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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C08S4
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C08S4)
Thèmes du document : Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle, Transports,
1/15
Coopération entre pouvoirs adjudicateurs :
Convention de coopération « public-public »
Relative à l’Enquête Mobilité Certifiée Cerema (EMC²)
de la Métropole Aix-Marseille-Provence 2019-2020
Entre
Métropole Aix-Marseille-Provence, 58, boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE, agissant en tant
que maître d’ouvrage sur la réalisation d’une Enquête Ménage Déplacements, représentée par Madame
Martine Vassal, Présidente,
ci-après désignée par « MAMP »,
d’une part,
Et
Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), établissement public de l'Etat ayant son siège Cité des Mobilités - 25, avenue François Mitterrand - CS 92 803 - F-69674 Bron Cedex N° SIREN 130 018 310, code APE 8413Z, représenté par Madame Gaëlle Berthaud, directrice de la Direction Territoriale Méditerranée.
Ci-après désigné « Cerema»,
d’autre part.
La MAMP et le Cerema étant également désignés ci-après, collectivement ou individuellement, les
« Parties » ou la « Partie ».
Vu la Directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation
des marchés publics, notamment son considérant 33 et son article 12-4 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L2511-6
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertise sur les risques,
l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) ;
Vu l’article L1221-1 du code des transports.
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2019 2/15
CONTEXTE ET ENJEUX DE LA COOPÉRATION
Au titre de ses missions d’aménagement du territoire la MAMP est notamment responsable de
l’organisation des politiques et services de transports et son articulation avec les politiques publiques
d’urbanisme, d’environnement et de santé en concertation avec les partenaires locaux.
Créé par la loi n°2013-431 du 28 mai 2013, le Cerema est un établissement public, centre d’études et
d’expertise, ayant vocation à assurer la réalisation, la promotion, la capitalisation et la diffusion des
travaux et études dans le domaine des risques, de l’environnement, des mobilités et de l’aménagement.
Dans le cadre de ses missions définies à l'article 44 de la loi du 28 mai 2013, l'établissement est
notamment chargé de « contribuer, en lien étroit avec les collectivités territoriales, à la connaissance et
à l'observation des territoires ». Pour la mise en œuvre de ces missions, le Cerema peut « réaliser des
projets, des expertises, des statistiques, des études et des documents techniques et socio-
économiques » et « mettre en place des partenariats avec les maîtres d'ouvrage publics et les
organismes publics ou privés ».
Dans le domaine de la connaissance de la mobilité, le Cerema a mis au point une méthodologie appelée
« Enquête mobilité certifiée Cerema » (EMC²) dans la continuité des Enquêtes Ménages Déplacements
(EMD). En effet, depuis le milieu des années 1970, les principales agglomérations françaises réalisent
des enquêtes sur la mobilité quotidienne de leurs habitants selon une méthodologie standard.
L’utilisation d’une méthodologie commune sur différents territoires permet de garantir la qualité des
données recueillies et d’obtenir des données comparables dans le temps et l’espace.
Les enquêtes EMD sont reconnues d’intérêt général par le Conseil national de l’information statistique.
L’enquête EMC², tout comme l’EMD avant elle, constitue pour un territoire une base de données sans
équivalent pour alimenter études, évaluation, recherches et réflexions dans le domaine de la mobilité et
de ses interactions avec le fonctionnement de la ville.
Par ailleurs, pour effectuer des comparaisons nationales, suivre des évolutions temporelles entre deux
enquêtes et effectuer des analyses nationales notamment pour le compte des ministères en charge des
transports ou de l’aménagement du territoire, le Cerema rassemble l’ensemble des enquêtes réalisées
selon la méthodologie EMD / EMC² dans une base de données unifiée. La réalisation d’enquêtes locales
comporte donc un enjeu national pour alimenter cette base de données. Enfin, l’implication du Cerema
dans la conception et le suivi des enquêtes ménages déplacements lui permet d’expérimenter et de
valider des évolutions méthodologiques pour améliorer le recueil des pratiques de mobilité.
L’EMC² est un dispositif modulable avec un cœur et des options standardisées. Le cœur de l’enquête,
ci-après dénommé « enquête-cœur » doit répondre aux objectifs suivants : fournir des données fiables
et comparables dans le temps et dans l’espace pour l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques
d’aménagement. L’enquête-cœur est basée sur une méthodologie rigoureuse d’interrogation par
téléphone ou face-à-face d’un échantillon aléatoire de ménages résidents sur le territoire sur leurs
caractéristiques et leurs pratiques de déplacements. Les options standardisées permettent d’adapter
l’enquête aux problématiques locales tout en bénéficiant d’une méthodologie robuste et de résultats
comparables avec d’autres territoires. Ces options standardisées sont réalisées au choix du demandeur.
MAMP a retenu l’option week-end de la méthodologie, dénommée « enquête week-end » dans la suite
de ce document.
La MAMP et le Cerema ont ainsi des objectifs communs dans le champ de l’observation de la mobilité
pour l’évaluation et l’élaboration de politiques publiques de mobilité et politiques connexes
(aménagement, urbanisme, santé, environnement, etc.) dans un intérêt général immédiat. La MAMP et
le Cerema ont donc souhaité coopérer et unir leurs efforts pour la réalisation de l’enquête de mobilité
EMC² de la MAMP. Les Parties ont décidé de recourir au dispositif prévu par l’article L2511-6 du Code
de la Commande Publique, sachant que :
1. D’une part, le projet repose fondamentalement sur des considérations d’intérêt général, dans la
mesure où il porte sur la constitution d’une base de données utile à la connaissance de la demande et
des besoins de déplacements. L’exploitation de cette base contribuera en particulier à une meilleure
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2019 3/15
compréhension des pratiques de mobilité et de leur évolution, à évaluer les effets des politiques de
transports mises en œuvre et à définir de nouvelles politiques de déplacement pour répondre aux
besoins actuels et futurs.
- Pour MAMP : MAMP a intérêt à réaliser une EMC², les données lui sont nécessaires pour
alimenter la production d’études et de plans réglementaires (Plan de Déplacements Urbains
notamment). Le partenariat facilite la réalisation de l’EMC², car il permet la subvention Etat sur l’EMC².
Le Cerema est garant national de la méthode et fournit des données redressées comparables avec
EMD 2009. Les résultats des études nationales du Cerema bénéficient à la MAMP.
- Pour le Cerema : l’intérêt retiré de la coopération objet de la présente convention tient à
l’alimentation de la base de données nationale des enquêtes mobilité ainsi que de la base DEEM
Déplacement Environnement Enquêtes Ménages. En outre, accompagner les études locales lui permet
de faire évoluer la méthodologie en lien avec les nouvelles mobilités. Le Cerema réalise, à partir de ces
bases, des analyses de mobilité en milieu urbain sur l’ensemble du territoire national.
Les données de la métropole AMP rejoindront celles des 98 enquêtes réalisées ou en cours sur le
territoire national soit 43% des communes représenté et 74% de la population.
Au titre de la présente convention, à raison de l’intérêt prépondérant de la MAMP la répartition de prise
en charge des coûts arrêtée entre les partenaires est de 12,5% pour le Cerema et 87,5% pour MAMP.
Elle s’applique à l’ensemble des éléments financiers, et non pas seulement sur les missions Cerema
de la convention. La soulte payée par MAMP au Cerema est la différence entre les dépenses du Cerema
et ce que l‘application de la clé de répartition laisse à la charge du Cerema. (voir tableau en annexe).
La TVA s’applique à cette soulte.
2. D’autre part, le Cerema et la MAMP réalisent, sur le marché concurrentiel, moins de 20 % des
activités concernées par cette coopération (ce seuil est calculé conformément aux dispositions
combinées de l’article L 2511-5). Le Cerema et la MAMP garantissent, chacun pour ce qui les concerne,
le respect de ce seuil.
Les tâches mises en œuvre dans le cadre de la présente coopération sont effectués conjointement en
associant les équipes de la MAMP et les équipes du Cerema.
Le programme de l’EMC² englobe la définition, la réalisation, l’exploitation d’une enquête-cœur sur le
territoire du département des Bouches-du-Rhône et d'une partie des départements du Vaucluse, Var,
Alpes-de-Haute-Provence et du Gard, ainsi que la réalisation des enquêtes suivantes :
• Enquête « week-end »
L’enquête « week-end » permet de connaître via une enquête liée à l’enquête-cœur la mobilité des
résidents du territoire le samedi et le dimanche, notamment pour des problématiques liées aux
déplacements commerciaux ou de loisirs.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit entre les Parties.
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2019 4/15
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention définit et organise, conformément à leurs missions d’intérêt général respectives,
les relations entre la MAMP et le Cerema pour la réalisation de l’enquête de mobilité de la MAMP dans
le cadre d’une coopération entre pouvoirs adjudicateurs.
L’annexe 1 précise le contenu technique et la répartition des missions entre les parties.
ARTICLE 2 : DURÉE ET ACHEVEMENT DE LA CONVENTION
2.1 Début et fin de la convention
La Convention prend effet à la date de sa signature par le dernier signataire pour une durée de 2 ans.
2.2 Interruption de la convention
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par les deux Parties en cas de non-respect
par l’une ou l’autre Partie des engagements issus de la Convention ou en cas d’abandon du projet. La
résiliation prend effet trois mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE LA COOPÉRATION
La présente Convention définit et organise, conformément à leurs missions d’intérêt général respectives,
les relations entre la MAMP et le Cerema pour la réalisation de l’enquête de mobilité de la MAMP dans
le cadre d’une coopération entre pouvoirs adjudicateurs.
La méthodologie des EMC² prévoit un « cœur » d’enquête et des options standardisées. MAMP a choisi
comme option l’enquête week-end.
L’annexe 1 précise le contenu technique et la répartition des missions entre les parties pour le cœur et
l’enquête week-end.
3.1 Rôle de la MAMP
• Pilotage global de l’opération
La MAMP est responsable du pilotage global de l’EMC² et notamment de la mise en place et de
l’organisation des instances nécessaires à son bon déroulement. Ces instances sont notamment le
comité de pilotage et le comité technique auxquels participent la MAMP et le Cerema.
◦ Organisation du comité de pilotage
Un comité de pilotage est mis en place, il est composé des représentants de l’Etat et des collectivités
associées au programme de l’EMC² ainsi que des représentants du comité technique. Il se réunit à
chaque étape importante de l’enquête afin d’informer les partenaires et de faire valider les choix
proposés par le comité technique.
◦ Organisation du comité technique
Un comité technique est mis en place, il associe les services techniques des financeurs et des
partenaires. Il prépare les décisions du comité de pilotage et assure leur déclinaison opérationnelle.
◦ Organisation des réunions techniques de suivi de l’enquête
Les réunions techniques de travail avec le prestataire chargé de la collecte sont fixées conjointement
entre la MAMP et le Cerema, et se tiennent en présence des partenaires. Les éventuels points de
discussions à mener avec le prestataire sont évoquées au au sein du comité technique chaque réunion
avec le prestataire afin que la MAMP et le Cerema parlent d'une seule voix.
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2019 5/15
A l’issue des débats, la MAMP est responsable des arbitrages finaux sur les décisions
concernant l’enquête.
• Maîtrise d’ouvrage de la phase de recueil de données
La MAMP est responsable de l’ensemble des démarches administratives, juridiques, contractuelles,
comptables et financières nécessaires à la réalisation de l’enquête mobilité certifiée Cerema de la
MAMP. A ce titre, il met en place d’éventuels partenariats de co-financement ou de subvention du
programme pour recruter et missionner le ou les bureaux d’études qui seront en charge de la réalisation
terrain de l’enquête. La MAMP, en tant que coordinateur est l’interlocuteur privilégié des financeurs, des
partenaires et du ou des bureaux d’études. La définition et la réalisation des missions des bureaux
d’études devra se faire dans le respect du standard des EMC² sous le contrôle du Cerema.
• Communication et diffusion locale des données
Pour le bon déroulement de l’enquête, il est nécessaire d’assurer une bonne communication
institutionnelle (mairies, police, gendarmerie, gestionnaires de réseaux, etc.) et grand public pour
informer des objectifs et des modalités de l’enquête. La MAMP est responsable de ce volet du
programme. A l’issue de l’enquête, La MAMP sera responsable de la communication des résultats et de
la diffusion de la base de données auprès des partenaires, utilisateurs potentiels et des citoyens relevant
du périmètre de l’enquête.
3.2 Rôle du Cerema
3.2.1. Référent méthodologique sur l’enquête cœur
• Référent technique sur la méthodologie d’enquête
Le Cerema est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la méthodologie selon les choix
effectués par le comité de pilotage et dans le respect des règles standard édictées dans la définition
des Enquêtes Mobilité Certifiées Cerema. Le rôle du Cerema sur le volet cœur est de garantir la bonne
adaptation de la méthodologie nationale aux besoins et spécificités locales, tout en garantissant la
comparabilité nationale des données obtenues.
• Contrôle et suivi de la mission
Tout au long de la phase de recueil et de réalisation de l’enquête cœur et de l’enquête week-end, le
Cerema est responsable du contrôle et du suivi de la mission du ou des bureaux d’études pour garantir
le respect des consignes et la qualité des données recueillies.
• Post-traitement des données recueillies et premières analyses
A l’issue de la phase de recueil de l’enquête cœur, le Cerema assure un apurement complémentaire
des données, le redressement et le calcul de grands indicateurs rassemblés dans des tableaux appelés
« exploitation standard ».
• Capitalisation et valorisation nationale des données
Dans les conditions fixées à l’article 6 de la présente convention, le Cerema intègre les résultats
redressés de l’enquête cœur dans une base de données nationale (base unifiée) ainsi que dans les
différentes plates-formes de données statistiques partagées auxquelles il contribue. Il assure la diffusion
des données à des fins de recherche via le réseau Quetelet.
A la fin de l’enquête, le Cerema certifie auprès de la MAMP le respect des règles standard édictées
dans la définition des Enquêtes Mobilité Certifiées Cerema.
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2019 6/15
3.2.2. Interventions supplémentaires sur l’enquête cœur
Le Cerema réalisera en plus du suivi complet de l’enquête cœur un enrichissement supplémentaire des
trajets avec des informations sur les distances, la consommation énergétique et l’émission de polluants
(Diagnostic Energie Emissions des mobilités, DEEM). La démarche DEEM s’inscrit dans le
développement d’outils d’évaluation environnementale de niveau stratégique. Ces estimations peuvent
contribuer à l’élaboration des PDU, PCEAT, PLUi, SCoT… en favorisant la diffusion de données
pédagogiques sur l’impact des mobilités quotidiennes et en aidant les politiques publiques à cibler les
bons leviers d’actions. Les données DEEM peuvent être utilisées dans des études spécifiques sur la
prospective, l’établissement de Zone Circulation Restreinte, la vulnérabilité énergétique des ménages….
Le Cerema réalisera un travail de premières analyses et de mise en perspective des principaux résultats
pour permettre une bonne appropriation de l’enquête par les partenaires locaux. Ce travail d’analyse
réalisé à partir des résultats fournis dans l’exploitation standard permettra de mettre en relation les
indicateurs de mobilité sur le territoire d’enquête avec les enjeux et objectifs d’un plan de déplacement
urbain tels que définis dans l’article L1214-2 du code des transports (équilibre entre besoin de transports
et protection de l’environnement, cohésion sociale, diminution du trafic automobile, développement des
transports en commun de la bicyclette et de la marche à pied, etc.). La comparaison des principaux
résultats du territoire avec ceux d’autres territoires métropolitains de même nature rendue possible par
l’utilisation de la méthodologie standard EMC² permettra de donner du sens aux chiffres obtenus et à la
MAMP de se situer par rapport à d’autres territoires comparables. Enfin, le Cerema proposera des pistes
d’exploitation complémentaires qui pourront être réalisées, facilitant ainsi le travail de définition du
programme d’analyse des résultats de l’enquête.
3.2.3. Référent méthodologique sur l’enquête « Weekend »
• Référent technique sur la méthodologie d’enquête
Le Cerema est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la méthodologie selon les choix
effectués par le comité de pilotage et dans le respect des règles standard édictées dans la définition
des Enquêtes Mobilité Certifiées Cerema. Le rôle du Cerema sur l’enquête « Weekend » est de garantir
la bonne adaptation de la méthodologie spécifique aux recueils de données mobilité le weekend, aux
besoins et spécificités locales, tout en garantissant la comparabilité nationale des données obtenues.
• Contrôle et suivi de la mission
Tout au long de la phase de recueil et de réalisation de l’enquête cœur et des autres enquêtes choisies,
le Cerema est responsable du contrôle et du suivi de la mission du ou des bureaux d’études pour
garantir le respect des consignes et la qualité des données recueillies.
• Post-traitement des données recueillies et premières analyses
A l’issue de la phase de recueil de l’enquête cœur, le Cerema assure un apurement complémentaire
des données. Dans le cadre de l’enquête « Weekend », il assurera un travail supplémentaire de post-
traitement des données.
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2019 7/15
ARTICLE 4 : MOYENS MIS EN ŒUVRE AU TITRE DE LA COOPÉRATION
Les annexes techniques (annexe n°1) et financière (annexe n°2) détaillent l'ensemble des moyens
financiers et humains mobilisés par les partenaires.
ARTICLE 5 : MODALITÉS D’ÉQUILIBRAGE FINANCIER
5.1 Montant
L’annexe financière montre une différence entre le montant avancé par les différents partenaires et le
montant dû avec les clés de répartition des dépenses sur lesquelles se sont accordées les parties.
Cette différence détermine le versement d’une soulte forfaitaire, ferme et non actualisable, par la
Métropole Aix-Marseille-Provence d’un montant total de 25 000 € HT au bénéfice du Cerema. Le même
bilan est effectué en cas d’interruption par l’une ou l’autre des parties et donne lieu à la détermination
d’un montant final d’équilibrage.
À chaque point d’étape et de finalisation des 4 phases mentionnées dans l’annexe technique n°1, les
Parties font le bilan des tâches effectivement réalisées depuis le début de la coopération.
Un premier versement de 14 000 € HT est effectué au bénéfice du Cerema à l’issue de la phase 2 et le
versement complémentaire, soit 11 000 € HT à l’issue de la phase 4, prévue avant la fin 2020.
Le montant est forfaitaire, et non révisé. La TVA s’appliquera sur ce montant. Le taux de TVA en vigueur
à la signature de la Convention est de 20%. Toute modification du taux de TVA applicable, intervenant
durant la période d’exécution de la Convention, est répercutée dès la première échéance de facturation
suivant la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les Parties s’informent mutuellement de toute évolution substantielle par rapport aux prévisions, des
charges et recettes mentionnées en première partie de l’annexe financière. En cas d’évolution
substantielle de l’exécution par rapport aux prévisions, les Parties se concertent pour réviser par
avenant l’annexe financière.
Le Cerema transmettra un avis des sommes à payer accompagné d’un titre de recette établi au nom de
la Métropole. Ce titre de recette mentionnera le numéro de SIRET de la Métropole.
5.2 Modalités de règlement
Le pouvoir adjudicateur effectue le versement du montant du titre de recette dans un délai de 30 jours au crédit du compte ouvert au nom de :
CEREMA SUD EST – Agence comptable secondaire sous les références suivantes :
Code banque : 10071
Code guichet : 69000
N° compte : 00001004888
Clé RIB : 47
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2019 8/15
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Résultats antérieurs ou parallèles à la convention
Chacune des parties conserve la pleine et entière propriété de ses « connaissances antérieures », c'est-
à-dire de toutes les informations et connaissances techniques ou scientifiques de quelque nature que
ce soit, et notamment le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les données, les
bases de données, logiciels (sous leur version code-objet), les dossiers, plans, schémas, dessins,
formules, et/ou tout autre type d'informations et connaissances, sur quelque support et sous quelque
forme qu'elles soient, brevetables ou non, et/ou brevetées ou non, et plus généralement protégées ou
non et/ou « protégeables » ou non au titre d’un droit de propriété intellectuelle, et appartenant à une
partie ou détenues par elle, avant la date d’effet de l’accord et/ou développées ou acquises par elle
postérieurement à la date d'effet de l'accord mais indépendamment de l’exécution de la présente
convention.
En tant que concepteur de la structure de la base de données standard, le Cerema est titulaire des
droits d’auteur sur la structure de la base de données standard appelée « standard Cerema » qui se
compose de 3 questionnaires et guides méthodologiques (comprenant des éléments sur le découpage
géographique, l'échantillonnage, les obligations de moyens, le suivi de la collecte et le redressement…)
attachés à chaque enquête :
- Ménage : renseignement sur le logement et la motorisation du ménage enquêté ;
- Personne : caractéristiques sociologiques, occupation et pratiques des déplacements ;
- Déplacement : recueil de tous les déplacements effectués (origines, destination, durée,
décomposition du déplacement en trajets…) ;
Le Cerema autorise ainsi la MAMP à exploiter pour la réalisation des enquêtes mobilité certifiées
Cerema, la structure de la base de données standard et lui donne accès aux guides méthodologiques
et ce à titre gratuit et non exclusif.
La MAMP s’engage à appliquer la structure de la base de données standard en tenant compte de la
méthodologie proposée dans les guides dans sa totalité et sans y déroger, sauf accord préalable du
Cerema Territoires et ville.
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2019 9/15
Les Parties se concèdent mutuellement un droit d'usage non exclusif, non transmissible et gratuit de
leurs connaissances qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs communs de la coopération, ceci
pour les besoins de la Convention, pour sa seule durée, et sous réserve des droits des tiers.
6.2 Résultats issus de la coopération
La MAMP autorise à titre gratuit et à titre non exclusif à l’Etat et au Cerema, l’extraction, la réutilisation,
l’exploitation et l’analyse de la base de données standard sur la totalité des données collectées dans le
cadre des enquêtes mobilité certifiées Cerema (cœur et autres enquêtes), droits mentionnés aux articles
L.342-1 et L.342-2 du code de la Propriété Intellectuelle et ce, pour toute la durée des droits afférents à
la base de données. Ces droits incluent expressément l’utilisation dans un cadre commercial, à
l’exclusion cependant de la mise à disposition payante des données qui est interdite.
L’extraction désigne le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie substantielle des
données collectées dans le cadre des enquêtes mobilité certifiées Cerema sur un autre support, et ce
par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit.
La réutilisation désigne tout moyen de rendre public la totalité ou une partie substantielle des données
collectées dans le cadre des enquêtes mobilité certifiées Cerema notamment par voie de mise en ligne,
de diffusion de copies, ou par tout autre moyen de diffusion.
Les droits octroyés concernent notamment :
• L’extraction, la réutilisation, l’exploitation et l’analyse de la totalité ou partie des données
collectées dans le cadre des enquêtes mobilité certifiées Cerema, y compris si ces prestations sont
réalisées par le Cerema en étant rémunérées par des tiers (étude d’exploitation et d’analyse par
exemple des déplacements pour le compte d’une collectivité territoriale) ;
• La création d’une nouvelle base de données ;
• Le transfert des données vers ou sur une ou plusieurs autres bases de données ;
• La création de reproductions temporaires ou permanentes, par tous moyens et sous quelque
forme que ce soit, en tout ou en partie, y compris de toute base de données ou en tant que partie d’une
base de données ;
• La distribution, la communication, l’affichage, la mise à disposition ou la diffusion au public
(chercheurs notamment), par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, en tout ou partie, y
compris de toute base de données ou en tant que partie d’une base de données ;
Le Cerema s’engage à ne pas divulguer les données collectées avant que la MAMP ne l’ait fait dans un
délai de deux ans à compter de la remise des fichiers bruts par le Cerema. Passé ce délai raisonnable
de deux ans, le Cerema pourra divulguer les données collectées.
Les Parties s'engagent à s'informer mutuellement des utilisations qui seront faites des données
collectées lors de l’enquête.
Les Parties s’engagent à respecter les obligations imposées par le législateur sur la protection des
données à caractère personnel, notamment celle relative à la Loi Informatique et Libertés.»
Le Cerema pourra utiliser les données présentes dans les fichiers de l’enquête de mobilité pour ses
propres publications sous toutes les formes (articles, analyses, fiches synthétiques, dossiers, tableaux
de l’exploitation standard anonymisés, etc.) sans limitation de durée.
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2019 10/15
6.3 Diffusion et valorisation
Toute publication et communication de la base de données standard devra faire référence au Cerema
en indiquant la formule suivante : certifiée Cerema
Les résultats produits à l’occasion du présent partenariat ont vocation à être rendus publics. Ils ne sont
en aucun cas la propriété exclusive du Cerema et de la MAMP.
Les Parties s'engagent à donner la plus large diffusion possible aux résultats. Les Parties conviennent
de définir d'un commun accord les modalités de diffusion des résultats notamment dans le cadre du
comité de pilotage de la Convention.
Les productions du Cerema élaborées en lien avec la MAMP font l’objet d’une capitalisation et d’une
mise à disposition large auprès des acteurs des domaines concernés en particulier concernant les
avancées méthodologiques acquises par la mise en œuvre du programme.
Les documents sources, mis à la disposition réciproque des parties, conservent leurs propriétés et droits
antérieurs et ne sont pas rendus diffusables par le présent accord de partenariat.
Toutes les valorisations écrites ou orales devront mentionner les différents partenaires avec, le cas
échéant, les logos associés.
ARTICLE 7 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les Parties s’engagent à respecter les obligations légales relatives au traitement des données à
caractère personnel notamment lors de la collecte.
ARTICLE 8 : AVENANT
Toute modification du programme d’actions ou des clauses contenues dans la présente convention fait
l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES
Les Parties s’efforcent de résoudre à l‘amiable les contestations qui peuvent survenir de l’interprétation
ou de l’exécution des clauses de la Convention.
En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 10 : PERIMETRE DE LA CONVENTION
Les documents qui régissent la présente Convention sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :
1 la présente convention
2 ses annexes :
• Annexe n°1 : annexe technique ;
• Annexe n°2 : annexe financière.
Fait en trois exemplaires originaux à Marseille,
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Vice-Président Délégué
Roland BLUM
Pour le Cerema
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2019 12/15
ANNEXE 1 : REPARTITION DES MISSIONS
Mars Avril MaiJuin Juillet Aout
Septembre Octobre Novembre Décembre
Choix du fichier de tirage de l'échantillon Mise en place du groupe de travail Organisation et pilotage de l'enquête Phasage de l'enquête, établissement d'un calendrier Procédure d'appel d'offres du second marché Préparation du dossier pour la CNIL Défini'on du plan de sondage, réalisa'on des découpages en secteurs de 'rage,Intégra'on éventuelle de logements nouveaux Elaboration d'une convention Opportunité et définition d'un échantillon supplémentaire Définition du découpage din et des générateurs ponctuels Constitution de l'échantillon (tirage des adresses) Plan de communication aux médias Elaboration du questionnaire Repérage sur le terrain pour la constitution de l'échantillon Maquette du questionnaire Elaboration du manuel de codification géographique Maquette des documents d'enquête Impression du questionnaire Impression des autres documents d'enquête Recrutement du personnel gestionnaire d'enquête et quêteurs Mise en place du bureau de gestion Formation du personnal d'encadrement et Formation des enquêteurs Collecte des données (18 à 20 semaines) Suivi et contrôle de la collecte à partir d'un tableau de bord hebdomadaire Contrôle de la méthodologie Saisie informatique des questionnaires Elaboration et impression d'un document technique (rapport et documents d'enquête)
Avril
Adaptation des tests d'apurement
Mai
Apurement du fichier Redressement des données Mise au format standard Cerema Remise des questionnaires, des fichiers informatique, et du dossier technique de l'enquête Préparation des facteurs de redressement (coefficients de pondération)
Juillet
Définition des différents découpages d'analyse de l'exploitation "standard Cerema"
Aout
Exploitation "standard Cerema" et guide de lecture (contenu de l'exploitation)
Septembre
Enrichissement DEEM et premier travail d’analyse
Octobre
Rapport d'analyse
Novembre Décembre
Plaquette d'analyse des résultats
2020 2019
Recherche et formalisation de
partenariats
Conception et préparation
Phase0. Lancement
EMD
Phase1. Conception et préparation de
l'enquête
2018
Recrutement du BE et mise en place des
moyens de réalisation
Saisie, apurement et mise au format Réalisation et suivi de la collecte
Phase 3. Apurement,
redressement et mise au format des fichiers standard
Cerema
Phase2. Réalisation et suivi d'enquête
Juin
Standard Cerema
Phase 4. Exploitation standard du fichier "standard Cerema"
Premières exploitations des données
Phase 5. Premières
analyses
Décembre Janvier Février
Mars Juin JuilletAout
Septembre Octobre Novembre Janvier Février
Mars Avril Mai
Missions Cerema
Mission Titulaire du marché
de Réalisation EMC² Mission Titulaire
du marché d'analyse de l'EMC²
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2019 13/15
ANNEXE 2 : REPARTITION FINANCIERE POUR UNE EMC² SUR LA MAMP 1.
Coût complet du programme (HT)
MAMP
Cerema
Participation valorisée à la mise en œuvre du programme (PV)
1 786 000 €
285 000 €
Coût Complet (CC)
2 071 000 €
2 Répartition du coût complet (HT)
MAMP
Cerema
Clef de répartition
87,5%
12,5%
Contribution respective (CR)
1 812 125 € arrondi à 1 811 000 €
258 875 € arrondi à 260 000 €
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2019 14/15
3.
Flux financiers induits (HT)
Soulte en € HT
De MAMP au profit du Cerema
= CR
Partenaire
– PV
Partenaire
–
(PV
Cerema
– CR
Cerema
)
25
000 € HT
Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2019