budget Primitif 2025 de la commune :

Association Communale de chasse — La Nouaye 300.00 € Comité d'animation de la Saint Jean — La Nouaye 600.00 € Association les amis de L'école de l'équitation — La Nouaye 300.00 € Club du Beau chêne - Bédée 150.00 € Association UNC Bédée/La Nouaye - Bédée 150.00 € Comité des pompiers de Bédée - Bédée 150.00 € Association Les Ajoncs d'Or 150.00 € ADMR 1,25 €/Habitant convention 2023-2025 447.50 € A Luna Théâtre 100.00 € La Croix Rouge 150.00 € La ligue contre le cancer 150.00 €

AFFAIRES SCOLAIRES

1. PARTICIPATION FINANCIÈRE VOYAGES SCOLAIRES 2025 (délibération N° 2025/07)

Madame le Maire :

-__ rappelle que chaque année divers établissements scolaires et familles domiciliées sur la commune sollicitent la commune aux fins d'une participation financière.

-__ Propose de verser les subventions directement aux familles.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :

- décide d'accorder une participation aux voyages scolaires des élèves domiciliés dans la commune à hauteur de 30% du montant du voyage restant à la charge des familles ; dans la limite de 120 € par an et par enfant, sur présentation d’un justificatif de paiement.

- dit que les subventions seront versées directement aux familles et accordées pour l’année en cours.

PARTICIPATION FINANCIÈRE CLSH FAMILLES 2025 (délibération N° 2025/08)

Madame le Maire :

-__ Propose de verser une aide aux familles dont les enfants fréquentent les centres de Loisirs, centres aérés ou camps de vacances en dehors des prestations proposées par Montfort Communauté.

PV 2025 02 24Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité des voix décide :

- d'accorder une participation pour les familles domiciliées sur la Commune de La Nouaye et dont un ou plusieurs enfants fréquentent un Centre de Loisirs, Centre aéré, camp de vacances, colonies de vacances. (jusqu’à 18 ans) hors prestations Montfort Communauté.

- Le montant de la participation est arrêté à 6 € par journée complète d'inscription, dans la limite de 15 jours par an et par enfant.

- Le versement de l’aide financière sera fait sur présentation d'un justificatif de paiement.

- Les subventions seront versées directement aux familles et accordées pour l’année en cours.

FINANCES

1. APPROBATION DES CFU 2024 (COMPTES FINANCIERS UNIQUES) (délibération N° 2025/01)

Exposé:

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de LA NOUAYE ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant l'avis de la commission des finances sur les résultats des budgets principal et annexes 2024 présentés lors de la réunion du lundi 27 janvier 2028 ; Considérant les éléments susvisés ;

Les résultats de l'exercice 2024 pour chacun des budgets sont les suivants :

PV 2025 02 24Résultats 2024 consolidés

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Epargne

COMMUNE COMMUNE

DEPENSES 231 416,26 € DEPENSES 275 280,42 €

RECETTES 244 567,65 € RECETTES 322 089,56 €

SOLDE DE L'EXERCICE 13 151,99 € SOLDE DE L'EXERCICE 46 809,14 € | 59 960,53 €|

ASSAINISSEMENT ASSAINISSEMENT

DEPENSES 35 697,36 € DEPENSES 20 432,33 €

RECETTES 58 662,78 € RECETTES 28 221,45 €

SOLDE DE L'EXERCICE 22 985,42 € SOLDE DE L'EXERCICE 7789,12€ | 30 774,54 €|

DEPENSES 177 336,52 € DEPENSES 149 755,46 €

RECETTES 149 755,65 € RECETTES 139 697,43 €

SOLDE DE L'EXERCICE MN 2765087€ SOLDE DE L'EXERCICE 1006803€

[SOLDE CONSOLIDE 8555.94€| [SOLDE CONSOLIDE 4464023€] | 53096,17€]

| EPARGNE NETTE CONSOLIDEE | 53 096,17 € |

Résultats 2024 avec reprise des résultats antérieurs

FOND DE ROULEMENT Fonctionnement investissement Fonds de roulement

COMMUNE

REPORT 2023 156 757,47 € REPORT 2003 109 353,19 € 266 110,66 €

RESULTAT EXERCICE 2024 13 151,39 € RESULTAT EXERCICE 2024 46 809,14 € 59 960,53 €

FOND DE ROULEMENT 2024 | 169 908,86 € FOND DE ROULEMENT 2024 | 156162,33€| | 326 071,19 €

AS SAINISSEMENT

REPORT 2023 7 766,65 € REPORT 2023 -16 775,06 € -9 008,41 €

RESULTAT EXERCICE 2024 22 985,42 € RESULTAT EXERCICE 2024 71 789,12 € 30 774,54 €

FOND DE ROULEMENT 2024 | 30 752,07 € FOND DE ROULEMENT 2024 8 985,94 € | 21 766,13 €

REPORT 2023 235 503,25 € REPORT 2023 139 697,43 € 95 805,82 €

RESULTAT EXERCICE 2024 -27 580,87 € RESULTAT EXERCICE 2024 -10 058,03 € -37 638,90 €

FOND DE ROULEMENT 2024 | 207 922,38 € FOND DE ROULEMENT 2024 | 149 755,46 €| | 58 166,92 €

[FOND DE ROULEMENT GLOBAL | | 406 004,24€ |

PV 2025 02 24Délibération :

Madame le maire n'ayant pas pris part au vote,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,

> approuve les comptes financiers uniques de l'exercice 2024, soit : - Le CFU du budget principal de la Commune,

- Le CFU du budget annexe assainissement

- Le CFU du budget annexe lotissement Les Ruettes.

> donne pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT (délibération N° 2025/02)

Exposé :

Vu l'article 1412 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au 1er janvier 2022 ;

Vu la délibération de Montfort Communauté, n° CC/2024/071, en date du 11 juillet 2024 portant sur l'approbation du transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » à compter du 1er janvier 2025,

Vu la délibération n° 2024-39 du 09 septembre 2024 de la commune de LA NOUAYE, approuvant le transfert de compétence assainissement à Montfort Communauté,

CONSIDÉRANT que la compétence assainissement collectif et non collectif est transférée à la Montfort Communauté au 1er janvier 20285 ;

CONSIDÉRANT que ce transfert entraîne la dissolution du budget annexe « Assainissement » ;

Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- SUPPRIME le budget annexe dénommé « Assainissement » selon la nomenclature M49, au 31 décembre 2024, au motif du transfert de la compétence assainissement collectif et non collectif à Montfort Communauté au 1er janvier 2028 ;

- DIT que les résultats 2024 de ce budget annexe seront transférés sur le budget de la commune 2025 puis transférés ensuite à l'EPCI comme les biens, équipements et les

contrats en cours ;

- AUTORISE le comptable public à procéder à l'intégration des comptes de ce budget annexe dans le budget principal ;

- CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente

décision.

PV 2025 02 243. AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 BUDGET PRINCIPAL (délibération N° 2025/03)

Exposé :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les résultats des Comptes Financiers Uniques doit affecter les sommes constatées à la clôture de l'exercice 2024 soit :

Budget principal

Un excédent de fonctionnement de 169 908.86 €

Un excédent d'investissement de 156 162.33 €

Propose de reporter ces résultats cumulés comme suit sur le budget principal 2025 de la commune

Section fonctionnement : Recette 002 excédent de fonctionnement reporté ----—-- + 119 908.86 € Section investissement : Recette 001 déficit d'investissement reporté + 156 162.33 € Affecte : Recette : 1068 excédent de fonctionnement capitalisé -------" + 50 000.00 €

Budget annexe assainissement

Mais du fait de la clôture du budget annexe d'assainissement au 31 décembre 2024 il convient, comme vu précédemment au cours de cette séance, d'intégrer au budget principal de la commune les résultats du budget annexe assainissement.

Ainsi, pour rappel, les résultats cumulés 2024 du budget assainissement ont été constatés comme suit :

Un excédent de fonctionnement de + 30 752.07 € Un déficit d'investissement de - 8985.94€

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, reporte donc ces résultats 2024 cumulés du budget principal et du budget annexe de l'assainissement comme suit sur le budget principal 2025 de la commune

Section fonctionnement :

e solde d'exécution reporté au compte 002 du budget principal de la commune -+ 119 908.86 € < solde d'exécution reporté au compte 002 du budget assainissement ------------ + 30 752.07 €

Soit un excédent de fonctionnement au compte 002 de ---------m + 150 660.93 €

Section investissement :

< solde d'exécution reporté au compte 001 du budget principal de la commune - + 156 162.33 € e solde d'exécution reporté au compte 001 du budget assainissement ------------- - 8 985.94€

Soit un excédent d'investissement au compte 001 de------mmmmmmnnnnx + 147 176.39 €

Affecte : Recette : 1068 excédent de fonctionnement capitalisé --------""""" + 50 000.00 €

7

PV 2025 02 244, AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 BUDGET ANNEXE LES RUETTES (délibération N° 2025/04)

Exposé : Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le résultat de la section d'exploitation du compte financier unique du budget annexe Les Ruettes présente au 31 décembre 2024 un excédent de fonctionnement de 207 922.38 € et un déficit

d'investissement de 149 755.46 €.

Elle précise que conformément à la procédure prévue par l'instruction comptable M 57

abrégée, l'assemblée délibérante doit se prononcer sur l'affectation de ce résultat.

Délibération: Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide

d'inscrire les opérations comme suit :

- L’excédent de fonctionnement de 207 922.38 € de la section de fonctionnement sera inscrit en recettes au compte 002 excédent de fonctionnement reporté

- Le déficit d'investissement sera inscrit en dépenses au compte 001 de la section

d'investissement pour un montant de 149 755.46 €

5. BUDGETS PRIMITIFS 2025 (délibération N° 2025/09)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,

Vu l'instruction M57 abrégée applicable aux communes de — 3 500 habitants, Vu les résultats des comptes financiers uniques,

Vu l'affectation des résultats décidée,

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les Budgets Primitifs 2025 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et investissement

s'équilibrent de la façon suivante :

BUDGET PRINCIPAL

e Section de fonctionnement 420 892.52 Euros

e Section d'investissement 353 311.76 Euros

BUDGET ANNEXE LES RUETTES

e Section de fonctionnement 384 195.22 Euros e Section d'investissement 308 018.30 Euros

Après délibération le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les budgets primitifs des

budgets de la commune de La Nouaye tels que présentés.

6. TRANSFERT DES RÉSULTATS BUDGET ASSAINISSEMENT VERS L'EPCI

(délibération N° 2025/10)

Exposé : Vu la délibération de Montfort Communauté, n° CC/2024/071, en date du 11

juillet 2024 portant sur l'approbation du transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » à compter du 1er janvier 2028,

Vu la délibération n° 2024-39 du 09 septembre 2024 de la commune de LA NOUAYE,

approuvant le transfert de compétence assainissement à Montfort Communauté,

PV 2025 02 24Vu la délibération n° 2025-01 de la Commune de La Nouaye approuvant le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2024 du budget assainissement faisant apparaître les soldes suivants :

Un excédent de fonctionnement de + 30 752.07 € Un déficit d'investissement de - 8 985.94€

Vu la délibération 2025-02 actant la clôture du budget annexe assainissement.

Après prise en compte de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil d'approuver le transfert des montants ci-dessus par des opérations budgétaires et comptables imputées au budget principal de l’année 2025.

Il est précisé que ce transfert doit donner lieu à délibérations concordantes de la Commune et de Montfort Communauté.

Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Accepte le transfert du total des montants résultant du Compte Financier Unique du budget annexe assainissement présentés ci-dessus sur l'exercice 2025, - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l'exercice 2025, -__ Autorise Madame Le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision.

PATRIMOINE

1. BIBLIOTHÈQUE ET MAIRIE : RÉFECTION DES BOISERIES EXTÉRIEURES (délibération N° 2025/11)

Exposé : Madame le Maire présente un devis de réfection des boiseries extérieures du bâtiment communal comme demandé lors de la dernière réunion.

Il est précisé que Benoît Rioche, employé par la Société présentant un devis, ne prend part ni à la discussion, ni au vote.

Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- _Accepte le devis de l’entreprise Jo Déco pour un montant de 2 417.45 € HT - _ Autorise Mme Le Maire à signer le devis présenté.

BIBLIOTHÈQUE : MOTEUR STORE

Le moteur du store de la bibliothèque étant hors d'usage, une devis de remplacement a été signé avec l’entreprise AMDV Menuiserie pour un montant de 1 377.31 € HT

MAIRIE : RÉFECTION STORES SALLE COMMUNALE

Le changement d’un store cassé dans la salle communale et sa réinstallation avait donné lieu à discussion concernant l'installation initiale (en biais) qui engendrait une usure prématurée des filins. Il avait donc été décidé de réinstaller le reste des stores de la salle. L'entreprise AMDV Menuiserie réalisera la réinstallation pour un montant de 468.66 € HT.

PV 2025 02 244. MAIRIE : LOCATION SALLE COMMUNALE

Madame Le Maire propose aux membres du conseil de réévaluer le montant de la location de la salle municipale pour compenser l'augmentation des fluides.

Après discussion, les membres du conseil municipal décident de garder les tarifs sans augmentation.

TERRAIN DE TENNIS : RÉFECTION (délibération N° 2025/13)

Exposé : Une préparation du sol du terrain de tennis est nécessaire avant sa rénovation.

Madame Le Maire rappelle que lors de la réunion préparatoire du budget les différentes propositions avaient été étudiées.

Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide de retenir l’entreprise AJI environnement pour un montant de 1 440.00 € HT - autorise Mme Le Maire à signer les devis présentés.

ECLARAGE PUBLIC (délibération N° 2025/14)

Exposé : Il est rappelé aux membres du conseil que lors de la dernière séance du conseil en décembre dernier, les différents sujets abordés concernant l'éclairage public n'avaient pas été délibérés et demandaient un complément d'informations.

Madame le Maire et les adjoints font part au conseil des résultats de leur entretien avec les responsables du SDE 35 et des différents points abordés.

Concernant la rénovation du réseau pour un passage en led sur l'ensemble de la Commune une nouvelle proposition est présentée.

Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide de valider la proposition du SDE 35 pour un reste à charge de 6 143.50 € - autorise Madame Le Maire à signer la convention présentée.

ROUTES ET VOIRIE

1. FOURNITURES DE SIGNALÉTIQUE DE VOIRIE

Loïc Jouan informe le conseil de l'acquisition de fournitures de voirie pour un montant de 446.33 € HT :

- 20 piquets de chantier pour la signalétique de sécurité sur les routes - 10 plots de balisage réfléchissant pour Fontainbrun

- Et un nouveau panneau de rue pour l'allée du Clos Hussard

REFECTION DES VOIRIES (délibération N° 2025/12)

Exposé : Loïc JOUAN informe le conseil de l'inspection des voies de circulation de la Commune. |! rappelle qu'aucun entretien n’a été réalisé durant l’année 2024 et qu'il est nécessaire d'effectuer un entretien régulier pour garder un réseau de circulation en bon état. Certaines routes présentent des signes de fatigue (fissures, affaissements...) et

doivent faire l’objet d'une rénovation.

10

PV 2025 02 24Il est proposé que soient réalisés, en priorité, pour cette année, les travaux suivants :

- Allée du Clos Hussard : réfection de la tranchée au-dessus du parking de la Mairie, - Préparation, rebouchage des nids de poule et reprofilage allée du Clos Hussard avant travaux de PATA,

- _ Réfection complète de la VC5

Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> accepte les devis de l’entreprise Pérotin suivants :

-__ Allée du Clos Hussard pour un montant de 681.10 € HT ;

- Préparation avant PATA pour un montant de 3 453.40 € AT ;

- _ Réfection VC 5 pour un montant de 30 236.25 € HT ;

> autorise Mme Le Maire à signer les devis présentés ;

QUESTIONS DIVERSES

ETAT DES INDEMNITÉS

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent des obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux.

Sont ainsi concernés :

* Les communes (article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT)

* Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) (article L. 5211-12-1 CGCT)

* Les départements (article L. 3123-19-2-1 CGCT)

* Les régions (article L. 4135-19-2-1 CGCT)

Comme chaque année l'état récapitulatif des indemnités dont bénéficient les élus est présenté.

PROCHAINS REUNIONS DU CONSEIL le 31 mars 2025

Fin de séance 22h45

La secrétaire de séance, Le Maire, Valérie BUSSY Fabienne BONDON

}

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PV 2025 02 24