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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0E47
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0E47)
Thèmes du document : Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
Convention de partenariat
Entre
L’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur,
20 avenue Viton - 13299 MARSEILLE CEDEX 20
ci-après dénommée « L’Urssaf PACA »,
représentée par Dominique Clément, en sa qualité de Directeur,
d’une part,
et
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Représentée par en sa qualité de président(e) de la Métropole Aix- Marseille-Provence ou son représentant dument habilité à cet effet par délibération n° ……………….du Bureau de la Métropole en date du .
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Reçu au Contrôle de légalité le 31 juillet 2020 2 2
Préambule
Marseille Provence, dans le cadre de sa compétence déléguée de collecte des déchets ultimes et de la mise en application de la Redevance Spéciale qui calcule le forfait de la somme à payer selon le code APE et le nombre de salarié.
L’Urssaf PACA, de par ses missions et notamment celle de « contribuer, par sa connaissance du tissu économique, à l’information économique des décideurs » est détenteur d’informations importantes concernant le marché du travail et les acteurs économiques.
Pour faciliter l’accès et la transmission des informations détenues et diffusées par l’URSSAF auprès de l’AGAM, les parties signataires sont d’accord pour affirmer leur collaboration dans le cadre d’une convention de partenariat.
Définition
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
« Données » : désigne une partie ou l’ensemble des données, métadonnées, fichiers, bases de données et toutes autres informations mises à disposition par l’une des parties à l’autre partie, dans le cadre de la convention, ainsi que leurs mises à jour, le cas échéant ;
« Fournisseur » : La partie qui met des données à disposition de l’autre partie ;
« Utilisateur » : La partie qui bénéficie des données mises à sa disposition par l’autre partie.
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération et de mise à disposition des données de l’Urssaf PACA, fournisseur, à MPM, utilisateur et les conditions d’utilisation des données transmises.
La convention n’induit aucune exclusivité entre les parties, chacun restant libre d’établir d’autres partenariats avec d’autres organismes tiers.
Conditions de la mise à disposition des données
Description des données
L’Urssaf PACA met à disposition de MPM, à partir d’un fichier de redevables extrait du fichier SIRENE par MPM, l’effectif salarié de chaque entreprise concernée. MPM transmet une mise à jour du fichier SIRENE trimestriellement.
L’appariement réalisé par l’Urssaf sur le numéro SIRET indique :
- Pour les entreprises relevant du régime général : l’effectif salarié du trimestre. Si la donnée n’est pas renseignée (compte en taxation d’office), l’Urssaf indique « effectif inconnu » - Pour les administrations et collectivités territoriales : une donnée dichotomique (0/1) est renseignée ainsi l’effectif de l’administration
- Pour les entreprises individuelles : une donnée dichotomique (0/1) est renseignée - Les entreprises non appariées sont indiquées en retour dans le fichier
Finalité de la mise à disposition des données
Reçu au Contrôle de légalité le 31 juillet 2020 3 3
Les données transmises facilitent le territoire Marseille Provence dans sa mission de calcul du forfait de la Redevance Spéciale.
Correspondants
Chaque partie désigne un correspondant pour faciliter la communication mutuelle et l’exécution de la présente convention.
Suivi de la convention et évaluation des objectifs communs
Une réunion d’échanges annuelle pourra avoir lieu afin de permettre d’évaluer l’exécution de la présente convention et, le cas échéant, de préciser, compléter ou modifier les domaines de coopération initialement envisagés.
Propriété intellectuelle
La signature de la présente convention ne saurait entraîner une quelconque cession de droit de propriété intellectuelle sur les données du fournisseur à l’utilisateur. Elle constitue une concession de droit d’usage des données dans les conditions définies ci-après.
Au titre de la présente convention, le fournisseur accorde à l’utilisateur le droit personnel, non cessible, non transmissible et non-exclusif d’utiliser les données mises à disposition dans le cadre de la présente convention, pour satisfaire ses besoins propres et internes. La réutilisation des données à des fins commerciales est interdite.
L’utilisateur s’engage à utiliser les données dans la limite de la finalité visée à l’article 0 de la présente convention.
L’utilisateur s’engage à respecter la condition que ces données ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé.
L’utilisateur n’est pas autorisé à adapter ou à modifier de façon substantielle les données transmises. Il est en revanche autorisé, sous réserve de l’accord préalable du fournisseur, à faire des traitements nécessités par la finalité contractuellement prévue, et notamment à apporter des adaptations ou modifications mineures aux données.
L’utilisateur s’interdit formellement de transmettre en tout ou partie, directement ou indirectement à des tiers les droits patrimoniaux attachés aux données mises à sa disposition, à savoir : les droits d’utilisation, de distribution, d’exploitation, d’adaptation, de représentation, de reproduction, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable du fournisseur.
La source Urssaf ne sera pas citée.
En tout état de cause, toute utilisation des données à des fins autres que celles prévues dans la présente convention et/ou toute nouvelle cession des droits patrimoniaux de ces dernières nécessiteraient l’accord préalable écrit des parties, avec le cas échéant, soit la passation d’un avenant, soit la conclusion d’une convention particulière en cas d’utilisation des données par un tiers.
Ces dispositions ont une portée d’ordre général et demeurent applicables au-delà de la durée d’exécution de la présente convention.
En cas de violation de ces obligations, l’URSSAF est en droit de cesser toute transmission de données. MPM verrait en outre sa responsabilité engagée juridiquement.
Reçu au Contrôle de légalité le 31 juillet 2020 4 4
Confidentialité, protection des données à caractère personnel et secret statistique
Confidentialité
Chaque partie est tenue à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions de l’autre partie, dont il aura connaissance avant ou au cours de l’exécution de la présente convention. Chaque partie s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise des documents à des tiers sans l’accord préalable de l’autre partie.
Les données visées dans la présente convention, qu'elles soient ou non à caractère personnel, sont des données confidentielles et couvertes par le secret professionnel, tel que défini aux articles 226-13 et suivants du code pénal. L’utilisateur des données s’engage à respecter de façon absolue cette obligation et à la faire respecter par son personnel.
L’utilisateur s'engage notamment à respecter les engagements suivants :
ne pas utiliser les données confiées par le fournisseur à des fins autres que celles spécifiées à la convention,
ne pas communiquer ces données à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître,
prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données en cours d'exécution de la présente convention,
prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle et logicielle, pour assurer la conservation des données transmises tout au long de la convention.
Ces dispositions ont une portée d’ordre général et demeurent applicables au-delà de la durée d’exécution de la présente convention.
En cas de violation de ces obligations, l’URSSAF est en droit de cesser toute transmission de données. MPM verrait en outre sa responsabilité engagée juridiquement.
Protection des données à caractère personnel et secret statistique
Concernant la protection des données à caractère personnel, le fournisseur est responsable de ses données et s'engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et, notamment, à effectuer les formalités déclaratives ou modificatives au regard de ladite loi. Chaque déclaration ou modification doit être communiquée à l’utilisateur s’il en fait la demande.
Les données transmises dans le cadre de la présente convention sont par ailleurs soumises aux dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, modifiée par la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986. Ainsi, aucune donnée ne peut être diffusée si elle porte sur moins de trois unités ou si une unité représente à elle seule plus de 85% de l’ensemble étudié.
Garantie de jouissance paisible
Le fournisseur garantit à l’utilisateur qu’il détient l’intégralité des droits nécessaires à l’exploitation des données fournies dans le cadre de la présente convention et que ces données ne constituent ni une contrefaçon, ni une concurrence déloyale ou parasitaire, et ne portent en aucun cas atteinte à des droits de tiers.
Le fournisseur garantit ainsi notamment à l’utilisateur :
- qu’il n’a pas concédé à titre exclusif tout ou partie des droits de propriété sur les données ;
- qu’il est bien titulaire, des droits d’utilisation, de distribution, d’exploitation, d’adaptation, de représentation, de reproduction des données dont il est propriétaire, ou qu’il est expressément
Reçu au Contrôle de légalité le 31 juillet 2020 5 5
autorisé par le titulaire des droits d’auteur sur lesdites données à accorder une rétrocession des droits d’utilisation à l’utilisateur dans les conditions définies dans la présente convention,
- qu’il a respecté les droits de propriété intellectuelle de l’auteur de l’œuvre initiale, si les données sont une œuvre dérivée.
En conséquence, le fournisseur garantit l’utilisateur contre tout recours de tiers sur la propriété des droits attachés aux données.
Responsabilités
Il est expressément convenu entre les parties que le fournisseur est soumis à une obligation de moyens au titre de la présente convention vis-à-vis de l’utilisateur.
Le fournisseur s’engage, à ce titre, à transmettre à l’utilisateur des données conformes aux données qu’elle utilise pour ses propres besoins, à savoir des données de qualité, exactes et fiables.
En revanche, le fournisseur ne pourra pas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs contenues dans les données fournies à l’utilisateur.
L’utilisateur utilise les données sous sa seule responsabilité. Il apprécie seul :
- l’opportunité d’utiliser les données et leur compatibilité avec ses moyens internes logiques et matériels,
- l’adéquation des données à ses besoins,
- sa compétence suffisante et adéquate pour utiliser les données.
L’utilisateur pourra signaler au fournisseur les erreurs qu’il pourrait constater. Le fournisseur s’engage alors à expertiser ce signalement et à réaliser si l’erreur est confirmée, toutes les opérations indispensables pour corriger les données.
Modalités financières
La présente convention est conclue à titre gratuit, sans contrepartie financière.
Modification de la convention et nullité
Toute modification apportée à la convention fera l’objet d’un avenant négocié entre les parties.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa notification à l’URSSAF par la Métropole. Elle est renouvelable par tacite reconduction par période d’un an, sans pouvoir excéder 5 ans.
Conditions de dénonciation
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prendra effet un mois après la date de réception de cette lettre.
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Règlement des litiges
En cas de litige survenant à l’occasion de la présente convention, tant en ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13006 Marseille.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site interne www.telerecours.fr.
La juridiction sera saisie par la partie la plus diligente.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Pour la Métropole Le Directeur de l’Urssaf PACA
Dominique CLEMENT
L(e)a Président(e) de la Métropole
Aix-Marseille Provence
Ou son représentant
Reçu au Contrôle de légalité le 31 juillet 2020 TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE
Approbation d'une convention de partenariat entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la mise à disposition des données de l'URSSAF PACA au profit du Conseil de Territoire Marseille Provence.
Les producteurs de déchets non ménagers tels que les commerçants, artisans et professionnels divers sont responsables de l’élimination de leurs déchets. Ces déchets peuvent cependant être pris en charge de façon facultative par la Métropole, sous réserve d’absence de sujétion technique particulière et avec un financement spécifique : la redevance spéciale.
Afin de s’adapter au contexte réglementaire et environnemental qui a connu de nombreuses évolutions ces dernières années, un nouveau dispositif de redevance spéciale a été voté le 26 juin 2018 par le conseil métropolitain pour une application courant 2020.
Le calcul de cette nouvelle Redevance Spéciale est défini selon le code activité des professionnels (CODE NAF ou APE) et leur nombre de salariés présents sur les sites d’exploitation. Marseille Provence doit donc disposer du nombre de salariés par entreprise issu du fichier de l’URSSAF afin de vérifier la véracité des informations demandés aux entreprises.
C’est dans ce contexte, qu’une convention est nécessaire pour définir les modalités de coopération et de mise à disposition des données de l’Urssaf PACA, à MPM et les conditions d’utilisation des données transmises.
Reçu au Contrôle de légalité le 31 juillet 2020