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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A033X)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Propriété intellectuelle et industrielle, Transports,
Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2017
Convention de mise à disposition de données spatialisées
Entre :
LE GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, Etablissement public de l’Etat, ci-après dénommé le GPMM, SIRET N° 775 558 489 00016, dont le siège est 23 place de la Joliette – BP 81965 – 13226 Marseille Cedex 02 et représenté par Renaud PAUBELLE, Directeur de l’Aménagement
D’une part
Et
LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI), ci-après dénommée la Métropole AMP, SIRET N° 200 054 807 00017, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon 13007 Marseille et représentée par son Président en exercice dûment habilité à signer la présente convention par délibération n°…………. du Bureau de la Métropole du …….
D’autre part
Etant préalablement exposé ce qui suit :
Par délibération n°2014-189 du 13 octobre 2014, la commune de Fos-sur-Mer a engagé une procédure de révision générale de son Plan d’Occupation des Sols (POS) en forme de Plan Local d’Urbanisme (PLU).
En application de la délibération n°140/14 du 15 avril 2014, le Syndicat d’Agglomération Nouvelle (SAN) Ouest Provence, fusionné au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence
depuis le 1er janvier 2016, a conclu, le 18 septembre 2014, une convention de gestion de la « compétence PLU » avec la commune de Fos-sur-Mer.
Dans le cadre de cette convention, les services du SAN Ouest Provence apportaient leur expertise à la commune de Fos-sur-Mer notamment pour l’élaboration de son PLU.
Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’est substituée de plein droit au SAN Ouest Provence dans ses droits et obligations conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Le GPMM a notamment pour mission l’aménagement et la gestion des terrains de la zone industrialo-portuaire du golfe de Fos dont il est propriétaire ou qui lui sont affectés.
Le GPMM est ainsi en possession de données spatialisées relatives à la zone industrialo- portuaire (ZIP) de Fos-sur-Mer. Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2017
Dans le cadre de son soutien apporté à la commune de Fos-sur-Mer pour l’élaboration de son PLU, il est nécessaire à la Métropole Aix-Marseille-Provence de disposer de ces données et ce afin d’assurer au mieux la prise en compte du périmètre de cette ZIP dans le futur document d’urbanisme de la commune.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a ainsi sollicité le GPMM pour obtenir la mise à disposition des données spatialisées relatives à la ZIP de Fos-sur-Mer.
Le GPMM a répondu favorablement à cette demande et propose de conclure avec la Métropole Aix-Marseille-Provence la présente convention de mise à disposition à titre gracieux de données spatialisées.
Il est convenu ce qui suit:
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir:
1) les fichiers de données mis à disposition par le GPMM ;
2) les conditions d’utilisation des données par la Métropole AMP ou ses ayants droits.
Article 2 – Désignation des fichiers
Les fichiers objet de la présente convention sont les suivants :
- Périmètre de la ZIP
Réseau routier portuaire
Réseau ferré portuaire
Réseau eau potable portuaire
Réseau eau industrielle portuaire
La liste des fichiers de données mis à disposition pourra être modifiée par avenant.
Le format des fichiers pourra être transmis en .dwg (Autocad) ou .shp (shapefile).
Article 3 – Propriété intellectuelle des données mises à disposition
Les fichiers de données définis à l’article 2 sont et demeurent la propriété du GPMM (ou de ses ayants- droit).
Ils sont protégés par le droit d'auteur et le droit du producteur de bases de données.
La présente convention ne constitue aucunement une cession de droits de propriété intellectuelle du GPMM au profit de la Métropole AMP. Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2017
Article 4 – Obligations du GPMM
Le GPMM accorde à la Métropole AMP le droit, non cessible, non transmissible et non- exclusif d'utiliser les données définies à l’article 2 pour ses besoins propres et internes.
Plus spécifiquement, il lui donne le droit d’exploiter ces données strictement dans le cadre de la procédure de révision générale du POS de la commune de Fos-sur-Mer en forme de PLU et pour la réalisation de cartographies.
Tout autre projet ou étude nécessitant l’utilisation de ces données devra faire l’objet d’une demande expresse auprès du GPMM qui jugera de l’opportunité d’établir un avenant à cet effet.
Le GPMM garantit :
- la licéité de la fourniture et de l'exploitation des données mises à disposition, en particulier en matière de protection des personnes et du secret prévus par la loi ; la jouissance paisible de ces données ;
qu'il dispose des droits nécessaires pour fournir les fichiers de données et autoriser leur utilisation dans les conditions prévues à la présente convention ;
que ces données ne portent pas atteinte aux droits de tiers, sous réserve que leur utilisation soit conforme aux stipulations de la présente convention.
Le GPMM est soumis à une obligation de moyen au titre de la présente convention. Il n’est soumis à aucune obligation d’assistance technique.
Les données sont fournies à titre informatif et n'ont aucune valeur réglementaire ou légale. Aucune garantie quant à leur aptitude à un usage particulier n'est apportée par le GPMM.
Le GPMM n'est en aucune façon responsable des éléments extérieurs aux données, et notamment des outils d'analyse, matériels, logiciels, réseaux, etc. utilisés pour consulter et/ou traiter les données.
Article 5 – Obligations de la Métropole AMP
La Métropole AMP utilise les données mises à sa disposition sous sa responsabilité entière et exclusive.
La Métropole AMP s'engage à :
- respecter les droits du GPMM et, par conséquent, les conditions et modalités d'exploitation des données telles qu'elles sont définies dans la présente convention; ne pas dénaturer les données. Elle veillera à ne pas utiliser les données si elle se rend compte qu'elles n'ont plus l'actualité suffisante pour l'exploitation prévue; à informer le GPMM des erreurs et anomalies qu'elle pourrait éventuellement relever dans les fichiers fournis, le GPMM restant libre d'apprécier la suite à donner à ce signalement; utiliser les données dans le respect des règles de l’art ainsi que dans le respect des caractéristiques et limites associées. Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2017
Il appartient à la Métropole AMP de s'assurer de l'adéquation des données à ses besoins propres.
La Métropole AMP (ou son prestataire) est autorisé par le GPMM:
- à intégrer les données des fichiers à son propre système d'information en adaptant et en reformatant les données à condition de respecter la qualité des données; à agréger les objets livrés, ajouter ou supprimer des attributs, sélectionner certains objets, réaliser une généralisation géographique. Les produits résultant de ces opérations ne sont pas diffusables sous forme numérique à un tiers par la Métropole AMP ou son prestataire.
La présentation, la publication et la diffusion des données mises à disposition ne sont pas autorisées par le GPMM. Les produits, études ou analyses résultant de l’utilisation de ces données peuvent être présentés, publiés et diffusés sous réserve d’en indiquer la source ainsi qu’éventuellement la date de validité. L’exploitation commerciale des données n’est autorisée à la Métropole AMP que dans le strict cadre des études visées et sous réserve qu’elle y apporte une valeur ajoutée.
Le GPMM précise que ces données revêtent un caractère confidentiel et ne sont pas entrées dans le domaine public au jour de la signature de la présente convention. Toute reproduction, divulgation, communication, transmission à des tiers, sous toute forme, sur tout support, par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit n’en est donc pas autorisée en dehors des dispositions prévues dans la présente convention.
Tout manquement de la part de la Métropole AMP à ces dispositions engagera sa pleine et entière responsabilité à l’égard du GPMM.
Article 6 – Responsables respectifs
Pour le Grand Port Maritime de Marseille, M. Philippe MARIN, sera chargé du suivi de la convention.
Pour la Métropole AMP, Mme Charlotte JAWORSKI, responsable de l’Observatoire-SIG au sein du Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence, sera chargée du suivi de la convention.
Article 7 – Mention de l’origine des données
La Métropole AMP ou son prestataire s’engagent à mentionner l’origine des données fournies par le GPMM aux termes de la présente convention dans tous les documents dont l’élaboration aura nécessité l’utilisation desdites données, selon les termes suivants: «©Grand Port Maritime de Marseille».
Article 8 – Durée de la convention
La présente convention est valable pour une durée de 1 an renouvelable sur simple demande écrite. Elle peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre partie, en particulier si les conditions définies aux articles 4 et 5 ne sont pas respectées. Dans ce cas, la Métropole AMP s'engage à restituer au GPMM tous les fichiers mis à disposition, à n'en conserver aucune copie et à ne plus les exploiter, sous quelque forme que ce soit.
La convention donnera lieu à une cession de fichiers unique. Reçu au Contrôle de légalité le 24 juillet 2017
Article 9 – Coût de mise à disposition des données / Contrepartie
La mise à disposition des fichiers de données et de métadonnées et la cession des droits d'utilisation est réalisée à titre gracieux par le GPMM.
Article 10 – Clause juridictionnelle
Tout désaccord persistant entre les parties sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, qui ne pourrait faire l'objet d'un règlement amiable, sera porté devant le tribunal de Marseille.
Fait à ………………., le …….……… 2017 en deux exemplaires originaux
POUR LE GPMM POUR LA METROPOLE AMP
Monsieur Renaud PAUBELLE Monsieur Jean-Claude GAUDIN