Procès Verbal - 2025 12 08 PV

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Procès Verbal - 2025 12 08 PV Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nouaye. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 12 08 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DECEMBRE 2025

SEANCE ORDINAIRE -— 20H00.

L'an deux mil vingt-cinq, le huit décembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de La Nouaye se sont réunis dans la salle du Conseil à la Mairie sur la convocation du Maire, par courrier dématérialisé du vingt-huit novembre deux mil vingt-cinq.

Étaient présents : Mme Fabienne BONDON, M. Loïc JOUAN, M. Jérôme TOSTIVINT, M. Jean- Luc EON, M. Jérôme ESNAULT, Mme Valérie BUSSY, Mme Aurélie LAJOYE.

Étaient absents excusés : M. Alban BERTHELOT, M. Stéphane BESNARD

Était absent : M. Benoît RIOCHE

La séance est ouverte à 20h11

M. Jérôme ESNAULT est élu secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 10 Procurations : 00 En exercice : 10 Votants : 07 Présents : 07 Quorum : 06

Le procès-verbal du conseil du 13 octobre 2025 est approuvé à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR

+ ADMINISTRATION GENERALE

o Logo en ferronnerie bourg

o Orange fibre Fontainbrun

o Révision PPRI (plan de prévention du risque inondation)

e AFFAIRES SCOLAIRES

o Répartition des charges scolaires

+ FINANCES

o DM1

o Indemnités de gardiennage

o Chèques cadeaux Pourpre et boutik

e INTERCOMMUNALITE

o Actualisation des statuts de Montfort Communauté

o PLUI : PADD

o Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2026-2032 o ZAN demande d'avis

o PVD convention de refacturation

e PATRIMOINE

o Cimetière : règlement

o Eglise : Projet de collecte de dons -— convention Fondation du Patrimoine Marqueurs fissuromètres

e ROUTES ET VOIRIE

o Entretien voirie et espaces verts

e URBANISME

o DIA rue du Plessis Blanc

+ QUESTIONS DIVERSES

©

PV 2025 12 08Madame Le Maire demande aux membres du conseil que soient rajoutés à l’ordre du jour en « Intercommunalité » la convention terre de sources et en « Patrimoine » les rapports de contrôle des Ponts. La modification de l'ordre du jour est acceptée à l'unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

1. LOGO EN FERRONNERIE BOURG (délibération N° 2025/46)

Exposé : Comme évoqué lors du dernier conseil, l’entreprise Fer Met est venue sur site pour faire une proposition détaillée de matière et de dimensions.

Madame Le Maire présente le métal et le graphisme des lettres retenus par les élus présents lors de cette rencontre. L'estimation de réalisation et d'installation s'élève à 1 896 € TTC.

Il a été convenu avec les élus présents que l'enlèvement des buis serait réalisé par la commune.

L'installation pourrait avoir lieu au printemps.

Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- accepte la proposition de l'entreprise Fer Met pour un montant de 1 896 €, - autorise Madame Le Maire à signer le devis.

ORANGE FIBRE FONTAINBRUN

Loïc JOUAN informe le conseil avoir eu un contact avec l'entreprise Orange afin de régler le problème d'arrivée de la fibre sur deux propriétés des 4 et 8 Fontainbrun. Le projet de travaux proposé est l'installation de deux poteaux considérant que toute autre solution ne peut être retenue du fait de la présence de la ligne HTA enterrée et du coût des travaux. Le conseil municipal prend acte de la solution proposée.

RÉVISION PPRI (PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION)

Madame Le Maire présente la nouvelle carte du PPRI qui n’a pas changé sur la commune depuis les derniers relevés

AFFAIRES SCOLAIRES

1. RÉPARTITION DES CHARGES SCOLAIRES

Madame Le Maire rappelle aux membres du conseil le coût annuel des charges scolaires versées aux communes de Bédée et Montfort sur Meu pour la scolarisation des enfants de la commune. Tous les ans, la Préfecture transmets le coût moyen à appliquer s’il n’y a pas de convention particulière.

Le tableau ci-dessous présenté fait apparaitre que sans abattement, la convention n'aurait aucun intérêt pour la commune. Le coût étant relativement élevé pour la commune, un point de vigilance est à garder pour les années à venir.

PV 2025 12 08COUT ANNUEL PAR ELEVE

Avant Apres

COMPARATIF Etablissements abattement abattement Préfecture

Matemelles 1867,02€] 149361€| 152300€ convention 20242025 Eontaires 476.71 € 38137 € 476.00 €

: Maternelles 1 554,00 € convention 2025/2026 Elémentaires 493,00 €

FINANCES

1. DM1 BUDGET PRINCIPAL POUR PROVISION DE CHARGES (délibération N° 2025/47B)

Exposé : Madame Le Maire informe les membres du conseil avoir pris rendez-vous avec Monsieur LIBOUBAN, conseiller aux décideurs locaux à la trésorerie de Montfort sur Meu. Cet échange avait notamment pour but de discuter des possibilités de financement des travaux de l'église. Dans ce cadre, il a été évoqué la santé financière de la commune et les différentes factures dues par la commune mais non encore réglées faute d'appel à règlement.

Afin d'avoir une meilleure lisibilité des comptes et plus particulièrement en cas de besoin d'emprunts, il est souhaitable de mettre en place des provisions de charges afin d’avoir une vision réelle des dépenses de chaque exercice.

Deux sommes sont à inscrire :

- Participation charges scolaires 2023/2024 Bédée : 13 496 €

- Participation charges scolaires 2024/2025 Bédée : 15 794 €

Pour ce faire, la décision modificative suivante est proposée :

Une erreur de chapitre est rectifiée :

Dépenses de fonctionnement Montant

Chapitre 68 article 681

Dotations aux amortissements, aux + 29 290 € dépréciations et aux provisions - Charges

de fonctionnement

Chapitre 65 article 657341

Frais de scolarité communes du GFP - 29 290 €

Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- accepte la décision modificative n° 1 pour un montant de 29 290 €, - Charge Madame Le Maire de l'application de cette modification.

PV 2025 12 08DM1 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES RUETTES POUR CLOTURE DEFINITIVE (délibération N° 2025/48)

Exposé : Madame Le Maire rappelle au conseil municipal que le budget annexe « Lotissement Les Ruettes » a été ouvert par délibération n° 2018-16 en date du 26 mars 2018 afin de répondre à la viabilisation d'un terrain créant un lotissement de 18 lots.

Compte tenu que toutes les opérations de dépenses et de recettes du budget annexe lotissement Les Ruettes ont été émises, il est proposé la clôture définitive du budget annexe « Lotissement Les Ruettes ».

Les opérations de clôture sont les suivantes :

- Il reste 3 266 m° de terrain correspondant à la voirie et aux espaces verts qui seront intégrés dans les biens de la commune, au budget principal, par le biais d’un état des travaux transmis à la Trésorerie.

- Dans le budget primitif, il était prévu un excédent de 46 174.92 €. Le budget fait apparaitre un excédent de 48 852.50 € pour lequel Madame Le Maire propose la décision modificative suivante afin de procéder au versement du solde sur le budget principal :

Dépenses de fonctionnement Montant

Chapitre 011 article 605

- 2674.77 €

Achats de matériel, équipements et travaux 2

Chapitre 65 article 65822

+2 675.58 €

Reversement de l'excédent au budget principal

Recettes de fonctionnement Montant

Chapitre 74 article 7478

Dotations et participations autres organismes

+ 0.81 €

Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- accepte la décision modificative n° 1 pour un montant de 2 675.58 € - accepte la clôture définitive de ce budget.

- dit que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.

2. INDEMNITÉS DE GARDIENNAGE (délibération N° 2025/49)

Exposé : Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que chaque année est votée une indemnité annuelle forfaitaire pour la personne chargée du gardiennage de l'Eglise.

Pour 2024 le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé à 503.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte et à 126.91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune.

L'indemnité de gardiennage de l’église n'ayant pas fait l'objet d’une revalorisation, Madame Le Maire propose d'octroyer la somme de 503.42 € identique à l’année 2024

PV 2025 12 08Délibération: Le Conseil Municipal après en avoir délibéré fixe à l'unanimité l'indemnité annuelle pour 2025 comme suit :

- Montant de l'indemnité annuelle : 503.42 €,

- Cette indemnité sera versée en fin d'année à Monsieur Joseph TOSTIVINT demeurant à La Nouaye,

3. CHÈQUES CADEAUX POURPRE ET BOUTIK (délibération N° 2025/50)

Exposé : Madame Le Maire propose au Conseil Municipal l'achat de chèques cadeaux à offrir en fin d'année au personnel communal. Il est proposé l'octroi de chèques cadeaux « Pourpre & Boutik » délivrés par l'Office de Commerces de Montfort sur Meu.

Le plafond pour bénéficier de l'exonération des cotisations en 2025 est de 196 €.

Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- __ Décide d'accorder 190 € de chèque cadeaux au personnel communal, -__ Autorise Madame Le Maire à procéder à la dépense de 190 €

INTERCOMMUNALITE

1. ACTUALISATION DES STATUTS DE MONTFORT COMMUNAUTÉ (délibération N° 2025/51)

Exposé : Madame Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les statuts actuels de Montfort Communauté. Le récapitulatif des modifications proposées est présenté et sera annexé à la présente délibération.

Délibération :

Vu les éléments relatifs à l’actualisation des statuts de Montfort Communauté, Vu la délibération intercommunale n° CC/2025/141 en date du 6 novembre 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve les modifications statutaires et mises à jour statutaires annexées charge Madame Le Maire de notifier cette délibération à Montfort Communauté.

2. PLUI : PADD (délibération N° 2025/52)

Exposé : Le premier PLUi de Montfort Communauté, approuvé le 25 mars 2021 après 3 ans d'études, a été annulé par le tribunal administratif de Rennes le 06 mai 2024. Cela a provoqué un retour sans délai aux anciens documents d'urbanisme. Une procédure d'appel est en cours.

Aussi sans attendre les décisions à venir sur la procédure, et ce afin de répondre dès à présent aux enjeux de développement, aux dynamiques économiques et démographiques, les élus communautaires se sont réunis en conférence des Maires le 19 septembre 2024.

A la suite, le Conseil communautaire a prescrit l'élaboration d’un nouveau Plan Local d'Urbanisme Intercommunal pour accompagner les projets communaux et communautaires. Ce document permettra également d'intégrer les politiques publiques locales, dans un contexte législatif nouveau (Loi climat résilience adoptée le 22 Aout 2021) qui fixe des objectifs de réduction du rythme d'artificialisation des sols afin de tendre vers une artificialisation nulle en 2050.

PV 2025 12 08Les orientations générales du PADD

Il est rappelé que c’est à partir des orientations exprimées dans le PADD que les autres pièces du PLUIi vont être élaborées. Le PADD a pour ambition de définir un projet commun et faire le lien entre les politiques publiques portées localement. Les orientations générales du PADPD sont exposées :

A. Consolider l'attractivité du bassin de vie

1. Produire un cadre d'habitat de qualité pour tous

1.1. Adapter le parc de logement existant, en lien avec les évolutions sociétales 1.2. Accueillir de nouveaux habitants et produire une offre de logements de qualité et singulière

. Limiter l'impact de l’habitat sur l’environnement et les paysages

. Garantir l'accès au logement pour tous

. Maintenir les équilibres sociaux et territoriaux

. Répondre aux besoins d'hébergements des gens du voyage

. Produire le foncier et les équipements nécessaires au développement de l'habitat

2. Cultiver des identités multiples : rurales et périurbaines

2.1. Renforcer les identités du territoire

2.2. Valoriser les éléments de paysage et de patrimoine du territoire

2.3. Intégrer les constructions et aménagements dans le paysage

3. Organiser les mobilités, maintenir et développer les services

3.1. Garantir un accès pour tous aux services de mobilités

3.2. Développer des offres de mobilités durables

3.3. Proposer une gamme d'équipements de proximité accessibles pour tous

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B. Poursuivre des dynamiques de développement maîtrisées, durables et solidaires 1. Un développement résidentiel à accompagner

2. Aménager des bourgs vivants et attractifs

2.1. Engager un développement urbain équilibré et multifonctionnel

2.2. Maintenir et développer l'offre commerciale en centralité

3. Maintenir la vitalité de l'espace rural

3.1. Maîtriser l'évolution de l'habitat dans l’espace rural

3.2. Accompagner le développement des activités économiques dans l’espace rural 4. Assurer l'équilibre et la complémentarité entre les pôles de vie

5. Prendre en compte les risques et les nuisances

C. Préserver et mettre en valeur les ressources du territoire

1. Renforcer la biodiversité

1.1. Protéger et valoriser les milieux naturels, en équilibre avec les activités humaines 1.2. Renforcer les continuités écologiques

2. Vers un mode de développement plus sobre et adapté aux changements climatiques 3. Valoriser et préserver les ressources naturelles

Il est demandé à l'assemblée délibérante de débattre de ces orientations générales et, après que le débat ait eu lieu, de prendre de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l'article L. 153-172 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Brocéliande arrêté le 17 juin 2028 ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 septembre 2024 définissant les modalités de collaboration entre Montfort Communauté et ses communes membres dans le cadre de l'élaboration Plan local d'urbanisme intercommunal à travers la charte de gouvernance ;

PV 2025 12 08Vu la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2024 prescrivant l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal ;

Vu les orientations générales du PADD annexé à la présente délibération ;

Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD conformément à l’article L153-12 du Code de l'Urbanisme.

3. SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE 2026- 2032 (délibération N° 2025/53)

Exposé: Madame Le Maire présente le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat de gens du voyage (SDAHGV) pour la période 2026-2032 qui est le fruit d’un travail concerté engagé depuis mars 2024 entre les EPCI, les communes inscrites au schéma, des représentants de Voyageurs, le Conseil départemental, l'Etat et le GIP AGV 35.

De ce travail et de cette concertation ont été élaborés 44 fiches actions thématiques et 18 fiches territoriales des 18 EPCI d'ille-et-Vilaine. Ainsi, le schéma départemental devient un cadre de référence fixant les objectifs tant qualitatifs que quantitatifs.

Aussi, les 18 EPCI du département et les communes inscrites au projet de schéma révisé sont invités à se prononcer en émettant un avis avant le 7 janvier 2026.

Ces avis seront portés à la connaissance de la commission consultative qui se prononcera le 19 janvier 2026. Le schéma départemental sera ainsi définitivement adopté à l'issue de la session départementale du mois de février 2026, puis entériné par un arrêté préfectoral.

En réponse aux besoins identifiés en termes d'accueil, le projet de schéma prescrit et préconise des actions telles que présentées ci-après.

La fiche territoriale de Montfort Communauté est annexée à cette délibération.

Ainsi, il est inscrit au projet de schéma départemental d'accueil ét d'habitat des Gens du voyage pour la période 2026-2032 les actions suivantes :

En termes de prescriptions :

- 1 terrain de grands passages (adapté été/hiver) d'un hectare maximum dans la commune de Bédée,

- 12 terrains familiaux locatifs (TFL) répartis comme suit :

o 5 à Montfort-sur-Meu,

2 à Bédée,

2 à Pleumeleuc,

1 à Breteil,

1 à lffendic et

1 à Talensac. 06000

En ce qui concerne les TFL (terrains familiaux locatifs), il pourra s'agir de logements adaptés dits PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) ou de terrains aménagés familiaux.

Les projets d'habitat diversifié pourront être quantifiés et localisés définitivement en fonction du diagnostic social des familles demandeuses.

PV 2025 12 08Pour rappel, un délai de 2 ans (+ 2 ans après dérogation) est donné aux collectivités à partir de l'approbation du schéma pour la réalisation des terrains familiaux locatifs, des aires de grands passages (et des aires permanentes d'accueil).

En termes de préconisations :

- 1 terrain de petits passages de 3 000 m2 (période/hiver) pour répondre aux besoins des ménages de passage à Montfort-sur-Meu,

- 1 terrain de petits passages de 3 000 m2 (périodes/hiver-été) pour répondre aux besoins des ménages de passage à Pleumeleuc, si les besoins sont confirmés après la création des solutions pour les ménages ancrés en errance.

Aussi, concernant :

- Les terrains privés de Voyageurs, il convient d'analyser les situations possiblement régularisables afin d'intégrer la résidence mobile dans les documents d'urbanisme (PLUi),

- Le projet d'accueil des Voyageurs au travers l'axe social, il est à travailler une mobilisation des acteurs et partenaires du développement social,

- La gouvernance du schéma et du GIP AGV 35, il est attendu le maintien de la

participation de Montfort Communauté aux instances départementales.

Délibération :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté et notamment sa compétence en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des Gens du voyage, Vu la délibération de l'assemblée délibérante de Montfort Communauté en date du 12 décembre 2019, relatif à l’avis sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage 2020-2028,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable au nouveau schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage pour la période 2026-2032.

. ZAN DEMANDE D’AVIS

La question est reportée pour manque d'informations.

PVD CONVENTION DE REFACTURATION (délibération N° 2025/54)

Exposé : Lancé le 1er octobre 2020, le programme national « Petites Villes de Demain » (PVD) accompagne les communes de moins de 20 000 habitants et leurs intercommunalités dans l'exercice de ieur rôle de centralité. Il leur apporte les ressources nécessaires à la concrétisation de leurs projets de territoire, en vue de renforcer leur attractivité, d'améliorer le cadre de vie des habitants et de favoriser un développement respectueux de l’environnement.

Ce dispositif pour lequel un accompagnement financier de l'Etat et de ses partenaires est acté jusqu'en 2026, permet de bénéficier d'un financement à hauteur de 75 % du poste de chef de projet ainsi qu’un accompagnement en ingénierie pour mener à bien les projets relatifs à l'aménagement urbain des communes.

Montfort Communauté, et 3 communes du territoire (Bédée, Montfort-sur-Meu et Pleumeleuc) ont conventionné avec l'Etat en 2021 dans le cadre du dispositif “Petites Villes de demain” (PVD). Après une première phase d'analyse des enjeux et de définition

8

PV 2025 12 08d'une stratégie partagée, l’intercommunalité et les communes ont conclu une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), visant à promouvoir le renouvellement urbain et la densification des centralités, à soutenir l'identité de chacune d'elles, et à améliorer leur accessibilité.

Par délibération communautaire en date 08 avril 2021, un premier emploi non permanent de chef de projet PVD a été créé pour la période allant de juillet 2021 à juillet 2024.

Afin de garantir la poursuite de cette dynamique, un poste non permanent a été créé par délibération communautaire CC/2024/75 en date du 11 juillet 2024. Un nouvel agent a été recruté pour la période de novembre 2024 à août 2026.

Dans une démarche d'élargissement de cet accompagnement, il a été acté en bureau communautaire d'établir une convention permettant aux autres communes du territoire de bénéficier des compétences techniques du chef de projet PVD. Ainsi, les communes de Breteil, Iffendic, La Nouaye, Saint-Gonlay et Talensac peuvent solliciter un appui méthodologique pour la mise en œuvre de leurs projets de dynamisation et de revitalisation, renforçant ainsi la cohésion et la synergie à l'échelle intercommunale.

La présente convention fixe les modalités de participation financière des communes au financement du poste de chef de projet « Petites Villes de Demain ». Le coût pour la commune de La Nouaye est de 500 €.

Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- _Approuve la mise en place d'une convention, relative à la participation financière au poste de chef de projet “Petites Villes de demain” des communes de Bédée, Montfort- sur-Meu, Pleumeleuc, Breteil, Iffendic, La Nouaye, Saint-Gonlay et Talensac.

- Autorise Madame Le Maire à signer cette convention.

CONVENTION TERRE DE SOURCES (délibération N° 2025/55)

Exposé : Madame le Maire rappelle la politique de la Collectivité Eau du Bassin destinée à accompagner les agriculteurs présents sur les aires d'alimentation de ses captages visant à réduire leur impact sur la qualité des eaux.

La convention signée en 2022 étant arrivée à terme, il est proposé à la commune d’adhérer à Terre de Sources en direct, Montfort Communauté n'ayant pas souhaité poursuivre son adhésion.

La commune n'ayant pas de cantine et les produits proposés étant peu ou pas adaptés aux faibles besoins de la collectivité, Madame Le Maire propose de ne pas renouveler l'adhésion à Terre de sources.

Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, ne souhaite pas renouveler l'adhésion à Terre de sources.

PV 2025 12 08PATRIMOINE

1. CIMETIÈRE : RÈGLEMENT

Madame Le Maire informe le conseil municipal que le règlement du cimetière et le règlement cinéraire sont maintenant terminés et qu'ils vont être mise en application dans les jours qui suivent.

Plusieurs élus se sont réunis pour sa relecture et sa correction.

Elle rappelle qu'ils ne sont pas l'objet d'une délibération mais d'un arrêté de policie relevant du Maire.

2. EGLISE: PROJET DE COLLECTE DE DONS — CONVENTION FONDATION DU PATRIMOINE (délibération N° 2025/56)

Exposé: La Fondation du Patrimoine créée par la loi du 2 juillet 1996 et reconnue

d'utilité publique par le décret du 18 avril 1997 est un organisme privé indépendant à but

non-lucratif qui a pour mission d'intérêt général de promouvoir la connaissance, la

sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine national, et plus particulièrement du

patrimoine inscrit au titre des monuments historiques.

La convention proposée au conseil municipal s'inscrit dans le cadre d'une campagne

d'appel aux dons qui vise à encourager le mécénat populaire et le mécénat d'entreprise en faveur de la sauvegarde de l'église Saint-Hubert de La Nouaye, son calvaire, son mobilier et ses statues.

La Fondation du patrimoine est éligible au don donnant lieu pour le donateur particulier à

réduction d'impôt sur le revenu en application de l’article 2001 a) du code général des

impôts et sur la fortune immobilière au titre de l’article 978 du même code et pour

l'entreprise mécène à réduction d'impôt sur les sociétés en application de l'article 238 bis

1 b) du même code.

Madame le Maire rappelle le diagnostic réalisé et les montants estimatifs de travaux de

l'ordre de 2,3 millions d'euros hors taxes ainsi que les très faibles possibilités

d’autofinancement et d'emprunts de la commune.

Pour toutes ses raisons, afin d'abonder aux financements de la restauration de l’église

Saint-Hubert, il est proposé au Conseil municipal de signer une convention de collecte de

dons privés avec la Fondation du Patrimoine. Ce partenariat permettra de susciter des

campagnes de dons auprès du grand public, des entreprises et mécènes.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l'intérêt pour la commune de lancer une collecte à destination des

personnes privées, des entreprises ou organismes privés pour la restauration de l'église

Saint-Hubert,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir

délibéré, à l'unanimité :

- décide d'approuver la convention de collecte de dons de la Fondation du Patrimoine,

- d'autoriser Madame le Maire à la signer, ainsi que tous les documents y afférents.

10

PV 2025 12 083. MARQUEURS FISSUROMÈTRES

Les mouvements des fissuromètres seront vus lors d’un prochain conseil, vu l'heure avancée.

ROUTES ET VOIRIE

1. ENTRETIEN VOIRIE (délibération N° 2025/57)

Exposé : Le contrat de balayage des rues de la Commune réalisé par l'entreprise

THEAUD arrivant à échéance au 31 décembre 2025, Madame Le Maire propose de faire

le point sur l'entretien de l’année.

Madame Le Maire propose de reconduire l’entreprise THEAUD pour 2026 avec un

montant identique à l’année passée soit 4 185.48 €.

Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- accepte la proposition de l’entreprise THEAUD pour un montant de 4 185.48 €, - autorise Madame Le Maire à signer le devis.

- demande qu'un point soit fait avec l'entreprise sur le périmètre d'intervention,

- autorise Madame Le Maire à signer un complément d'intervention si nécessaire.

ENTRETIEN ESPACES VERTS (délibération N° 2025/58)

Exposé : Le contrat d'entretien des espaces verts de la Commune arrivant à échéance

au 31 décembre 2025, Madame Le Maire propose de faire le point sur l'entretien de

l'année et de voir si des changements sont à prévoir pour l'année 2026.

L'entreprise AJI environnement propose un montant de 25 148.64 € TTC contre

24 708.00 € TTC en 2024, soit une augmentation d’un peu moins de 2 %.

Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- accepte la proposition de l’entreprise AJI Environnement pour un montant de

25 148.64 €,

- autorise Madame Le Maire à signer le devis.

- demande qu'un point soit fait avec l’entreprise,

- autorise Madame Le Maire à signer un complément d'intervention si nécessaire.

RAPPORTS DE CONTRÔLE DES PONTS

Madame Le Maire expose les rapports de contrôle des ponts. Dans l’ensemble, ceux-ci demandent un nettoyage de débroussaillage plus approfondi qui pourrait être confié à Eurék Emploi Services pour une prestation unique.

Le pont du Garun demande une attention particulière avec quelques désordres dont il va falloir faire part à la commune d'Iffendic avec qui celui-ci est partagé. |! faudra prévoir des travaux d'ici 1 à 2 ans.

Le rapport du pont du Garun sera envoyé à la collectivité d'Iffendic accompagné d'une demande de réunion en début d'année pour une action commune.

11

PV 2025 12 08URBANISME

1. DIA RUE DU PLESSIS BLANC (délibération N° 2025/59)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, R.211-

1 et suivants et L.300-1

VU le plan local d'urbanisme de la Commune de La Nouaye,

Exposé : Une déclaration d'intention d'aliéner a été déposée par Maître Catherine

COUBARD, Notaire à Bédée — 26 rue de Rennes a été reçue le 14/10/2025. La demande

porte sur les parcelles situées au 15 rue du Plessis Blanc cadastrées section À 50 et À

318. Elle est constituée de deux terrains d’une surface totale de 955 m2 et d'un bâtiment

à usage d'habitation sur 2 niveaux d'une surface habitable de 67 m°.

Délibération :_Etant entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à

l'unanimité, de ne pas faire valoir son droit de préemption urbain sur les parcelles ci-

dessus présentées.

Ampliation : la présente délibération sera transmise :

- Au demandeur,

- Au service des actes légaux de la Préfecture d'Ille et vilaine.

QUESTIONS DIVERSES

CARTE DE VOEUX

Aurélie Lajoye propose un nouveau texte et Valérie Bussy d’autres image plus en lien avec la période de Noël. La carte sera rectifiée et renvoyée aux conseillers pour accord.

PROCHAINS REUNIONS DU CONSEIL COMMISSION FINANCE LE 09/02/2026

Fin de séance 23h15

Le secrétaire de séance, Le Maire, Jérôme ESNAUL Fabienne BONDON

IS S

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PV 2025 12 08